"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CT-MESR du 7 juillet 2022 – Élections professionnelle, vote électronique
Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en mode hybride le 7 juillet 2022. Il avait 1 point pour avis à l’ordre du jour et plusieurs points pour information.
Vote sur l’arrêté : 3 pour (CFDT), 11 contre (SNPTES, CGT, FSU, FO, SUD) et 1 abstention (UNSA).
Voir ci-dessous notre explication de vote, ainsi que les amendements et avis.
La FERC CGT a également présenté un avis demandant le ré-examen d’un arrêté, qui a été publié avec une modification substantielle qui n’avait pas été présentée en CT-MESR. L’avis a été adopté par 12 Pour (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 0 Contre, 3 Abstentions (CFDT).
Nous avons rencontré Mme la ministre le 27 juin et nous sommes également largement exprimés lors du CNESER du 14 juin. Nous ne reviendrons donc pas sur les nombreuses revendications de la FERC CGT. Nous regrettons que la ministre ait annulé l’échange prévu lors du CT-MESR du 12 juillet. Cette participation à notre instance aurait marqué une rupture avec la pratique du précédent ministère.
Depuis début mai, la Bibliothèque nationale de France, premier établissement du ministère de la Culture et l’une des plus importantes bibliothèques est le théâtre d’un mouvement social. Ce mouvement a débuté pour protester contre les restrictions de l’accès au fonds de l’institution. Les personnels de la BNF sont encore en grève dénonçant une situation de sous-effectif chronique et la dégradation des conditions de travail des personnels. Depuis 2020, la BNF a perdu 304 postes équivalents temps plein dont 114 postes de catégorie C auxquels s’ajoutent en 2021, 15 ETP de plus de magasiniers. Parallèlement, on assiste à l’étranglement budgétaire de l’institution.
La FERC CGT soutient la grève en cours. Elle s’associe aux revendications personnels et usager·ères d’augmentation des budgets, de recrutement massif de personnels titulaires pour permettre dans de bonnes conditions l’accès du plus grand nombre au savoir. Elle s’adresse pour cela au Ministère de l’ESR qui a deux sièges ès qualité au CA de la BNF.
La grève à la SNCF hier, et les grèves des personnels des aéroports de Paris, rappellent l’acuité de la question salariale en France et le refus des employeurs de revaloriser les salaires –a minima– au niveau de l’inflation.
Depuis le 16 juin 2022, les agent·es BIATOSS de l’Université Paris 8 sont en grève.
Ils dénoncent le détournement de l’enveloppe ministérielle destinée aux agents AENES au profit principalement des plus hauts salaires de l’université.
Les agent·es, réunis en Assemblée Générale à plusieurs reprises, avec leurs syndicats CGT Ferc Sup de Paris 8, la Dionysoise, leurs sections locales FSU, Sud Education, notamment le jeudi 30 juin 2022 où ils étaient 150, demandent que l’ensemble de leurs collègues aient le droit à une augmentation de 200€ net par mois, titulaires comme contractuel·les.
Les agent·es de Paris 8, mais également des autres universités et des organismes, ont le droit de toucher des salaires décents et non des miettes.
La FERC CGT demande au ministère d’assumer ses responsabilités et d’abonder les sommes nécessaires pour répondre aux revendications légitimes des agents BIATOSS de l’Université Paris 8.
Au-delà, la FERC CGT rappelle qu’au sein du ministère de l’ESR, le ré-examen du RIFSEEP aura donné lieu aux plus faibles revalorisations de la Fonction publique d’État. Elle revendique pour toutes et tous des primes statutaires égales à 20% du traitement, l’indexation des primes sur la valeur du point d’indice, et l’intégration des primes dans le traitement indiciaire. La FERC CGT dénonce les conséquences de la politique indemnitaire du ministère : l’individualisation des rémunérations accélérée depuis 5 ans (RIFSEEP, RIPEC, etc.) provoque des tensions délétères entre collègues, entre services, entre établissements, entre organismes.
Concernant le point d’indice, le gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % de sa valeur. Il est ainsi contraint de remettre en cause sa propre obstination idéologique qui était de ne pas y toucher. Pour autant, le compte n’y est pas : d’une part, le bas de la grille du C repasserait tout juste au niveau du SMIC : à la prochaine augmentation du SMIC, le C1 repasserait encore dessous... D’autre part, avec une inflation de 5,2 % en 1 an (qui va sans doute encore augmenter), ce serait encore près de 2 % en moins. On rappelle que le point d’indice avait déjà perdu plus de 20,4 % de sa valeur par rapport au coût de la vie depuis l’an 2000.
La CGT continue à réclamer une première augmentation immédiate d’au moins 10 % de la valeur du point, avec effet rétroactif au 1 er janvier et indexation sur l’inflation.
La FERC CGT réclame également que l’ensemble des 70.000 personnels contractuels de l’ESR bénéficie des revalorisations de la valeur du point d’indice. En particulier, tous les doctorant·es et post-docs doivent voir leurs salaires revalorisés chaque année (et ne pas dépendre de la date de signature du contrat). Tous les contractuel·les de l’ESR (personnels de bibliothèque, administratif·ves, ingénieur·es, technicien·nes, adjoint·es techniques, doctorant·es, post-docs...) doivent voir leur rémunération fixée en référence à un indice de la Fonction publique et réévaluée en même temps que celui-ci. Les budgets des établissements et organismes doivent être abondés à proportion.
De même, il faut que les heures complémentaires soient revalorisées drastiquement.
C’est de la responsabilité du MESR de ne pas oublier 35 % de ses agent·es et tous les vacataires.
