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CNESER DU 21 avril 2020

mardi 28 avril 2020

CNESER DU 21 avril 2020

Ce CNESER en commission permanente, confiné, s’est déroulé à distance (visio version « test » Renater) avec un système de vote à distance également (Quizzbox). Le quorum semble avoir été atteint (« faire confiance au secrétaire général du CNESER ») : 41 personnes étaient connectées à l’ouverture, dont des membres titulaires du CNESER Commission permanente, des suppléants, des agents du Ministère, un technicien Renater (quorum à 21 – 33 votants sur les votes de l’après-midi). Nombreuses difficultés de connexion : un technicien Renater avait organisé des tests la veille et est resté présent sur la visio pendant presque toute sa durée pour aider les connectés, couper les micros, mais on a vu beaucoup de déconnexions subites, de larsen, de sons parasites, de prises de paroles inaudibles. Certains membres étaient connectés via leur téléphone, ce qui ne permettait pas de les identifier. On voyait seulement une partie des participants en visio, et l’orateur ne s’affichait pas toujours dans la fenêtre principale Le système ne proposait pas d’outil de demande de prise de parole. On a utilisé un semblant de chat pour ces demandes mais il n’était pas accessible à tous.

La séance s’est déroulée de 10h15 à ?. A 17h30 environ, les élu.es CGT FSU SGEN FO UNSA ont quitté la visio devant le refus du ministère de reporter les débats sur le point COMUE Paris-Est, demande portée par l’ensemble des OS.

A noter que le groupe CGT avait annoncé dès le matin refuser de discuter et de voter sur tout ce qui n’avait pas un caractère d’urgence lié à la pandémie (cas des textes Formation et Etablissements).

En résumé, une séance éprouvante tant sur la forme que sur le fond.

Ordre du jour

  • Echanges autour des mesures d’urgence prises dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et des dispositifs de continuité mis en place dans les établissements (10h-12h30)
  • Formations Santé :
    • Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités
    • Projet de décret en Conseil d’Etat portant diverses dispositions relatives aux troisièmes cycles des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et modifiant le code de l’éducation et le code de la santé publique
  • Etablissements :
    • Projet de décret COMUE Paris-EST
    • Projet d’arrêté portant création d’une école interne à Centrale Lyon,Projet de décret relatif aux établissements d’enseignement supérieur privés
      A.-S. Barthez ouvre la séance en annonçant le départ de A. Abeccassis (Service de la coordination des stratégies de l’enseignement supérieur et de la recherche) qui anime l’instance depuis plusieurs années, dont ce sera sans doute le dernier CNESER.

Ces ordonnances sont en ligne sur une page dédiée avec des fiches techniques qui en détaillent la compréhension : https://services.dgesip.fr/T712/covid_19

- 2020-306 : ordonnance « délais » 

Champ d’application très large, il s’agit de reporter les termes et échéances. Ainsi, quand l’administration doit prendre une décision, le délai est suspendu.

L’article 13 de l’ordonnance 306 prévoit que des projets de textes réglementaires liés à l’urgence sont dispensés de toute consultation dans les instances (quand il s’agit « de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire »), avec 3 cas de figure :

- si délais compatibles avec consultation, on recommande consultation même si elle est facultative, sans avis formel

- si délais urgents : bénéficie de dispense mais recommande information des OS

- si hors du champ de l’urgence, essaieront de maintenir dialogue social.

Impacts sur plusieurs domaines de recherche :

  • sur la recherche réglementée = quand besoin d’autorisation (OGM, expérimentation animale, échantillons biologiques humains...), les autorisations sont prorogées. Suspension du délai pour prise de décision (le principe « pas de réponse = refus » est suspendu). Refaire courir certains délais si utilité. Très utile pour les expérimentations en lien avec Covid-19.
  • sur les appels à projets de l’ANR : a entrainé un problème : si le délai de soumission initial prenait fin pendant l’urgence sanitaire, l’ordonnance imposait un report de plusieurs mois, alors que l’ANR avait pris une décision de report plus court. Par ailleurs, les appels spécifiques COVID devaient pouvoir être clôturés pendant la période d’urgence sanitaire. Une nouvelle ordonnance 427 a donc été publiée, qui fait sortir les appels à projets du champ de l’ordonnance 306.
  • pas d’impact sur les projets financés par l’ANR en cours.
  • sur les projets CPER : pas d’impact sur les projets qui se termineront après état urgence. A l’étude, la prolongation automatique de 3 mois sur tous les projets CPER en cours.
    (Cette description faite par les agents du ministère eux-mêmes montre à quel point ils ont été dans une phase de bricolage, de cuisine interne pendant des semaines et démontre aussi par l’absurde l’importance des financements récurrents)

Peu d’impacts côté enseignement supérieur :

Délais à deux mois après la période de crise pour les délais échus pendant la période de confinement. Exclues du champ les procédures d’inscription : Parcoursup en particulier, exclus aussi les délais d’accès au corps fonction publique, mutations, promotions... gérés par d’autres textes.

- 2020-347 : ordonnance « Etablissements publics » et article 15 de la loi du 22 mars 2020

L’article 15 de la loi du 22 mars 2020 traite la question des mandats électoraux et de leur prorogation pour ceux échus après 15 mars et avant le 31 juillet.

Champ d’application : présidents, directeurs ... administrateurs provisoires + membres des conseils des établissements : universités, écoles et institut, ENS, grands établissements, universités de technologie, COMUE, EPA ... => tous ces mandats sont prolongés avec deux cas :

Si pas d’élection avant le 15 mars => prolongation

Si une partie des conseils élue => prolongation et processus reprend après urgence sanitaire

Champ d’exclusion : si mandats échus avant 15 mars ou si conseils constitués au 23 mars mais élection du Président à venir : réunion dématérialisée pour cette élection.

