"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > CNESER > CNESER du 20 janvier 2026 - Interventions CGT et Votes
Intervention CGT : Avant toute analyse, il est légitime de s’interroger sur l’utilité d’une loi de programmation pluriannuelle qui, dans les faits, n’est pas appliquée. Rappelons que la LPR a été adoptée à la hâte, en pleine pandémie de COVID, sans jamais obtenir notre approbation.
Dans une démarche de communication gouvernementale, le texte se prévalait de réarmer historiquement la recherche et faire de celle-ci une priorité nationale. Comme la CGT l’avait souligné, les orientations de la loi ne pouvaient que dégrader encore et toujours plus un écosystème de recherche parce qu’elle s’appuyait sur les mêmes recettes de démantèlement et de sous-financement.
La réalité est sans appel : rien n’a changé. Force est de constater que la mise en œuvre de la LPR n’a apporté aucune amélioration ; au contraire, la situation s’est encore dégradée, comme le montre la commission d’étude spécialisée. L’état de la recherche en France demeure tout aussi alarmant, voire davantage. La CGT ne cesse pourtant d’alerter sur cette situation depuis de nombreuses années.
La recherche publique est en grande difficulté. Le secteur souffre d’un sous-investissement chronique, stagnant autour de 0,8 % du PIB depuis au moins les années 2000. Les recrutements sous statut diminuent, les rémunérations restent très en dessous des standards internationaux (40% en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE), et les modes de financement reposent de plus en plus sur les appels à projets (AAP) et les contrats externes Ces dispositifs fragilisent la recherche à moyen et long terme et, comme l’a montré une commission d’étude spécialisée, ont également des effets délétères sur les personnels. Le tout s’inscrit dans un paysage institutionnel devenu si complexe qu’il génère perte de temps et inefficacité.
Du côté du secteur privé, le constat n’est guère plus encourageant. La France peine à transformer ses avancées scientifiques en innovations technologiques, et les investissements privés en R&D demeurent insuffisants. Cette situation découle notamment :
• Des politiques de désindustrialisation accompagnées de délocalisations menées par les gouvernements successifs, avec l’appui de l’Union européenne, politiques guidées avant tout par les exigences des marchés financiers ;
• Des avantages financiers accordés aux entreprises (réductions d’impôts, exemptions de taxes, crédits d’impôt…), octroyés sans contrepartie ni évaluation sérieuse par les pouvoirs publics.
Résultat : l’effort d’investissement “en propre“ des entreprises, hors aides publiques, stagne autour de 1,1 % du PIB depuis plus de dix ans.
Vu l’Etat dégradé de la recherche en France. L’actualisation de la LPR ne peut s’envisager sans moyens supplémentaires et une refonte du paysage.
Pour remédier au sous investissement que la recherche publique a subi et continue de subir, la CGT propose un véritable choc d’investissement associé à une politique volontariste de réindustrialisation du pays. Il s’agit d’atteindre sans délai le seuil de 1 % du PIB consacré à la recherche publique, puis de le dépasser nettement dans les années à venir afin de hisser l’effort national de recherche à un niveau bien supérieur d’ici 2030. Une telle trajectoire est indispensable si l’on veut disposer des moyens nécessaires pour relever les immenses défis présents et futurs : santé, transition énergétique, protection de l’environnement, intelligence artificielle, calcul quantique, et bien d’autres encore.
Parallèlement, il est indispensable de redonner aux laboratoires des moyens de base pérennes, leur permettant de définir et de conduire leur propre politique de recherche à moyen et long terme. Ces financements doivent aussi leur offrir la capacité de renforcer leurs effectifs sous statut, d’améliorer les salaires et d’assurer de meilleures conditions de travail.
La CGT propose donc de recentrer le système d’appels à projets sur le soutien aux thématiques émergentes essentielles pour répondre aux besoins collectifs du pays, ainsi que sur l’instruction de projets mutualisés de grande envergure, qu’ils soient nationaux ou internationaux (comme les programmes spatiaux). Ce dispositif doit impérativement s’ajouter aux financements de base et être assorti de conditionnalités claires.
Concernant les effectifs, la CGT demande la mise en place d’un plan pluriannuel ambitieux reposant sur la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois statutaires. Cela implique notamment la titularisation de tous les contractuels assurant des missions pérennes qui le souhaitent, la compensation des années de restrictions budgétaires et la préparation des besoins futurs.
