CGT FERC Sup • AGENDA SOCIAL du MESR et de la CPU - Agents Non Titulaires (ANT) - Mars 2016

Dans le cadre de l’agenda social de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, lancé le 2 novembre 2015 ; une concertation des organisations syndicales en présence de la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) est engagée par le ministère.

S’agissant d’une réunion réclamée depuis de nombreux mois par les organisations syndicales représentatives pour que s’ouvrent des négociations directes avec le ministère, nos organisations CGT jugent la présence imposée de la CPU inadmissible !

Depuis 2007, dans le cadre des lois LRU et de l’accès aux Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), au prétexte de l’« autonomie » des établissements, le ministère ne cesse de renvoyer les organisations syndicales au « dialogue social » dans les établissements et se refuse à édicter des règles claires et précises qui s’imposeraient aux directions d’établissements. Mieux, quand la Fonction publique met en place des dispositions particulières, le ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche se met régulièrement en marge pour y déroger ou les adapter en sa faveur au détriment des intérêts des personnels.

La situation de l’emploi n’a cessé de se dégrader dans la fonction publique d’État en général, et dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche en particulier. Malgré la loi Sauvadet, le recours systématique aux agents non titulaires sur des emplois pérennes s’est poursuivi et se substitue toujours à la règle de l’emploi public statutaire. Le nombre d’agents non titulaires perdure à plus de 30 % de l’effectif global. À quelques exceptions près, ces collègues exercent des fonctions qui correspondent à des besoins permanents de la fonction publique. À ce titre et conformément à l’article 3 du statut de la fonction publique qui précise que « tout emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire », ils ont vocation à être titularisés.

L’objectif de la loi Sauvadet, votée en mars 2012, était de permettre l’accès à l’emploi titulaire, d’améliorer les conditions d’emploi des agents non titulaires dans la fonction publique et d’en limiter le recours.

Comment peut-on faire confiance à l’État-patron pour résorber la précarité
alors qu’il n’a de cesse de l’organiser ?

La loi devait mettre fin à la précarité généralisée
en titularisant les agents contractuels sur postes pérennes selon un critère d’ancienneté, or :

• Les conditions d’éligibilité différentes selon les catégories de personnels se sont avérées trop draconiennes et ont écarté une grande partie des agents non titulaires du bénéfice de la titularisation
• un certain nombre d’établissements a refusé de jouer le jeu et n’a ouvert les postes qu’avec parcimonie au prétexte d’un coût non supportable
• les mêmes ou d’autres ont titularisé les agents en fonction sur les postes de fonctionnaires chaque année libérés par les départs en retraite ou mutation. La titularisation s’est donc faite sur des postes nouvellement vacants au détriment des mutations et des recrutements normaux de fonctionnaires alors qu’elle devait se faire en sus. Détourné de ses objectifs, le volet titularisation de la loi Sauvadet a ainsi même permis à certains établissements de faire des économies de masse salariale (un “ Sauvadet ” coûte moins cher qu’un fonctionnaire avec une ancienneté).

La mauvaise volonté de certains acteurs s’est aussi manifestée par :

• la transformation de jurys professionnels en jurys de sélection : il est inacceptable de constater que des postes ouverts à l’examen professionnel en catégorie C ne soient pas pourvus !
• le refus de valider l’année de stage de l’agent pourtant en poste depuis plusieurs années.
• la communication d’informations partielles voire erronées ne permettant pas au CT d’établissement de suivre le bon déroulement de l’application de la loi.
• le non renouvellement de contrats d’agents pourtant éligibles à la titularisation.

Tout ceci s’est passé au vu et su du ministère qui

• ne s’est pas donné les moyens d’assurer le suivi de la loi via les rectorats et n’a pas mis en place des circulaires d’applications claires et exigeantes quant aux remontées,
• a refusé d’augmenter le plafond d’emplois Etat incitant par là même les établissements à titulariser sur postes nouvellement vacants
• a certes compensé le différentiel CAS Pensions mais nullement le reclassement et la carrière (problème de GVT) permettant ainsi à certaines directions de justifier leur mauvaise volonté par un coût supplémentaire non compensé par l’État.

