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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CSA-MESR du 25 mai 2025 - obligations de service des PRAG-PRCE-PLP-PEPS
Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) s’est tenu en mode hybride le 27 mai 2025.
À cette occasion, un rassemblement de personnel a eu lieu dans plusieurs établissements et devant le ministère à l’appel de l’intersyndicale ESR (CGT FERC Sup, FSU (SNESup et SNEP), SUD Educ, FO ESR, SNPTES UNSA) et rallié par le Collectif 384, pour les revendications des enseignant·es affectés dans le supérieur (PRAG-PRCE-PLP-PEPS) :
Le CSA-MESR avait 3 points à l’ordre du jour.
Ce printemps 2025 marqué par la sécheresse dans le Nord de la France et de l’Europe est aussi celui de la sécheresse budgétaire pour l’Enseignement supérieur et la recherche (ESR) !
Les coupes budgétaires succèdent aux Projets de loi de finances (PLF) austéritaires. Pour les agent·es, 2025 sera encore une fois une année de gel du point d’indice, synonyme de baisse du pouvoir d’achat : 11 % de baisse depuis 2020, 17 % depuis 2010, 28 % depuis 2000 ! La revalorisation indemnitaire des enseignant·es et chercheur·ses prévue dans la LPR n’a pas même compensé l’inflation. Et que dire des personnels BIATSS, condamnés au quasi-gel de l’enveloppe indemnitaire qu’imposerait, selon le ministère, cette même LPR…
Car les primes seront toujours un outil managérial pour diviser les travailleur·ses. S’agissant des enseignant·es du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), il est incompréhensible que leur Prime d’enseignement supérieur (PES) ne soit toujours pas alignée sur la part fixe des primes de leurs collègues enseignant·es-chercheur·ses (EC). Quant à la modification statutaire qui va nous occuper aujourd’hui, l’institutionnalisation de nouvelles tâches codifiées par des référentiels de tâches locaux et toujours moins-disants conduira immanquablement à une pression accrue pour augmenter la charge de travail, dans le cadre de pénurie de postes (BIATSS, EC et enseignant·es), et à une perte de sens. Elle permettra également à nos établissements de continuer à faire des économies en ne recrutant pas de personnels administratifs. Nous avons appelé les personnels à se mobiliser contre l’ajout de ces nouvelles tâches dans le décret de 93 et pour l’alignement de la PES sur le volet C1 du RIPEC (voir rassemblement de ce midi devant le MESR).
On comprend mieux l’annonce unilatérale par le ministre de l’ESR et président du CSA de l’extension des Contrats d’objectifs, de moyens et de performances (COMP) à la totalité de la dotation pour charge de service public. Dans un contexte de saignée budgétaire et après plus de quinze ans d’austérité, ces COMP à 100 % permettront au ministère de continuer à reporter sur les établissements les conséquences de leurs funestes politiques. Continuer à exiger toujours plus en finançant toujours moins. C’est bien la même logique adoptée pour les conditions de travail : exiger 30 % d’économie d’énergie et de chauffage dans des bâtiments que l’État renonce à entretenir, véritables passoires énergétiques pour plus de 60 % d’entre eux d’après l’IGESR.
La réforme de la formation des enseignant·es relève de la même logique : un calendrier intenable pour nos collègues des INSPE qui devront mettre en place dans l’urgence des maquettes de LPE (licence professorat des écoles) et M2E (master enseignement et éducation), qui remplaceront les master MEEF qui vont disparaître en 2 ans. Nous sommes pourtant favorables à la mise en place de concours de recrutement en L3 et au statut (rémunéré !) d’élève fonctionnaire et de fonctionnaire stagiaire après le concours, mais pas dans ces conditions. Le contenu de la formation M2E est bien trop déséquilibré au profit des stages et au détriment des enseignements disciplinaires, didactiques, pédagogiques. Nous contestons également la « mise sous tutelle » de la formation des enseignant·es par l’employeur (l’Éducation nationale) et exigeons le maintien d’une véritable formation universitaire. Nous demandons donc à nouveau un moratoire sur la mise en place de cette réforme et un schéma global. Si l’on veut « rendre attractif » le métier, il faudra investir également pour améliorer significativement leurs conditions de travail et de rémunération.
Nous terminerons ce panorama en dénonçant les dérives trumpistes qui frappent l’ESR. Ainsi du régime des Zones à régime restrictif (ZRR), qui existe depuis 2012 mais aujourd’hui imposé à de plus en plus de laboratoires (sans doute plus de 1000, concernant plus de 40.000 personnels ! Cf. Rapport de commission d’enquête du Sénat de juillet 2024), et qui permet au pouvoir de se débarrasser des agent·es un peu trop remuants : une chercheuse recrutée sur un contrat post-doctoral au laboratoire LaBRI de l’Université de Bordeaux, qui est sous le régime des ZRR, a vu son recrutement annulé à la suite du refus d’accès délivré par le MESR. Les pièces produites devant le tribunal administratif ne contiennent pas le moindre élément tentant de justifier cette décision de refus d’accès. Nous en sommes réduits à supposer que le refus a été motivé par l’engagement écologiste de l’intéressée, ce qui est contraire aux motivations officielles des ZRR. Le ministère a-t-il reçu des éléments sur les raisons de ce refus ? A-t-il tenté d’intervenir sur cette décision, ou bien a-t-il suivi sans information un avis d’un HFDS ? Le ministère compte-il réagir pour tenter de réparer cette injustice particulièrement alarmante sur les dérives permises par ce régime des ZRR ?
