Menu ☰

Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CT Ministériel > CT-MESR du 7 juillet 2022 – Élections professionnelle, vote électronique

vendredi 8 juillet 2022

CT-MESR du 7 juillet 2022 – Élections professionnelle, vote électronique

Compte-rendu synthétique :

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 7 juillet 2022. Il avait 1 point pour avis à l’ordre du jour et plusieurs points pour information.

  • Arrêté vote électronique :
    • un projet d’arrêté « relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ».
      La FERC CGT a proposé 2 avis concernant cet arrêté : le premier demande la mise en place d’un deuxième test de vote électronique ; le second demande la transmission du rapport de l’autorité indépendante sur le deuxième test. Les amendements ont été votés à l’unanimité des organisations syndicales. L’administration a répondu négativement aux deux demandes.
      La FERC CGT a proposé 2 amendements concernant cet arrêté : le premier donne la responsabilité à l’administration de fiabiliser les adresses postales des électeurs et électrices (pour l’envoi des codes de vote) ; le second impose à l’administration d’informer les organisations syndicales en cas de dysfonctionnement. Ils ont été votés à la quasi-unanimité et à l’unanimité. L’administration n’a pas accepté ces amendements dans l’arrêté, mais s’engage à les prendre en compte dans la circulaire.

      Vote sur l’arrêté : 3 pour (CFDT), 11 contre (SNPTES, CGT, FSU, FO, SUD) et 1 abstention (UNSA).

      Voir ci-dessous notre explication de vote, ainsi que les amendements et avis.

  • 2 projets d’arrêtés pour information :
    • Arrêté « fixant les effectifs et la part de femmes et d’hommes pour l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche. » Texte à paraître sous peu.
    • Arrêté « fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » Arrêté paru le 12 mai 2022.
    • Circulaire « relative à l’organisation des élections professionnelles du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche décembre 2022. »
      La FERC CGT porte de nombreuses demandes d’amélioration de cette circulaire en réunions de travail et en instances.
    • Bilan des Lignes directrices de Gestions (LDG) promotions : faute de temps, le bilan des LDG promotions des personnels ITRF, de Bibliothèques et des enseignants-chercheurs (EC) a été repoussé au prochain CT-MESR.

La FERC CGT a également présenté un avis demandant le ré-examen d’un arrêté, qui a été publié avec une modification substantielle qui n’avait pas été présentée en CT-MESR. L’avis a été adopté par 12 Pour (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 0 Contre, 3 Abstentions (CFDT).

A) Déclaration liminaire de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CT-MESR du 7 juillet 2022

Nous avons rencontré Mme la ministre le 27 juin et nous sommes également largement exprimés lors du CNESER du 14 juin. Nous ne reviendrons donc pas sur les nombreuses revendications de la FERC CGT. Nous regrettons que la ministre ait annulé l’échange prévu lors du CT-MESR du 12 juillet. Cette participation à notre instance aurait marqué une rupture avec la pratique du précédent ministère.

Mobilisation à la BNF

Depuis début mai, la Bibliothèque nationale de France, premier établissement du ministère de la Culture et l’une des plus importantes bibliothèques est le théâtre d’un mouvement social. Ce mouvement a débuté pour protester contre les restrictions de l’accès au fonds de l’institution. Les personnels de la BNF sont encore en grève dénonçant une situation de sous-effectif chronique et la dégradation des conditions de travail des personnels. Depuis 2020, la BNF a perdu 304 postes équivalents temps plein dont 114 postes de catégorie C auxquels s’ajoutent en 2021, 15 ETP de plus de magasiniers. Parallèlement, on assiste à l’étranglement budgétaire de l’institution.
La FERC CGT soutient la grève en cours. Elle s’associe aux revendications personnels et usager·ères d’augmentation des budgets, de recrutement massif de personnels titulaires pour permettre dans de bonnes conditions l’accès du plus grand nombre au savoir. Elle s’adresse pour cela au Ministère de l’ESR qui a deux sièges ès qualité au CA de la BNF.