Mais en plus, les collègues non-titulaires ont été remplacés par d’autres précaires. En conséquence, le taux de précaires n’a pas baissé mais augmenté. La partie de la loi qui devait « fermer le robinet » de la précarité n’a pas été appliquée faute de moyens et de volonté. Certains établissements refusent d’ouvrir les concours et même les recrutements sans concours pour les pieds de corps de la catégorie C. Comme avant, les agents enchaînent les contrats précaires avec la menace permanente de non-renouvellement de leurs contrats afi n de pouvoir les soustraire à l’obligation de leur proposer un CDI.

L’état des lieux sur la précarité dans l’enseignement supérieur fourni en vue de la participation au groupe de travail consacré au suivi de la gestion des contractuels montre que le nombre de titularisations grâce aux concours Sauvadet ne constitue qu’une goutte d’eau dans l’océan de la précarité.

Charte ou respect du principe de la fonction publique

Ce n’est pas de chartes de gestion propres à chaque établissement dont nous avons besoin mais d’un ministère qui veille au respect de la loi et en sanctionne les détournements. L’un des moyens est d’obliger les établissements qui emploient des agents contractuels sur postes pérennes (ex : des fonctions permanentes administratives) à transformer ces postes en postes de fonctionnaires.

Il faut par ailleurs mettre fi n à tout contrat (CDD ou CDI) à temps incomplet 70 % car :

• cela ne force pas les établissements à ouvrir des concours pour autant
• c’est “ dire ” par la loi qu’un agent de catégorie C ou B peut vivre avec 70 % de salaires
• c’est une forme de temps partiel imposé et c’est condamner les agents non titulaires à une succession de contrats temporaires ou saisonniers, au mépris de la loi, afin de pouvoir bénéficier d’un temps complet.

Un réel bilan

Un bilan de la précarité doit être fourni dans tous les établissements aux comités techniques (catégories, fondement juridique du recours aux contrats, supports budgétaires,.... ) ainsi qu’aux CCP (nom, catégorie, fondement juridique du recours aux contrats, supports budgétaires, date de début et de fi n de contrat...).

Ce bilan doit inclure les contractuels LRU dont il est aussi question dans le groupe de travail sur les agents non titulaires. Nous rappelons que la possibilité pour les chefs d’établissement, introduite par la loi LRU de 2007 de recourir à des contractuels en CDD ou en CDI, même directement pour une première embauche, pour assurer des fonctions d’encadrement technique et administratif de catégorie A ou d’enseignement et de recherche, constitue pour la CGT FERC Sup une attaque contre les statuts des personnels BIATSS et enseignants chercheurs. Il est aussi à noter que la Cour des Comptes précise que « cette disposition se heurte à la recherche par de nombreuses universités d’une cohérence des rémunérations avec celles des titulaires ».

Les vacataires enseignants

De plus en plus de cours sont aujourd’hui donnés en heures complémentaires et/ou par des vacataires enseignants. Plusieurs raisons poussent à cet état de fait : les gels de postes et les maquettes qui prévoient plus de cours, et l’augmentation du nombre d’étudiants. On voit donc de plus en plus souvent des vacataires qui font plus de 96 heures et des titulaires qui croulent sous les heures complémentaires. Ce groupe de travail propose de créer un statut de contractuel enseignant.

Il est certes indispensable que certains enseignements soient assurés par des professionnels, mais il est inutile de créer un nouveau statut, car si le nombre d’heures dépasse les 96 heures de cours, le recours aux PAST est la solution. Pas besoin d’un nouveau type de contrat.

Dans chaque établissement d’enseignement supérieur, le volume des heures complémentaires assurées par les personnels représente plusieurs dizaines de postes ; plusieurs milliers à l’échelle de l’ensemble des établissements.

À l’heure où les débouchés pour les jeunes docteurs posent problème, l’Etat doit répondre à cette demande par la création de postes de maîtres de conférence correspondant à leurs diplômes et aux besoins des établissements.

Les contractuels enseignants

Quant aux enseignants non titulaires, la loi LRU-Pécresse a permis leur possible recrutement et le passage aux RCE l’a précipité. Pour des raisons budgétaires, les directions d’établissements d’enseignement supérieur ont de plus en plus souvent recours à l’emploi précaire enseignant.

