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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > La FS-SSCT du CSA-MESR > Avis de la FS-SSCT du CSA MESR du 26 juin 2025 (Pas de réponses ? Souffrance (…)
Les représentant·es de la Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du MESR constatent avec beaucoup d’inquiétudes que le Ministère ne respecte pas l’article 98 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, codifié dans le Code général de la Fonction Publique Article R254-74, et qui stipule que « Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres. »
Ainsi, l’information sur les suites données aux avis votés à l’unanimité à la séance du 19 décembre 2024 a été transmise aux représentants et représentantes de la FS le 20 juin 2025 seulement. L’information concernant les suites aux avis des séances du 3 avril 2024, du 10 février 2025 et du 12 mars 2025 n’a pas été faite à ce jour.
Par ailleurs, les suites données aux propositions et avis des membres de la FS votés en décembre 2024 telles que présentées par le ministère sont creuses, avec des formulations récurrentes du type :
– Le ministère prend note des points d’attention des organisations syndicales […]
– Le ministère restera attentif à la prévention des risques […]
– La formation spécialisée est [ou sera] régulièrement informée […]
Dans le contexte que l’on connaît de dégradation des conditions de travail des personnels de l’ESR, où nombre de collègues exposent leur santé physique et mentale au quotidien pour continuer à faire fonctionner tant bien que mal un service public à l’abandon, vous devriez a minima vous mettre en conformité avec les dispositifs réglementaires et législatifs en vigueur depuis des années. Rappelons que la directive européenne 89/391/CEE fait obligation à tous les employeurs, y compris publics, d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
Si les membres de la FS vous alertent par leurs avis, vous devez les prendre en compte et vous devez y donner suite, dans un délai de 2 mois, avec des faits et des actions.
Les 15 avis votés lors de la séance du 12 mars 2025 portaient sur des aspects particulièrement importants de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des personnels de l’ESR :
– Rapport ISST
– Bilan AT/MP
– Situation des CROUS
– Épuisement professionnel des personnels des missions égalité des établissements de l’ESR
– OSM 2025
Les membres de la FS avaient déjà alerté en décembre 2023 et en décembre 2024 sur les dysfonctionnements de l’instance : le temps y tourne toujours au ralenti ! Dialogue de sourds. Désintérêt total. Il faut que ça change !
Dans la continuité de ce premier avis concernant les défaillances du ministère au regard de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail, nous réitérons ici notre alerte du 12 mars dernier au sujet de l’état d’épuisement professionnel des personnels des missions égalité des établissements de l’ESR, alerte également relayée via une motion votée à l’unanimité par le CNESER dans sa séance du 11 mars 2025, "STOP à la politique d’affichage du MESR en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles !".
Rappelons qu’un doublement du budget du plan VSS était prévu dès 2023, mais qu’aujourd’hui aucun établissement n’a perçu le moindre centime du MESR pour mettre en place sur le terrain les nouveaux dispositifs réglementaires, alors même qu’on demande aux personnels des missions égalité, déjà à bout et débordés, de prendre en charge, sans aucun moyen supplémentaire, de nouveaux domaines d’actions avec l’adoption de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur.
Nous aurions dû avoir une réponse à cet avis dans les deux mois comme le prévoit le code général de la Fonction publique Article R254-74, votre silence et votre inaction mettent en danger ces personnels alors que les signalements pour des faits de violences sexistes, sexuelles et discriminatoires explosent partout dans les établissements de l’ESR et que le décrochage définitif entre les besoins réels des étudiant·es et des personnels de nos communautés et les moyens est évident.
Rappel d’un extrait de l’avis de mars 2025
Les arrêts maladie et temps partiels pour raison médicale ayant pour principale cause la souffrance psychique au travail sont fréquents : un tiers de ces agentes et agents aurait ainsi été concerné par un arrêt maladie pour épuisement professionnel.
Précarité, absence de reconnaissance, fragilité du portage politique, missions lourdes, complexes et émotionnellement engageantes, constituent des facteurs de risque particuliers et importants.
