CT-U du 11 juin 2021 - LPR : repyramidage EC, modifications statutaires

Comité Technique Universitaire du 11 juin 2021 - LPR : Repyramidage MCF en PU et accès au corps de PU

Le CT-U s’est réuni le 11 juin en visio. Il était convoqué pour donner un avis sur deux projets de décrets concernant les enseignant·es-chercheur·ses (EC), en application de la LPR :

un « repyramidage » des EC (possibilités temporaires de promotions internes MCF → PU),

Vote : 1 pour (UNSA), 8 contre (FSU, CFDT), 1 abstention (CGT).
et des modifications statutaires concernant les voies d’accès au corps de PU.
- La CGT FERC Sup, opposée à ce projet, a quitté la séance à 18h30 (vendredi soir !) et n’a donc pu assister aux débats concernant ce point, ni prendre part au vote.

1) Décret « repyramidage » relatif à la création d’une voie temporaire de promotion interne des maîtres de conférences (MCF)

Avec ce projet de décret « repyramidage » des EC, le ministère programme un volant de promotions internes temporaires pour passer par liste d’aptitude de MCF à PU (professeur des universités) pendant les 5 prochaines années (2021 à 2025). Ces promotions internes sont directement liées à la création des « chaires de professeurs juniors » (CPJ ou « tenure tracks ») par la LPR : pour tenter d’atténuer la colère de la communauté universitaire, pour essayer de faire passer les tenure tracks et afin d’obtenir le soutien de certaines organisations syndicales, le gouvernement a dû céder quelques concessions, dont ces promotions. La CGT FERC Sup a refusé d’avaliser les régressions (précarité, attaques statutaires…) de la LPR. Ces promotions sont certes positives pour les quelques collègues qui en bénéficieront, mais elles restent incertaines, insuffisantes et contiennent des mesures négatives ou lourdes de menaces (voir ci-dessous). La CGT FERC Sup s’est abstenue sur ce projet de texte.

Contenu du texte « repyramidage EC » et analyses CGT FERC Sup :

Prévision : 400 promotions par an au maximum. Le concours au titre de 2021 sera réalisé en 2022. Ce volant est censé être « complémentaire » aux concours PU « réguliers ».
- Note CGT FERC Sup :
  - ces annonces pourraient être remises en cause par le prochain gouvernement. Qui peut prédire ce qui se passera dans 2 ans !?
  - Qui peut garantir que ces promotions viennent effectivement en plus des concours normaux ? Rappel : depuis des années, les postes sont gelés dans les établissements, et le nombre de postes d’EC au concours a diminué en 2021 !
  - Même en admettant ce chiffre, au total, cela ferait 2 000 promotions (égal au nombre de tenure tracks annoncé…), ce qui reste insuffisant par rapport au nombre de promouvables (environ 10 000 MCF HC, dont une partie bloquée en fin carrière).
Conditions : être MCF HC (75 % des promotions) ou MCF CN avec 10 ans d’ancienneté (25 % des promotions). Dans les 2 cas, les candidats doivent avoir la HDR.
- Note CGT FERC Sup : Le CAc de l’établissement peut dispenser un candidat de la détention de la HDR pour les concours (et seulement le CAc, cf. Projet de décret ci-dessous). Ce ne semble pas être le cas pour les promotions internes : à vérifier…
Modalités : Les établissements répartissent les possibilités de promotion interne par discipline scientifique chaque année. Le candidat fait son dossier incluant son « rapport d’activité ». Le CAc, puis la section du CNU donnent un avis sur les dossiers. À la fin, le président décide, en suivant les « lignes directrices de gestion » (LDG) promotions.
- Note CGT FERC Sup :
  - le ministère essaie une nouvelle fois d’imposer le « suivi de carrière » (=contrôle hiérarchique de carrière, toujours refusé ou dévoyé par la majorité des sections du CNU) avec le « rapport d’activité ».
  - la question de la répartition par disciplines, de l’égalité professionnelle Femme / Homme pour les promotions reste problématique, le cadrage national restant flou (malgré le bilan annuel prévu)…
  - Les LDG locales, l’absence de jury de concours, l’absence de nécessité de qualification, l’intervention du CAc, la décision du président… continuent d’affaiblir l’instance nationale élue (CNU) et de renforcer le localisme et les risques de dérives. À noter : les LDG issues de la loi de « transformation de la fonction publique » remplacent les CAP et suppriment le passage des promotions devant les représentants du personnel (pour presque tous les corps de la fonction publique, dont les BIATSS).
  - Cette voie « temporaire » pourrait bien devenir pérenne (cf. rapport Blaise) et créer ainsi une voie hiérarchique (liste d’aptitude) de promotion interne au détriment de la voie normale (recrutement par concours).
Classement : un tableau de classement permet de prendre en compte une partie de l’ancienneté selon l’échelon et le grade du candidat, au moment de l’intégration dans le corps de PU 2ème classe.
- Note CGT FERC Sup : Ces règles de classements sont plus favorables que pour les concours. Résultat : un MCF qui passe PU par promotion interne serait mieux classé que s’il obtenait le concours : absurde !

