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TAM TAM n° 661 - 6 mai 2022 - Sur le ré-examen du RIFSEEP-IFSE

vendredi 6 mai 2022

Depuis huit ans, nous combattons le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), ce nouveau régime indemnitaire qui renforce la mise en compétition permanente des collègues (revoir le Tam Tam n° 650 de décembre 2021 où figure les fiches RIFSEEP par statut BIATSS). A chaque étape du déploiement de ce régime, nous faisons feu de tout bois pour atténuer le caractère injuste de ce système, et nous continuerons. Il est important également de veiller à la bonne application de certaines dispositions réglementaires peu ou pas appliquées, qui permettent d’améliorer un peu le socle indemnitaire pour tous et toutes.

Nous présentons dans ce TAM TAM deux dispositions de ré-évaluation de l’IFSE (Indemnité Fonction, Sujétion, Expertise, la part fixe du RIFSEEP), l’une individuelle qui conduit en particulier à une augmentation forfaitaire à chaque changement de grade, l’autre collective qui conduit à une revalorisation triennale des montants de chaque groupe IFSE. En effet, le RIFSEEP prévoit un réexamen de l’IFSE dans plusieurs situations :

  • À chaque promotion, que ce soit un changement de corps ou de grade ;
  • Au moins tous les trois ans dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche ;
  • À chaque changement de fonctions (mutation ou promotion de corps).

Enfin, nous présentons dans une troisième partie le premier bilan de l’enquête menée par la FERC Sup sur les régimes indemnitaires de chaque établissement (quand nous les connaissons, merci aux syndicats qui nous ont répondu), l’occasion de constater les fortes disparités entre établissement.

Une démarche syndicale est proposée, ainsi qu’un rappel des quelques autres possibilités d’évolutions supplémentaires proposées ces derniers mois.

A chaque syndicat de s’assurer que votre établissement applique, ou non, ces dispositifs, et de saisir les comités techniques en conséquence afin de négocier au mieux !

I. Réexamen du RIFSEEP après chaque promotion / concours

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précise :
« Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions ;
2° Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
3° En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. »

Dans notre secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), la circulaire du 15 sept 2017-DGRHC1-2 – 2017/0170 précise les choses :

  • Changement de corps : Une nouvelle cotation doit intervenir suite au changement de corps, avec un reclassement dans un nouveau groupe indemnitaire (baisse interdite). § IV.2.b. : « en cas de changement de corps, l’agent doit être classé dans la cartographie établie pour le corps auquel il accède et change ainsi de plage indemnitaire. Ce changement de plage ne doit en aucun cas se traduire par une baisse de l’IFSE. » La circulaire précise par ailleurs : « Ce réexamen n’a pas à être sollicité par l’agent mais a systématiquement lieu (dans les cas cités ci-dessus)  »
  • Changement de grade : ré-éxamen de l’IFSE qui donne lieu à une augmentation forfaitaire. Le montant sera validé par les instances ; § (IV.2.b) : « En cas de changement de grade suite à une promotion, le réexamen de l’IFSE (…) donnera lieu à une augmentation. Celle-ci sera forfaitaire . »

II. Réexamen triennal du RIFSEEP

Par ailleurs, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instituant le RIFSEEP prévoit explicitement un réexamen quadriennal de la part fixe (IFSE). Le ministère de l’ESR dans une circulaire du 15 septembre 2017 a opté pour un réexamen triennal. La note de 2021 précise : « Outre les cas de changement de fonctions et de changement de grade à la suite d’une promotion, le décret du 20 mai 2014 prévoit que les IFSE seront réexaminées selon un rythme défini au niveau national en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par la personne. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a opté pour un réexamen triennal. »

A ce réexamen obligatoire (et opposable puisque réglementaire), se sont ajoutées plusieurs autres initiatives légales ou réglementaires, en particulier le protocole d’accord de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) propre au ministère de l’ESR, mais également des initiatives de convergences indemnitaires interministérielles initiées par le ministère de la Fonction Publique. On pourrait ajouter, pour nos collègues de l’éducation nationale, les revalorisations dans le cadre du Grenelle de l’éducation. Par ailleurs, ce réexamen s’est également décliné par statut (ITRF, bib, AENES). Bref, le gouvernement multiplie les usines à gaz indemnitaires. Hélas, les montants des revalorisations sont inversement proportionnels aux nombres de ces initiatives, puisqu’on parle souvent uniquement d’une centaine d’€ de plus par an (sic !).