Les membres de la FS-SSCT ministérielle demandent que la circulaire prévue dans le cadre du projet de plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du MESR et qui sera envoyée au cours du 1er semestre 2025 à l’ensemble des établissements publics de l’ESR (mesure 6), prévoie :
– la titularisation des personnels contractuels actuellement en poste dans les missions égalité,
– le nombre de postes pérennes à temps complet au grade des ingénieur·es d’études (ou supérieur) qui seront rattachés à la mission égalité en fonction de la taille de l’établissement (nombre d’étudiant·es et nombre de personnels) avec un minimum d’1 ETP pour 5 000 personnes (étudiant·es et personnels),
– la mise en place d’un dispositif gratuit et anonyme d’accompagnement psychologique (supervision/intervision/intravision/accompagnement par un·e psychologue extérieur·e à l’Université et formé·e à la lutte contre les VSS) financé par le ministère à destination de l’ensemble des personnels en charge du recueil des témoignages pour des faits de violences sexistes, sexuelles et discriminatoires,
– un portage politique obligatoire au sein des établissements avec un nombre d’heures de décharges plancher pour les chargé·es de missions/référent·es/VPs suffisant.
Les représentant·es des personnels en FS-SSCT MESR constatent que l’article 22 de l’accord cadre du 3 juillet 2023 n’est pas respecté et exigent qu’il le soit.
1) le bilan doit être présenté chaque année à la FS-SSCT ministérielle sans que ses élu-es soient contraints de le demander
2) le bilan doit répondre aux exigences statistiques minimales : il doit être précis sur les statistiques présentées (champ des personnels concernés, catégories hiérarchiques de personnels, typologie des établissements) et il doit répondre de manière chiffrée à chacun des articles présentés dans l’accord :
- article 2 (pas de disparité d’accès et égalité professionnelle, droit à la déconnexion),
- article 3 (typologie des établissements)
- article 5 (personnels éligibles)
- article 6 (Activités susceptibles de relever du télétravail et les critères)
- article 7 (lieux d’exercice dont tiers-lieux)
- article 11 (refus),
- article 12 (circonstances exceptionnelles)
- article 13 (évolution des pratiques d’encadrement)
- article 14 (formation)
- article 15 (accompagnement des collectifs)
- article 16 (prévention des risques pour la santé physique et mentale)
- article 17 (Prise en compte de la situation de handicap et des situations particulières)
- article 18 (prévention des VSS)
- article 19 (Exercice du droit syndical en télétravail)
- article 20 (Application aux personnels en décharge d’activité de service à titre syndical)
3) la base de données issue de l’enquête doit être fournie aux représentant·es du personnel
Les représentant·es des personnels en FS-SSCT MESR exigent :
– que le droit à la déconnexion soit annexé au code général de la fonction publique comme il l’est dans le code du travail pour les salariés du privé.
– que des accords et non des chartes sur le droit à la déconnexion soient obligatoirement signés dans chaque établissement entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.
– que des outils numériques de déconnexion soient développés nationalement et déployés dans tous les établissements.
- que les encadrant·es n’envoient jamais de mails en dehors des horaires de travail du service concerné. C’est de leur responsabilité.
Les représentant·es des personnels en FS-SSCT MESR, considérant l’utilisation normative dans l’ESR, de Zoom, de Teams et de Webex, exigent que le ministère de l’ESR utilise des outils numériques (tels Renater) de communication et de collaboration qui :
- soient en phase avec les principes du service public de l’enseignement et de la recherche ;
- échappent à la prégnance et à la domination des GAFAM ;
- assurent la sécurité des échanges intellectuels des enseignants, des étudiants et des chercheurs.
Les représentant·es des personnels en FSSSCT MESR demandent que la prévention des risques dans le bilan ministériel sur le télétravail soit réellement objectivée par :
- un pourcentage d’établissements établissant un DUERP annuel contenant des items liés au télétravail.
- un pourcentage d’établissements établissant une partie de plan de prévention dédiée au télétravail.
- un pourcentage de personnes formées au télétravail, annuellement.
- la mise en place au domicile de moyens d’ergonomie qui permettent aux agent-es de télétravailler sans mettre à mal leur santé.
Les RP de la F3SCT ont été alerté·es de nombreux cas d’utilisation du "télétravail en circonstances exceptionnelles" pour des raisons qui ne sont pas prévues par l’article 12 de l’accord-cadre télétravail : suspicion d’amiante, panne d’électricité, déménagement, alerte contamination produits dangereux, ... L’article 12 ne doit pas être utilisé par les établissements pour éviter des DGI, des ASA ou pour planifier un déménagement. De plus, le bilan fourni ne contient aucune donnée permettant d’évaluer le nombre de jours de télétravail exceptionnel imposés par les établissements, ni les motifs invoqués pour déclencher la procédure.
