La proposition de loi a été amputée au Sénat, il revient à l’Assemblée de la renforcer.
La proposition de loi intitulée « Liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs », initiée par le sénateur PS Adel Ziane, a été adoptée en première lecture sous une forme modifiée par le Sénat le 11 février 2026. Le texte présenté, enrichi en commission préalable, comportait 8 articles ayant pour but :
- de définir et de garantir la liberté académique (liberté de recherche — étendue aux chercheur·es, liberté d’enseignement et d’expression dans le respect de l’intégrité scientifique) ;
- d’impliquer davantage et explicitement les établissements dans la protection des personnels bénéficiant de cette liberté ;
- de prévenir et de sanctionner les entraves à l’exercice de cette liberté.
Dans le contexte idéologique et politique de plus en plus menaçant contre la liberté académique, les franchises universitaires, les connaissances scientifiques et la liberté d’expression, une telle loi peut être d’une grande utilité en complétant les dispositions existantes dans le Code de l’éducation, insuffisantes dans le Code de la recherche. Les craintes graves que fait peser ce contexte, ainsi que les attaques contre la liberté académique qui ont été multipliées en France ces dernières années, nous conduisent à penser qu’une protection directement constitutionnelle est indispensable par son niveau supérieur de protection et sa portée générale (NB : un projet de loi constitutionnelle en ce sens a été déposé par un autre sénateur, Louis Vogel).
Cf. nos communiqués sur notre collègue de Nouvelle-Calédonie, sur nos collègues de la CVUH, ou plus récemment encore sur le colloque annulé au Collège de France,
Les amendements proposés, refusés et retenus, lors du vote de la proposition de loi confirment nos craintes.
Des ajouts à retirer
- Un amendement a complété l’article 1-3 qui définit la liberté d’expression comme composante de la liberté académique en ajoutant « dans l’exercice des fonctions d’enseignement et des activités de recherche ». Cet ajout tend à limiter cette liberté et peut faire l’objet d’interprétations abusives qui empêcheraient un géologue spécialiste des roches volcaniques de recommander publiquement une politique écologique ou une linguiste spécialiste de l’enseignement du français d’analyser publiquement une politique migratoire, alors que, bien sûr, ces questions sont liées et que ces prises de paroles publiques font partie des missions explicites des universités et autres organismes de recherche.
- L’article Art 3-2, modifiant l’article L. 114-3-1 du Code de la recherche, confie au HCERES l’accompagnement et l’évaluation de la liberté académique, alors même que cet organisme n’est pas indépendant du pouvoir politique et fait l’objet de graves critiques contre l’idéologie qu’il promeut et les modalités de ses actions, irrespectueuse des personnels, y compris enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Ce suivi devrait plutôt être confié au Conseil National des Universités.
Des rejets à réintroduire
- Un ajout à l’article 1 a été rejeté. Il visait à limiter les Zones à Régime Restrictif (ZRR) qui prolifèrent depuis 2 ans et que l’État utilise pour restreindre gravement la liberté académique : « Nul ne peut se voir refuser l’accès à une zone de recherche rattachée à un établissement d’enseignement supérieur ou financée par des fonds publics nécessaire à ses activités de recherche en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de sa nationalité ou de ses origines. Des restrictions temporaires et strictement circonscrites aux lieux particulièrement dévolus à un programme de recherche intéressant la défense nationale peuvent être mises en œuvre à l’issue d’une procédure de sélection non discriminatoire, transparente et motivée. »
- L’article 2 a été supprimé sous prétexte qu’il répétait des dispositions déjà existantes : « Les établissements d’enseignement supérieur [et de recherche, alinéa suivant] garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique (...) Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle-ci ». Mais, comme l’expérience l’a montré, les établissements eux-mêmes, leurs directions, ne respectent pas toujours ces obligations, il apparait donc indispensable d’insister de façon explicite.
Cette proposition de loi, en l’état, est maintenant transmise à l’Assemblée nationale.
La CGT-FERC Sup demande instamment aux député·es d’agir pour retirer ces deux ajouts (limitation de la liberté d’expression, mission confiée au HCERES) et pour rétablir les deux articles rejetés (limitation des ZRR et obligation faite aux établissements). Elle soutient également l’inscription de la liberté académique (de recherche, d’enseignement et d’expression, sans restrictions) dans la Constitution.