(Il existe une adresse générique au ministère pour poser des questions ’élections’ - service de Véronique Varoqueaux)

Ces mandats sont prolongés jusqu’à une date qui sera décidée par MESRI : recensement en cours dans les établissements, discussion avec la DAJ, et le bureau réglementation. Cette date sera connue dans peu de temps.

Ordonnance 347 pour Examens et concours : il existait des dispositifs applicables avant la loi d’urgence sur les MCC. Ainsi, l’article L613-1 du Code de l’Education précise que les modalités de contrôle des connaissances ne sont pas modifiables au cours de l’année mais avec des dérogations si circonstances exceptionnelles : adapter en cours d’année les MCC (tous les éléments, nombre, durée des épreuves...), avec un délai pour informer les étudiants de 2 semaines.

Ordonnance 347 pour les Instances : 2 textes de 2014 autorisaient déjà leur tenue à distance, l’ordonnance de 2020 est dans la continuité. On peut déléguer les pouvoirs aux présidents ou aux DG pour des décisions présentant un caractère d’urgence, quand l’organisation en visio n’est pas possible.

C’est très dérogatoire et très important pour la vie des établissements et des étudiants.

(et pan sur le nez du peu de démocratie)

Impact côté recherche : l’ordonnance 347 est bien adaptée aux besoins des organismes de recherche car elle ouvre largement la possibilité d’instances en visio ou sous la forme d’échanges électroniques. Très bien aussi pour la recherche réglementée (bioéthique...).

Autre volet important : en s’appuyant sur l’ordonnance 347 on a pu aussi prolonger les mandats de certaines instances, y compris pour élections des représentants des personnels dans les CA, CS (INED par ex), pas de difficulté pour désigner les membres nommés par ex pour l’INRAE qui va fonctionner sur des instances provisoires jusqu’au 30 juin => texte spécial.

Interventions syndicales :

La FSU rappelle que ces ordonnances risquent de permettre des excès (fusion à Lyon avant l’été par exemple ?). Il faut assurer la continuité de fonctionnement et ne pas en profiter pour toucher à autre chose que les affaires courantes.

LA CFDT demande que le CNESER ne traite que des urgences, que les collectifs et les instances soient réunis, que les présidents ne prennent pas de décision seuls, en particulier pour ce qui concerne les MCC et les CFVU.

L’UNSA pense que les stages doivent être reportés sur l’année prochaine mais sans avoir à payer d’inscription, qu’il faut prolonger les contrats doctoraux, suspendre les comités de thèses et prévoir des réinscriptions de droit. Sur le volet recherche : les équipes de recherche sont en mode dégradé, les colloques sont reportés alors que des financements sont engagés : il faut permettre aux universités de reporter les budgets sur 2021, les inciter à le faire. Il faut faire rembourser les voyagistes pour les missions non effectuées. Il faut, au sortir du confinement la mise en place d’un GT pour tirer les leçons de ce crash test dans l’ES, pointer fragilités, forces et faiblesses.

Le RNCD (Réseau national des collèges doctoraux) est en attente d’infos : sur les contrats doctoraux qui ont des financements variés (ANR, Europe...) : il faut les prolonger tous. Soutient les demandes de réinscription sans payer de droits.

L’UNEF partage l’intervention du SNESUP, celle du SGEN sur le cadrage des MCC. Précise que des initiatives multiples voient le jour dans les universités, pas toujours bonnes (des universités ont envisagé de mettre des logiciels de surveillance sur les ordis des étudiants). Besoin d’avoir des instances universitaires qui se réunissent mais sur des choses urgentes uniquement. Demande le report du débat sur la COMUE Paris-Est.

Le Ministère

  • annonce travailler sur le doctorat, des textes sont en préparation, ils ont bcp de remontées. La ligne sera : ne pas pénaliser les doctorants, laisser aux chefs d’établissements la liberté d’apprécier les situations. Il faudra faire sauter pour les contrats doctoraux (texte en préparation) la limitation juridique des deux renouvellements d’un an. Sur les financements : il faut être prudent, voir le pb dans sa globalité ; des jeunes docteurs risquent de perdre un an, il faut trouver un équilibre : tenir compte de l’urgence sanitaire mais ne pas pénaliser les jeunes chercheurs selon les délais d’inscription pour la qualification, équilibre à trouver entre le report systématique et l’organisation des soutenances.
  • Il n’y aura pas de restructuration d’établissement pendant la période d’urgence. Effectivement, quand les mandats sont prorogés, on ne doit pas prendre ce type de décisions. Pour Lyon 1 par exemple : c’est une administration provisoire qui est en cours, ce type de décisions ne peut pas être prise (disparition de l’établissement). Le cabinet du Ministère suit de très près ces questions.
  • Le président qui décide seul, ça doit rester exceptionnel : oui bien sûr. Plus il y aura de légitimité mieux se sera ! (sécurisons ! sécurisons !)
  • est très interrogé sur les stages : veut que les établissements votent un décalage de la fin de l’année universitaire pour qu’ils puissent se faire sans réinscription.
  • Sur soutenance et comité de thèse et comités de sélection : l’ordonnance ne traite pas la question des comités de thèse, et les thèses (d’après les textes actuels) peuvent se soutenir à distance avec présence physique du candidat et du président, mais un texte est en préparation pour modifier ça.

Le RNCD précise qu’il y a déjà des établissements qui organisent les soutenances de façon complètement dématérialisée.

A.-S. Barthez précise qu’il faudrait que l’arrêté soit modifié pour pouvoir faire ça. C’est une interprétation audacieuse.

