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Modification statutaire du corps des ingénieur·es de recherche : les propositions de la CGT

lundi 4 avril 2022

Modification statutaire du corps des ingénieur·es de recherche :
les propositions de la CGT

Le jeudi 31 mars 2022, les organisations syndicales représentatives étaient reçues au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) pour une concertation autour de propositions de modifications statutaires, concernant principalement le corps des ingénieur·es de recherche (IGR/IR). Il s’agit pour l’essentiel de corriger l’inversion de carrière entre les ingénieur·es d’études et les ingénieur·es de recherche introduite par des dispositions de l’accord parcours professionnels, carrières et rémunérations de 2016. En effet, la situation introduite en 2016 a conduit de nombreux collègues à perdre de l’argent sur leur pension pour avoir obtenu une promotion !

Ces modifications statutaires étaient inscrites dans le protocole d’accord sur les rémunérations et les carrières de la loi de programmation de la recherche (LPR) du 12 octobre 2020. La CGT n’a pas signé cet accord, considérant que la manœuvre consistant à proposer quelques améliorations pour les collègues (bien insuffisantes au demeurant) en contrepartie de la signature, qui passerait pour un soutien à une loi (la LPR) aux conséquences désastreuses, était un procédé particulièrement déloyal.

Il faut rappeler ici que le MESR a cherché à écarter des concertations statutaires et salariales les organisations syndicales ayant refusé de signer le protocole. Le ministère ne voulait plus discuter qu’avec les seules organisations d’accord avec lui ! La FERC-CGT et la CGT fonction publique d’État ont gagné en Conseil d’État face aux ministères de l’ESR et celui de la fonction publique sur la préservation du droit à négociation pour l’ensemble des syndicats représentatifs.

C’est ainsi que nous nous sommes tous retrouvés autour de la table en ce jeudi 31 mars 2022. Hélas, les propositions du ministère sont en dessous même des plus modestes des revendications. Il se contente de fusionner les deux premiers grades d’IGR/IR (1ère et 2ème classe) au sein d’un nouveau grade de classe normale (CN), sans augmenter l’indice sommital, et en augmentant simplement le premier échelon de l’indice 435 (27 % au-dessus du SMIC) à l’indice 460 (35 % au-dessus du SMIC). Le second grade de hors classe (HC) est lui dégradé par l’introduction d’un premier échelon inférieur (de 680 à 608), du jamais vu jusqu’ici ! Dans cette nouvelle grille des IGR/IR, le début du grade HC (les trois premiers échelons) se trouve strictement identique à la fin du grade CN.

Le ministère a expliqué aux organisations présentes que la modestie de leurs propositions était une conséquence du protocole d’accord adossé à la LPR, qui contraignait fortement la négociation. Ainsi, les organisations signataires du protocole ont-elles été réduites à l’impuissance en signant un protocole d’accord ne portant que sur la fusion des deux premiers grades.

Fort heureusement, la CGT n’ayant pas signé ce funeste protocole, elle reste libre de ses mouvements pour défendre nos intérêts d’agents de la fonction publique. Elle a formulé plusieurs propositions simples, cohérentes, circonstanciées et qui profiteraient à tou·tes les ingénieur·es de recherche comme aux ingénieur·es d’étude qui seraient promu·es ingénieur·es de recherche. Ces propositions ont été détaillées dans une note envoyée le 1er avril 2022 au MESR. Elles visent à valoriser le nouveau grade CN (de 515 à HEA), à revaloriser le grade HC (de 760 à HEC), sur une carrière qui s’étale sur 18 ans pour la CN et 14 ans pour la HC.

La CGT revendique un corps des ingénieur·es de recherche au même niveau que les autres corps de catégorie A+ de la fonction publique d’État !!

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