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CT-U du 8 juillet 2021 - LPR : reclassement MCF, CPJ

jeudi 8 juillet 2021

CT-U du 8 juillet 2021 : compte-rendu et déclarations CGT FERC Sup - LPR : reclassement MCF, « Chaires de Professeur·e Junior »

Résumé

Le Comité technique des personnels de statut universitaire (CT-U) s’est tenu en visio le 8 juillet 2021. Il était reconvoqué après le boycott de la séance du 21 juin, pour protester contre les CPJ à propos desquelles il n’est même pas consulté mais juste « informé », alors que cela touche de près aux questions statutaires des universitaires. Le CT-U avait deux points à l’ordre du jour en lien avec la LPR :

  • reclassement des nouveaux MCF (pour avis).
    • Le projet de décret modifie le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des EC.

      Vote sur le décret de reclassement des MCF : 8 Pour (FSU, CFDT, UNSA), 2 abstentions (CGT, SUD).

  • « Chaires de Professeur·e Junior » (pour information).

La CGT FERC Sup a fait une déclaration liminaire (cf. ci-dessous), ainsi que la FSU, la CFDT et SUD, toutes convergentes.

Brève réponse du MESRI : « on n’était pas obligé de présenter le décret CPJ en CT-U et on le fait quand même, c’est déjà bien  ». « L’OCDE dit que la France est dans les pays dont la dépense publique pour l’ESR est des plus élevées et sera renforcée par la LPR ». Aucune réponse sur les autres points et notamment sur registre SST.

La CGT FERC Sup a soutenu les vœux et amendements proposés par la FSU et tendant à améliorer les conditions de reclassement des néo-MCF. Pour autant, elle n’a pas voté pour le projet global de décret sur le reclassement car celui-ci ne fait qu’améliorer partiellement les débuts de carrières indiciaires en « écrasant » le déroulement de carrière et sans aller à l’essentiel : refondre la grille indiciaire et revaloriser le point d’indice. Voir l’argumentaire complet de la FERC CGT lors du CT-MESR du 16 juin 2021.

Suite à la réponse lapidaire du MESRI concernant les enjeux des CPJ, les syndicats FSU, CGT et SUD ont quitté la séance après l’examen du premier point.

A) Déclaration liminaire de la CGT FERC Sup au CT-U du 8 juillet 2021

Avis de la CNCDH sur l’ESR

L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) intitulé « avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition  » publié au JO du 6 juin 2021 confirme, nous le citons, « les dangers provoqués par la permanence d’un manque généralisé de moyens » dans l’ESR. Rappelant que l’accès aux études supérieures est un droit fondamental garanti en France par les traités internationaux et par un bloc de constitutionnalité, il souligne de graves problèmes « de sélection, d’égalité des chances, de capacité d’accueil, d’accompagnement et de moyens, mais aussi de liberté académique », qui justifient son alerte officielle. Il ajoute que « sont également préjudiciables les coûts d’accès aux formations », y compris publiques, et « le système d’affectation mis en œuvre avec ParcourSup, qui met en cause l’effectivité du principe d’égalité ». La CNCDH « s’inquiète du manque de moyens accordés à l’enseignement supérieur qui, à l’image d’autres services publics essentiels comme la justice et la santé, se voit particulièrement fragilisé alors même que ces services occupent un rôle clé dans la protection des droits fondamentaux. » Enfin, la CNCDH « alerte sur les effets des financements sur appels à projets qui précarisent les chercheurs et restreignent l’innovation et la liberté de la recherche. » Bref, c’est l’ensemble de la politique française d’ESR depuis la LRU, dont les orientations néfastes ont été considérablement aggravées par celle de l’actuel gouvernement, qui est considéré comme attentatoire aux missions de l’ESR, aux principes démocratiques et aux droits fondamentaux. Ce bilan est sévère.