Intervention de Véronique Varoqueaux (DGSIP, dpt de la réglementation) qui confirme qu’il y a eu un flottement dans l’interprétation de l’ordonnance : après échanges avec la DAJ, il s’avère que la participation à distance pour le candidat nécessite bien la modification de l’arrêté (en cours d’écriture, dans les tuyaux ce jour même).

Les représentants du Ministère précisent tout de même qu’il n’y a guère d’insécurité juridique là-dessus, le risque de recours sur le fait qu’un jury de thèse se soit réuni à distance est très réduit.

On peut constater que les principales préoccupations du ministère sont essentiellement juridiques, ce fut clairement le cœur du propos tout au long de ces échanges, il s’agit surtout d’avoir le droit de tout faire, mais sécurisé juridiquement.

La FAGE rejoint SGEN et UNEF sur la question des MCC. Rappelle les difficultés des étudiants, la fracture numérique, demande aussi qu’un bilan soit fait en sortie de crise.

L’Alternative rappelle la nécessité de l’égalité de traitement des étudiants pendant les examens, que la continuité pédagogique n’est pas réelle, qu’il y a manque de moyens et de cadrage, des difficultés aussi du côté des enseignants pour les cours à distance, des composantes qui ont tardé à statuer, des étudiants en grande difficulté sur tous les plans. Constate aussi de graves atteintes à la démocratie universitaire, le ministère doit être garant de cette démocratie.

La CGT tente une intervention : déconnexion

Le SNPTES demande une adaptation ’bienveillante’ pour les examens et rejoint le Ministère : plus il y a de légitimité dans les décisions, plus ce sera acceptable. Les modalités doivent être adaptées à ce que peuvent réaliser les personnels notamment BIATSS. Certaines questions doivent être mises en stand-by.

QSF indique qu’on a le droit de modifier la durée des épreuves, droit qu’on utilise souvent pour diminuer cette durée, alors qu’il faudrait plutôt du temps supplémentaire, par exemple pour étude de document, idem pour prendre en compte les difficultés de connexion.

La CFDT souhaite de la souplesse, mais pb des 2es sessions. Attire l’attention sur le point particulier des INSPE et des masters MEEF : une lettre de mission confiée à Marc Sherrigham apprise par voie de presse prévoit pour les masters MEEF l’alternance en M2, alors que demande de report de tout ! Vont s’ouvrir des classes prépa au professorat des écoles ? Quel mépris pour les formations universitaires ! Maquette des formations par les recteurs ! alors que la DGSIP fait bien le travail. C’est inacceptable !

La CGT soutient certaines des interventions qui viennent d’être faites + Déclaration générale (voir en fin de document)

La CPU souligne tout le travail des équipes pédagogiques sur le terrain, reprend le point de vue du Sgen sur l’harmonisation entre les établissements, notamment de calendrier, pour l’accès au Master par ex. Les dérogations ne doivent se faire qu’à titre exceptionnel. Sur les PCA : difficile de procéder à une quelconque coordination, ils ont dû se faire aux circonstances. Un Gt est en place au sein de la CPU pour travailler sur la coordination des plans de reprise. Une dialectique est nécessaire entre l’homogénéité nationale et les situations de terrain mais on travaille tous ensemble sur le PRA.

Doctorat : préoccupation véritable à la CPU, sur les questions de réinscription, de financement, en discussion avec le ministère.

Grand intérêt aussi pour la situation des INSPE, plus impactées que d’autres institutions. Remercie DGESIP, on a bcp de choses à inventer.

FO : on assiste à une remise en cause des droits (par exemple sur le droit de retrait dès le début de la pandémie) - FO a défendu les agents du CROUS, condamne les injonctions ministérielles sur la continuité pédagogique et le télétravail, condamne la loi d’urgence sanitaire et les ordonnances.

L’ordonnance 430 en particulier n’a fait l’objet d’aucune consultation, elle est mise en œuvre de façon rétroactive, FO en demande l’abrogation : on remercie les fonctionnaires d’un côté et on leur vole des jours de congés de l’autre : il faut mettre tout le monde en télétravail, de façon également rétroactive, et sans congés imposés.

L’ordonnance 331sur les examens : la ministre doit prendre ses responsabilités avec un cadrage général pour les examens et la liberté pédagogique des collègues, liberté dans la délivrance des UE, y compris automatique si c’est souhaité par les collègues.

Reprend les avis du CHSCT du MEN : mise en place de dépistage systématique pour les personnes symptomatiques ou avec contacts, pour les personnes à risques .... Dépistage généralisé ...Protections.

L’UNSA salue l’engagement des personnels, qui sera sans doute pris en compte pour la revalorisation des salaires. Informé aussi par voie de presse de la mission de Marc Sherrigham = mise sous tutelle d’une composante : c’est grave !

Le Ministère :

  • Il est absurde d’imposer des modalités d’examen à une composante, il faut encourager la diversité dans la continuité pédagogique et dans les modalités d’examens avec un objectif : pas de décalage pour la prochaine rentrée universitaire. Donc pas d’harmonisation mais messages auprès des équipes.
  • Sur les PRA : on travaille dessus - circulaire bientôt publiée, faut surement se projeter sur septembre, mission CASTEX.
  • Sur INSPE : contrairement à ce que dit la dépêche AEF, la lettre de mission n’est pas arrêtée, en discussion entre les 2 ministères, en particulier sur les classes préparatoires.
  • Sur le déploiement de la réforme des INSPE : pas de report, déployée sur deux rentrées 2020 et 2021, on fera preuve d’une grande bienveillance : les établissements semblent être en capacité de remonter des choses pour fin mai comme prévu. Dossier plus complet fin novembre en vue de l’accréditation, qui restera du ressort du ministère. J’ai compris vos craintes.
  • Sur l’alternance : c’est une question qu’on va continuer à porter, mais déployée sur S2 S3 et pas S3 S4.
  • La Ministre et la DGSIP sont viscéralement opposées à la validation automatique du semestre, ou à l’attribution d’une note sans évaluation. C’est l’essence même de l’Enseignement supérieur : l’évaluation des enseignements.
    - 2020-351 organisation des examens et concours

Les articles 5 et 6 sont précisés par le décret du 16 avril 2020-437 : très général, concerne les 3 versants de la FP, et qui nous va bien car il ouvre le champ des possibles : mener à terme le maximum de recrutements pour la rentrée 2020.