Salaires

La grève à la SNCF hier, et les grèves des personnels des aéroports de Paris, rappellent l’acuité de la question salariale en France et le refus des employeurs de revaloriser les salaires –a minima– au niveau de l’inflation.

Mobilisation à l’université Paris 8

Depuis le 16 juin 2022, les agent·es BIATOSS de l’Université Paris 8 sont en grève.
Ils dénoncent le détournement de l’enveloppe ministérielle destinée aux agents AENES au profit principalement des plus hauts salaires de l’université.
Les agent·es, réunis en Assemblée Générale à plusieurs reprises, avec leurs syndicats CGT Ferc Sup de Paris 8, la Dionysoise, leurs sections locales FSU, Sud Education, notamment le jeudi 30 juin 2022 où ils étaient 150, demandent que l’ensemble de leurs collègues aient le droit à une augmentation de 200€ net par mois, titulaires comme contractuel·les.
Les agent·es de Paris 8, mais également des autres universités et des organismes, ont le droit de toucher des salaires décents et non des miettes.
La FERC CGT demande au ministère d’assumer ses responsabilités et d’abonder les sommes nécessaires pour répondre aux revendications légitimes des agents BIATOSS de l’Université Paris 8.

Primes dans l’ESR

Au-delà, la FERC CGT rappelle qu’au sein du ministère de l’ESR, le ré-examen du RIFSEEP aura donné lieu aux plus faibles revalorisations de la Fonction publique d’État. Elle revendique pour toutes et tous des primes statutaires égales à 20% du traitement, l’indexation des primes sur la valeur du point d’indice, et l’intégration des primes dans le traitement indiciaire. La FERC CGT dénonce les conséquences de la politique indemnitaire du ministère : l’individualisation des rémunérations accélérée depuis 5 ans (RIFSEEP, RIPEC, etc.) provoque des tensions délétères entre collègues, entre services, entre établissements, entre organismes.

Point d’indice

Concernant le point d’indice, le gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % de sa valeur. Il est ainsi contraint de remettre en cause sa propre obstination idéologique qui était de ne pas y toucher. Pour autant, le compte n’y est pas : d’une part, le bas de la grille du C repasserait tout juste au niveau du SMIC : à la prochaine augmentation du SMIC, le C1 repasserait encore dessous... D’autre part, avec une inflation de 5,2 % en 1 an (qui va sans doute encore augmenter), ce serait encore près de 2 % en moins. On rappelle que le point d’indice avait déjà perdu plus de 20,4 % de sa valeur par rapport au coût de la vie depuis l’an 2000.

La CGT continue à réclamer une première augmentation immédiate d’au moins 10 % de la valeur du point, avec effet rétroactif au 1 er janvier et indexation sur l’inflation.

Personnels contractuels

La FERC CGT réclame également que l’ensemble des 70.000 personnels contractuels de l’ESR bénéficie des revalorisations de la valeur du point d’indice. En particulier, tous les doctorant·es et post-docs doivent voir leurs salaires revalorisés chaque année (et ne pas dépendre de la date de signature du contrat). Tous les contractuel·les de l’ESR (personnels de bibliothèque, administratif·ves, ingénieur·es, technicien·nes, adjoint·es techniques, doctorant·es, post-docs...) doivent voir leur rémunération fixée en référence à un indice de la Fonction publique et réévaluée en même temps que celui-ci. Les budgets des établissements et organismes doivent être abondés à proportion.
De même, il faut que les heures complémentaires soient revalorisées drastiquement.
C’est de la responsabilité du MESR de ne pas oublier 35 % de ses agent·es et tous les vacataires.