Certaines directions en ont profité pour dérèglementer les rémunérations et les obligations de service d’enseignement. Des exemples inacceptables nous sont parvenus : une université impose des contrats d’enseignement de Français Langue Étrangère dans les conditions suivantes : 658 heures d’enseignement (cours magistraux, TD, TP), avec des tâches administratives, pour 1 580 € nets par mois. Un autre établissement impose des contrats d’enseignement sur 10 mois pour éviter de payer les congés d’été.

Cette précarisation de l’emploi ne peut en aucune manière permettre l’enseignement de qualité qui est dû aux étudiants. Il constitue une menace pour l’ensemble des enseignants titulaires dans le supérieur.

Le rapport Germinet, destiné à promouvoir et accroître l’implication des établissements d’enseignement supérieur dans la formation professionnelle tout au long de la vie, ne peut que renforcer cette inquiétude, quand nous lisons ces préconisations pour le recrutement d’enseignants qui seraient chargés de la formation continue :
« Le nombre de titulaires étant limité avec le plafond d’emploi des établissements, il faudra explorer d’une part la piste des EC en CDD ou CDI, mais avec le risque de voir apparaître deux catégories d’enseignants-chercheurs, d’autre part l’usage possible de supports d’emploi de titulaires, mais dont la masse salariale serait assumée totalement par les ressources propres des établissements. Ceux deux possibilités se combinent aisément : un statut de contractuel en phase de lancement et une ouverture de concours lorsque l’activité, et donc la recette, est stabilisée. »

Les revendications de la CGT FERC Sup pour les personnels contractuels

• un plan de titularisation immédiat de l’ensemble des agents non titulaires occupant des postes permanents, avec les moyens financiers nécessaires à la création au budget de l’État des postes correspondants, ainsi que l’augmentation du plafond d’emploi
• l’État doit veiller à l’application de la loi, par exemple, qu’il exerce son contrôle sur les renouvellements abusifs de CDD sur postes pérennes lors des campagnes d’emplois annuelles
• le passage en CDI 100 % de tous les agents non titulaires sur des postes permanents et l’obligation de titularisation selon un plan de déprécarisation interne à brève échéance négocié avec les organisations syndicales
• l’alignement des obligations de service d’enseignement des enseignants non titulaires sur celle des enseignements affectés dans le supérieur,
• l’application des mêmes droits sociaux et syndicaux que les titulaires.
• la titularisation des enseignants non titulaires qui assurent depuis plusieurs années dans un établissement un service d’enseignement équivalent à celui des enseignants titulaires.

Les revendications de la CGT FERC Sup pour l’ensemble des personnels

• Re-étatisation de la masse salariale
• Création de postes pour répondre aux besoins pérennes et permettre ainsi un réel déroulement de carrière
• Arrêt des gels de postes
• Revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires,
• Intégration des primes dans le salaire,
• Suppression des classes à l’intérieur d’un corps afi n de permettre un déroulement continu de carrière,
• Augmentation du ratio promus / promouvables pour améliorer les déroulements de carrière à l’intérieur d’un corps,
• Suppression de la possibilité de majoration de durée d’échelon,
• Ouverture de négociations sur le déroulement de carrières des Assistants Ingénieurs,
• Maintien du rôle des sections du CNU pour les procédures nationales de qualifi cations, promotions et attribution de CRCT,
• Respect du rôle des CAP Académiques et Nationales,
• Refus du « contrôle de carrières » et de l’évaluation hiérarchique des enseignants-chercheurs,
• Titularisation des non titulaires,
• Arrêt des constitutions de ComUE et des fusions.

Dernière minute

► Déclaration commune SNTRS CGT, SUD-Recherche, et SNCS FSU au GT1 (précarité) du MESR du 20 avril 2016 :

Extrait :
"En l’état actuel des propositions du Ministère, où rien n’est proposé pour réduire la précarité dans les organismes, les organisations des EPST (organismes de recherche) ne voient pas l’intérêt de continuer de participer à cette réunion du groupe de travail et elles ont quitté la salle !"

Comme la CGT FERC Sup a refusé de siéger en présence de la CPU, les organisations des organismes de recherche refusent de participer à une réunion à laquelle participe l’IGAENR qui a publié récemment un rapport dans lequel elle propose la disparition du corps des chercheurs dans celui des enseignants-chercheurs...