Supplément Familial de Traitement (SFT)

Le collectif BIATSS de la CGT FERC Sup publie une note d’information de 3 pages : "Supplément Familial de Traitement (SFT)".

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Tous les agents publics peuvent percevoir ce montant au titre des enfants dont ils assument la charge effective, mais sont exclus de ce dispositif les vacataires, les contractuels de droit privé ainsi que les agents placés en disponibilité ou en détachement.Le montant du SFT dépend du nombre d’enfant à charge et de votre indice majoré.

Ce supplément est cumulable avec les allocations familiales versées par les CAF, le SFT étant un « avantage » spécifique aux fonctionnaires.

Quelles sont les revendications de la CGT FERC Sup en matière de politique familiale ?

La CGT FERC Sup propose le droit à une politique familiale solidaire

S’agissant du SFT, la CGT FERC Sup revendique une meilleure prise en charge dès le 1er enfant. Cet élément fixé 2,29 € reste inchangé depuis 1967, c’est ridicule !

Bénéficiaire, à quel parent le SFT est versé ?

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an.

En cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe. En cas de désaccord, il peut également être partagé à la demande de l’un d’entre eux.Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.

Pour toutes situations de divorce, séparation, garde alternée, droit de garde modifié… vous pouvez vous référer au guide DGAFP

Si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Comment le SFT est-il calculé et quel est son montant ?

Si vous avez un seul enfant à charge le montant du SFT est de 2,29 €.A partir de 2 enfants, le mécanisme de calcul du SFT devient complexe, il s’appuie à la fois sur l’indice de la personne et le nombre d’enfants à sa charge. Il se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement indiciaire brut dans la limite d’un montant plancher (correspondant à l’indice majoré 449) et d’un montant plafond (correspondant à l’indice majoré 717).

Le SFT versé doit donc être compris entre le minimum et le maximum tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Par exemple : pour 2 enfants, le montant varie entre environ 74 € et 111 €, et entre 184 € et 284 € pour 3 enfants.
RAPPEL : A partir de 2 enfants, son montant dépend pour partie de votre indice majoré.

Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint : s’il est plus élevé que le vôtre, cela peut augmenter le montant du SFT versé.

Si les 2 parents sont agents publics, vous pouvez choisir le versement du SFT à celui qui a l’indice majoré le plus important : cela peut augmenter le montant du SFT versé car plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Si l’autre parent exerce dans une entreprise privée, dont la convention collective octroie un avantage comparable au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.

Si vous percevez la NBI, elle doit être prise en compte dans le calcul du SFT pour la part proportionnelle.

En cas de grève il n’y a aucun impact sur le montant de votre SFT, il est maintenu en totalité.

Que dois-je faire pour en bénéficier ?

Ce droit n’est versé que si vous le demandez explicitement au service RH de votre établissement ! d’où la nécessité de bien connaître ses droits, pour bien les faire valoir…

Il en est de même pour toute nouvelle demande ou actualisation de votre situation (naissance, divorce, etc.), vous devez envoyer un formulaire de demande de SFT au service RH de votre établissement. L’administration a un droit de contrôle annuel sur les droits au versement du SFT.

ATTENTION : Au regard des règles de calcul, si les deux parents sont éligibles au S.F.T, il est plus avantageux que le bénéficiaire soit celui qui détient l’indice le plus élevé.
Ce choix peut être modifié au bout d’un an.

Quels documents dois-je fournir pour bénéficier du versement ?

• Un acte de naissance ;
• à partir du 2e enfant une attestation de la CAF ;
• une déclaration commune du choix de l’allocataire (le SFT ne peut être perçu que par un seul des parents),
• une attestation de l’employeur du conjoint qui n’est pas désigné comme allocataire, précisant qu’il ne perçoit pas de SFT ;
• pour un couple non marié, l’exercice du droit d’option est soumis à la preuve de la vie commune, qui peut être établie par tous moyens (déclaration de vie commune, contrat EDF,...).

Textes réglementaires

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 20
• Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
• Le guide de la DGAFP 2021 sur les modalités de calcul et de versement