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Le trait d’union du 1er septembre 2021

mardi 31 août 2021

La CGT FERC Sup vous souhaite une rentrée fructueuse et constructive, combative et solidaire. Pour qu’elle puisse démarrer dans les meilleures conditions, voici tout d’abord quelques éléments sur les évolutions légales ou réglementaires en cette rentrée universitaire 2021 (passe sanitaire, obligation vaccinale, indemnité télétravail) :

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Elle permet au Premier Ministre d’imposer par décret soit la présentation du passe sanitaire (dans la vie courante et au travail), soit l’obligation vaccinale (pour des raisons liées au travail). Ces obligations peuvent s’appliquer à certains collègues de notre secteur de l’ESR, c’est pourquoi il convient de bien connaître le cadre réglementaire afin de défendre au mieux et au plus près les intérêts de ces collègues.

On le constate, plusieurs catégories d’agents dans notre secteur de l’ESR sont concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire ou par l’obligation vaccinale. On soulignera la différence entre les deux :

l’obligation de présentation du passe sanitaire :
◦ n’est pas une obligation vaccinale, puisque le passe peut être validé sur présentation d’un test virologique ou d’un certificat de rétablissement de la Covid-19 ;
◦ cette obligation dans le cadre professionnel est liée non pas à la nature de l’établissement mais directement aux fonctions exercées dans le cadre de son travail. Ainsi, dans notre secteur, cela peut concerner les collègues devant partir en mission (déplacements interrégionaux), les collègues qui organisent ou participent à des colloques ou de l’évènementiel, ceux accueillant du public (musées, …) ;
◦ en cas de non présentation du passe, ces collègues doivent être convoqués à un entretien après trois jours de suspension de salaire, afin d’envisager d’autres affectations n’impliquant pas la présentation du passe sanitaire ; c’est là un moyen syndical à faire valoir, car dans la majorité de nos établissements, ce changement d’affectation est possible et doit permettre de lever le conflit et donc les sanctions ;

l’obligation vaccinale (sauf contre-indication médicale reconnue ou certificat de rétablissement)
◦ ne peut pas être suppléée par un test virologique ;
◦ elle concerne des agents affectés à certains établissements ou services. Dans l’ESR, cela concerne au premier chef les services de médecine préventive et de prévention, ainsi que certains étudiants en santé ;
◦ en cas de non-respect de cette obligation, comme celle-ci touche l’affectation, aucun aménagement de poste n’est envisagé par la loi ; l’employeur est simplement obligé d’informer l’agent des conséquences de sa suspension ;

La circulaire de rentrée dans l’ESR du 5 août 2021 ne mentionne l’obligation de présentation du passe sanitaire que pour accéder « aux évènements culturels et sportifs auxquels assistent des spectateurs extérieurs », « activités sportives et culturelles qui ne se rattachent pas à un cursus de formation » ou encore « colloques ou séminaires scientifiques accueillant des personnes extérieures à l’établissement ».

Sur les conséquences du décret consécutif à la signature d’un accord sur le télétravail dans la fonction publique

Conséquence de la signature de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, un décret relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail, avec son son arrêté, viennent d’être publiés au Journal Officiel. Le montant du "forfait télétravail" est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite de 220€/an. Le forfait est versé tous les trimestres. Le premier versement interviendra au premier trimestre 2022, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021.

N’oubliez pas de le rappeler aux directions d’établissement si, par hasard, elles venaient à oublier d’appliquer dès le 1er septembre 2021 cette petite avancée…

Les références aux textes sur ces deux parties sont en bas de document

Vie syndicale

  • Trois camarades rejoignent à partir de septembre l’équipe de permanents de la FERC Sup : Guylène (secrétariat), William et Thomas (numérique). Bienvenue !
  • Les tableaux de décharges définitifs pour 2021/2022 ont tous été transmis aux secrétaires de syndicats fin juillet. En cas de souci, une seule adresse : decharges@fercsup.org
  • Agenda de l’Union
    9-10 septembre Bureau National à Montreuil
    3-4 et 5 novembre Conseil national de l’Union à la Résidence internationale de Paris