Les « chaires de professeur·es juniors »

Or vous nous informez aujourd’hui de la mise en place d’une précarisation accrue des enseignant·es-chercheur·ses par le dispositif des CPJ. La CGT FERC Sup réitère donc ici son opposition pleine et entière au projet de décret sur les « chaires de professeur·es juniors et de directeur·trices de recherche juniors  » (dites en anglais « tenure tracks »). Cette procédure contourne les instances et procédures normales de recrutement des fonctionnaires, en créant une voie parallèle de recrutement « hors statut ». Elle crée des postes dont les occupant·es seront nécessairement mal perçus par les MCF soumis à des procédures beaucoup plus lourdes et par les PU puisque ces CPJ devenus PU ne seront pas HDR. Cette inégalité de traitement est renforcée par votre projet de modification du reclassement. L’effet sera inévitablement délétère sur les relations au travail.

Le comble, c’est que le ministère demande en ce moment même aux établissements de déposer des dossiers de demandes de CPJ, alors même que le décret n’est pas paru et que les établissements ne peuvent pas savoir quel en sera le coût sur leur masse salariale, qui sera précisé ultérieurement par arrêté ! C’est une véritable remise en cause, inacceptable, des statuts et du métier d’enseignant·e-chercheur·se et de chercheur·se, sur laquelle le CT-U devrait être consulté.

Cette titularisation serait, en outre, conditionnée par l’obligation de résultats en matière de recherche… à l’heure où les chercheur·ses légitiment la sérendipité (faire par hasard une découverte inattendue), il faut vraiment ne jamais avoir mis les pieds dans un laboratoire ou sur un terrain de recherche pour imaginer une telle ineptie productiviste.

Dans un pays où le recrutement des chercheur·ses et des enseignant·es-chercheur·ses est fait sous statut régi par un corps de constitutionnalité et envié internationalement, le modèle prévu dans le cadre de la LPR piétine les libertés académiques, l’indépendance et la liberté de la recherche. Il hypothèque le fonctionnement de notre système de recherche en le cantonnant dans un fonctionnement utilitariste. Il nie l’histoire et les fondements qui ont fait la qualité, la force et le succès de la recherche dans notre pays. Recherche à laquelle est adossé l’enseignement supérieur dont il se nourrit et qu’il nourrit à son tour.

Les « chaires de professeur·e junior », tout comme les « CDI de mission scientifique », auront également un impact néfaste sur la situation du personnel. Mise en concurrence entre collègues, dégradation des conditions de travail pour celles et ceux qui font tourner la machine, intensification de l’insécurité psychique due à la précarité… On chercherait à faire couler l’université publique qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Quand le ministère comprendra-t-il que le modèle de l’entreprise avec ses managers et ses personnels exploités, son pilotage pour des objectifs de productivité, humainement inacceptable, est totalement contradictoire avec les missions mêmes de l’enseignement supérieur et de la recherche ?

Conditions de travail des élu·es : où est le registre SST ?

D’ailleurs, les représentant·es des organisations représentatives des personnels subissent de votre part des conditions de travail insoutenables. Réunions de « concertation » et comités techniques se sont enchaînés jusqu’à ce jour, telle une course-poursuite inexorable. 8 CT-MESR et CT-U ont été convoqués en un mois. Le CNESER du 6 juillet a dû être interrompu par les élu·es au bout de 8h de séance et la durée du CNESER sur la LPR restera comme un point noir dans notre mémoire. Cette précipitation est absurde et néfaste. Elle empêche une véritable réflexion qui permettrait d’en débattre sereinement. D’ailleurs même les textes que vous nous présentez en portent les conséquences : par exemple lors du dernier CT-U sur le « repyramidage » erreurs de calculs et de copiés-collés…

Et surtout, cette précipitation entraîne chez les travailleurs et travailleuses que nous sommes des risques et atteintes effectives à la santé de plus en plus sévères : troubles du sommeil, épuisement nerveux, pathologie musculaires et squelettiques, autres problèmes physiques ou psychiques. Car tout cela s’ajoute à la surcharge quotidienne de travail dans nos établissements, surcharge due au manque abyssal de moyens et, en l’occurrence, à l’enchaînement tayloriste des mesures de transformation régressive que vous prenez dans la précipitation en flux tendu. Lors de notre dernier CTU, le représentant CGT FERC Sup a dû quitter la séance à 18h30 après 4h de travail en visioconférence sans aucune pause, alors qu’un second point à l’ordre du jour allait être traité...