Sur la question salariale, nous réclamons a minima une revalorisation immédiate des rémunérations afin d’atteindre les standards internationaux, notamment par une hausse du traitement indiciaire et une amélioration des déroulements de carrière. Dans cette perspective, et pour enrayer la fuite des compétences tout en assurant le renouvellement des effectifs, il est également indispensable d’améliorer les conditions d’embauche des jeunes diplômés : recrutement sur postes statutaires dès la fin de la thèse, suppression des contrats précaires et salaires d’entrée attractifs, alignés au minimum sur les repères revendicatifs de la CGT.
Enfin, l’amélioration des conditions de travail doit faire l’objet d’une véritable co construction avec les personnels et leurs représentants. Cette démarche est indispensable pour rétablir une dynamique fondée sur la coopération plutôt que sur la concurrence, et pour renouer avec des pratiques de démocratie participative au sein des établissements.
S’il est indispensable, pour l’économie, que la recherche académique soit performante, il n’existera pas d’économie durable sans des interfaces “recherche publique – monde économique“ adaptées et efficaces. Il est donc urgent de refonder en profondeur l’ensemble du système d’incitations et d’aides publiques aux entreprises et à la recherche privée, aujourd’hui coûteux et peu performant, afin de créer de véritables conditions de transfert profitables à la fois au secteur public et au secteur économique. C’est une condition essentielle pour permettre à la France de transformer pleinement ses avancées scientifiques en applications industrielles et économiques, sans affaiblir les fondements que constitue la recherche publique.
Pour garantir des transferts réellement équilibrés et efficaces, nous proposons que la colonne vertébrale des dispositifs d’interface, ainsi que l’essentiel des moyens publics, reposent sur les grands organismes publics de recherche et d’enseignement supérieur. Les EPIC (CEA, CNES, ONERA, CIRAD, BRGM, IFREMER, …), spécialisés dans des domaines stratégiques, tout comme les établissements publics plus académiques (universités, CNRS, INSERM, …), ont démontré depuis leur création leur capacité à doter le pays et ses entreprises des connaissances et des technologies nécessaires pour répondre aux besoins sociaux et économiques.
Du côté des aides publiques à la R&D privée, la CGT propose de lier le niveau de soutien accordé aux entreprises à leur propre effort d’investissement, et d’assortir ces aides de conditions strictes.
De même, il ne peut y avoir d’économie durable sans un effort significatif des entreprises en matière de dépenses de R&D hors aides publiques. Il est temps de mettre en place des politiques capables de stimuler réellement l’investissement privé dans la recherche. L’enjeu central est que les entreprises investissent davantage, mais aussi mieux, notamment dans la recherche à moyen et long terme.
Pour la CGT, une relance industrielle dans notre pays est donc indispensable. Des secteurs essentiels tels que la santé, les transports, l’habitat, l’énergie, les communications, la culture, l’alimentation ou encore l’environnement nécessitent aujourd’hui des avancées scientifiques, techniques et technologiques majeures. Nous devons reconstruire des filières industrielles à finalité sociale, capables d’allier développement économique et intérêt général. Notre pays a donc plus que jamais besoin d’une politique industrielle structurée autour de programmes porteurs intégrant pleinement les enjeux du développement durable à l’échelle mondiale. Miser principalement sur le développement de start-ups constitue un pari risqué : ce modèle reste fragile, fait peser l’essentiel des risques sur la collectivité et, dans la majorité des cas, ne permet pas au pays de bénéficier des retombées économiques. Aujourd’hui, une grande partie des start-ups issues de la recherche publique, pourtant fondées sur des innovations prometteuses, sont rachetées et se développent à l’étranger.
Pour la CGT, il est donc urgent de renouer avec la logique des grands programmes mobilisateurs. Dans l’aéronautique, le spatial ou le nucléaire, ces programmes ont démontré leur efficacité et leur capacité à générer des performances industrielles durables. Ce type de projets structurants peut jouer un rôle moteur dans le développement de la R&D et dans le maintien, sur plusieurs décennies, d’un tissu industriel innovant composé majoritairement de PME, PMI et ETI.
Également, notre organisation syndicale propose de lier l’effort public accordé à la recherche privée à l’effort d’investissement “en propre“ du secteur. La CGT propose une modulation en fonction du niveau d’investissement. En outre, pour la CGT, le CIR n’est pas un bon outil d’incitation. Il peut être facilement détourné et utilisé à titre d’optimisation fiscale. La CGT opte plutôt pour des aides directes plus efficaces pour le développement de la R&D, car plus contrôlables (financement de laboratoires communs, accès avantageux à certains résultats de la recherche publique, prêts bonifiés avec pouvoirs des salariés en termes de choix et de suivi, mise à disposition ou aide à l’aménagement de locaux …).