Les ZRR, créées par le décret n° 2011-1425 précisé par l’arrêté du 3 juillet 2012, sont des locaux de recherche où s’applique un « dispositif interministériel de protection du potentiel scientifique et technique de la nation » (PPST), conçu pour protéger la France d’une captation d’informations scientifiques ou technologiques sensibles qui pourraient menacer sa « compétitivité », participer à l’élaboration d’une arme ou être utilisées à des fins terroristes.
Un rapport de la commission d’enquête du Sénat (Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide) sorti en juillet 2024, montre la massification rapide et à bas bruit des ZRR en France.
En voici un extrait :
« Il existe aujourd’hui 931 ZRR (dont 201 créées en 2023), réparties dans 66 établissements. Environ 38 000 personnes y ont accès. Au total, 17 843 demandes d’accès ont été examinées en 2023, faisant systématiquement l’objet d’une instruction par la DGSI. Parmi elles, 470 demandes ont été refusées. La Ministre Sylvie Retailleau, lors de son audition, a précisé que : « Pour les États les plus sensibles, le nombre d’avis réservés et défavorables a dépassé le nombre d’avis favorables ». Le détail des refus d’accès en fonction des pays d’origine n’a cependant pas été communiqué à la commission d’enquête, au motif qu’il serait couvert par le secret de la défense nationale. [...] Environ 150 à 200 ZRR seraient aujourd’hui en attente [de création, NDLR], ordre de grandeur confirmé par la Ministre au cours de la même audition. »
Une ZRR est placée sous des contrôles et restrictions de l’activité de recherche et des personnels de tous statuts qui y accèdent. Les infractions sont sévèrement punies par le code pénal (Article 413-7 notamment). C’est le décret n° 2024-430 sur les autorisations d’accès aux ZRR qui donne le pouvoir de décision au ministre. En 2024, un arrêté a modifié l’arrêté de 2012 en ajoutant des contrôles préalables particulièrement intrusifs dans la vie professionnelle et privée des personnes demandant un accès en ZRR. Volontairement ou par « commodité », l’administration peut être amenée à passer en ZRR des bâtiments, des sites, voire des organismes entiers (comme l’INRIA). Des collègues peuvent en être exclus : les contractuel·les risquent le licenciement ; les titulaires et doctorant·es pourraient être contraints de changer d’UR. Dans les procédures de recrutement de tous statuts, si l’affectation est en ZRR, la nomination peut être refusée par le Haut fonctionnaire défense sécurité sans justification, au seul titre de la PPST. C’est ce qui vient d’arriver pour un contrat de postdoc où le refus ne semble être fondé que sur les activités militantes écologistes de la candidate dans sa vie privée, et de nombreux autres cas où le refus n’est fondé que sur la nationalité du chercheur ou de la chercheuse.
Ces mesures entrent directement en contradiction avec des normes juridiques supérieures, notamment : l’égalité d’accès de toutes et tous aux emplois de la fonction publique, le statut constitutionnel de l’indépendance et de la liberté d’expression des enseignant·es-chercheur·es (décret de 1984 dont la portée a été élargie à l’ensemble des enseignant·es et chercheur·ses en poste à l’Université par la Loi de Programmation de la Recherche en 2020). Ces mesures ZRR-PPST sont d’autant plus abusives que leur élargissement à de très nombreuses disciplines, bien au-delà de recherches directement liées à la défense militaire et à la sécurité nationale, est disproportionné.
Les conséquences concrètes sont néfastes et innombrables : limitations et biais dans les recrutements, enquêtes intrusives dans la vie des collègues, fichage généralisé de collègues, complications des interventions pour travaux, dérives sécuritaires des systèmes informatiques, risque de discrimination à l’origine, restrictions abusives de déplacement, de prise de parole, restriction d’accès à des sites, autocensure, gardes à vue, ...
Les restrictions d’accès imposées par le dispositif ZRR mettent en cause la nature fondamentalement collaborative et publique de la recherche, dont les résultats ont vocation à être diffusés publiquement. Ces restrictions d’accès peuvent même parfois concerner les représentant-es du personnel en Formation Spécialisée.
Les conséquences de ces mesures sont extrêmes sur les conditions de travail, sur la santé physique et mentale des collègues sont gravissimes.