Avis concernant un texte présenté au CT-MESR des 28 mars / 05 avril

Nous allons présenter, dans le cadre du suivi des dossiers passés au CT-MESR, un avis sur l’arrêté du 27 mai 2022 « instituant un comité social d’administration au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et des comités sociaux d’administration d’établissement pour les établissements publics administratifs ». Cet arrêté a été publié au journal officiel (n° 0125 du 31/05/2022) et en particulier son annexe 4, et était passé pour avis aux CT-MESR des 28 mars et 05 avril. Nous reviendrons plus avant sur ce sujet lors de la présentation de l’avis.

Grilles des ingénieur·es de recherche

La FERC CGT a porté lors de la réunion de travail ministérielle du 31 mars 2022 sur la restructuration de la grille des ingénieur·es de recherche ses revendications sur la restructuration de cette grille. Les propositions ministérielles ne sont pas à la hauteur des attentes des personnels. Nous demandons que le travail sur ce sujet soit repris le plus rapidement possible et puisse déboucher avant la fin de l’année. Les collègues ont assez attendu. Quand avez-vous prévu de mettre à l’ODJ la question de la grille des IGR et IR ?

Conclusions sur l’ESR

Pour conclure, nous rappelons à nouveau notre opposition à la sélection organisée par la mal nommée loi Orientation et Réussite des Etudiants (ORE) et ParcourSup, à la loi de programmation de la Recherche (LPR) qui précarise le financement de la recherche et les statuts des personnels –nous notons l’inflexion annoncée concernant le financement de l’ANR et des budgets récurrents. Nous réclamons encore et toujours l’augmentation des moyens récurrents pour les laboratoires.

La rentrée universitaire, faute de mesures urgentes pour accueillir décemment tous les étudiant·es, risque de s’annoncer à nouveau catastrophique. Cela fait 5 ans que nous alertons le ministère : encore combien de rentrées sans moyens, à pousser les murs, à mettre des strapontins, à recruter des contractuel·les et des vacataires ? Le service public de l’ESR est l’avenir de la Nation, il mérite mieux.
Pour assurer nos missions et faire face à l’augmentation du nombre d’étudiant·es, nous réclamons toujours le recrutement 70.000 personnels titulaires et la construction de l’équivalent de 2 universités.

B) Compte-rendu succinct du CT-MESR

B.1) Avis présenté par la FERC CGT demandant le ré-examen d’un arrêté

Avis n° 1 présenté par la FERC CGT sur l’arrêté du 27 mai 2022 :
« L’arrêté du 27 mai 2022 « instituant un comité social d’administration au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et des comités sociaux d’administration d’établissement pour les établissements publics administratifs » a été publié au journal officiel (n° 0125 du 31/05/2022).
L’annexe 4 portant sur le CSA et les formations spécialisées par délégation régionale au CNRS a été modifiée depuis le projet présenté en séance aux CT-MESR du 28 mars et du 5 avril, sans que la nouvelle version ne soit présentée par le ministère dans le projet d’arrêté, ni même évoquée lors d’échanges en séance lors de ces deux CT-MESR.
La modification porte sur l’objet même de l’arrêté, à savoir la création de formations spécialisées dans les CSA, il ne s’agit donc pas d’une modification mineure. Ainsi, les deux formations spécialisées de service pour la délégation régionale Normandie et pour la délégation régionale Paris-Michel-Ange disparaissent de l’annexe, pour être remplacées par une seule formation spécialisée de service pour la délégation Paris-Normandie.
Cette modification anticipe une fusion –qui est désirée par la direction du CNRS, mais non actée– des délégations régionales Paris-Michel-Ange et Normandie en une délégation régionale unique Paris-Normandie. Comment un arrêté peut-il définir une instance sur un périmètre, à savoir, la délégation régionale Paris-Normandie qui n’a pas existence juridique ? Les membres du CT-MESR demandent au ministère d’inscrire l’annexe 4 de l’arrêté du 27 mai 2022 à l’ordre du jour du prochain CT-MESR pour avis et de publier un nouvel arrêté à l’issue de ce nouveau CT-MESR. »

Avis adopté par le CT-MESR : 12 Pour (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 0 Contre, 3 Abstentions (CFDT).