Tract de rentrée - CGT FERC Sup

Une rentrée universitaire placée sous le signe du mensonge et de l’impréparation

[...] Avec quels moyens en postes ou budget, voulez-vous, Madame la Ministre, que nous fassions face à cette ouverture exceptionnelle de 34 000 places ? Aucun ! En fait de « places », vous nous offrez royalement des strapontins ! Bref, Mme Vidal, vous vous moquez des personnels et des étudiant·es... Lire la suite

Vidéo  : l’union CGT FERC Sup se lance dans la réalisation de courtes vidéos à diffuser aux syndiqués et aux personnels (soyez indulgents, nous débutons) - Rentrée universitaire 2021 : mensonge et impréparation !

Mobilisations

La CGT FERC Sup appelle d’ores et déjà ses syndicats à participer aux mobilisations du 23 septembre avec l’Éducation nationale et du 5 octobre en interpro

Instances ESR - ordres du jour - déclarations - comptes rendus

  • CNESER (plénier) 14 septembre : pas d’ordre du jour
  • CT-Mesr 16 septembre : projet de décret instituant le comité social d’administration MESRI et sa formation spécialisée pour les enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires et les assistants de l’enseignement supérieur. Les documents seront déposés sur l’espace militant.

Dans la Fédération (FERC CGT)

  • Formations  :
    • Ouverture en urgence de deux sessions de Formation fédérale CHSCT qui s’adressent en priorité aux nouveaux mandaté·es CHSCT : 4/6 octobre et 6/8 octobre (Centre Benoit Frachon, Courcelles). Attention : inscriptions et demandes à faire à l’employeur avant le 3 septembre !
    • Rappel : 3 journées de formation sont organisées par le collectif Travail/Santé de la FERC les 11/12/13 octobre prochains (Les risques socio-organisationnels, Inaptitude, invalidité, RQTH - Rôle du/de la médecin·e du travail et du/de la médecin·e-conseil, Les risques du télétravail, du travail à distance) - inscriptions avant le 11 septembre
  • Commission exécutive fédérale les 16 et 17 septembre à Montreuil

Dans l’UFSE (Syndicats CGT de l’État)

  • Formations Collectif Femmes Mixité :
    • S’outiller contre les violences sexistes et sexuelles au travail, les 18 et 19 octobre 2021 - en visioconférence
    • Accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail, le 26 octobre 2021 - en visioconférence
    • Accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail le 28 octobre 2021 – en visioconférence
    • Agir pour l’égalité professionnelle femmes-hommes du 21 au 26 novembre 2021 (ISST Strabourg)
    • S’outiller contre les violences sexistes et sexuelles au travail les 2 et 3 décembre 2021– en visioconférence
    • Combattre les violences sexistes et sexuelles au travail des 8 au 10 décembre 2021 (Centre Benoît Frachon)
  • Assemblée générale de rentrée : 2 septembre
  • Conseil national : 29 et 30 septembre

Dans la confédération (CGT)

  • Une rentrée des classes dans le flou : C’est pourquoi, au-delà de la situation sanitaire, qui a démontré l’absolue nécessité d’un plan massif d’investissement pour l’école, la CGT et l’intersyndicale, appelle les personnels à se mobiliser dès la rentrée et à se mettre en grève massivement le 23 septembre pour construire une mobilisation dans la durée - Communiqué

MESRI (circulaires, documents officiels, décrets, guides ...)

  • Retour au travail des agents vulnérables : la circulaire du 10 novembre 2020 continue à s’appliquer (le projet de circulaire adressé par la DGAFP aux syndicats le 28 juillet actualisant les modalités d’identification et de prise en charge des agents publics vulnérables, prévu pour être publiée à la rentrée, est finalement reporté et va être retravaillé avec le ministère du Travail)
  • La loi de programmation de la recherche a supprimé l’étape de la qualification pour les maîtres de conférences titulaires qui candidatent à un poste de professeur des universités : arrêté du 30 juillet 2021

Références légales loi du 5 août 2021

Références légales Télétravail

  • Le décret relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail et son arrêtéont été publiés au JORF. Le montant du "forfait télétravail" est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite de 220€/an.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition