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La CGT FERC Sup publie une note d’information de 5 pages : "Avancement et promouvabilité des personnels administratifs (AENES)"
Cette fiche présente les possibilités d’évolution de carrière des agent.es fonctionnaires AENES : avancement d’échelon, de grade et de corps. Les agents en CDD et CDI de la fonction publique n’ont pas le même traitement que les fonctionnaires, leur salaire et l’évolution de leur carrière sont déterminés par leur contrat.
| Note CGT FERC Sup "Avancement et promouvabilité des personnels AENES" |
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Rappelons ici la position et les revendications de la CGT FERC Sup :
Conformément au Code général de la fonction publique, les orientations générales relatives au recrutement, à la mobilité et aux promotions des personnels BIATSS sont définies par les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles. Ces LDG ont fait l’objet de publications au bulletin officiel. Chaque établissement établit ses LDG (en respectant les LDG ministérielles très minimalistes). Elles sont établies pour trois ans et peuvent faire l’objet en tout ou partie d’une révision pendant cette période. Les LDG impactent directement la carrière des agent.es alors même que la loi a réduit le rôle des instances dans lesquelles siègent nos représentant.es. Les CPE et CAP ne sont plus consultées, en matière de promotion, le pouvoir revient désormais aux seuls décideurs. Les comités d’experts, mis en place aux ministères et dans les universités, n’ont apporté qu’opacité dans les procédures et les critères de sélection, sans limite, ni contrôle. En renforçant la place des LDG, le gouvernement affiche sa volonté de détruire la fonction publique en lui imposant des modes de gestion issus des politiques libérales.
La CGT FERC Sup revendique :
L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon supérieur, à l’intérieur du même grade. Il est automatique, pour les fonctionnaires uniquement, et dépend de l’ancienneté. Sur les grilles indiciaires figurent le nombre d’années que chaque agent·e doit passer dans l’échelon avant son avancement à l’échelon supérieur.
Par exemple, un·e SAENES, classe normale, échelon 4, devra passer 1 an dans cet échelon avant son avancement à l’échelon 5.
| Echelon | INM | Brut (€) | Durée |
|---|---|---|---|
| 5 | 377 | 1856 | |
| 4 | 376 | 1851 | 1 an |
Le Code général de la Fonction Publique précise que l’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement. Pourtant, année après année, le point d’indice perd de sa valeur, en raison du refus des gouvernements successifs de le revaloriser à hauteur de l’inflation. Le bas des grilles de catégorie C et B remonte pour repasser juste au niveau du SMIC. Conséquence : les grilles sont de plus en plus écrasées et les déroulements de carrière de plus en plus étriqués, voire inexistants.
L’avancement de grade a lieu par examen professionnel ou par tableau d’avancement “au choix”.
L’examen professionnel permet un avancement de grade pour les adjoint·es administratif·ves (C), les secrétaires administratif·ves (B), et les attaché·es (A).
Chaque année, les possibilités d’avancement de grade par examen professionnel sont déterminées par arrêté ministériel.
Pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel, il faut justifier de certaines conditions.
| Corps d’origine | Grade d’origine | Grade d’avancement | Conditions pour l’accès à l’examen professionnel à remplir au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’examen est organisé | Textes réglementaires |
|---|---|---|---|---|
| C | Adjoint·e administratif·ve (C1) | Principal 2ème classe (C2) | Au moins le 4ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C. | Article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié |
| B | classe normale | classe supérieure | Au moins le 6ème échelon de la classe normale et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B. | Article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié |
| B | classe supérieure | classe exceptionnelle | Au moins 1 an dans le 6ème échelon de la classe supérieure et au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B | Article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié |
| A | Attaché·e | Attaché·e principal·e | Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5ème échelon du grade d’attaché. | Articles 19 et 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié |
En savoir plus sur le site du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Le tableau d’avancement est une modalité de promotion au grade supérieur. Chaque année, les possibilités d’avancement par tableau d’avancement au choix sont déterminées par arrêtés ministériels. Conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles, les personnels doivent être informés individuellement de leur promouvabilité.
