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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Travail / Santé > Protection sociale complémentaire (PSC) > PSC : déclaration liminaire FERC CGT au comité de suivi du 12 février 2026
La FERC CGT se félicite que la demande intersyndicale de tenue d’un Comité de suivi (COSUI) de l’accord de Protection sociale complémentaire (PSC) des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de Jeunesse et Sport (EN-ESR-JS) ait enfin lieu en ce début d’année 2026. En effet, depuis le début de nos travaux aucun COSUI n’avait été réuni alors que l’accord PSC du 8 avril 2024 prévoit dans son article 34 deux réunions par an.
La FERC CGT est toujours pour la Sécurité sociale intégrale (dite 100% Sécu) et l’extension de la solidarité, ce qui implique, entre autres, une plus grande progressivité des cotisations de la PSC santé. On redemande le fait de rendre obligatoire le régime de prévoyance, pour réduire les coûts et couvrir tous les collègues actifs. On a demandé de nombreuses fois, sans l’obtenir, une estimation du coût de cette couverture universelle.
La FERC CGT se félicite que la pression mise par l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord du 8 avril 2024, dont la CGT, ait abouti au respect de cet accord sur deux points :
Nous avons obligé l’État à respecter sa signature par notre ténacité sur ce sujet. Ce n’est que justice, l’État employeur ne peut signer un accord et s’asseoir sur une partie de sa mise en œuvre comme bon lui semble.
Les sujets de préoccupation ayant trait à la mise en œuvre de la PSC dans nos trois ministères sont nombreux. Nous allons évoquer ceux qui nous paraissent les plus importants.
La MGEN ne peut faire de la publicité pour ses propres offres individuelles en prévoyance venant concurrencer la prévoyance collective de la PSC. La MGEN doit impérativement proposer de façon claire l’offre en prévoyance collective, négociée avec les organisations syndicales et subventionnée à hauteur de 7€/mois, et non l’occulter en mettant en évidence ses offres individuelles.
Le Ministère doit communiquer clairement, rapidement et massivement pour proposer l’offre en prévoyance collective, qui devra être explicitement désignée, pour éviter la confusion avec l’offre individuelle MGEN.
La MGEN doit annoncer clairement que ses offres prévoyance individuelles pourront être résiliées sans condition si l’agent veut souscrire à l’offre prévoyance PSC collective.
L’offre prévoyance collective sera mise en difficulté en ce qui concerne ses tarifs si les offres individuelles prévoyance MGEN venaient à lui prendre le pas. Le ministère doit imposer à la MGEN de mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles la prévoyance collective.
Il n’est pas possible de proposer l’adhésion à la prévoyance collective suite à un entretien téléphonique entre un conseiller et l’agent ! Cette procédure est irréaliste en terme de délai pour une mise en œuvre de la prévoyance collective au 1er mai. Cette procédure doit être supprimée, elle ne sert qu’à ajouter de la confusion pour l’adhésion à la prévoyance collective ! Et d’ailleurs, que va conseiller la MGEN, lorsque les agents leur téléphoneront : ses propres prévoyances individuelles ou la prévoyance collective PSC ? La MGEN ne peut pas être juge et partie dans cette procédure.
Le ministère et la MGEN cherchent-ils à saborder l’offre collective en prévoyance ?
Cherche-t-on à retarder l’adhésion des collègues au-delà d’octobre (6 mois après), ce qui les contraindrait à subir un questionnaire médical et un tarif potentiellement plus élevé ? Il faut passer à 12 mois le délai pour adhérer sans questionnaire de santé.
Le risque de non couverture massive (ou de perte de couverture temporaire) à un régime de prévoyance est élevé, ce qui va provoquer des situations dramatiques. Le Ministère ne doit pas y contribuer.
En ce qui concerne l’utilisation du fonds d’accompagnement social, on l’a dit de nombreuses fois et on le rappelle fermement : il n’est pas possible que l’employeur cherche à se défausser de ses responsabilités d’employeur sur le fonds d’accompagnement social. La FERC CGT rappelle ici que le fonds est constitué uniquement des cotisations des agents.
En ce qui concerne la santé, la FERC CGT demande :
En ce qui concerne la communication, la FERC CGT relève deux problèmes de communication préoccupants : les agents en arrêts maladie longs (CLM, CLD, CGM…) sont loin du travail et des messages reçus dans le cadre professionnel de par leur situation de santé. Il est nécessaire de réfléchir à un type d’information spécifique à cette population. Les agent·es en longue maladie ont pourtant besoin d’être informés de leur droit en PSC en particulier en prévoyance.
La communication à destination des retraité·es n’est pas satisfaisante car trop générique venant de la fonction publique, il faut mettre en place une information plus spécifique de l’ancien employeur.
En conclusion, le chantier de la PSC est loin d’être clos, le Comité de suivi de l’accord doit prendre des décisions pour améliorer nos accords et leurs mises en œuvre.