Par ailleurs, il est indispensable de diffuser une véritable culture de la recherche dans l’ensemble du tissu industriel, et pas seulement dans les grandes entreprises. Cela passe par l’embauche massive de docteurs. La recherche ne pourra jouer pleinement son rôle de locomotive sans une politique volontariste d’intégration des jeunes formés par et pour la recherche. L’embauche de docteurs est essentielle pour irriguer durablement l’industrie, en particulier les PME, PMI et ETI.
À travers ses revendications, la CGT propose de faire de la recherche une véritable priorité nationale. Et qu’on ne vienne pas nous dire que les budgets seraient contraints : lorsqu’il s’agit du secteur militaire, le gouvernement ne ménage pas ses financements pour l’achat en nombre de matériels militaires par exemple. Nous préférons voir se développer dans notre pays une politique ambitieuse en faveur de la recherche, qui est la véritable source de l’innovation et de réponse aux besoins essentiels des populations, plutôt qu’une politique unique de surarmement et fondée sur l’anticipation d’un conflit : dans ce domaine comme dans d’autres, c’est surtout l’avance technologique qui permettra la dissuasion pour éviter le conflit et donc le niveau de la recherche en France.
Intervention CGT : L’avis de la CGT pour ces textes sera favorable.
Nous relevons la qualité de la concertation menée en tout premier par la DGSIP mais également, malgrè une ou deux difficultés, par la DGOS. De fait ces textes vont dans le sens souhaité par les enseignants, les formateurs et les étudiants. Un bemol important cependant : les concertations larges telles que menées à l’occasion de la construction du master ont été ici réduites aux seules organisations professionnelles en excluant les organisations syndicales representatives et un syndicat professionnel. Pour nos organisations et ce syndicats professionnel, pas de présence aux groupes der travail mais juste une presentation des textes. Vous connaissez notre position critique et très argumentée sur ce nouveau périmetre souvent choisi depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron.
Sur les textes eux mêmes encore une fois en reconnaissant leur qualité nous regrettons deux choses :
– Le choix de ne pas fixer un nombre precis d’heure de formation mais de se limiter à definir le nombre d’UE et d’ECTS. Ce choix va amener à un flou sur les heures d’étude à effectuer et une inhomogénéité d’un centre de formation à l’autre. Nous craignons fortement que ce qui imposera ces variabilités de nombre d’heures soient le budget alloué par les universités à ces formations ou d’autres variables sur lesquelles les centres de formation n’ont pas la main ni de visibilité et qui sont sont parfois très éloignées de l’intérêt des étudiants, des EC et des vacataires.
– Nous regrettons égalmement que l’occasion n’ait pas été saisie de tranformer le certificat de capacité en diplôme d’état. Ce type de diplôme est la norme pour une profession de santé et c’était une demande des professionnels. De fait nous n’avons pas été convaincus par les arguments juridiques donnés en GT pour justifier le refus.
Enfin, deux gros points d’alerte :
Alors que la réforme "master" avait bénéficié de moyens, ce ne sera pas le cas pour cette profonde refonte de la formation. Cela va placer les centres de formation, déjà en situation très tendue, en vraie difficultés voir pour certain dans l’impossibilité d’appliquer la réforme selon le calendrier actuel comme cela nous a été remonté
Aussi nous demandons que des moyens soient alloués et que soit proposé, en partenariat avec les centres de formations, le repport d’un an de l’application de ces textes.
Enfin nous souhaitons souligner outre le manque d’enseignants chercheurs en orthophonie, les difficultés et la précarité auxquelles sont exposés les vacataires chargés d’enseignement. Ces professionnels assurent pourtant un rôle essentiel auprès des étudiants. Ils sont notamment indispensables pour assurer le caractère professionnalisant de cette formation. Ils meriteraient plus de moyens, un statut plus valorisant et plus securisant. Une reflexion doit s’engager rapidement au MESR en ce sens.
Résultat du vote : 30 pour (dont CGT) ; 1 abstention
Résultat du vote : 30 pour (dont CGT) ; 1 abstention
Intervention CGT : Le projet d’arrêté qui est soumis à notre avis propose de renouveler l’attribution du grade de master à une formation publique du Ministère de la culture, de qualité et dont les frais d’inscription correspondent à l’ordre de grandeur de celles d’une université. La CGT se prononcera donc pleinement en faveur de ce projet d’arrêté.
