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Le CDI de droit public pourra s’appliquer en 2006

mardi 23 mai 2006

Ce que dit la loi de 2005

- La loi n°2005-843 du 26 juillet 2005
- Voir la circualire et les annexes I et II d’application de la loi n°2005-843

Elle modifie l’article 4 du statut général en précisant que « à l’issue de la période de six ans (durée maximale des CDD) si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

Ce que précise la circulaire

Pour les agents en fonction au 27 juillet 2005 :

- les maîtres-auxiliaires (MAGE)
- les contractuels du 1er ou second degré, exerçant en formation initiale, formation continue des adultes, formation d’apprentis, en section d’apprentissage ou pour la mission générale d’insertion du second degré
- les contractuels enseignants dans l’Enseignement Supérieur
- les contractuels exerçant des fonctions autres que d’enseignement

le CDI est possible :

- A la date de publication de la loi, si la durée cumulée est supérieure à 6 ans
- si la durée est inférieure à 6 ans, le contrat est renouvelé en CDD dans la limite de 6 ans et, à 6ans, le renouvellement s’opère en CDI
- pour les agents renouvelés en CDD depuis la date de publication de la loi, il convient de transformer le contrat en CDI

Pour les agents ayant 50 ans au 1er juin 2004 ou devant les atteindre avant le terme du contrat, ils doivent :

- être en fonction ou en congé
- justifier de 6 ans de services effectifs dans les 8 dernières années
- être recrutés en application de l’article 4 ou du 1er § de l’article 6 du statut général.

le CDI est possible :

- si les conditions sont requises, sans délai
- si l’agent est en fonction et que les conditions ne seront remplies qu’au terme du contrat, à la date où les conditions seront remplies
- si l’agent n’est pas renouvelé mais qu’il remplissait les conditions à la date de publication de la loi

Le calcul des 6 ans :

- Les personnels exerçant à temps partiel sont considérés comme ayant exercé à temps plein
- Les contrats 10 mois sont considérés comme des contrats 12 mois et donc réputés successifs

Pour les agents recrutés à compter du 27 juillet 2005, le CDI est possible à l’issue de CDD successifs ne pouvant excéder 6 ans et par reconduction expresse.

ATTENTION ! cette loi n’est pas une loi de titularisation. Le CDI n’est pas une entrée dans le statut.

La transformation du CDD en CDI n’est pas de droit : il n’est qu’une possibilité laissée à l’autorité qui souhaiterait renouveler l’agent. Dans le cas contraire, c’est la fin de contrat pure et simple.
Cela explique le peu d’enthousiasme de la CGT pour cette formule qui, de fait, prive les contractuels de tout espoir d’être titularisés.

Dossier de présentation de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Ministère de la fonction publique.

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