Le principe de base : auditions en présentiel mais visio sans limitation si la situation l’exige. Il faut que le jury puisse se réunir, ça dépendra de la sortie du confinement. Information des candidats au moins 15 jours avant. Si interruption supérieure à moitié de l’épreuve, reprendre à zéro. Tout doit être transcrit dans PV. Le local peut être un local administratif avec un surveillant. Si c’est par exemple le domicile du candidat ou une université à l’étranger, il faudra certaines garanties, avec des dispositifs de surveillance de l’épreuve. Garanties aussi sur les délibérations. La date de prise de fonction peut être décalée éventuellement.

- 2020-430 ordonnance congés FP

Elle s’impose à toutes les administrations, pour la continuité service public au moment de la reprise. Elle ne concerne pas les enseignants ni les enseignants-chercheurs (donc environ la 1/2 des personnels du MESRI), avec 3 situations différentes :

- personnels qui travaillent actuellement sur site, on leur maintient leurs droits et ils seront prioritaires à la sortie du confinement pour prendre des congés

- personnels en télétravail : en lien avec responsable, seront incités à poser 5 jours de RTT ou de congés d’ici le 23 mai

- personnels en ASA : 5 jours de RTT avant le 16 avril + 5 autres jours RTT ou congés entre le 16/04 et la fin du confinement.

Proratisé sur quotité de travail, temps sur site...

La CFDT revient sur cette ordonnance congés : la santé des personnels nécessite de prendre des temps de repos pendant le confinement mais imposer des jours ce n’est pas acceptable ! Il faut les mêmes droits à congés pour tous, il faut discuter dans les CT. Personne n’a choisi cette situation : il faut de la bienveillance. Or l’ordonnance fait des différences entre les agents qui sont dans un extrême inconfort, des ASA subies car l’employeur n’a pas donné de moyens ou pour des personnels qui accompagnent la scolarité de leurs enfants, hélas souvent les femmes, injustices, mise en tension, pas entendable d’opposer les personnels, il faut refaire du collectif, même droits pour chacun. En conséquence, la CFDT a saisi le Conseil d’État en référé suspension.

Le RNCD revient sur les comités de suivi de thèses, indiquant qu’il faut tenter de les maintenir car c’est la meilleure façon de connaitre la situation des doctorants.

UNSA : d’accord avec ce qui vient d’être dit : le comité de suivi pour accompagner les demandes ok mais pas pour évaluer ni sanctionner.

La FSU rappelle que tout le monde a été pris de court par le confinement, que les personnels sont très largement investis, que la continuité pédagogique est inégale pour diverses raisons et interroge sur la régularité de ce qu’on va faire d’ici la fin de l’année : on a besoin d’un cadrage précis, évaluer sur quoi ? Cette séance montre bien que les échanges à distance, ce n’est pas si simple que ça – il faut éviter les recours qu’on va avoir sur les examens, un cadrage national est important. Comment le travail va-t-il reprendre dans les Universités ? C’est bien de faire confiance aux établissements, mais il faut une démarche qui doit avoir un sens pour la rentrée qui va être difficile : comment vont recruter les formations sélectives ?

DEBAT et VOTES SUR DEUX MOTIONS :

Motion présentée par le SNESUP (voir texte plus bas)

Le SNESUP présente sa motion : « Réussir le déconfinement pour une rentrée heureuse »

QSF fait une intervention effrayante :

Cette motion présente des points indéfendables et inappropriés. Le titre déjà : le déconfinement ne pourra jamais être réussi, la rentrée ne sera jamais heureuse. La formule est injustifiable. Il est faux également de dire que les CROUS sont dans une situation catastrophique. Par ailleurs, on est dans un contexte de crise qui le restera après le confinement, demander un plan massif de recrutements, demander des budgets, des postes est irréaliste et choquant, car les universités n’ont pas l’argent et parce que c’est contraire aux idées que nous portons : il faut bien recruter, il faut recruter les meilleurs, pas en masse. Une autre formule, démagogique, a accablé QSF : ’toute heure inscrite à l’emploi du temps est réputée faite’. Il y a des gens qui ne font pas leur cours, on peut le dire, mais ils publient, ils se répandent sur leurs blogs et sur les réseaux sociaux, ce sont des cas exceptionnels mais qui existent, c’est indécent et injurieux pour ceux qui font bien leur travail. Par ailleurs, l’ESR n’a pas de spécificité dans la pandémie.

L’UNEF et l’Aternative sont en total désaccord avec ce qui vient d’être dit : elles rappellent que la continuité pédagogique n’est qu’un affichage, elles saluent l’engagement de tous les personnels des établissements et aussi celui des personnels des CROUS et les remercient mais le manque de moyens se paie aujourd’hui : ces personnels déjà débordés avant la crise font ce qu’ils peuvent aujourd’hui. Elles notent que c’est via la CVEC (càd l’argent des étudiants) que les aides sont mises en place dans les universités, un fonds d’aide dans les CROUS serait plus efficace dans le traitement des dossiers.

VOTE : 23 POUR (dont CGT) - 3 CONTRE (CPU, QSF) - 3 Abstentions (assoc de doctorants) - 2 NPPV (FO)

En temps normal, les élu.es CGT seraient intervenus pour une explication de vote, mais les conditions de prise de parole et techniques difficiles ne l’ont pas permis.