La DGRH a annoncé faire remonter cet avis à la ministre.

Argumentaire : Dans le cadre du suivi des dossiers soumis au CTMESR, nous portons un avis sur les suites données aux CT-MESR des 28 mars et 5 avril avril au cours desquels ont été définis les CSA d’établissements public et des organismes de recherche ainsi que leurs formations spécialisées.
La FERC CGT a envoyé un recours gracieux à la ministre de l’ESR le 24 juin 2022 demandant à respecter les prérogatives du comité technique ministériel. Ce courrier demande à la ministre de reconvoquer le CT-MESR pour débattre des décisions prises dans l’annexe 4 de l’arrêté du 27 mai 2022.
En effet, l’annexe 4 de l’arrêté ne correspond pas à l’annexe 4 présentée en séance les 28 mars et 5 avril. Elle ne correspond pas non plus au découpage des formations spécialisées proposées et présentées par le CNRS lors d’un CT d’établissement. La différence porte sur la suppression de deux formations spécialisées (une en Normandie et l’autre à Paris) remplacées par une seule formation spécialisée sur le périmètre de la délégation Paris-Normandie qui n’a aucune existence juridique.
Ce tour de passe-passe de la part du ministère ne peut être entériné ainsi.

B2) Arrêté vote électronique

Avis n° 2 présenté par la FERC CGT sur le projet de circulaire élections professionnelles de décembre 2022 – Demande de nouveau test de vote
« Le CT-MESR est consulté ce jour pour information sur le projet de circulaire électorale.
Avec le choix politique de réaliser ces élections professionnelles selon des modalités de vote électronique, il a été proposé aux organisations syndicales la réalisation d’un test de la plateforme de vote.
Ainsi, lors du test réalisé, tous les modules n’ont pas été accessibles et donc ils n’ont pas pu être testés. Par exemple, pour les électrices et électeurs, le module de réassort avec France Connect n’a pas pu être testé, car inaccessible. D’autres problèmes au niveau des bureaux de vote notamment sur la gestion des clés ont été signalés.
Compte tenu de la non-complétude du test réalisé, les organisations représentatives des personnels demandent instamment l’organisation d’un nouveau test. »

Avis n° 2 adopté par le CT-MESR à l’unanimité.

La DGRH a refusé, arguant du manque de moyens humains pour le faire. Des tests partiels, ou sur certains modules pourraient être réalisés à la rentrée.

Avis n° 3 présenté par la FERC CGT sur le projet de circulaire élections professionnelles de décembre 2022 - Accès au rapport de l’expertise indépendante
« En décembre 2022, c’est 5,15 millions d’agent·es titulaires et non-titulaires qui sont attendus pour voter. Ces élections détermineront la représentativité syndicale pour les 4 années à venir, c’est-à-dire jusqu’en 2026. Dans la Fonction publique d’État, ce sont 2,2 millions d’agent·es concernés.
En 2018, l’élément marquant était la baisse de la participation : -3 points avec un taux de 49,8% sur les 3 versants de la Fonction publique, contre 52,8% en 2014. Dans la Fonction publique d’État (FPE) : 50,8% contre 52,3% en 2014. Depuis le début des échanges sur ces modalités de vote et l’utilisation des TIC, nombre de remarques des organisations syndicales ne sont pas entendues.
Lors des dernières réunions, il a été mentionné des dysfonctionnements récurrents pour lesquels nous demandons des solutions :
  • un nombre important de mails (3%) non reçus par les utilisatrices et utilisateurs.
  • Le temps pour enregistrer le code de vote lors du réassort est de 60 secondes, beaucoup trop court. Il doit être porté a minima à 2 minutes.
  • Pas de solution de vote pour les personnes avec un handicap visuel.
  • Nécessité d’obtenir les résultats sous format Excel pour pouvoir les exploiter.
    Compte tenu de ces dysfonctionnements constatés, le CT-MESR demande le rapport écrit de l’expertise indépendante réalisée lors du test de la plateforme de vote électronique, le ministère nous doit la transparence. »

Avis n° 3 adopté à l’unanimité.