Pour autant, il ne faut pas laisser ces miettes à nos chefs d’établissement ! Le ministère abonde la dotation des établissements afin de leur permettre d’augmenter les primes de tous et toutes. Cet argent doit être réparti entre tous les collègues.

Principes généraux

La circulaire précise « réexamen au minimum tous les trois ans, (…) avec une augmentation lors de la première échéance ». Mais l’application de ce principe n’est pas le même selon les statuts :

pour les ITRF et les personnels de bibliothèques, tous les établissements ont reçu une dotation pour augmenter chaque agent·es de 100 € brut par an au 1er janvier 2021. S’y ajoute une dotation afin d’augmenter les groupes, en priorité des catégories B et C. Enfin, dans le cadre de la LPR, une convergence indemnitaire entre établissement est prévue sur les cinq années à venir. Ainsi, en moyenne, les établissements reçoivent une dotation qui permet d’augmenter tous et toutes de 263 € brut par an ;

  • La convergence indemnitaire au titre de la LPR s’applique de 2022 à 2027 et doit conduire à la convergence indemnitaire et à la valorisation de l’expertise et de la technicité, principalement pour les emplois d’appui et de soutien à la recherche. Cette convergence indemnitaire «  doit permettre aux établissements d’atteindre la valeur de référence nationale de 2027 pour chaque grade concernés. » (circulaire du 8 octobre 2021). Il s’agit bien là d’une remise en cause indirecte du RIFSEEP et de sa cartographie distincte des grades, mais également de l’autonomie des établissements !

Pour les AENES, le projet de note du 31 mars 2022 précise que, dans le cadre d’une convergence indemnitaire interministérielle, tous les établissements ont reçu une dotation afin d’augmenter chaque personnel AENES de 115 € brut / an pour les catégories C, 250 € brut / an pour les catégories B et de 400 € brut / an pour les catégories A. Ces montants minimum pourraient être bien supérieurs pour quelques élus (sur des bases hélas arbitraires). Par ailleurs, les agents titulaires de catégories C bénéficient d’une bonification d’ancienneté d’un an.

D’une façon générale, pour les filières ITRF et bibliothèque, la priorité est donnée aux catégories C puis aux catégories B ;

• Ces montants de l’IFSE peuvent être transposés dans la rémunération des contractuels  ;

III. Les écarts entre les établissements : de grosses différences !

Nous avons constaté au gré des discussions que le ministère ne jouait pas franc jeu ! Nous avons demandé à chaque fois à avoir les montants indemnitaires pour chaque établissement, mais également les montants moyens par ministère. Sans jamais obtenir satisfaction. C’est pourquoi la FERC Sup a réalisé elle-même auprès des syndicats une enquête afin d’établir un tableau de synthèse des établissements (merci aux syndicats qui ont répondu, merci à ceux qui ne l’ont pas fait de le faire !) :

  • Nous constatons que les écarts entre établissements, à corps et grades constants, s’élèvent à plus de 50 % (sauf pour les collègues touchant la prime informatique, qui lisse les différences). Ces écarts peuvent atteindre plus de 100 % pour les ingénieurs, et jusqu’à 200 % pour les attachés ;
  • Entre le Ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’ESR, de très fortes divergences existent pour la filière AENES, après une forte réévaluation des planchers au MEN dans le cadre du grenelle de l’éducation (cf. note du 11 juin 2021) ;
  • Cela sans parler des écarts considérables avec certains ministères comme l’agriculture ou les finances, non chiffrés pour l’instant ;
  • Dans l’ESR, le ministère se retranche en permanence derrière l’autonomie des établissements. Ainsi, il reconnaît que certains établissements ont bien touchés la dotation pour les revalorisations évoquées ci-dessous, mais ils l’ont utilisé pour autre chose !