(Voir notre article Les zones à régime restrictif (ZRR) - Fiche pratique et revendications.)
Que dire enfin de la proposition de loi prétendant "lutter contre l’antisémitisme, le racisme... dans l’ESR" ? Faut-il le préciser, pour la FERC CGT, il est indispensable d’amplifier la lutte contre le racisme et l’antisémitisme partout et notamment dans l’ESR, de documenter les actes racistes et de les sanctionner. Mais il est indigne d’instrumentaliser ce combat pour empêcher les mobilisations étudiantes ou syndicales en sanctionnant « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement » et en externalisant au rectorat l’instance disciplinaire.
(Voir la motion unanime du CNESER demandant le retrait de ce projet de loi.)
Plus que jamais, il faut de la justice des moyens pour l’ESR !
La DGRH a répondu qu’il y avait eu des efforts faits en 2023 [suite à la mobilisation ! note de la CGT], que la cible de la PES serait maintenue à 4.200€ pour 2027. Conformément à la cible, la PES a été revalorisée au 1er janvier 2025 à 3.500,50€ brut / an (291,71€/mois, soit +29,81€/mois pour 2025), voir l’arrêté du 24 avril 2025. Il n’y aura pas d’alignement de la PES sur la part C1 du RIPEC [sauf si la mobilisation y contraint le gouvernement ! note de la CGT].
La DGRH a affirmé ne pas être au courant de la situation. La CGT FERC Sup enverra un courrier au ministre avec les pièces au DGRH. Elle rappelle que le président du CSA-MESR a délégation du Ministre, et que le ministère a déposé un mémoire en défense sur ce référé.
La DGRH a annoncé que l’arrêté fixant le montant du volet C1 du RIPEC au 1er janvier 2025 –attendu par les personnels et réclamé par les organisations syndicales– était en voie de publication.
La DGRH n’a pas répondu aux autres interpellations.
La FERC CGT avait déposé 5 amendements à ce projet de décret qui crée de nouvelles tâches qui ont un caractère obligatoire, fait une liste de nouvelles tâches facultatives, crée un référentiel d’équivalence horaire et donne au président l’attribution individuelle des activités.
Le MESR a refusé tous les amendements qui avaient une incidence financière. Il n’a rien cédé non plus sur les nouvelles tâches obligatoires. En revanche, il a accepté certaines reformulations importantes :
Voici certains amendements présentés par la FERC CGT.
Transformer une partie du nouvel article 1-1 en :
« Les enseignants titulaires ou stagiaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent décret participent à la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue en assurant un service d’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur , selon les modalités pédagogiques définies pour la mise en oeuvre des formations concernées. Ils assurent Sur la base du volontariat, ils peuvent assurer le suivi individuel, l’orientation et le tutorat des étudiants et contribuer à leur insertion professionnelle. Ils organisent leurs enseignements au sein d’équipes pédagogiques et en liaison avec les milieux professionnels le cas échéant. »
Argumentaire : il faut bien expliciter que la volonté affichée du ministère n’est pas d’imposer un alourdissement de la charge des ESAS. Ces nouvelles tâches ne font pas partie des tâches habituelles d’enseignement : elles ne peuvent être réalisées que sur la base du volontariat du ou de la collègue. Par ailleurs, rien ne cadre les « modalités pédagogiques définies » (par qui ?) de la formation concernée. Cette mention inutile ou au pire très vague n’a pas sa place dans un décret de ce type.
Vote sur l’amendement : 5 pour (CGT, FO, SUD), 7 abstentions (UNSA, FSU), 3 contre (CFDT).
Le Ministère a refusé cet amendement.
« Sur la base du volontariat, ils peuvent contribuer au dialogue entre sciences et sociétés, notamment par la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique. Sur la base du volontariat, ils peuvent concourir à la conservation et l’enrichissement des collections et archives confiées aux établissements et peuvent être chargés d’activités documentaires.
« Sur la base du volontariat, ils peuvent exercer des fonctions ou des responsabilités relatives à l’administration et à la gestion de l’établissement ou à la participation à la vie collective de l’établissement. »
Argumentaire : il faut préciser que ces tâches ne peuvent pas être imposées aux collègues.
La FERC CGT a retiré son amendement au profit de celui de la FSU, qui mentionne « l’accord écrit de l’intéressé » et qui a été repris par le ministère (cf. synthèse ci-dessus).
« Les personnels […] sont tenus d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire : […]
« II.- Les missions liées au service d’enseignement qui comprennent la préparation des enseignements et le contrôle des connaissances portant sur leurs enseignements. »
Argumentaire : il faut préciser le cadre, parfois mal interprété dans certains établissements.
