Compte rendu du CNESER des 24 et 25 novembre 2014

CNESER des 24 et 25 novembre
Compte-rendu commun des élus CGT FERC Sup, FO-Snprees, FO-SupAutonome à leurs mandants

Le Cneser s’est réuni lundi 24 novembre en assemblée plénière. Il avait notamment à son ordre du jour l’examen des projets de décret portant approbation des statuts de 4 COMUE : « Université Paris Seine » « Université de Lyon ». « Lille Nord de France ». « Université Bourgogne Franche Comté ». « Université Côte d’Azur ».

Alors que se tient actuellement le débat parlementaire sur le budget 2015, deux projets de motions sur le budget 2015 étaient également soumis à la discussion et au vote, l’une par la CPU, l’autre par la FSU et l’UNSA.

Lors de cette séance, les élus CGT FERC Sup, FO-Snprees, FO-SupAutonome sont intervenus sur la base commune qui était la leur et celle de nombreuses organisations :

• L’exigence du refus de publication des décrets COMUE par la ministre
• Le rappel d’une demande d‘audience par la ministre.

C’est sur cette base que les syndicats avaient appelé au rassemblement qui s’est tenu à 12h30 devant le CNESER.

Nous tenons à exprimer par le présent communiqué notre vive indignation quant aux conditions et modalités de discussion de ces motions entre les organisations concernées mais aussi en ce qui concerne la régulation d’ensemble par l’administration des débats de cette instance.

Le vote sur les COMUE

Le dossier COMUE « Lille Nord de France » a été retiré au dernier moment, le dossier n’étant pas complet. Les avis sur les 4 autres COMUE ont été négatifs, avec des votes préalables négatifs également de tous les CT d’établissement. A ce jour, ce sont 12 projets sur 14 présentés qui ont reçu des avis négatifs du CNESER, avec des votes de CT. Ces retards, ces dossiers incomplets (souvent pour « oubli » de consultation des CT), ces votes négatifs des CT puis du CNESER montrent l’importance du rejet des COMUE de la part des personnels de toutes catégories.

La motion « budget »

La discussion en cours sur le projet de loi des finances 2015 et son budget catastrophique, notamment pour l’ESR faisait de cette motion une question d’actualité. Initialement, deux motions étaient annoncées : celle de la CPU, et celle présentée par la FSU et l’UNSA et soumise aux autres syndicats.
Celle de la CPU, qui n’hésite pas à brandir la menace de non-paiement des salaires, indiquait notamment (projet de motion au CNESER)

Dans cette perspective, il est incompréhensible que les députés aient adopté une série d’amendements de dernière minute proposés par le gouvernement, qui aboutissent à réduire de 70 millions d’euros (dans le programme 150, par rapport au PLF 2015) le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche (…)
Cette amputation supplémentaire [de 70 millions] n’est pas soutenable financièrement pour les établissements qui n’ont plus aucune marge de manoeuvre, alors même qu’ils ont déjà engagé des réformes structurelles lourdes et qu’ils financent majoritairement leurs investissements

En clair : les Présidents ont réussi, grâce à des efforts, à faire accepter les amputations précédentes par des « réformes structurelles » et craignent de ne pas pouvoir réussir en imposer une autre.
Quant à l’ « effort », il n’est pas le même pour tous :

• Il y a l’ « effort » de TOUS les Présidents et des CA qui votent les restrictions et gels de postes…
• Et il y a l’ « effort », ou plutôt le sacrifice exigé de centaines de jeunes docteurs qui ne peuvent être recrutés, qui sont mis en situation de précarité, ou se voient contraints d’abandonner la recherche, « l’effort » exigé des contractuels dont le contrat n’est pas renouvelé, « l’effort » des personnels qui voient leurs services ou unités fusionnées et travaillent dans le brouillard de plus en plus obscur de système de décision de plus en plus opaques, « l’effort » des établissements faiblement dotés par les dispositifs de captation budgétaire privilégiée (Idex, Equipex, Labex, ComUE), etc.

Finalement, à la suite de négociation entre l’ancien secrétaire général du SNESUP et le Président de la CPU, la CPU a retiré sa motion et la CPU, la FSU et l’UNSA et d’autres organisations, ont décidé de proposer une motion commune sur le budget, en excluant les élus FO et CGT FERC Sup de la discussion. Comme pour bien séparer ce qui ne peut pas l’être, à savoir les enjeux du budget global de l’ESR et les modalités de gestion de ce budget, un autre texte est sorti du chapeau en cours de séance, au sujet des ComUE (cf. infra).

Cette nouvelle motion sur le budget, CPU-compatible, était pour nous inacceptable en l’état.

Nous avons donc choisi de l’amender, avec l’introduction d’un paragraphe qui fasse état des relations entre le Pacte de responsabilité et la pénurie budgétaire que nous subissons dans l’ESR, et qui ne passe pas sous silence l’importance des réformes institutionnelles mises en place pour gérer cette pénurie notamment des ComUE.