Résultat du vote 31 pour (dont CGT)
Intervention CGT : Nous rappelons notre opposition totale à cette réforme menée au pas de charge et dans le flou le plus complet. Nous rejoignons les éléments pointés par le Snesup et la CFDT, en termes de moyens, de contenus, d’organisation, de positionnement pour les non-lauréats, etc. Concernant les M2E, nous n’avons pas de cartographie globale pour le 2nd degré, ce n’est pas sérieux. De toute façon nous n’avons toujours pas les référentiels de formation pour le 2nd degré, comment mettre en place des formations dignes de ce nom dans ces conditions. Les capacités d’accueil sont calculées sur les chiffres 2025, mais rien de concret pour les établissements. Et comme nous n’avons toujours pas de budget, pour le moment les concours L3 sont suspendus et n’auront peut-être pas lieu. C’est un mépris incroyable pour les étudiants et les formateurs, c’est pourquoi la CGT votera contre ces accréditations.
Résultat du vote : 7 pour ; 23 contre (dont CGT) ; 1 abstention.
Intervention CGT : Nous sommes contents qu’un bilan soit fait, alors que nous le réclamons depuis longtemps. Annonce de recrutement dans les rectorats : nous sommes surpris ; tous les postes n’ont pas été publiés tout de suite ; recrutement de contractuels (donc difficulté de continuité). De plus certains postes ne concernent pas que les VSS. Cela pose des questions. On demande la pérennisation des postes dans les établissements avec des fonctionnaires en lien avec les problèmes budgétaires. Il n’y a pas de bilans financiers. On ne sait pas si tout l’argent fléché a été dépensé : malgré nos recherches, on ne trouve pas tout l’argent. Nous avons donc besoin d’un bilan financier. Nous sommes satisfait d’un bilan, c’est un premier pas, mais il manque beaucoup de choses dans ce bilan.
Résultat du vote : 23 pour (dont CGT) et 7 abstentions
Résultat du vote : 23 pour (dont CGT) et 7 abstentions
Intervention CGT : L’IFM est une école privé, payante, avec des frais de scolarité trés élevés (15 600 €/an) et un faible nombre de bourse sur critére sociaux (18% des étudiants). Avec une insertion professionnel des étudiants de seulement 48% et un suivi du devenir des étudiants pointé comme insuffisamment détaillé lors de l’évaluation par l’HCERES. L’HCERES pointe également un manque de lien de cette formation avec les autres formations de l’école. Ce n’est pas notre vision de ce que doit être un diplome de l’enseignement supérieur destiné avant tout à permettre à tout les citoyens d’améliorer son niveau de formation par une formation publique, accessible à tous et reconnu par l’État.
Résultat du vote : 2 pour ; 20 contre (dont CGT) ; 8 abstentions
Intervention CGT : La CGT rappelle son attachement au monopole public de la collation des grades universitaires. Au-delà de cette position de principe, il nous semble, à partir des documents transmis, que la proposition d’arrêté du Ministère de renouvelement du visa à l’ecole Emile Cohl n’est absolument pas rigoureuse. En effet, dans les recommandations du HCERES, il est indiqué, nous citons, "transmettre des données précises relatives à l’insertion professionnelle" et on nous explique que l’insertion professionnelle est de, nous citons de nouveau, " près de 50 % à six mois pour les deux dernières promotions et entre 50 % et 70 % à ce jour pour les deux promotions précédentes". Entre 50 et 70%... nous avons connu mieux en terme de précision ! Eu égard, par ailleurs, aux coûts de la formation, cela reste un investissement assez aléatoire pour les familles. Le HCERES recommande également "des cours de méthodologies à la recherche"... mais en regardant la liste des enseignants, il n’y a pas un seul titulaire du doctorat. De même, en terme de précision, la politique sociale en faveur des étudiants est particulièrement peu détaillée dans les documents présentés : accueillir des boursiers ne constitue pas en soit une politique sociale ! Enfin, la note de présentation explique dans une même phrase que "L’École Émile Cohl a également développé une politique de sensibilisation à l’impact carbone des métiers de l’image et intègre dans sa pédagogie les nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle". Au regard de l’impact carbonne de l’intelligence artificielle, cette juxtaposition pose question. Au regard de tous ces éléments la CGT votera évidemment contre cet arrêté.
Résultat du vote : 23 contre (dont CGT), 7 abstentions
Intervention CGT : Vous êtes une université, pourquoi ne pas avoir créé directement une licence, plutôt qu’un diplôme d’établissement ensuite avec grade licence, si ce n’est pour des questions de frais d’inscription.