Cet amendement a été accepté par le MESR.
« Les attributions individuelles de service des personnels mentionnés à l’article 1 sont arrêtées par le président ou le directeur de l’établissement dans l’intérêt du service, après avis motivé du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants. »
Argumentaire : les attributions de service ne peuvent être données sans l’éclairage collégial des composantes concernées. La phrase est une copie de l’article 7 du décret n° 84-431 statutaire des EC.
La FERC CGT a retiré son amendement au profit de celui de la FSU, qui est plus complet et qui a été repris par le ministère (cf. synthèse ci-dessus).
La FERC CGT était d’accord pour ajouter la mention des professeurs des écoles dans le décret n° 93-461, mais elle n’était pas demandeuse d’une réécriture complète du décret. En particulier, elle est favorable au maintien des obligations de service dans l’écriture actuelle très claire et très simple des obligations de service (« service d’enseignement en présence des étudiants »), au lieu de la liste à la Prévert de toutes les tâches et activités.
La FERC CGT se félicite que certains amendements positifs aient été acceptés. La FERC CGT note positivement que le ministère n’a pas touché à l’obligation annuelle de service (384hTD) et aux maxima hebdomadaires (15hTD pour les PRAG, 18hTD pour les autres), ce qui avait été demandé de façon extrêmement ferme par nous.
Il n’en reste pas moins que la modification ajoute des tâches supplémentaires qui ont un caractère obligatoire et des activités facultatives. Tout ceci va accentuer la pression pour les réaliser. C’est pourquoi elle s’oppose à ce projet.
Vote : 7 pour (UNSA, CFDT), 8 Contre (CGT, FSU, FO, SUD). Avis défavorable.
Le projet de décret contient de petits aménagements :
Pour la FERC CGT, ces petits changements vont dans le bon sens, mais le vrai problème reste l’insuffisance du nombre de postes d’EC. Il faut mettre en place la possibilité pour les enseignant·es qui ont une thèse et la qualification de passer MCF. Par ailleurs, ces possibilités d’aménagement restent théoriques tant que les établissements n’auront pas les moyens humains pour assurer les enseignements. La FERC CGT s’est donc abstenue.
Vote : 11 pour (UNSA, FSU, CFDT, SUD), 4 abstentions (CGT, FO).
Le projet d’arrêté est une adaptation pour les enseignant·es de l’arrêté du 31 juillet 2009 « approuvant le référentiel national d’équivalences horaires » des EC). Les activités et tâches pouvant être sont listées mais sans aucun cadrage national : les situations sont donc différentes dans chaque établissement, voire dans chaque composante. Exemple : « Responsabilité d’équipe pédagogique : Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés. » Et l’austérité budgétaire pousse les établissements à réduire les décharges partout.
Pour les ESAS, comme pour les EC, la FERC CGT demande un vrai cadrage national des référentiels des tâches : il faut des fourchettes qui s’imposeraient dans les établissements. Et il faut des postes de titulaires (BIATSS, EC ESAS) pour que les décharges puissent être effectivement prises.
Vote : 3 pour (CFDT), 9 abstentions (UNSA, CGT, FO, SUD), 3 contre (FSU).
Le décret n°89-776 (PES) verrait son article 3 modifié en « La prime d’enseignement supérieur est attribuée aux enseignants accomplissant l’intégralité de leurs attributions individuelles de service telles qu’arrêtées par le président ou le directeur de l’établissement. » Dans la version actuelle, cet article énonce : « La prime d’enseignement supérieur ne peut être attribuée qu’aux enseignants accomplissant l’intégralité de leurs obligations statutaires de service. Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service. »
De plus, suivant une jurisprudence que la FERC CGT trouve discutable, la PES est dorénavant compatible avec le cumul d’emploi ou l’exercice d’une profession libérale.
La FERC CGT était opposée à la formulation laissant le président ou la présidente arrêter seul l’attribution individuelle de service (cf. B2). La FERC CGT prend acte de la nouvelle formulation (avec avis collégial et tableau de service) et du fait que le MESR annonce qu’elle évitera que certains établissements cherchent à réduire la PES pour les collègues à qui on n’attribue pas un service complet ou qui ont un service incomplet en raison de congés maladie.
Le plafond de la PRP doublera (voir décret n°99-855) : il passera de 96hTD (4.176€/an) à 192hTD (8.352€/an) : c’est la possibilité théorique de verser plus à certains collègues (en nombre limité), sans aucun budget supplémentaire annoncé… Et avec la carence de postes, cela pousse à la surcharge de travail.
On est loin de l’exigence de la FERC CGT d’augmenter drastiquement la valeur du point d’indice.
Une présentation a été faite devant le CSA-MESR. Sur la forme, on note que certains décrets et arrêtés paraissent alors que les groupes de travail ne sont pas terminés.
La FERC CGT demande un moratoire sur le projet de réforme de la formation des enseignant·es.
Voir notre compte-rendu au format pdf.