Halte à la répression des étudiant·es mobilisés contre la loi Yadan - Non aux amendes de 400€ !

La CGT s’oppose au projet liberticide de loi Yadan (voir le communiqué : Loi Yadan : les député·es ne doivent pas la laisser passer) et a appelé à signer la pétition contre ce projet, pétition qui a rassemblé plus de 700.000 signatures et qui a été "classée" par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 15 avril. Et finalement le 16 avril, le gouvernement a reculé en décidant d’annuler l’examen du projet de loi, même s’il annonce qu’il pourrait revenir sous une autre forme en juin...

Des étudiantes et étudiants se sont mobilisés mardi 14 avril dernier contre le projet de loi Yadan, notamment à Sciences Po Paris, à la Sorbonne, à Centrale-Supélec et à Toulouse...

Avis au CSA-MESR contre la répression des mobilisations étudiantes

La CGT FERC Sup a été été reçue par le conseiller social du ministre le 15 avril pour protester contre la répression subie par les étudiant·es mobilisés et demander le respect des franchises universitaires et des libertés fondamentales.
Le lendemain, au CSA-MESR du 16 avril 2026, la FERC CGT a proposé l’avis suivant :

« Les organisations du CSA MESR sont extrêmement inquiètes de la politique mise en œuvre dans les établissements d’enseignement supérieur concernant les mobilisations étudiantes. Les étudiant·es ont le droit de s’exprimer sur leur lieu d’études, y compris collectivement.
Les universités sont un lieu de débats, d’expressions contradictoires, de critique. Elles doivent le rester.
Les directions d’établissement doivent chercher le dialogue, plutôt que de demander immédiatement l’intervention des forces de police.
Nous demandons au ministère de rappeler aux directions d’établissement leur obligation de respecter des libertés fondamentales, dont celle d’expression, de réunion et de mobilisation, et l’absolue nécessité de dialoguer avec les étudiant·es mobilisés.
Nous demandons au ministère de rappeler au ministère de l’Intérieur que les forces de l’ordre ne peuvent intervenir que sur demande de la présidence ou dans des cas de dangers exceptionnels, et qu’il n’existe pas d’amende forfaitaire délictuelle pour intrusion ou occupation d’établissement universitaire.
Enfin, nous demandons l’abandon de toutes les amendes ou sanctions de tout ordre contre les étudiant·es qui demandent le retrait de la proposition de loi Yadan. »

Vote : 11 pour (CGT, FSU, CFDT, FO, SUD), 4 abstentions (UNSA).

Explication de vote :

La FERC CGT a proposé cet avis suite à la répression organisée contre les étudiants mobilisés contre le projet de loi Yadan.

Le cas de Science Po Paris est significatif : il y a actuellement 60 sections disciplinaires en cours depuis 2 ou 3 ans contre des étudiantes et étudiants.

Mardi 14 avril, des amendes forfaitaires délictuelles de 400€ ont été infligées à 76 étudiantes et étudiants par la police, au motif, illégal selon nous, "d’occupation de locaux scolaires (!)" : les étudiant·es étaient simplement rassemblés pour protester contre le projet de loi Yadan. Les forces de l’ordre, appelées par la direction, ont fait sortir les étudiant·es au compte goutte, ont vérifié leur identité, les ont alignés contre un mur, les ont photographiés, et leur ont fait ces PV.

On le répète : ces amendes de 400€ pour "occupation de locaux scolaires" sont illégales. Les universités ne rentrent pas dans le cadre de l’article 431-22 du Code pénal, et heureusement ! La police n’a pas le droit de verbaliser dans ces conditions.

Le gouvernement et certaines directions d’établissements cherchent à terroriser les étudiant·es.

Ce n’est pas possible. Le ministère doit envoyer des consignes claires de dialogue aux établissements et doit faire un rappel au ministère de l’Intérieur.