Article modifié en septembre 2025 : ajout de l’
Arrêté du 28 août 2025 approuvant le référentiel national d’équivalences horaires
Les textes gouvernementaux qui paraissent au milieu des congés sont rarement positifs. On se souvient par exemple que la loi Macron dite de « transformation de la Fonction publique »est sortie le 6 août 2019 et que la loi LPR-Vidal date du 24 décembre 2020 (joyeux Noël !).
Le gouvernement Macron – Bayrou, entre deux annonces violemment anti-sociales concernant le budget et l’accroissement des dépenses militaires, a donc publié les textes fixant les obligations de services des personnels enseignants affectés dans le Supérieur (professeur·es agrégé·es (PRAG), certifié·es (PRCE), de lycée professionnel (PLP), d’éducation physique et sportive (PEPS), des écoles (PE)) :
- Décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 « relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur », qui abroge et remplace le décret n°93-461 « relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d’enseignement supérieur ». Notons que le terme « obligation de service » n’apparaît plus dans le titre.
- Décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 « relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur » qui modifie quelque peu le décret n°2000-552.
- Arrêté du 28 août 2025 approuvant le référentiel national d’équivalences horaires pour les PRAG-PRCE (en application de l’article 4 du décret 2025-74). Il est similaire à son équivalent pour les EC (hors activités de recherche), l’arrêté du 31 juillet 2009.
Pour l’essentiel, notre analyse du projet est confirmée : c’est un recul notable, bien que partiel, des garanties statutaires avec notamment l’ajout de nouvelles tâches. Toutefois, les ultimes modifications concédées par le ministère lors du CSA-MESR du 27 mai 2025, sous la pression des collègues et des syndicats, atténuent quelque peu ce recul. Voir les principales modifications ci-dessous.
Pour rappel, le gouvernement refuse tout alignement de la prime statutaire des enseignant·es (PES, 3500€ brut/an en 2025) sur celle des EC (RIPEC C1, 4800€ brut/an), malgré la revendication unanime des organisations syndicales dont la CGT.
La CGT FERC Sup n’accepte toujours pas ces reculs statutaires, cette différenciation de primes. Elle reste déterminée à obtenir avec l’ensemble des personnels la revalorisation de la valeur du point d’indice.
Les principales modifications du décret n° 2025-742 (obligations de service).
- Le décret n°2025-742 inclut dorénavant les personnels du premier degré (PE), ce qui permet de clairement établir leurs obligations. Toutefois, avec la réforme des INSPE en cours (voir notre communiqué), leur situation n’est pas réglée.
- Le décret ne touche pas aux maxima hebdomadaires (15hTD pour les agrégé·es, 18hTD pour les autres), ce que revendiquait avec force la CGT FERC Sup. Il maintient aussi l’obligation annuelle de 384hTD en présence d’étudiant·es.
- Le véritable risque de régression : le décret inclut de nouvelles tâches dans les missions : suivi individuel, évaluation, orientation, tutorat, insertion professionnelle (ces tâches étaient déjà mentionnées depuis plusieurs années dans le décret statutaire des enseignant·es-chercheur·ses). De plus, la précision « selon les modalités pédagogiques définies pour la mise en œuvre des formations concernées » pourrait ouvrir la porte à des pressions pour imposer des enseignements en distanciel ou bien, notamment dans les IUT, des projets tutorés et autres situations d’apprentissage et d’évaluation (SAE)… Rappelons que le décret maintient les 384hTD en « présence des étudiants » : sur un plan réglementaire, aucun acte pédagogique ne peut donc être imposé en dehors des TD, TP ou CM.
- D’autres activités facultatives (dialogue entre sciences et sociétés, diffusion, conservation et enrichissement des collections, activités documentaires, responsabilité et fonctions relative à l’administration et à la gestion, vie collective…) sont –-garantie importante obtenue au CSA-MESR–- « subordonné[es] à l’accord écrit de l’intéressé ».