Motion présentée par l’UNEF (voir texte plus bas)

« Pour une harmonisation nationale de l’évaluation, contre l’échec de masse ! »

La FAGE n’est pas sur la même position que l’UNEF mais partage bcp de choses : il faut un cadrage pour les examens au niveau national, la fracture numérique existe mais une note minimale de 10, ce n’est pas rendre service aux étudiants, on veut des mesures pour rattraper à la rentrée - abstention

Le SGEN : on peut avoir une fracture numérique, mais on peut aussi avoir plus de travail (étudiants qui travaillent dans les supermarchés par ex) : il n’est pas raisonnable de faire l’évaluation sur ce qui a été fait après le début du confinement. Pour autant c’est difficile de mettre 10 à tous : ce serait un signal négatif pour le marché du travail sur la façon dont on obtient un diplôme et ça risque de pénaliser les étudiants.

L’UNSA indique avoir la même analyse que UNEF jsq au dernier paragraphe de la motion : mettre 10 ne rend pas service aux étudiants et c’est une mauvaise image qu’on donne de l’université.

FO, l’Alternative, la CGT, le SNPTES soutiennent cette motion.

QSF considère que cette motion est absurde et démagogique, destructrice pour le service public, effet d’aubaine de certains syndicats étudiants qui revendiquent ça depuis toujours. D’expérience, c’est très mauvais, ce n’est pas conforme à une université de qualité. Des étudiants, on en perd toujours.

La FSU indique que parler après QSF est difficile, mais précise soutenir la motion car il faut un filet de sécurité aux étudiants, il ne faut pas perdre les décrocheurs, ramener le plus d’étudiants après le déconfinement.

L’UNEF est très en colère après QSF, considère qu’il faut avoir une vision de recul sur la ’valeur du diplôme’. On ne supprime pas l’évaluation on veut un filet de sécurité pour éviter l’échec de masse. Très peu d’étudiants peuvent faire des devoirs à la maison d’une heure ou deux, certaines conditions de vie sont très difficiles. Ce n’est absolument pas démagogique.

VOTE : 14 POUR (dont la CGT) - 3 CONTRE (CPU, QSF) - 15 ABST (CFDT, FAGE ...) - 1 NPPV

Débat et votes sur les textes mis à l’ordre du jour :

La CGT a refusé de participer aux débats et aux votes sur ces textes qui ne présentaient aucun caractère d’urgence et n’étaient en rien liés à la pandémie.

- Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités

VOTE : 14 POUR - 10 CONTRE (UNEF FO FSU alternative) - 5 NPPV (CGT) - 3 Abst

- Projet de décret en Conseil d’Etat portant diverses dispositions relatives aux troisièmes cycles des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et modifiant le code de l’éducation et le code de la santé publique

VOTE : 23 POUR - 1 CONTRE (FO) - 4 NPPV (CGT)

- Projet de décret COMUE Paris-EST

La CFDT, la FSU, FO, la CGT, l’UNEF, la FAGE, l’Aternative, l’UNSA demandent le report de ce point à un CNESER post-crise sanitaire : ce n’est pas un texte minime, il change profondément le statut de l’établissement, nécessite des débats larges dans de bonnes conditions.

Après un moment de flottement parmi les représentants du Ministère, il est proposé de reporter le vote au mois de mai mais de maintenir les débats ce jour. La parole est donnée au président de la COMUE, qui trouve ça « emmerdant » mais qui commence à présenter un power-point fleuve.

Tous les élu.es des organisations mentionnées ci-dessus quittent la séance vers 17 h 30.

- Projet d’arrêté portant création d’une école interne à Centrale Lyon,

Le relevé de vote mis en ligne le lendemain indique : 7 POUR – 0 CONTRE – 1 ABSTENTION

DECLARATION du groupe CGT au CNESER du 21 avril 2020

L’épreuve que nous traversons mérite d’être comparée à un combat, mais c’est surtout celui de tous les travailleurs et de toutes les travailleuses souvent démunies de protection pour leur santé et de garanties quant aux droits qu’on leur dénie au cœur même de la crise.

Refus de vote : 

Aujourd’hui, l’ensemble de nos activités, y compris celles de l’ESR, doivent être occupées à ce combat : la CGT refuse le fonctionnement en mode dégradé des instances, qu’elles soient nationales, comme ce CNESER ou local, comme nos conseils centraux. Nous ne devrions y traiter que les sujets liés à la pandémie. C’est pour cette raison que le groupe CGT au CNESER ne participera pas aux votes de cet après-midi : les textes sur les établissements (COMUE Paris Est et Ecole interne à Centrale Lyon) ont été refusés par les personnels et organisations syndicales dans leurs instances, ce n’est pas le moment de passer en force, sans le débat qui serait nécessaire. Nous devons remettre ces discussions à l’après confinement et pandémie.

Recherche : 

Les mobilisations du début de l’année 2020 dans l’enseignement supérieur et la recherche le clament haut et fort : une société moderne doit assurer que ses laboratoires abordent un spectre de recherche le plus large possible sans savoir à l’avance quelles vont être les avancées majeures ni d’où elles vont venir. Pour cela, les équipes de recherche doivent pouvoir consacrer la majeure partie de leur temps à la recherche, disposer des financements récurrents suffisants, accueillir des personnels statutaires en nombre suffisant, afin de pouvoir relever les défis futurs et mieux répondre aux crises comme celle qui apparaît maintenant. Cette crise nous montre la dangerosité des coupes budgétaires que nous connaissons depuis des années : il n’est pas concevable que les politiques dites de réduction des dépenses publiques puissent être poursuivies comme si rien ne s’était passé.

