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dimanche 24 janvier 2021

Rappel du droit syndical dans la Fonction publique d’État

Liens vers quelques textes concernant le droit syndical, la formation syndicale, les instances syndicales et la sécurité et la santé au travail.

Sur le droit syndical

  • Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Il contient notamment :
    • les autorisations spéciales d’absence (ASA)
      • pour participer à des réunions de direction ou congrès (10 ou 20 jours par an) : article 13
      • pour participer aux instances (temps de réunion doublé pour le temps de préparation + délai de route) : article 15,
    • les réunions syndicales dont l’heure mensuelle d’information syndicale (HIS, articles 4 à 7),
    • les locaux et moyens associés (articles 3 à 3-2),
    • l’affichage (article 8),
    • la distribution de documents d’origine syndicale (article 9),
    • les décharges ou crédit de temps syndical (articles 16 à 21).
  • La circulaire d’application du décret détaille l’exercice du droit syndical donné par le décret.

Le site fonction publique reprend la compilation des éléments sur le droit syndical et la formation syndicale.

Sur la formation syndicale

Le site fonction publique reprend la compilation des éléments sur le droit syndical et la formation syndicale.

Sur les instances syndicales

Comités techniques (CT), commissions administratives paritaires (CAP), commissions paritaires d’établissement (CPE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels (CCP) :

Le site fonction publique reprend la compilation de ces éléments sur les instances (CT, CAP, CHSCT etc.)

Sur la sécurité et la santé au travail

Le site fonction publique reprend la compilation de ces éléments sur la sécurité et la santé au travail.