CSA-MESR du 17 avril 2026 - Élections professionnelles déc. 2026, bilan plan égalité femmes / hommes

Compte-rendu synthétique

Le Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) s’est tenu en mode hybride le 17 avril 2026. Il avait 5 points à l’ordre du jour.

• Point sur les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026 
  • Projet de décret « CSA-U » (pour avis) (CSA-U : la formation spécialisée du CSA-MESR pour les questions statutaires des personnels universitaires) : « modifiant le décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d’administration ministériel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
    Vote : 13 pour (UNSA, CGT, FSU, CFDT), 1 contre (FO), 1 abstention (SUD).
  • Projet d’arrêté « modalité du vote électronique » (pour avis) : « relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l’élection des représentants des personnels aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d’établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l’action sociale de l’université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 ».
    Vote : 7 pour (UNSA, CFDT), 1 contre (FO), 7 abstention (CGT, FSU, SUD).
  • Circulaire relative à l’organisation des Elections Professionnelles du 3 au 10 décembre 2026 (pour information) – périmètre Enseignement supérieur et recherche
• Plan égalité professionnelle Femmes / Hommes :
  • État d’avancement des actions inscrites au plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PNA) 2025-2027 du MESR.
    La FERC CGT fait le constat que l’état d’avancement depuis un an n’est pas satisfaisant. Cela interroge sur la volonté du ministère et des établissements sur les questions d’égalité.

Un avis portant la répression des mobilisations étudiantes, porté par la FERC CGT, a été voté très largement (voir ci-dessous), voir aussi notre "Halte à la répression des étudiant·es mobilisés contre la loi Yadan - Non aux amendes de 400€ !"
Une motion des personnels demandant un moratoire de la fusion ABES-AMUE a été transmise à la DGRH par l’ensemble des organisations syndicales.

A) Déclarations de la FERC CGT

Déclaration liminaire au CSA-MESR du 23 mars 2026

Nous commençons à nouveau par la question essentielle de la rémunération : la FERC CGT demande encore et toujours la revalorisation de la valeur du point d’indice. Avec l’inflation qui repart –on s’attend à +2 % d’ici juillet–, les pertes de pouvoir d’achat précédentes vont devenir intenables. Faute d’annonce positive, les organisations syndicales ont claqué la porte lors du GT « rémunération » organisé au ministère de la Fonction publique. Au passage, il faut que le ministère règle la question de l’indemnitaire au muséum national d’histoire naturelle (MNHM) : il faut a minima verser au personnel MNHM la moyenne IFSE des autres établissements.

Nous avons noté la baisse de l’ordre de 15 à 20 % du nombre de concours ITRF cette année : c’est tout à fait inacceptable.

Nous dénonçons la réduction des droits des agentes et agents publics en matière d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour causes familiales. Toutes les OS se sont opposées au projet de décret interministériel. Par exemple : il supprimerait la prise en compte du délai de route en cas de décès, il supprimerait le doublement des ASA pour enfant malade quand le ou la conjoint·e n’y a pas droit… et il instaurerait un plafond pour ces droits. C’est contradictoire avec les plans pour l’égalité professionnel Femme / Homme : d’un côté vous affichez une volonté d’amélioration des conditions de travail pour les femmes, et de l’autre vous leur rognez des droits… Ce n’est pas possible. La FERC CGT demande un décret socle sur les ASA familiales améliorable dans les autres ministères, collectivités et établissements, et non un décret plafond qui empêcherait tout progrès local.

Pour le 1er mai, on note avec satisfaction le recul du gouvernement qui voulait remettre en cause ce jour des droits des travailleuses et travailleurs, férié et chômé, mais nous restons extrêmement vigilants.

Opposée à la guerre, la FERC CGT demande l’arrêt des bombardements sur l’Iran et le Liban, l’arrêt de la politique génocidaire à Gaza, de l’occupation et des violences en Cisjordanie et à Jérusalem.

La CGT s’oppose au projet de loi Yadan. Un rassemblement s’est tenu ce midi contre ce projet qui prétend combattre l’antisémitisme et qui n’est que liberticide. Nous protestons contre le « classement » de la pétition qui a rassemblé plus de 700.000 signatures. Soutenir la cause palestinienne n’est pas un délit.

La FERC CGT dénonce la répression contre les étudiantes et étudiants qui se sont mobilisés contre le projet de loi Yadan. Contrairement à ce qu’écrit le ministre de l’ESR, les étudiant·es ont le droit de se mobiliser, cela fait partie d’un État de droit. Mardi dernier, à Science Po Paris, la police a verbalisé 76 étudiant·es mobilisés, infligeant des amendes forfaitaires de 400 euros, pouvant être majorées à 1000 euros, pour motif d’intrusion et d’occupation dans établissement "scolaire". C’est inadmissible ! D’autant que ces amendes, injustes, sont manifestement illégales pour un établissement universitaire : le ministère de l’Intérieur doit respecter la loi, nous demandons au ministère de l’ESR de le lui rappeler, voir notre projet d’avis (transmis tardivement en raison de l’actualité).

B) Avis du CSA-MESR

La FERC CGT a proposé l’avis suivant (voir l’explication dans la déclaration) :

CR au format pdf.