Aujourd’hui plus que jamais se pose la question de la place que nous devons donner à la recherche dans notre pays. Promettre un accroissement des financements de 5 Mds en 10 ans est loin d’être suffisant. La Recherche en France n’a pas besoin de faux semblants et d’effets d’annonce, mais d’un véritable choc d’investissement. Pour cela il faut, dès 2021, que 1% du PIB – c’est-à-dire à minima +5Mds € - soit consacré à la recherche publique. En outre, si l’on considère vraiment la recherche comme une priorité et un outil essentiel pour l’avenir et que l’on veut rattraper le retard pris, en plus des 5 Mds supplémentaires à budgéter dès 2021, la LPPR doit planifier une augmentation subsidiaire substantielle et progressive dans les années suivantes. Cet accroissement de l’investissement permettrait d’engager des projets de recherche structurants dans des domaines tels que la santé, l’énergie, l’environnement, l’IA, l’espace…

Etudiants  :

La CGT ne peut se satisfaire de l’annonce du ministère de débloquer 10 millions d’euros. Il faut un plan d’aide d’urgence de grande ampleur, abondé par l’État et géré par les CROUS.

En particulier, les étudiant·es doivent être exonéré·es totalement du paiement de leur résidence universitaire pour la durée du confinement. Les bourses doivent être maintenues et augmentées....

Continuité pédagogique : 

L’affichage d’une hypothétique ’continuité pédagogique’ masque difficilement la véritable rupture pédagogique et humaine qui est vécue dans les universités – et ailleurs – depuis le début du confinement. En dépit de leur conscience professionnelle et du souci de l’exercice de leurs missions, les enseignant·es et enseignant·es/chercheur·ses, comme les autres personnels universitaires, ne peuvent pas s’épuiser à essayer, souvent vainement, de délivrer à distance et avec des moyens inégaux un enseignement équivalent à celui qu’ils peuvent dispenser en présentiel. Aucun « robot pédagogique », aucune application, aucune plate-forme de stockage de fichiers, aussi utiles qu’ils puissent être comme appoint technique, ne pourront remplacer la rencontre entre les étudiant·es et leurs enseignant·es.

En voulant faire croire le contraire, on risque de mettre de nombreux enseignant·es en situation de souffrance au travail. Certes, il faut garder le contact avec les étudiant·es qui le souhaitent et qui le peuvent. Mais ce contact pédagogique à distance ne peut remplacer le cours en présentiel, toutes les études le prouvent. 

Examens : 

Il faut donc décider partout, comme le demandent les étudiant·es, de l’arrêt des évaluations obligatoires pour ce second semestre et valider intégralement le semestre. Cela permettra à tous les collègues de pouvoir envisager sereinement les modalités de maintien du contact pédagogique le plus efficace possible avec les étudiant·es, quand cela est possible. Il faut consacrer l’énergie aux tâches d’enseignement et de formation qui seront primordiales au moment de la rentrée, et ne pas gaspiller les ressources en inventant des évaluations chronophages, injustes et stressantes pour tous en cette période difficile. Les procédures d’évaluation sont d’ailleurs rendues d’autant plus problématiques que la fracture numérique n’épargne pas le monde des étudiant·es.

Ce qui s’impose à nous, c’est un éloignement des étudiants de leurs lieux d’études, pour certains l’éloignement de leurs familles, de leurs amis, c’est une situation dans laquelle les inégalités sont renforcées, parfois de façon extrêmement grave, par le confinement, par la pandémie et par la maladie. La réponse à la situation ne peut pas et ne doit pas être réduite à une question technique sur les modalités de l’évaluation à distance. Le gouvernement n’a-t-il pas annoncé qu’aucune évaluation à distance ne pourrait être prise en compte pour le premier des diplômes universitaires, le baccalauréat ? 

Casse des droits :

Pour la CGT, nous l’avons dit plus haut, seul le travail réellement indispensable doit être effectué durant cette période très contrainte. Or, les PCA (plans de continuité d’activité) n’étaient prêts nulle part, ils ont été écrits dans l’urgence par nos directions le week-end précédent le confinement : ils n’ont été soumis que très marginalement et tardivement aux instances dont c’est pourtant le rôle, les CHSCT et CT, qui ont été à peine informés des mesures prises dans leurs établissements. Il en va de même en ce moment pour les PRA.

La plupart des personnels BIATSS dont les missions le permettent ont été mis ’en télétravail’ : comme leurs collègues enseignant·es-chercheur·ses, ils ont multiplié les initiatives pour trouver des solutions et mener au mieux leurs missions de service public, parfois en faisant parallèlement la classe à la maison, souvent avec leur propre matériel, souvent dans des conditions techniques et familiales incertaines et pénibles. Aujourd’hui, on les remercie en leur volant 5 jours de congés !

Ceux qui ne peuvent pas travailler à distance (parce que leur métier manuel ne leur permet pas, parce qu’ils gardent leurs enfants, parce qu’ils n’ont pas de connexion ou de matériel) ont été placés en ASA par leur employeur. Aujourd’hui, nos ministres considèrent qu’il s’agissait en fait de congés ! Tous les parents mobilisés ces dernières semaines apprécieront qu’on leur vole dix jours de repos ! La CGT demande le retrait de l’ordonnance 430 du 15 avril 2020 !

CC

Les choix gouvernementaux nous mettent à la peine ’par solidarité’ mais servent grassement les entreprises ’par urgence économique’ : alors que la distribution de dividendes continue de plus belle (109 millions d’€ pour X. Niels, 75 millions d’€ pour les enfants Dassault …) et qu’il n’est évidemment toujours pas question d’ordonnance sur la remise en place de l’ISF, le gouvernement cherche à culpabiliser et à punir les travailleurs confinés chez eux, dans des situations matérielles difficiles, sans parler de la dégradation de la santé physique et mentale liée à ce confinement que les spécialistes reconnaissent tous. Ce gouvernement prépare, par une pression irresponsable, le retour imposé au travail, dans un probable déconfinement qui ne garantira pas la sécurité des personnels.