Nous allons présenter, dans le cadre du suivi des dossiers passés au CT-MESR, un avis sur l’arrêté du 27 mai 2022 « instituant un comité social d’administration au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et des comités sociaux d’administration d’établissement pour les établissements publics administratifs ». Cet arrêté a été publié au journal officiel (n° 0125 du 31/05/2022) et en particulier son annexe 4, et était passé pour avis aux CT-MESR des 28 mars et 05 avril. Nous reviendrons plus avant sur ce sujet lors de la présentation de l’avis.
La FERC CGT a porté lors de la réunion de travail ministérielle du 31 mars 2022 sur la restructuration de la grille des ingénieur·es de recherche ses revendications sur la restructuration de cette grille. Les propositions ministérielles ne sont pas à la hauteur des attentes des personnels. Nous demandons que le travail sur ce sujet soit repris le plus rapidement possible et puisse déboucher avant la fin de l’année. Les collègues ont assez attendu. Quand avez-vous prévu de mettre à l’ODJ la question de la grille des IGR et IR ?
Pour conclure, nous rappelons à nouveau notre opposition à la sélection organisée par la mal nommée loi Orientation et Réussite des Etudiants (ORE) et ParcourSup, à la loi de programmation de la Recherche (LPR) qui précarise le financement de la recherche et les statuts des personnels –nous notons l’inflexion annoncée concernant le financement de l’ANR et des budgets récurrents. Nous réclamons encore et toujours l’augmentation des moyens récurrents pour les laboratoires.
La rentrée universitaire, faute de mesures urgentes pour accueillir décemment tous les étudiant·es, risque de s’annoncer à nouveau catastrophique. Cela fait 5 ans que nous alertons le ministère : encore combien de rentrées sans moyens, à pousser les murs, à mettre des strapontins, à recruter des contractuel·les et des vacataires ? Le service public de l’ESR est l’avenir de la Nation, il mérite mieux.
Pour assurer nos missions et faire face à l’augmentation du nombre d’étudiant·es, nous réclamons toujours le recrutement 70.000 personnels titulaires et la construction de l’équivalent de 2 universités.
Avis adopté par le CT-MESR : 12 Pour (SNPTES, CGT, FSU, UNSA, FO, SUD), 0 Contre, 3 Abstentions (CFDT).
La DGRH a annoncé faire remonter cet avis à la ministre.
Argumentaire : Dans le cadre du suivi des dossiers soumis au CTMESR, nous portons un avis sur les suites données aux CT-MESR des 28 mars et 5 avril avril au cours desquels ont été définis les CSA d’établissements public et des organismes de recherche ainsi que leurs formations spécialisées.
La FERC CGT a envoyé un recours gracieux à la ministre de l’ESR le 24 juin 2022 demandant à respecter les prérogatives du comité technique ministériel. Ce courrier demande à la ministre de reconvoquer le CT-MESR pour débattre des décisions prises dans l’annexe 4 de l’arrêté du 27 mai 2022.
En effet, l’annexe 4 de l’arrêté ne correspond pas à l’annexe 4 présentée en séance les 28 mars et 5 avril. Elle ne correspond pas non plus au découpage des formations spécialisées proposées et présentées par le CNRS lors d’un CT d’établissement. La différence porte sur la suppression de deux formations spécialisées (une en Normandie et l’autre à Paris) remplacées par une seule formation spécialisée sur le périmètre de la délégation Paris-Normandie qui n’a aucune existence juridique.
Ce tour de passe-passe de la part du ministère ne peut être entériné ainsi.
Avis n° 2 adopté par le CT-MESR à l’unanimité.
La DGRH a refusé, arguant du manque de moyens humains pour le faire. Des tests partiels, ou sur certains modules pourraient être réalisés à la rentrée.
Avis n° 3 adopté à l’unanimité.
La DGRH a refusé, arguant qu’un tel rapport n’existe pas (des documents de travail existent bien). Il s’est engagé à la transparence.
Argumentaire de l’amendement : L’efficience des systèmes d’Information « Ressources Humaines » est variable d’un établissement à un autre. La fiabilisation des données en permettant à chaque agent·e de demander la mise à jour participe à la distribution des notices et donc à l’accès aux informations de vote relève d’un enjeu démocratique.
Vote de l’amendement : 14 Pour (SNPTES, CGT, CFDT, FSU, FO, SUD), 0 Contre, 1 Abstention (UNSA).
Refus de l’administration. La DGRH affirme être consciente de la problématique et en discuter régulièrement avec les référents élection des établissements. Elle s’engage à modifier la circulaire en ce sens.
Argumentaire de l’amendement : Dans le cadre du processus électoral, le rôle des délégués de liste consiste notamment en la vérification et la conformité des opérations de vote ; à ce titre, ils doivent être associés aux remontées de dysfonctionnement et de possible interruption de scrutin. Pour rappel, lors des précédentes élections professionnelles, la FERC CGT a alerté l’administration sur les impossibilités de vote d’établissements entier (par exemple, Toulouse).
Vote de l’amendement : unanimité Pour.
Refus de l’administration. La DGRH s’engage à informer les organisations syndicales et à modifier la circulaire en ce sens.
La FERC CGT reste résolument opposé à la mise en œuvre du vote électronique au niveau ministériel et au sein des établissements. Aujourd’hui, aucun système de vote électronique ne peut remplacer le vote « papier » en garantissant que soient respectés les principes suivants :
Vote sur l’arrêté : 3 pour (CFDT), 11 contre (SNPTES, CGT, FSU, FO, SUD) et 1 abstention (UNSA).