Résultat du vote : 3 pour ; 24 contre (dont CGT) ; 3 abstentions.
Intervention CGT : Le plus souvent nous sont soumis des reconnaissance de diplômes oux grades de licence ou master ou des visas du rectorat pour certains diplômes privés. Nous passons avec ce texte une vitesse supérieure, puisqu’il ne s’agit plus de reconnaître un ou plusieurs diplômes d’un établissement, mais l’établissement lui-même. La note de présentation indique que, nous citons, "La reconnaissance par l’Etat a pour finalité d’attester qu’un établissement apporte un concours utile au service public de l’enseignement supérieur, et de garantir la qualité de l’établissement. " Concrètement, la question posée est : est-ce qu’un établissement supérieur privé peut être partie prenante du serivce public d’enseignement supérieur. Si l’enseignement supérieur est un service public, cela signifie que le service apporté n’est pas seulement à l’invidu, l’étudiant, mais que l’élévation générale du niveau des connaissances apporte un bienfait à la collectivité et que c’est pour cela qu’il est financé - certes dans des proportions largement insuffisantes - par l’Etat, et donc par la collectivité - et qu’il est - quasiment - gratuit pour les étudiants et étudiantes et donc accessibles à toutes et tous. Dans le cadre de l’enseignement supérieur privé, la logique est différente : l’étudiant - consommateur paye - cher, 6500€ par an pour Afflokat - un service privé à une entreprise qui en retire un bénéfice financier. Nous ne sommes plus dans une logique d’intérêt général, mais dans la vente d’un service privé comme il en existe d’autre. Nous ne sommes donc plus dans une participation au "service public". La question n’est donc pas de la qualité des formations proposées par l’établissement, mais du rôle, des objectifs, des modes de fonctionnement de l’enseignement supérieur. Pour la CGT, considérer qu’un établissement supérieur privé, quelque soit par ailleurs ses qualités ou ses défauts, "apporte un concours au service public" est une contradiction dans les termes, un non-sens. Vous l’aurez compris la CGT votera contre un texte dangereux qui contribue à la destruction de l’enseignement supérieur public.
Résultat du vote : 28 contre (dont CGT) ; 2 abstentions (CGT)
Intervention CGT : Comme pour le texte précédent, la CGT considère qu’un établissement supérieur privé ne peut concourrir au service d’enseignement supérieur, quand bien même les formations proposées seraient de qualités. Nous voterons donc contre la reconnaissance de l’EIML par l’Etat.
Résultat du vote : 30 contre (dont CGT)
Intervention CGT : Comme chaque année, ce projet d’arrêté est soumis à notre avis. Comme chaque année la CGT s’opposera à ce texte "fourre-tout" qui mélange des établissements publics et des établissements privés, des diplômes visés et des attributions de grade de licence et de master et comme chaque année nous demandons qu’à minima soit séparée les formations des établissements publics de celles des établissements privés.
Résultat du vote : 30 contre (dont CGT)
Intervention CGT : Les documents présentés ne permettent pas de comprendre pourquoi ces formations ne sont pas proposées dans le cadre d’une licence. Vous indiquez dans votre présentation qu’il s’agit de marier les compétences de différentes structures du grand établissement. Mais être un grand établissement n’interdit pas de créer des diplômes d’Etat. La véritable raison serait-elle les frais d’inscription nettement plus élevés que ceux d’une licence (jusqu’à 11900€) ?
Par ailleurs le volume horaire de la formation n’est pas indiqué pour le bachelor RI ; il est de 1350h pour le bachelor TEN (donc un peu faible par rapport aux 1500h prévues dans une licence classique). La part d’EC est de 60% pour la formation RI mais seulement de 40% pour la formation TEN, dont l’équipe pédagogique n’est en réalité pas encore finalisée.
Créer des diplômes d’établissement est tentant pour les établissements au regard du manque de financement de l’Etat, mais cela nous semble nocif pour l’enseignement supérieur.
Résultat du vote : 2 pour ; 28 contre (dont CGT)
Intervention CGT : Nous ne comprenons pas pourquoi il n’y a presque rien sur les statistiques et le traitement statistique de donnée notamment utile en science sociale (l’absence d’introduction aux tests d’hypothéses me semble particuliérement dommageable).
Cela est-il inclut dans le programme de science sociale ?
Résultat du vote : 25 pour (dont CGT), 1 abstention (dont CGT) ; 1 NPPV