Avec leurs collègues de la recherche, les personnels de l’enseignement supérieur par leur esprit de responsabilité ont maintes fois exigé des moyens pour la recherche fondamentale. Ils n’ont jamais été entendus par les différents gouvernements qui se sont succédés depuis plusieurs décennies à la tête de notre pays. Ces moyens font cruellement défaut aujourd’hui dans le traitement de la crise sanitaire que nous vivons. 

Pour l’heure, ce que nous voulons pour toutes et tous, c’est un pacte social de solidarité et d’entraide. Dans l’immédiat et en urgence, avec les travailleurs et les travailleuses de l’ESR, la CGT exige :

  • L’arrêt immédiat des activités non indispensables et la protection de TOU·TES les travailleur·ses en assurant et garantissant la sécurité et la santé des personnels réquisitionnés dans nos établissements
  • Le paiement de l’intégralité des salaires et des primes quel que soit le type de contrat (fonctionnaires, contractuels, intérim, vacations, etc).
  • Un plan d’urgence et le déblocage de moyens financiers et humains pour l’ESR et pour TOUS les services publics.
  • Pour TOU·TES les salarié·es le gel du paiement des charges locatives et énergétiques.
  • La reconnaissance en accident du travail de la contamination par le COVID-19 pour les travailleuses et les travailleurs exposé·e·s
  • La mise en place de toute urgence du dépistage systématique afin de soigner sans délai et prioritairement TOUTES les personnes infectées et de protéger toutes celles et ceux non contaminées.

Motion SNESUP

Réussir le déconfinement pour une rentrée heureuse

Lundi 13 Avril, le Président de la République a annoncé que les cours ne reprendront pas en présentiel avant l’été dans l’enseignement supérieur alors que les écoles, collèges et lycées devraient rouvrir physiquement le 11 mai aux élèves. Le Président de la République justifie cette réouverture par l’exacerbation des inégalités en raison du confinement et la nécessité de les combattre. Nous rappelons que ces inégalités existent également dans le supérieur et qu’elles ne doivent pas être éludées. Dans cette logique, la généralisation constatée des examens à distance et le flou concernant l’organisation qui subsiste en fonction des établissements posent question. Si le travail assuré par les collègues depuis un mois dans des conditions difficiles a été exceptionnel, un grand nombre d’étudiant.es ont été mis en grande difficulté. Leurs conditions de vie ont été fortement dégradées, certain·es n’ayant même plus de ressources pour se nourrir : en particulier, celles et ceux qui ont été contraints de restés confiné·es dans les résidences étudiantes.

En outre, pour garantir la santé des étudiant·es resté·es confiné·es en résidence universitaire autant que celle des personnels des CROUS mobilisés pour garantir cet accueil ou leur accès facilité à l’alimentation, ainsi que les personnels qui seront déconfinés, le CNESER rappelle la nécessité de fournir tout le nécessaire à la protection sanitaire et à l’hygiène renforcée que la situation pandémique commande, y compris la mise en œuvre d’actions d’information et de formation associées aux mesures d’urgence, comme le permet le décret du 18 mars 2020.

Le CNESER rappelle la nécessité que les CHSCT et les CT soient associés à la définition des Plans de Retour à l’Activité (PRA) : le périmètre et les conditions du déconfinement doivent être rapidement précisés pour les établissements.

Dès aujourd’hui, de nombreuses questions se posent et appellent des réponses urgentes.

Les annonces concernant les différents concours externes de recrutement de l’Éducation nationale (Capes, Capeps, Caplp, Crpe, Agrégation) nécessitent d’urgence des précisions quant aux modalités et au calendrier de chacun des concours. Aucune précision n’est donnée non plus sur les conditions de passation des épreuves de PACES qui devraient se dérouler à partir de la troisième semaine de juin ni sur celles des BTS.

Par ailleurs, le CNESER rappelle sa demande d’un plan d’urgence pour l’ESR. Des moyens supplémentaires et importants pour la rentrée de septembre sont nécessaires (plan de recrutement massif de titulaires, budget de fonctionnement, moyens spécifiques liés à la gestion de la crise) pour remédier aux inégalités mises en évidence de manière flagrante par la crise sanitaire. Il est plus que jamais impossible et irresponsable de les ignorer. Avec la hausse prévisible des effectifs en L1 mais aussi en L2, ni la rentrée 2020 ni l’année 2020/2021 ne pourront être comme les autres. Dédoublements de TD, TD allégés, soutien, tutorat, remise à jour des enseignements prévus au regard des apprentissages non réalisés en présentiel, etc., tout doit être mis en place pour éviter les décrochages définitifs. Cela ne sera rendu possible sans moyens humains, logistiques et financiers à la hauteur des enjeux. Le recours généralisé aux outils de visio-conférence et de travail à distance en cette période de confinement doit rester exceptionnel et ne pas s’installer durablement.

Enfin, le Président de la République a annoncé un “investissement massif’ pour la recherche. Il est en effet indispensable et doit être à la hauteur des enjeux révélés par cette crise. Ce qui était prévu pour 2021 avant la pandémie (+400 M€ soit +1,5% et + 5 Md€ dans 10 ans) est très insuffisant pour infléchir le désinvestissement subi depuis 2009. Le dossier de presse du MESRI mentionne 120 M€ pour la “revalorisation des chercheurs’ et 300 M€ pour des projets supplémentaires de recherche. Rien n’est donc encore prévu en sus pour que les universités puissent effectuer la rentrée dans des conditions acceptables, à commencer par les recrutements des milliers de postes gelés depuis une dizaine d’années alors que les effectifs étudiants ont significativement augmenté. Le CNESER estime que l’investissement est loin d’être “historique” comme le déclare le ministère...