La DGRH a refusé, arguant qu’un tel rapport n’existe pas (des documents de travail existent bien). Il s’est engagé à la transparence.

Arrêté vote électronique : amendement n° 1
Article 24 : ajout du texte suivant :
«  L’administration a la responsabilité de fiabiliser les adresses postales des personnels : il appartient aux établissements de vérifier, corriger (si nécessaire) et compléter les informations et notamment les adresses postales des agents, indispensables dans le cadre du vote électronique. Une information aux agents sur les modalités de rectification de leurs données devra être communiquée dès le mois de septembre.  »

Argumentaire de l’amendement : L’efficience des systèmes d’Information « Ressources Humaines » est variable d’un établissement à un autre. La fiabilisation des données en permettant à chaque agent·e de demander la mise à jour participe à la distribution des notices et donc à l’accès aux informations de vote relève d’un enjeu démocratique.

Vote de l’amendement : 14 Pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, FO, SUD), 0 Contre, 1 Abstention (UNSA).

Refus de l’administration. La DGRH affirme être consciente de la problématique et en discuter régulièrement avec les référents élection des établissements. Elle s’engage à modifier la circulaire en ce sens.

Arrêté vote électronique : amendement n° 2
Article 27 : modifications en gras dans le texte suivant :
« En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d’altération des données, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des sports sont informés sans délai par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Une information est assurée auprès des délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales. Le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et pour procéder à la suspension, l’arrêt ou la reprise des opérations après autorisation des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des sports et information des représentants syndicaux. »

Argumentaire de l’amendement : Dans le cadre du processus électoral, le rôle des délégués de liste consiste notamment en la vérification et la conformité des opérations de vote ; à ce titre, ils doivent être associés aux remontées de dysfonctionnement et de possible interruption de scrutin. Pour rappel, lors des précédentes élections professionnelles, la FERC CGT a alerté l’administration sur les impossibilités de vote d’établissements entier (par exemple, Toulouse).

Vote de l’amendement : unanimité Pour.

Refus de l’administration. La DGRH s’engage à informer les organisations syndicales et à modifier la circulaire en ce sens.

Arrêté vote électronique : explication de vote FERC CGT

La FERC CGT reste résolument opposé à la mise en œuvre du vote électronique au niveau ministériel et au sein des établissements. Aujourd’hui, aucun système de vote électronique ne peut remplacer le vote « papier » en garantissant que soient respectés les principes suivants :

  • l’éligibilité : seules les personnes autorisées à voter peuvent le faire et ne voter qu’une seule fois ;
  • le secret du vote : il ne doit y avoir aucun moyen de connaître le vote d’un électeur ou une électrice ;
  • la vérifiabilité individuelle : chacun·e doit pouvoir vérifier que son propre vote a été correctement comptabilisé ;
  • la vérifiabilité universelle : toute personne peut vérifier que tous les votes ont été correctement comptabilisés (sans violer l’anonymat du vote) ;
  • la résistance à la coercition : le système doit garantir qu’il n’est pas possible de contraindre, de quelque manière que ce soit, un électeur ou une électrice à voter de telle ou telle façon.
    Le vote « papier » permet d’assurer ces principes avec des dispositifs simples qui ne doivent rien au hasard mais ont fait l’objet de luttes acharnées dans l’histoire : isoloir, bulletins sur papier identique, urnes transparentes, dépouillement public. Chacun·e peut le vérifier assez simplement.
    Passer au vote électronique, c’est s’affranchir de toutes ces règles. La FERC CGT vote contre ce projet d’arrêté.

Vote sur l’arrêté : 3 pour (CFDT), 11 contre (SNPTES, CGT, FSU, FO, SUD) et 1 abstention (UNSA).