Monsieur le Ministre,
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi relative aux contractuels dans la Fonction publique,
fin janvier, vous avez été interpellé à plusieurs reprises sur les conditions de mise en œuvre de cette future loi dans les établissements relevant du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La question des multiples cas de non-renouvellement préventif de contrats de contractuels dans les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche à été
notamment évoquée.
Vous avez répondu en indiquant que vous aviez saisi le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de ce problème et que vous proposeriez des mesures pour que de telles pratiques cessent.
Nos organisations CGT n’ont pas cessé d’alerter le ministère et le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur cette question dans l’attente de la publication de la circulaire du 21
novembre 2011 annoncée depuis le mois de mai 2011.
- Dès le 15 septembre 2011, lors de la réunion d’installation du Comité de suivi de la future loi, nous avons alerté la Directrice générale des ressources humaines. Il nous a été répondu « Certes il y a la loi, mais la vie continue. »
- Lors du CTP ministériel du 21 septembre 2011, la FERC CGT a fait adopter un vœu précisant que « de nombreux agents dans le champ de l’ESR, qui sont, ou qui pourraient, être éligibles aux mesures du projet de loi ci-dessus, voient leur contrat non renouvelé. De plus les directions d’établissements refusent d’ouvrir des discussions avec les organisations syndicales sur la base d’un recensement exhaustif et transparent ».
- Lors de notre rencontre avec le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez, le 22 septembre 2011, nous avons dénoncé les pratiques récurrentes que nous constations dans nos établissements et réclamé la réalisation du recensement des personnels susceptibles d’être éligibles. Pour seule réponse, ce dernier s’est déclaré opposé à toute forme de recensement individuel et nominatif tant que la loi ne serait pas votée.
- Le 10 novembre 2011, lors de la seconde réunion du Comité de suivi ministériel, les représentants de la CGT ont remis aux représentants du ministère les pétitions contre le « dégraissage » recueillies dans les organismes de recherche et les établissements
d’enseignement supérieur. 7 dossiers « exemples » ont également été transmis au ministère ce jour-là.
Le Ministre, le ministère et sa directrice générale des ressources humaines n’ignorent donc rien de la situation que nous dénoncions depuis déjà de longs mois.
Que sont devenues les personnes éligibles au 31 mars, ou en situation de l’être, dont le contrat n’a pas été renouvelé depuis ?
À cela s’ajoutent deux documents :
- Le premier diffusé par la DGRH le 22 juin 2011, intitulé « Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans l’enseignement supérieur », qui exclut déjà bon nombre de catégories de personnels de l’enseignement supérieur (vacataires et enseignants vacataires, lecteurs, maîtres de langue, ATER, allocataires et moniteurs, doctorants contractuels, enseignants associés) du champ de la loi.
- La circulaire datée du 12 janvier 2012, à peine quelques jours avant le débat au Sénat, qui donne la consigne de ne pas organiser de concours réservés de titularisation pour les CDD de niveau A+ (Cf. notre courrier à Laurent Wauquiez).
Ces contournements et détournements de toutes natures de la loi à venir, la vident de sens avant même qu’elle ne soit votée.
En conséquence, les organisations CGT signataires demandent que :
- la circulaire du 12 janvier 2012 soit retirée ;
- soit prise en compte l’éligibilité de tous les personnels dont le contrat n’a pas été renouvelé préventivement par les différents établissements entre le mois de mai et le vote de la loi ;
- la mise en œuvre des différents dispositifs prévus par la loi dans les établissements se réalise en concertation avec les organisations syndicales dans les instances compétentes des établissements suivant des calendriers leur permettant effectivement de travailler ;
- les dispositions prévues au paragraphe 1.3 de la circulaire du 21 novembre, notamment en matière de détournement de pouvoir, soient mises en œuvre dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche concernés.
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Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, nous vous assurons, Monsieur le Ministre, de tout notre attachement aux valeurs de la Fonction publique et du Service public.
Jean-Marc CANON
Secrétaire Général de l’UGFF
Richard BÉRAUD
Secrétaire Général de la FERC CGT
pour la FERC Sup CGT, le SNTRS CGT et la CGT INRA
Copie à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Copie à Mme Josette Théophile, Directrice Générale des ressources humaines du ministère
