Non à la remise en cause des droits syndicaux

Après deux mois d’interpellation de Madame la Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche restée sans réponse, une réunion a enfin eu lieu le 26 février 2015 avec la DGRH du MEN et du MESR à propos de l’application des accords sur la représentativité en matière de droit syndical dans notre ministère.

Nous dénonçons ce manque de dialogue qui est hélas dans la logique de la déréglementation actuelle du droit du travail avec une attaque sans précédent concernant les instances représentatives du personnel au travers de plusieurs dispositions de la loi Macron et dans plusieurs propositions avancées pour la loi annoncée sur le dialogue social.

Dans le champ de la Fonction publique, les garanties et les droits conquis en matière de paritarisme sont eux-mêmes menacés tant par la perte de substance du dialogue social que des moyens qui lui sont attribués.

Face à des représentants syndicaux demandant quasi unanimement l’application du droit commun dans ce ministère, nous n’avons pas eu de réponse permettant de garantir que les inégalités constatées au détriment des droits des agents seraient compensées.

Bien au contraire, l’augmentation significative du nombre de salariés pris en compte, qui devait se traduire mécaniquement par une augmentation des droits, aboutit au mieux au maintien de ceux-ci, et en fait à une forte baisse dans de nombreux secteurs, notamment pour les organisations syndicales des EPST.

Par ailleurs en refusant de calculer les droits pour le périmètre de chacun des deux Comités techniques distincts du MEN et du MESR, comme la loi le prévoit, la proposition actuelle aboutit à réduire fortement le contingent de droits syndicaux, tout particulièrement pour les organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’arrêté du 30 août 2012 qui justifie cette dérogation est d’ailleurs déclaré « inapplicable » par le ministère lui-même qui, pourtant refuse d’abroger ce texte, et propose d’en conserver néanmoins toutes les modalités d’application. Les compensations, prévues sont très en deçà des besoins et du droit, ne sont pas prévues sur la durée du mandat mais renouvelables chaque année.

Pour l’Enseignement supérieur et la Recherche, cela aboutit à diviser par deux le nombre de droits en comparaison de ce qui s’applique dans le reste de la Fonction publique. Dans ce secteur où le nombre d’instances est particulièrement important la gestion du temps syndical sera tout simplement ingérable.

La FERC CGT s’adresse solennellement au gouvernement pour exiger qu’il respecte les engagements permettant « de conforter et d’améliorer » le droit afin que les représentants des personnels puissent
effectivement assumer le mandat que leur ont donné les salariés.

L’arrêté du 30 août 2012 doit être abrogé, le calcul des droits syndicaux doit être effectué sur le périmètre respectif des deux Comités techniques distincts du MEN et du MESR, et le ministère doit s’engager à garantir, lui-même et de manière spécifique, a minima le maintien des droits des organisations syndicales des organismes de recherche.