Fortes températures, ce que vous devez savoir !

Que prévoit la loi ?

Les articles L4121-1 et 2 du code du travail font de notre employeur·euse le ou la responsable de la santé et de la sécurité des travailleur·euses. La priorité est mise sur la prévention du risque, son élimination. Les fortes chaleurs et la canicule font partie de ces risques pour lesquels nos directions d’établissements doivent prendre des mesures. Elles doivent d’ailleurs être plus ciblées pour une vigilance accrue envers les personnes vulnérables ou particulièrement exposées en fonction de l’activité exercée et des prescriptions du médecin du travail.
La canicule est définie si la température extérieure se situe entre 19° la nuit et 34° le jour pendant trois jours et trois nuits consécutifs. Cependant, plusieurs niveaux de vigilance météorologique, depuis le pic de chaleur jusqu’à la canicule extrême, obligent l’employeur·euse face au risque de " fortes chaleurs " (cf. circulaire de la Direction des relations au travail (DRT) du 15 juin 2004). L’employeur·euse doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la sécurité et la santé de ses travailleur·euses (code du travail. art. L. 230-2), en adaptant la température aux travailleur·euses compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées.

A minima, l’employeur·euse doit :

• intégrer au document unique d’évaluation des risques les risques liés aux ambiances thermiques,
• mettre gratuitement à disposition des salariés de l’eau fraîche, à proximité des lieux de travail et en quantité suffisante,
• mettre en place une ventilation des locaux de travail correcte et conforme à la réglementation,
• fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement,
• informer ses salarié·es de l’évolution de la situation et les sensibiliser aux bonnes pratiques contre les fortes chaleurs,
• aménager les horaires de travail : un début d’activité plus matinal, par exemple,
• avoir davantage recours au télétravail lorsque cela est possible,
• organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes de la journée, si possible dans une salle plus fraîche.

Mesures particulières pour les travailleur·euses en extérieur (décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières) :

• mettre à disposition des travailleurs au moins trois litres d’eau par jour et par personne,
• prévoir un local pour accueillir les travailleur·euses ou des aménagements du chantier pour les protéger de la chaleur comme un local climatisé à proximité ou des abris. Faute d’un local, un aménagement des horaires doit être envisagé,
• s’assurer que les équipements de protection des travailleur·euses sont compatibles avec les fortes chaleurs,
• prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les travailleur·es.

Température maximale :

Le Code du travail ne définit aucune limite ni de température maximale dans un bureau. Il impose uniquement aux employeurs de veiller à renouveler régulièrement l’air dans les locaux fermés où les salariés sont amenés à travailler.

Il l’oblige également à éviter les élévations exagérées de température, sans donner de valeur et peu importe le moyen utilisé pour rafraîchir (art. R. 4222-1 du Code du travail). Cela peut donc se faire avec un ventilateur, une climatisation ou un brumisateur.

Toutefois, pour définir ce qui peut être considéré comme une température exagérée dans un bureau, on peut s’appuyer sur des normes et des recommandations. Celles-ci ont été produites en termes de santé au travail, puisque la température maximale d’un bureau relève d’une prévention santé.
L’INRS ainsi que la norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique donnent des précisions sur la notion de seuils.

Ainsi, la norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique considère les seuils :

• De 20 à 22 °C dans des bureaux.
• De 16 à 18 °C dans des ateliers avec une activité physique moyenne.
• De 14 à 16 °C dans les ateliers pour une activité physique soutenue.

De son côté l’INRS (l’institut national de recherche et de santé) considère des seuils maximaux au-delà desquels travailler dans cet environnement peut constituer un risque ou même un danger pour les travailleurs : si aucune température à ne pas dépasser dans un bureau n’est donc prévue par la loi, l’INRS considère que les seuils suivants doivent constituer une alerte :

• Au-delà de 28 °C pour un travail demandant une activité physique et au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, la chaleur représente un risque pour ces salariés.
• Au-dessus de 33 °C, cela est même considéré comme un véritable danger !