Les CPE et CAP ne sont plus consultées en matière de promotion, le pouvoir revient désormais aux seuls décideurs, c’est-à-dire les directions…
Pour présenter sa candidature au tableau d’avancement, l’agent·e doit constituer un dossier et y joindre un rapport d’aptitude réalisé par le/la supérieur·e hiérarchique.
Pour pouvoir être inscrit·e au tableau d’avancement, il faut justifier de certaines conditions.
| Corps d’origine | Grade d’origine | Grade d’avancement | Conditions pour l’accès au tableau d’avancement à remplir au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement | Textes réglementaires |
|---|---|---|---|---|
| C | Adjoint·e administratif·ve (C1) | Principal 2ème classe (C2) | 6Au moins le 6ème échelon et 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C. | Article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié |
| C | Principal 2ème classe (C2) | Principal 1ère classe (C3) | Au moins le 6ème échelon (C2) et 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C. | Article 10-2 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié |
| B | classe normale | classe supérieure | Au moins 1 an dans le 8ème échelon de la classe normale et 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B. | Article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié |
| B | classe supérieure | classe exceptionnelle | Au moins 1 an dans le 7ème échelon et au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B | Art.25 |
| A | Attaché·e | Attaché·e principal·e | Au moins 7 ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8ème échelon du grade d’attaché | Articles 19 et 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié |
| A | Attaché·e principal·e | hors classe | Au moins le cinquième échelon du grade d’attaché principal, ou les directeurs de service ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité. Les intéressés doivent justifier de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement ; ou de 8 années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d’établissement du tableau d’avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966. |
Article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié |
| A | Hors classe | Échelon spécial | Peuvent être inscrits au tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe les attachés d’administration hors classe justifiant de 3 années d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. | Article 27 du décret n° 2011- 1317 du 17 octobre 2011 modifié |
A noter que le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) indique que « Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement ». La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur le rappelle : « Sur la progression de carrière, le principe du déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévus dans le PPCR doit être respecté au sein des établissements de l’ESRI ». Dans les faits, tout cela est totalement ignoré par nos établissements.
La liste d’aptitude est une modalité de promotion au corps supérieur. Chaque année, les possibilités d’avancement (contingents académiques) au corps sont déterminées par arrêtés ministériels. Conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles, les personnels doivent être informés individuellement de leur promouvabilité.
Les CPE et CAP ne sont plus consultées en matière de promotion, le pouvoir revient désormais aux seuls décideurs, c’est-à-dire les directions…
Pour présenter sa candidature à la liste d’aptitude, l’agent·e doit constituer un dossier et y joindre un rapport d’aptitude réalisé par le/la supérieur·e hiérarchique.
Pour pouvoir être inscrit·e à la liste d’aptitude, il faut justifier de certaines conditions.
| Corps d’origine | Corps d’avancement | Conditions pour l’accès à la liste d’aptitude à remplir au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent | Textes réglementaires |
|---|---|---|---|
| C | B | Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau et justifier d’au moins 9 années de services publics | Article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié |
| B | A - Attaché·e | Fonctionnaire de l’Etat appartenant à un corps de catégorie B ou équivalent, et au moins 9 années de services publics dont 5 ans au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 modifié ou par celles du décret du 19 mars 2010. | Article 12 décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié |
Outre les examens professionnels, les tableaux d’avancement au choix et les listes d’aptitude, un·e agent·e peut également passer des concours externes ou internes.
Le calendrier prévisionnel des opérations de promotion de la filière AENES est publié annuellement dans la note de service : “Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATSS)” diffusée au bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Attention : certaines dates sont susceptibles de varier selon les établissements.
A lire aussi : Promotions des personnels administratifs, sociaux et de santé sur le site du Ministère