Pour l’ensemble de la communauté universitaire et au-delà, au sein des organismes de recherche par exemple, l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative aux ARTT et aux jours de congés des agents en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail est une mesure vexatoire, arbitraire et infondée au regard de la situation des personnels qui se trouvent aujourd’hui d’abord en situation de travail empêché. Les plus nombreuses à en faire les frais seront les femmes, notamment celles employées sur des fonctions d’exécution. Cette mesure est en totale contradiction avec les discours présidentiels saluant l’engagement des personnels de la fonction publique.

Le CNESER demande au MESRI :

  • de demander le retrait de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020
  • de demander au CNOUS et au CROUS de ne pas prélever le loyer des étudiant·es confiné·es en résidence universitaire
  • de veiller à doter les établissements d’enseignement supérieur et de recherche des moyens financiers et matériels nécessaires à la protection de tous les personnels et étudiant·es en ce moment et pendant toute la période de déconfinement
  • de veiller à ce que les paies d’avril ne soit ni reportées ni remises en cause pour tou·tes les vacataires de l’enseignement supérieur, pour certain·es en situation de grande précarité
  • de prolonger les inscriptions en thèse et les financements des doctorant.es et postdoctorant.es afin qu’ils ne soient pas pénalisés par le confinement
  • d’autoriser les reports des crédits de fonctionnement et prolonger la durée des contrats de recherche
  • de remettre à plat le financement de la recherche en particulier le Crédit Impôt Recherche (CIR)
  • de s’assurer que les universités restent dans le cadre de la session synchronisée pour le recrutement des EC et ne procèdent à des recrutements au fil de l’eau que de manière exceptionnelle
  • de préciser les modalités d’accueil des étudiants·es étranger·es alors que sont traitées actuellement leurs candidatures
  • de préciser les conditions d’augmentation des bourses pour les étudiant·es annoncées par le Président de la république.
  • de veiller à ce que les établissements ne mettent pas en place des outils de contrôle d’assiduité, au jour le jour, des collègues Enseignant·es-Chercheur·es et enseignant·es sous prétexte de confinement : toute heure inscrite à l’emploi du temps est réputée faite.
    Vu la situation pandémique et le travail de toutes et tous pour assurer la continuité du service public sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, la priorité actuelle n’est pas au passage en catimini dans les conseils centraux de textes dérogatoires. La situation présente peut amener à prendre des mesures à caractère exceptionnel mais l’heure n’est pas à modifier de manière substantielle le Code de l’éducation, le Code de la recherche, les statuts des personnels et ceux des établissements ni à conduire des processus de fusion, d’intégration ou de création d’établissements expérimentaux.

Motion UNEF 

Pour une harmonisation nationale de l’évaluation, contre l’échec de masse !

Pour la première fois, l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur ont fermé leurs portes au public. Aucun établissement ne rouvrira ses portes avant l’été. Il est donc nécessaire de prendre des mesures d’exception afin que chacun·e passe ses examens dans les meilleures conditions possibles.

Le confinement, qui s’impose à chacun·e, implique un renforcement des inégalités sans précédents. Les conditions d’études et d’examens des étudiant·e·s sont variables pour de nombreuses raisons :

  • L’accès à une connexion internet convenable et/ou du matériel informatique adéquat.
  • Un environnement familial et/ou un état de santé peu propice à des examens.
    Malgré les efforts de la communauté universitaire pour assurer la continuité pédagogique, un mur infranchissable s’impose de par la situation à beaucoup d’étudiant·e·s.

L’article D611-12 du code de l’éducation précise que l’organisation des examens en ligne implique « la vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ». Cette vérification obligatoire est quasi impossible dans les conditions actuelles. Aussi, les modes d’évaluations choisis ont toute leur importance pour garantir l’accès aux examens aux étudiant·e·s.

Pour cela, les devoirs maison (à date de rendu indicative) sont la solution la moins excluante à mettre en place pour garantir l’effectivité du passage des examens. Aussi, la progression à chaque instant du cursus doit être valorisée, d’autant plus dans ce contexte, notamment entre la 1ère session et la 2nde session. Cette progression doit se concrétiser par une conservation de la meilleure note entre la 1ère session et la session de rattrapage.

Mais cela ne fait pas tout. Face à ce mur infranchissable et des difficultés accrues pour passer les examens, un filet de sécurité contre un échec forcé doit être mis en place. Exceptionnellement, il est nécessaire de reconnaître les efforts et d’accorder le bénéfice apporté par les enseignements, actant ainsi l’impossibilité d’évaluer correctement sans imposer un redoublement. Aussi, l’évaluation inférieure à 10/20 ne peut en tout état de cause être considérée sans représenter ces inégalités contre lesquelles le service public d’enseignement supérieur se bat.

L’Université d’Aix-Marseille en a pris la mesure en ne prenant aucune note inférieure à 10 suite au confinement. Cette décision exceptionnelle est d’autant plus nécessaire si nous ne voulons pas faire subir à cette génération un échec de masse et transformer cette crise sanitaire en crise universitaire.

Par cette motion, le CNESER rappelle l’importance du service public d’enseignement supérieur dans la réduction des inégalités ainsi que son objectif de contribuer à la réussite de tou·te·s. Le CNESER appelle l’ensemble des établissements d’enseignement supérieurs à assurer ce filet de sécurité aux étudiant·e·s rappelant que la qualité de nos diplômes repose non pas sur la seule évaluation mais bien sur l’ensemble de la formation, principalement l’enseignement.

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