Nous avons le devoir de vous rappeler que, selon la Directive Européenne de 89/391, transcrite dans le droit français, notamment dans le livre 4 du Code du Travail et le décret 82-453, l’employeur·se a l’obligation de moyens et de résultats pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Tout manquement à ces obligations engage sa propre responsabilité civile et pénale. La précipitation ministérielle actuelle constitue un de ces manquements.

La CGT FERC Sup vous demande donc de faire nous faire connaître dans les plus brefs délais les lieux (matériels ou immatériels) où sont mis à disposition les « registres santé et sécurité au travail » (RSST) pour que les élues et élus universitaires des comités nationaux, notamment du CT-U, puissent signaler les dysfonctionnements qu’ils constatent dans l’organisation du travail de l’instance à laquelle ils participent, ainsi que les risques auxquels elles et ils sont exposés dans leur travail de représentation des personnels.

B) Compte-rendu succinct du CT-U du du 8 juillet 2021

B-1) Décret reclassement MCF

Présentation par le MESRI : le ministère de la fonction publique a refusé un remodelage de la grille indiciaire mais accepté des règles plus favorables de reclassement, car c’est dans le corps des MCF qu’on entre le plus tard de toute la Fonction publique (34 ans en moyenne) avec un cumul de Bac + 8 et de contrats précaires sur 8 ans en moyenne.

Aucun amendement (sauf un de pure forme) n’a été accepté par l’administration.

Vœux et avis des OS :
Vœu 1 présenté par la FSU : « Les élus demandent que les règles de classement du décret 2009-462 qui s’appliquent aux maîtres de conférences recrutés professeurs d’université soient modifiées de sorte que leur classement dans leur nouveau corps soit le même indépendamment de la voie par laquelle ils y ont été recrutés ».
Pas d’avis du MESRI car pas amendement du texte.

Vote unanime pour (4 FSU, 3 CFDT, 1 UNSA, 1 CGT, 1 CGT)

Avis 1 présenté par la FSU : « L’application du principe général de classement à indice égal ou supérieur (article 3 du décret 2009-462) peut aboutir à ce que les nouveaux EC précédemment fonctionnaires soient moins bien classés dans leur nouveau corps que si leurs activités antérieures avaient été prises en compte au titre des autres articles du décret. Les fonctionnaires qui constatent que leurs années de thèse, de monitorat, ATER etc., comptent moins dans leur reclassement que pour un collègue qui n’a jamais travaillé pour l’État ont, à raison, un très fort sentiment d’injustice. Les membres du CT-U demandent que cette anomalie soit corrigée. Des solutions peuvent être apportées en considérant deux modes de calcul et en choisissant le classement le plus favorable :
1) Application de l’article 3 + bonification de deux ans pour obtention du doctorat. (voir amendement 6 ci-dessous portant sur l’article 15 du décret du 23 avril 2009 susvisé).
2) À la demande de l’intéressé·e, a minima autoriser l’abandon de l’application de l’article 3 au profit de l’application des autres articles du décret.
 »
Avis défavorable du MESRI.

Vote unanime Pour

Vote global sur le décret de reclassement des néo-MCF : 8 Pour (FSU, CFDT, UNSA), 2 abstentions (CGT, SUD).

B-2) Information sur décret CPJ

Suite à la réponse lapidaire qui a été faite par le MESRI à nos déclarations préalables notamment sur les enjeux des CPJ, les syndicats FSU, CGT et SUD décident de quitter la séance.

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