Aussi, et même si la loi ne fixe aucun seuil, lorsque la température maximale dépasse les 30 °C, la situation est potentiellement dangereuse. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés, si ces conditions ne sont pas réunies et que les températures deviennent extrêmes, les travailleuses et travailleurs peuvent alors, sous certaines conditions, faire valoir leur droit de retrait.

Les précautions à prendre pour la sécurité des travailleur·euses

Aération indispensable :
Dans les locaux fermés, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations. Dans les locaux ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, l’aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente. Par ailleurs, un niveau minimal de débit d’air neuf par travailleur·euses doit être respecté lorsque l’aération est assurée par des dispositifs de ventilation.

Prévoir des boissons :
Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les travailleur·euses à se désaltérer fréquemment, l’employeur·se est tenu de mettre à la disposition de l’eau potable et fraîche (code du travail. art. R. 232-3).

Évaluer le risque chaleur :
Au moment de l’élaboration, ou de la mise à jour, du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le risque lié aux fortes chaleurs doit également faire l’objet d’une évaluation et de mesures préventives dans le cadre d’un plan d’action.

Consulter :

• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur applicable au 1er juillet 2025 : ce nouveau décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé. Il complète le tableau qui détermine les dispositions de la quatrième partie du code du travail donnant lieu à l’application de la mise en demeure préalable à procès-verbal de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le délai pour l’établissement et la mise à jour au sein du document prévu à cet effet, par l’employeur, ayant pour objet d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels. Plus d’info aussi sur le site du Ministère du travail (Publication du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur)
• Le dépliant INRS « Travail à la chaleur » reprend en partie ces différentes informations : https://www.inrs.fr/risques/chaleur/ce-qu-il-faut-retenir.html
• Article de la vie ouvrière « Températures en hausse : comment adapter les conditions de travail ? »
• Fiche technique de l’UFSE CGT « Périodes de chaleur et canicule »
• Carte vigilance Météo France
• UFSE - Nouvelle note - 1er juillet 2025
• Canicule : la CGT exige une vraie protection des salarié·es face aux fortes chaleurs

Droit de retrait

Si vous constatez qu’aucune disposition n’a été prise sur le lieu de travail, si vous considérez que les mesures mises en œuvre apparaissent insuffisantes au regard des conditions climatiques constatées, si les travailleur·euses se voient opposer un refus par leur supérieur·e ou leur employeur·se quant à des demandes d’aménagement et, en premier lieu, s’agissant de la mise à disposition d’eau fraîche et de locaux suffisamment aérés, vous seriez fondé à proposer aux travailleur·euses d’exercer leur droit de retrait. Le cas échéant, informez-en les représentant·es à la FSSSCT de votre syndicat.

Pour en savoir plus sur le droit de retrait : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F496 ou relire la fiche droit de retrait du collectif Travail/santé/harcèlement de l’Union.

Vous pouvez aussi faire une inscription sur le registre SST quant aux difficultés rencontrées sur le lieu de travail : température relevée dans les bureaux, absence d’eau potable, etc… Pour vous aider, vous pouvez relire la fiche RSST du collectif Travail/santé/harcèlement de l’Union.

Les mandaté·es FSSSCT doivent interpeller l’employeur dans les plus brefs délais (avant chaque période de canicule) pour lui demander de mettre en place d’un « plan canicule », en plus des mesures déjà mentionnées si haut :

• Recenser tous les lieux « frais » pouvant accueillir les collègues.
• Diffuser cette cartographie à l’ensemble des salarié·es et s’assurer que les chefs de services communiquent ces informations et encouragent les collègues à se rendre dans ces lieux de travail climatisés.
• Appliquer les aménagements effectifs d’horaires (démarrer plus tôt la journée) notamment pour les collègues ayant des métiers physiques (entretien, manutentions…).
• Rendre compte des actions mises en place à la FSSSCT qui doit se réunir : elle veillera à ce qu’un bilan des actions lui soit présenté.

En cas de problème, n’hésitez pas à faire intervenir les élu·es CGT FERC Sup à la FSSSCT !