Par cet Avis, la Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du MESR demande à Monsieur le Ministre :
– Qu’à terme, les laboratoires de l’ESR, à l’exclusion de ceux qui pourraient travailler directement pour la défense nationale, ou la sécurité civile. ne soient plus soumis au dispositif ZRR : en accord avec la motion votée à l’unanimité par la Conférence des présidents de sections du Comité national de la Recherche scientifique du 27/02/2015, la FS refuse cette mesure nuisible à la recherche scientifique et à son rayonnement à l’international. Elle demande l’arrêt immédiat de l’application de toutes les dispositions imposées par le classement en ZRR ;
– Que dès maintenant soit mises en place les mesures suivantes :
- Dresser un état des lieux précis des ZRR actuelles dans la recherche publique en France, avec un chiffrage précis du nombre de demandes individuelles d’accès refusées et de contrats refusés ;
- Réaffecter immédiatement des personnels (titulaires et contractuels) exclus par le dispositif ZRR sur des emplois ou des postes de niveau et de nature comparables, et affectés dès maintenant dans un espace du laboratoire hors ZRR ou dans une unité de recherche hors ZRR à immédiate proximité géographique ;
- Mettre en conformité des règlements intérieurs des laboratoires de la recherche publique, avec le Code de l’Éducation (Article L123-9, Article L. 141-6, Article L952-2).
- L’imposition par le Ministère aux établissements pour que tout passage en ZRR soit soumis au CSA et/ou à la FS-SSCT, en tant que modification substantielle de l’organisation du travail,
Enfin, que le MESR impose un moratoire sur la mise en place de nouvelles ZRR tant que les informations demandées ci-dessus ne sont pas communiquées à notre F3SCT.
Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR alertent Monsieur le ministre sur les difficultés rencontrés par plusieurs RP des FS-SSCT concernant le respect des consignes techniques et la réglementation concernant l’aéraulique dans les établissements du supérieur et de la recherche.
Des bâtiments neufs dans lesquels plusieurs problèmes ont été constatés sur les centrales de traitement de l’air (CTA) : CTA dysfonctionnelle qui n’ont pourtant jamais fonctionné, et ont donc dû être changés. Cette situation est compréhensible car, préalablement à la mise en route d’une CTA, les nombreux problèmes de pressions dans les bâtiments doivent être régulés par le fabriquant (cela pourrait expliquer l’état des filtres).
Par ailleurs, plusieurs règles de bon fonctionnement n’ont jamais été précisées aux usager·ères ou même aux assistants de préventions ce qui a pu aussi entraîner un usage trop intensif des boas et sorbonnes par rapport à ce qui a été prévu etc.
Enfin, l’intervention d’autres corps de métiers susceptible de perturber la circulation d’air en place entre les pièces par des percements ou autres actions sur le bâtiment, postérieurement au réglage des CTA, est également une source de dysfonctionnement. Que ce soit dans des bâtiments anciens et vétustes avec du matériel défaillant ou dans des bâtiments neufs mais avec des dysfonctionnements structurels, des laboratoires de chimie conjointement aux dysfonctionnements de sorbonnes entraînent des problèmes de santé très graves chez plusieurs personnels occupant les locaux du fait de l’inhalation non consciente de substances pathogènes, et ceci souvent sur le long terme. Depuis 2023, une vingtaine de cas de maladies graves (dont plusieurs cancers fulgurants) ont été recensés sur un même site. Deux collègues sont décédés. Le lien avec les gaz toxiques, mal évacués dans les locaux, bien que sérieusement envisageable, n’est pourtant pas retenu par l’institution. Néanmoins, l’incapacité à identifier fermement des substances communes à l’ensemble des pathologies déclarées ne lève pas pour autant la possibilité d’une exposition de ces personnels à des agents dangereux différents. La situation reste donc inquiétante pour l’ensemble des agent·es.
L’exposition des agentes et agents à des produits à risque pour leur santé devient vraiment inquiétant.
Les RP de la FS-SSCT MESR vous demandent de mettre en place :
– Une mission en charge d’étudier la problématique de l’aéraulique dans les établissements de l’ESR pour identifier des actions et des mesures à mettre en place pour la prévention de la santé des agentes et agents à soumettre à la FS-SSCT prochaine pour les inclure dans les OSM de l’ESR du 2026.
– Un "plan Sorbonnes" comme cela a été fait il y a quelques années avec les crédits suffisants pour remettre aux normes l’ensemble des installations aéraulique de l’ESR.
ALERTES de la part des représentants et représentantes du personnel de la FS-SSCT du CSA ministérielle de l’ESR au ministre de l’ESR sur des dysfonctionnements des FS-SSCT dans les établissements de l’ESR