2) Modifications au décret statutaire des EC

Le projet de décret modifie le décret n° 84-431 du 6 juin 1984. Il contient de nombreuses mesures, dont certaines sont issues de la LPR. La CGT FERC Sup est opposée à ce projet de décret :

restriction à l’obligation de qualification (les MCF sont réputés qualifiés pour être PU, l’inscription à la qualification PU n’a plus de limite de durée, les personnels détachés dans un corps de PU peuvent être intégrés sans qualification…).
- Note CGT FERC Sup : Le ministère affaiblit le CNU. La CGT FERC Sup défend le CNU, en tant qu’instance nationale composée majoritairement d’élus et faisant partie intégrante du statut des EC, et la qualification.
  ◦ dispense à la HDR : c’est le CAc qui peut la délivrer, en lieu et place du CNU.
- Note CGT FERC Sup : voir notre remarque ci-dessus.
Suppression de l’agrégation du supérieur (voie de recrutement direct en PU, sans rapport avec l’agrégation dans le secondaire) en sciences économiques (section 05).
- Note CGT FERC Sup : la CGT FERC Sup est favorable à la suppression de cette voie de recrutement pour toutes les disciplines des groupes I et II du CNU (juridique, science politique, économie et gestion, sections 1 à 6).
Diverses mesures transitoires, expérimentales ou dérogatoires concernant les voies d’accès au corps de PU pour les disciplines des groupes I et II du CNU.

3) Compte-rendu synthétique

Le rythme des séances des instances consultatives est très élevé en ce moment.

Une fois de plus, ces textes, préparés dans la précipitation de la mise en œuvre de la LPR, elle-même précipitée, comportaient non seulement des dispositions massivement rejetées par la communauté universitaire mais aussi des erreurs et incohérences admises par la DGRH et corrigées en séances. La DGRH a écarté la quasi totalité des amendements présentés, sauf quelques amendements mineurs qui ne changent pas le fond du texte.

Sur le principe, la CGT FERC Sup n’est évidemment pas opposée à l’amélioration des carrières des MCF, mais dénonce la création d’une voie particulière provisoire très insuffisante (2000 promotions sur 5 ans pour au moins 10.000 collègues concerné·es) et l’absence d’une véritable politique ambitieuse de création d’emplois statutaires d’EC (MCF et PU) à la hauteur des besoins effectifs dans l’ESR.

La CGT FERC Sup reste, en outre, favorable à la fusion en un seul corps d’EC.

Elle a soutenu tous les amendements tendant à introduire davantage d’égalité et de collégialité dans la mise en œuvre de cette voie particulière. En effet, le projet du ministère est notamment caractérisé par :

un renforcement abusif du pouvoir de décision des chefs d’établissement qui, de plus, porte atteinte au principe d’indépendance des EC puisqu’on peut présider un établissement d’ESR sans être EC ;
une réduction du rôle du CNU.

Vote final du texte avec les amendements acceptés par DGRH : 1 pour (UNSA), 8 contre (FSU, SGEN), 1 abst. (CGT).

La CGT FERC Sup a quitté la séance à 18h30 et n’a pas assisté à l’examen du projet de décret modifiant le statut des EC, auquel nous étions opposés car nous sommes contre la réduction du rôle du CNU (dispense de qualification), à la dispense d’HDR par le CAc pour accéder au corps des PU, au traitement particulier de certaines disciplines à l’intérieur des groupes I et II et au fait que ce décret corresponde à la mise en œuvre d’un amendement ultime de la LPR voté au Sénat (qualification) dans des conditions obscures.