CNESER du 8 avril - Interventions CGT et Votes

20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Intervention CGT 

Concernant les étudiants, les retours d’expérience que nous avons pu lire notamment dans les articles de l’AEF, s’ils n’ont pas de valeur statistique, montrent que les étudiants en situation de handicap ne sentent pas une réelle égalité des chances dans la prise en compte de leur situation.

L’expérience du terrain témoigne parfois d’un manque de formation des collègues, mais aussi très souvent d’un manque de moyen, manque de moyens pour mettre aux normes les locaux - et cela concerne les étudiants comme les personnels -, manque de moyens aussi par exemple pour avoir des ordinateurs en nombre suffisant pour les étudiants ayant pour aménagement de pouvoir composer sur ordinateur ou pour recruter des surveillants pour les étudiants ayant droit à un lecteur ou un transcripteur. Face à cette situation, le Ministère a proposé un appel à projet pour aider financièrement quelques établissements en nombre très réduits à être entièrement inclusifs, ce qui pose des vraies questions en termes d’égalité de traitement des étudiants. La CGT revendique donc que l’ensemble des établissements bénéficient des moyens nécessaires afin d’être entièrement accessibles.

Par ailleurs, il nous aurait semblé intéressant dans le cadre des 20 ans de la loi, de faire aussi le point sur la situation des personnels : où en est-on de l’obligation d’emploi de 6% de collègues en situation de handicap ? de la prise en charge des aménagements pour les collègues concernés ? des refus de titularisation des collègues bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? de l’accompagnement des handicaps non visibles ? Nous ne sommes pas au CSA ou au F3SCT ministériel, mais un échange sur ces sujets aurait également été enrichissant...

Arrêté portant accréditation d’universités à délivrer le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques : Amiens, Bordeaux, La Réunion, Nice

Résultat du vote
Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 10 dont 4 CGT - NSPP : 1

Projet d’arrêté portant accréditation de l’université Côte d’Azur en vue de délivrer le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques

Résultat du vote
Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 10 dont 4 CGT - NSPP : 0

Projet d’arrêté relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques pour l’année scolaire 2025-2026

Résultat du vote
Pour : 18 dont 4 CGT - Contre : 0 - Abstention : 6 - NSPP : 2

Présentation par le SIES de l’étude sur la « trajectoire étudiante des bacheliers 2019 » 

Intervention CGT
Nous nous interrogeons sur la finalité de ces statistiques, comme : est-ce que cela servira à la création de trajectoires idéales ? Si c’est le cas, voici les risques que nous percevons : la création de parcours type ou idéaux, une aggravation de la lutte de classes, la normalisation, la perte de créativité et de parcours atypique. Demain, potentiellement, la même chose qu’en entreprise, un étudiant sera un centre de coût comme le salarié en entreprise qui est mesuré en ETP (Equivalent Temps Plein).

Aussi un vocabulaire récurrent sur le traçage, traçabilité, les mêmes mots que pour l’alimentation, le bétail. Notre langue s’est-elle tellement appauvrie que nous ne pouvons pas adapter, faire preuve de créativité pour ne pas utiliser toujours le même vocabulaire pour moult contextes.

En ce qui concerne les redoublements et les réorientations en 1er année, il nous semble qu’ils sont trop souvent perçus, pas dans la note, mais dans les médias et parfois dans les établissements, comme un échec - voir seulement comme un coût supplémentaire. Or, un temps d’adaptation à l’enseignement supérieur après le lycée ou des hésitations dans l’orientation de jeunes adultes nous semble être positifs, s’ils débouchent, au final, sur un diplôme. L’échec sociétal existe lorsque l’abandon est dû à des problèmes financiers, une incapacité à se loger, à se nourrir, discrimination, .... L’échec individuel ne devrait être qu’à la marge.

Par ailleurs, nous continuons de penser que le système de sélection de parcourssup augmente artificiellement ces chiffres en créant des difficultés supplémentaires dans l’orientation des bacheliers. Le chiffre de 26% de bacheliers inscrits dans le supérieur et sortant sans diplôme, nous paraît lui, bien plus inquiétant.
Par ailleurs, il nous semblerait intéressant afin d’affiner l’analyse de la trajectoire des bacheliers de pouvoir distinguer selon les types de bac obtenus et de distinguer les résultats entre enseignement supérieur public et enseignement supérieur privé.

Nous nous interrogeons : est-ce que la méthode des panels est conservée et si oui, est ce que les conclusions sont en accord ?

Nous recommandons
– une très grande vigilance sur la protection des données car cela pourra avoir un impact sur les étudiants d’hier et de demain.
– La mise en place d’un groupe de travail autour de l’éthique.
– Que les statistiques soient accompagnées d’une étude sociologique.

Projet de décret relatif aux diplômes conférant le grade de master et modifiant l’article D.612-34 du Code de l’éducation

Résultat du vote
Pour : 12 - Contre : 10 dont 4 CGT - Abs : 3 - NSPP : 2

Projet d’arrêté portant attribution du grade de master aux titulaires du diplôme en partenariat international « Management de la Transition durable et de la résilience des organisations » de l’Université de Brest.

Intervention CGT
Nous trouvons intéressante l’idée de développer des diplômes entre plusieurs universités, le thème choisi correspond bien à un enjeu actuel et, à la lecture du dossier, nous n’avons pas de doute ni sur la qualité de la formation, ni sur son adossement à la recherche. Mais l’Université de Brest, comme toute Université, peut demander directement l’accréditation de diplômes de Master, qui peuvent tout à fait être co-accrédité avec d’autres établissements européens. La seule raison que nous voyons à cette construction - à savoir diplôme en partenariat international, puis attribution du grade de master - est de permettre des frais d’inscription exorbitant : 3750€ ou 7500 € en fonction du pays de résidence. C’est pourquoi, tout en étant convaincu de l’intérêt et de la qualité de la formation proposée, la CGT votera contre ce projet d’arrêté.

Résultat du vote
Pour : 13 - Contre :10 dont 4 CGT - Abs : 3 - NSPP : 1

Projet de décret relatif à l’Université Gustave Eiffel

Intervention CGT

La CGT s’est opposée aux établissements publics expérimentaux car les dérogations au code de l’éducation qu’ils permettaient avaient très souvent pour effet, voir pour objectif, de réduire la démocratie universitaire. Avec seulement 15 élus sur 35 membres au conseil d’administration, l’Université Gustave Eiffel est particulièrement représentative de cette dérive.

Les remontées des collègues sur le terrain témoignent de la multiplication d’instances non élues comme les collèges de la formation et de la recherche. Les personnels et les représentants des personnels ont été éloignés des sphères de décision. Nos collègues font le constat que la prise de décision de l’établissement est organisée de façon totalement verticale et descendante. La réorganisation des services est extrêmement chronophage et épuise les bonnes volontés, on note un manque de contact entre les personnels des différents établissements composantes, le climat social est dégradé, tout ceci entraîne une perte de sens du travail, un sentiment de violence hiérarchique et donc des souffrances au travail. Si on ajoute à cette situation l’austérité budgétaire imposée par le Ministère et un déficit qui se creuse, les collègues sont inquiets pour l’avenir de l’établissement et craignent des réductions d’emplois pour 2026.

Pour toutes ces raisons, la CGT s’opposera à la pérennisation des statuts dérogatoires que constitue le passage en grand établissement et nous voterons contre le projet de décret.

Résultat du vote

Pour : 2 - Contre : 13 dont 4 CGT - Abs : 11 - NSPP : 1