- Nouvel ajout, symboliquement important, des libertés académiques : « Dans l’accomplissement de leur mission d’enseignement, les dispositions de l’article L. 952-2 du code de l’éducation leur sont applicables. » Cet article rappelle donc explicitement la « pleine indépendance et [l’]entière liberté d’expression » des enseignant·es affectés dans le Supérieur.
- Autre point concédé lors du CSA-MESR, il est précisé que l’on ne doit contribuer au contrôle des connaissance que « portant sur [ses propres] enseignements ».
- Un référentiel « national » d’« équivalence horaire » –en pratique ne fixant rien, voir l’exemple de l’arrêté du 31 juillet 2009 pour les EC– et surtout des déclinaisons établissement par établissement sont mis en place. Les référentiels peuvent comptabiliser des heures (décharge ou heures complémentaires) pour certaines tâches. Le ministère ne veut pas entendre parler de règles nationales claires et contraignantes : chaque établissement fera ce qu’il voudra–et pourra– selon ses finances… Comme le référentiel des EC, cela va vers l’éclatement du statut.
- Le décret introduit le tableau de service pour chaque enseignant·e. Précision importante, la présidence « arrête les décisions individuelles de service dans l’intérêt du service, après avis motivé du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants et enseignants-chercheurs ». Une forme de collégialité est mise en place dans l’attribution du service.
- Le décret n° 2025-742, qui abroge le décret n°93-461, s’applique dès la rentrée 2025.
Les principales retouches du décret n°2000-552 (aménagement de service des enseignant·es).
Le nouveau décret n° 2025-743 modifie à la marge le décret n°2000-552.
- Les professeur·es du 1er degré sont inclus.
- La durée maximale de l’aménagement de service pour préparer une thèse est de quatre années universitaires (ajout du mot universitaire). Précisons qu’on peut « demander » cette réduction de service (comprise entre 1/3 service et 1/2 service) : elle n’est pas de droit et le texte ne change pas cet aspect.
- La préparation aux concours d’enseignement (nouveauté, pour passer l’agrégation par exemple) peut donner lieu à aménagement de service. Idem pour préparer l’habilitation à diriger des recherches (HDR). Cela reste une possibilité (l’aménagement n’est pas de droit).
- Il faut remarquer l’absurdité de la situation réelle que cette modification (positive) du droit dénote : des collègues enseignant·es réussissent, en plus de leur service d’enseignement, à assurer suffisamment de recherche pour passer la HDR. Depuis combien de temps ces collègues auraient-ils ou elles dû être MCF ?! Quand le gouvernement augmentera-t-il le nombre de postes d’EC ?
- La durée maximale pour préparer un concours, poursuivre des travaux de recherche antérieurement engagés ou préparer la HDR passe d’un an à 3 années universitaires.
- Il devient possible de cumuler les aménagements de services pour préparer une thèse et pour passer un concours dans la limite de 5 années universitaires.
Concernant le référentiel d’équivalence horaires pour les enseignant·es : arrêté du 28 août 2025 .
Il est notamment précisé :
- Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d’Etat, soit 1 607 heures de travail effectif. Le temps de travail des personnels enseignants (...) est constitué d’un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
- Sur cette base (...), une heure de travaux dirigés en présence d’étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.
Le cadrage n’a de national que le nom : toutes les activités listées donnent lieu à un forfait (modulable ou non, pouvant être variable selon les effectifs, les disciplines, etc.) dont la valeur est fixée par l’établissement.
Le tableau d’équivalence pour les enseignant·es (voir arrêté du 28 août 2025) est presque identique à celui des EC pour les tâches hors recherche (voir arrêté du 31 juillet 2009). Les exceptions sont :
- "Encadrement de mémoires" : pour les enseignant·es, il n’est pas fait mention, comme pour les EC, des "thèses d’exercice (après validation finale)".
- Pas de "Responsabilité de la mobilité internationale" (mentionnée pour les EC).
- Pas de "Responsabilité de bureau d’aide à l’insertion professionnelle" (mentionnée pour les EC).
- Pas d’activités de recherche.
- Pas de présidence ou direction d’établissement (mentionnée pour les EC).
Communiqué au format pdf (sans la mention de l’arrêté du 28 août 2025).