« Toutes ces mesures s’inscrivent dans le cadre du « Pacte de responsabilité » et dans le cadre d’ensemble de la régionalisation-territorialisation de l’ESR, qui a pour but de transférer sur les régions les charges financières et les missions qui sont celles de l’État. Ainsi, la mise en place des COMUE aboutit à remettre en cause les principes d’indépendance, de laïcité et de gratuité sur lesquels est fondé ce service public, sans égard pour l’intérêt des 2 millions d’étudiants et 300 000 salariés de l’enseignement supérieur et de la recherche et à un véritable démantèlement avec la mise en place de structures technocratiques et opaques, et encore plus mutualisations et la focalisation de leurs activités sur un nombre réduits de créneaux. Cette politique conduit à de nouvelles suppressions d’emplois, entraîne un développement supplémentaire de l’emploi précaire, ouvre la porte à la mobilité forcée et renforce le recours à la sous-traitance. Cette politique débouche sur l’élévation des droits d’inscription pour les étudiant-e-s. Des privatisations graduelles de services et diplômes sont à redouter. La régionalisation, ainsi mise en place, du dispositif national d’enseignement et de recherche est aussi lourde de menaces pour le devenir des EPST nationaux : CNRS, INRA, INSERM, … »

Nous supprimions également par amendement la phrase suivante de la motion CPU, FSU, UNSA : « A ce titre, la réaction immédiate de la CPU [la menace de non-paiement des salaires NDLR ] prend toute sa signification quant à la gravité de la situation ». En effet, la réaction en question, c’est la menace de non-paiement des salaires, menace que comme organisations syndicales, nous ne pouvons que condamner.

Il est à noter que ces amendements sont extraits quasiment mot pour mot de trois textes : les lettres des organisations syndicales CGT (FERC Sup, Inra, Sntrs), FSU (Snesup, Sncs, Snep, Snasub, Snetap), FO (Snprees), CFTC (Inra), Snptes, SOLIDAIRES (Sud Education, Sud Recherche-EPST, Solidaires Etudiant-e-s) à la ministre du 18 septembre et 28 octobre, et de l’appel des organisations CGT (SNTRS, INRA, FERC-SUP), FSU (SNESUP, SNCS), FO (SNPREES, SUP-Autonomes), SUD-Recherche EPST, SLU au rassemblement devant le CNESER durant cette séance du 24 novembre.)

Le vote final de la motion CPU, FSU, UNSA (motion adoptée) :
Pour : 36 (UNSA (Sup’Recherche, A&I, ITRF.Bi.O, SNPDEN, UNSA Education), FSU (SNESUP, SNASUB, SNCS), CFDT, SGEN-CFDT, CGT Conf, SNPTES, CPU, UNEF, FAGE, QSF, FCPE.)
Contre : 1
Abst. : 6 (MEDEF, CGE…)
Ne prend pas part au vote : 7 FO (SNPREES, SupAutonome), FERC Sup CGT, CGT Conf

Le vote final de la motion telle que l’avons amendée (motion repoussée) :
Pour : 7  ; CGT conf (1), CGT FERC Sup (2) FO Conf (1) FO-Snprees (1), FO-SupAutonome-FO (2)
Contre : 42 ; inclus cpu, fsu, cfdt, unsa, medef…
Nppv : 2
Abst : 1

Nos propositions d’amendements, qui relayaient pourtant les positions officielles de ces organisations et des manifestants à leur appel, adressées à la totalité des membres du Cneser, n’ont reçu aucun écho des autres organisations. Il nous semble choquant que le jour d’un appel national intersyndical à mobilisation pour la défense du budget et contre les ComUE… un consensus aussi large se soit fait entre certaines organisations pour taire leurs revendications publiquement affichées au bénéfice d’un rapprochement avec la CPU. Au moins la ligne de clivage que constitue l’évocation du Pacte de responsabilité et des ComUE est-elle établie.

Une motion COMUE « tirée du chapeau »

Le projet FSU, UNSA… comportait certaines formulations très ambigües : « Une telle mutation nécessite au préalable des ressources pour engager positivement l’avenir » signifie très clairement que des ComUE avec des financements suffisants plairaient à tous les signataires… alors même que ce dispositif de territorialisation néo-libérale est un élément central de démantèlement du service public national d’ESR autant que de précarisation généralisée des emplois.

Par ailleurs, la demande de « conditions sereines d’association des personnels et étudiants » passe sous silence le fait que les CT des établissements ont été consultés et votent majoritairement contre.

Enfin, l’exigence qui était celle de la plupart des syndicats de « ne pas faire publier les décrets mettant en place les statuts des COMUE repoussés au CNESER »… a étrangement été abandonnée à cette occasion. On peut penser que c’était là, l’objectif principal des manoeuvres du jour !