C’est en documentant ces divergences que nous pourrons en permanence dénoncer la duplicité du ministère de l’ESR et peser pour exiger le juste rattrapage indemnitaire pour tous les agents du secteur. Il est en effet frappant de constater à quel point la revalorisation indemnitaire des personnels BIATSS de l’ESR est dérisoire, comparée aux autres ministères, y compris le plus proche comme le MEN. A ce titre, le protocole LPR est bien une vaste duperie : les autres ministères, qui n’ont pas ce protocole, bénéficient de réévaluations bien supérieures ! Mais localement, chaque syndicat doit s’assurer de la juste réévaluation de l’IFSE.

IV. Démarche syndicale proposée

Veillez à mettre à l’ordre du jour du Comité Technique d’établissement la politique indemnitaire, afin d’avoir des réponses sur les points suivants :

  • Quelle revalorisation triennale de l’IFSE (par statut / corps / grade) ? Quel plancher ? Quelle revalorisation des groupes ? Quel effet rétroactif ?
  • Quelle revalorisation de l’expertise et de la technicité ? Des catégories B et C ?
  • Quelle politique pluriannuelle est mise en place afin d’atteindre en 2027 «  la valeur de référence nationale pour chaque grade concerné » ?

Dans de nombreux établissements de l’ESR, ces réexamens ne sont pas systématiques, ou ne sont simplement jamais effectués. Il nous semble important que tous les syndicats de l’union se saisissent de cette opportunité pour :

• Interpeller la direction sur les points ci-dessus ;

• Exiger l’augmentation forfaitaire à chaque changement de grade, et ce de façon rétroactive depuis le déploiement du RIFSEEP dans l’établissement (2016 ou 2017) ;

• Obtenir la réévaluation triennale pour tous et toutes (l’état a augmenté leur dotation à cet effet) ;

• Et surtout informer tous les collègues de cette disposition et du travail effectué par la CGT ; cette information est essentielle, à 8 mois des élections professionnelles dans la fonction publique.

V. Rappel des autres évolutions touchant à la carrière

  • Augmentation des possibilités de promotion de corps pour les ITRF, augmentation des possibilités de promotions de grade pour agents de catégorie B et C (cf. notre communiqué sur le sujet de décembre 2021) ;
  • Révision des grilles de catégorie C et des grilles de catégorie B ;
  • Révision de ces même grilles au 1er mai 2022 (passage à l’indice 352 pour les 7 premiers échelons de la grille C1 et les deux premiers échelons de la grille B1.

Il faut souligner que toutes ces mesures de saupoudrage catégoriel, d’abord sont scandaleusement insuffisantes dans un contexte d’une inflation qui approche les 5 % annuels, ensuite sont d’une complexité invraisemblable, ce qui va conduire à un sur-travail important pour les services administratifs concernés (RH, traitements), enfin sont tellement insuffisants que le gouvernement doit revenir dessus en permanence.

Pour autant, il est important que la CGT interpelle les directions d’établissement et informe les collègues des toutes ces dispositions, en les complétant de nos analyses et de nos revendications.

Références

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat – article 3

Circulaire DGRHC1-2 – 2017/0170 du 15 septembre 2017

Note du 8 octobre 2021 DGRH-C n° 2021-0008 sur la revalorisation indemnitaire des personnels des filières ITRF et des bibliothèques dans l’ESR

Note (à sortir) DGRH-C1, fiche de proposition relatives à la revalorisation des personnels de la filière administrative du MESRI en 2022

Note du 11 juin 2021 DGRH-C n°2021-0003 sur la revalorisation du RIFSEEP au bénéfice de la filière administratif (au MEN seulement)

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