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CNESER du 15 novembre 2021 - Motion "Dotations 2022 des établissements de l’ESR"

mardi 16 novembre 2021

Le CNESER PLENIER DU 15 NOVEMBRE 2021 a voté largement cette motion (56 POUR / 2 CONTRE / 11 NPPV)

DOTATIONS DES ÉTABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC : LA RÉALITÉ DES CHIFFRES !

Pour le CNESER, les crédits budgétaires 2022 du programme 150 pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire ne suffiront pas pour résorber le sous-encadrement accumulé ces dernières années, plus particulièrement dans les filières en tension, même s’ils constituent une première étape, et ne permettront pas non plus de résorber les inégalités de dotation entre les établissements. Quant au budget alloué aux établissements au titre de la recherche (dotation de base des laboratoires, fonctionnement
et équipement, rémunérations et primes statutaires, etc.), qui apparaît en progression de 3,4 % en euros courants, du fait des crédits alloués à la Loi de programmation de la recherche (LPR), là encore l’objectif fixé de 1 % du produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2030 ne sera pas encore atteint.

La LPR prévoyait, dans son plan d’application en annexe de la loi, une augmentation du budget de la MIRES de 357 millions d’euros (M€) en 2021 et de 548 M€ en 2022 dont 335 M€ pour le programme 172 (42 M€ pour les EPST et 293 M€ pour l’ANR) et 137 M€ pour la recherche universitaire (programme 150). Ces augmentations devaient notamment permettre le recrutement de 700 empois sous plafond et de 1500 emplois hors plafond en
2021. Rien ne garantit que ces emplois sous plafond correspondent à des titulaires. L’exercice 2021, n’est pas achevé, mais ces recrutements ne sont pas réalisés à la hauteur de l’objectif et la part des titulaires diminuent encore. Les établissements, compte tenu de leurs difficultés financières (avec notamment non compensation du GVT des opérateurs) ne recrutent pas pour ne pas être en déficit l’année suivante. Ainsi, 10 000 emplois étaient encore gelés en 2020, c’est-à-dire autorisés au recrutement par le ministère dans son plafond d’emploi d’État, mais non pourvus car non ouverts au recrutement par manque de financement des établissements.

Qu’en sera-t-il des 638 ETP (postes équivalent temps plein) promis dans ce budget prévisionnel pour 2022 ? En réalité il s’agit de 510 emplois dédiés directement à la recherche et à l’appui à la recherche dans les unités de recherche… D’autre part, 128 emplois supplémentaires seraient réservés pour le HCERES, seraient-ils prélevés sur ces postes ?

Pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire, ce projet de budget propose une progression de 203 M€ soit 137 M€ au titre de la LPR (+3,4 % de la partie Recherche du programme 150 notamment pour permettre l’augmentation de 5 % des budgets de base des laboratoires et le financement des primes) et 66 M€ pour l’enseignement supérieur (+0,6 % de la partie enseignement supérieur du programme 150 soit une baisse en euros constants). De plus, les 34 000 étudiant·es supplémentaires accueilli·es cette
rentrée 2021 correspondent également à une augmentation du nombre d’étudiant·es de 1,2 % dont +0,5 % pour le périmètre de la MIRES). Le sous-encadrement croît depuis plus de dix ans et génère notamment dans les filières en tension, comme en STAPS, de graves dégradations des conditions de travail et d’études, particulièrement criantes en cette rentrée, et ce budget ne suffira pas pour combler les manques (augmentation du nombre de places, amélioration de l’encadrement des étudiant·es…). En 2021, seuls 18 M€ ont
été consacrés à la convergence (réduction des inégalités) dans le cadre de la seconde phase des "dialogues stratégiques de gestion" (à mettre en regard des 380 M€ du programme d’investissement d’avenir (PIA) qui accentuent les inégalités entres sites universitaires et entre les unités de recherche et les équipes). Pour la formation initiale et continue de niveau master, les crédits de paiement et des autorisations d’engagement baissent de 39 M et les dépenses de personnel, dans un contexte de manque criant de places en master, chutent de 77 M€ . Le budget 2022 est donc loin de permettre l’augmentation du nombre de places et l’amélioration de l’encadrement des étudiant·es.

Le CNESER constate qu’il existe, entre universités de même profil, des écarts de dotation qui varient du simple au double et des écarts de taux d’encadrement qui varient du simple au triple. Et si l’on regarde l’ensemble des universités, la SCSP par étudiant·e varie de 10 184 euros pour Evry-Val d’Essonne à 3648 euros pour Lyon 3. Est-ce seulement admissible au regard du principe d’égalité devant le service public ? Pour la répartition des moyens, le CNESER exige, comme les années précédentes, un modèle d’attribution des
dotations d’établissement permettant de réduire ces inégalités, basé sur des critères nationaux clairs et publiquement débattus. La répartition doit permettre une convergence vers le haut des moyens afin que les taux d’encadrements et l’investissement par étudiant·e soient comparables d’un établissement à l’autre en tenant compte des spécificités et non pas en fonction de l’historique de dotation.

Ainsi, le CNESER ne peut que constater la diminution des moyens par étudiant·e des établissements pour l’exercice des missions de service public. Le taux d’encadrement des étudiant·es est en baisse constante depuis de nombreuses années, empêchant de dispenser la totalité des heures d’enseignement dans certaines filières ou de maintenir la qualité des formations. Cela impacte directement et très négativement les conditions
d’études et de travail des étudiant·es et de l’ensemble du personnel de l’ESR.

Ce projet de budget s’appuie sur l’ « autonomie » pour masquer le désengagement de l’État.

Il creuse l’écart entre les annonces de postes virtuels et la réalité du sous-encadrement, qu’atteste la chute de l’investissement pour la formation des étudiant·es.

Ce projet de budget 2022 pour l’enseignement supérieur et la recherche universitaire ne suffit pas à contrecarrer la baisse de l’investissement par étudiant·e pour la formation et la recherche dans le supérieur, et donc ne répond pas aux besoins de la jeunesse.

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