Nos principales propositions d’amendement à la motion « ComUE » étaient les suivants :

• Suppression de la formulation « Une telle mutation nécessite au préalable des ressources pour engager positivement l’avenir »
• Rétablissement des résultats de la consultation des CT et de la demande d’audience des ministères : « Depuis huit mois, la majorité écrasante des comités techniques d’établissements se sont opposés à ces projets et les CHSCT n’ont pas pu exercer leur mandat sur cette question. De plus, la plupart de ces projets ont été rejetés par les votes du CNESER. Cela n’empêche pas le ministère et les directions d’établissements de s’obstiner. Deux lettres intersyndicales ont été adressées au Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR), le 18 septembre et le 28 octobre, pour obtenir une rencontre, afin que soient pris en compte par le gouvernement les votes des représentants des personnels dans les établissements et dans les instances nationales de l’ESR. Ces lettres sont restées sans réponse » (cet amendement est un extrait des lettres des organisations syndicales CGT (FERC Sup, Inra, Sntrs), FSU (Snesup, Sncs, Snep, Snasub, Snetap), FO (Snprees), CFTC (Inra), Snptes, SOLIDAIRES (Sud Education, Sud Recherche-EPST, Solidaires Etudiant-e-s) à la ministre du 18 septembre et 28 octobre, et de l’appel des organisations CGT (SNTRS, INRA, FERC-SUP), FSU (SNESUP, SNCS), FO (SNPREES, SUP-Autonomes), SUD-Recherche EPST, SLU au rassemblement devant le CNESER durant cette séance du 24 novembre.)
• Rétablissement de la demande de non publication des décrets « Le CNESER demande la non publication des décrets approuvant les statuts des ComUE et l’abandon des ComUE » (cet amendement est un extrait des lettres des organisations syndicales CGT (FERC Sup, Inra, Sntrs), FSU (Snesup, Sncs, Snep, Snasub, Snetap), FO (Snprees), CFTC (Inra), Snptes, SOLIDAIRES (Sud Education, Sud Recherche-EPST, Solidaires Etudiant-e-s) à la ministre du 18 septembre et 28 octobre, et de l’appel des organisations CGT (SNTRS, INRA, FERC-SUP), FSU (SNESUP, SNCS), FO (SNPREES, SUP-Autonomes), SUD-Recherche EPST, SLU au rassemblement devant le CNESER durant cette séance du 24 novembre.)

Là encore, les conditions de la discussion du vote ont été pour le moins curieuses :

• La Directrice Générale de l’Enseignement Supérieur, de l’Innovation et de la Programmation a accepté de soumettre au vote un texte qui n’avait pas été déposé avant le début du CNESER, remettant en cause les modalités de vote qu’elle avait elle-même édictées lors de sa prise de fonction
• Il n’y a pas eu de tour de discussion entre les organisations et nos amendements ont été rejetés :
• Le vote final a été analogue au précédent, sauf pour la CPU qui s’est abstenue sur le texte FSU, UNSA

Les conditions de la discussion

Le sujet du fonctionnement du Cneser est d’autant plus important que s’ouvrent des discussions sur la mise en place du « nouveau » Cneser dont la composition future a été pensée de manière à réduire la proportion d ‘élus et exclure ainsi électoralement les petites organisations syndicales (élévation du nombre de votes nécessaires par siège)… ce choix se faisant avec le consentement tacite des grosses organisations bénéficiaires de l’opération et d’une technocratie ministérielle aussi peu encline que possible à apprécier le pluralisme démocratiques des points de vue toujours générateur de travail et contraintes supplémentaire dans l’élaboration des choix politiques.
Les débats sur motion dans cette assemblée vont dans le même sens d’exclusion des voix discordantes : les textes de motions, présentés au dernier moment ou, ce qui revient au même, modifiées substantiellement et confidentiellement en marge des séances dans leurs contenus et configurations de signataires, sans possibilité de concertation ouverte et transparente, sont la simple expression d’ententes politico-électorales entre certains représentants dont la seule préoccupation semble être de trouver en salle des consensus les moins gênants possible pour le ministère et pour la CPU.
Nous sommes atterrés, autant par les comportements tendanciels que par les orientations politiques que prennent un magma d’organisations très majoritaires aujourd’hui au Cneser en fondant leurs rapprochements sur l’affaissement de leur esprit critique et de leurs capacités revendicatives autant que sur leur complaisance politique dans les arcanes du ministère.
Soucieux de représenter les intérêts des salariés de l’ESR dans cette instance consultative, nous continuerons à y exercer cette fonction critique vitale de contre-pouvoir sans nous laisser perturber ni par les manoeuvres d’exclusion, ni par les sarcasmes en séance.

Bien cordialement,
Les élus CGT FERC Sup, FO-Snprees, FO-SupAutonome