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CNESER du 14 septembre 2021 : les interventions de la CGT

jeudi 16 septembre 2021

Intervention liminaire (en présence de la Ministre Frédérique Vidal)

Mme la Ministre, Mesdames les directrices

Rappelons tout d’abord, afin de poser les bases sereines d’une nouvelle année de mandat pour les élu·es CNESER, et parce que Mme La Ministre, vous venez de nous remercier pour avoir assuré la continuité démocratique pendant ces derniers mois, rappelons les quelques éléments contenus dans le communiqué intersyndical du 6 juillet et dans d’autres produits depuis les élections de 2019 (et même avant d’ailleurs) qui se résument en une phrase : "Malgré les nombreuses et répétées mises en garde des élu.e.s, le MESRI continue d’imposer [aux élu·es du CNESER] des conditions de travail intenables mettant à mal la démocratie universitaire. Ce n’est pas acceptable."

Rappelons que la moitié des points de l’OJ du CNESER de juillet ont été traités par seulement 10 membres de l’instance, après le départ de plus de 50 représentants des organisations syndicales. C’est inacceptable  !

L’OJ de la séance aujourd’hui était presque correct, mais nous avons reçu hier à 16h des modifications sur un texte important (intégrité scientifique) qui rendent caduques le travail et les amendements que certaines organisations avaient pu faire.

Par ailleurs, force est de constater que, avec des effectifs qui ne cessent d’augmenter depuis des dizaines d’années (2,3 millions d’étudiant·es dans l’enseignement supérieur en 2010, plus de 2,8 millions annoncés pour cette rentrée 2021/2022) et une politique de désintégration menée tambour battant par les différents gouvernements, les établissements d’enseignement supérieur arrivent une fois de plus à cette rentrée universitaire 2021 totalement exsangues, les personnels épuisés, les étudiant·es déboussolés.

Pour la seconde fois, la rentrée universitaire a lieu sous les auspices de la pandémie mondiale de Covid ; pour la seconde fois, le gouvernement et votre ministère pataugent dans une complète impréparation et refusent obstinément d’accorder les moyens supplémentaires indispensables aux personnels pour préparer cette rentrée.
Mme la Ministre, vos annonces fantoches faites avant la rentrée : « 34 000 nouvelles places ouvertes dans les universités » mais sans création de postes par le ministère, sans dégel de ceux bloqués depuis des années par les établissements pour satisfaire à l’austérité imposée ne montrent qu’une chose : le sous-investissement chronique dont souffre notre secteur aggrave encore une situation sanitaire étouffante.

Mme la Ministre, votre communication auto-satisfaite autour d’une rentrée à 100% de la jauge cache des défaillances délétères dans l’obligation faite à l’employeur public de protéger la santé et la sécurité de ses agents : aucune création de nouveaux locaux, pas de rénovation ni de maintenance de ceux existants, nettoyage et hygiène des salles a minima, pas d’obligation dans la circulaire de rentrée, publiée au cœur de l’été en pleine période de fermeture des établissements, quant aux systèmes d’aération et aux purificateurs d’air, aux capteurs CO2 ou au suivi de la qualité de l’air, plus de campagne de tests, aucune préparation ni moyen pour sécuriser les lieux et espaces de restauration… Les CROUS, dont l’absolue nécessité pour soutenir les étudiants a été démontrée depuis le début de cette crise, ne tiendront pas le choc de la rentrée universitaire avec les moyens humains et financiers actuels.

Nous retrouvons les amphis et les cafétérias bondés et surpeuplés de 2019, croisant les doigts pour que la prochaine vague COVID s’arrête à l’entrée de nos établissements.

S’y ajoutent les incertitudes et le stress liés au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale pour certains collègues (services de médecine, établissements accueillant du public, colloques et évènements scientifiques...), annoncés subitement au cœur de l’été. Les services de médecine de santé au travail à l’université sont pourtant déjà débordés, au détriment du travail de terrain.

S’y ajoute la poursuite du programme de destruction des statuts et du service public d’ESR : la LPR dont les décrets passent aux forceps dans les instances cet automne va continuer à augmenter la précarité, individualiser encore plus les rémunérations et dynamiter les collectifs de travail. Les financements par appels à projets détruisent à petit feu la recherche.

Nos organisations portent en cette rentrée une mobilisation forte, adossée à des revendications concrètes, liées à la situation pandémique mais aussi à l’état catastrophique dans lequel vous mettez l’ESR depuis des années.

Projet de décret attribuant le grade de licence au diplôme « Sciences pour un monde durable » de l’Université Paris sciences et lettres (Licence BNP Paribas)

Rappelons l’historique de ce projet : dès décembre 2018, puis au CA de PSL de février 2019, on assiste à une levée de boucliers d’une partie des enseignants et des étudiants de l’université contre l’ouverture d’un DU « Licence », initialement dénommé « School of positive impact », avec un mécène unique, BNP Paribas, dont l’apport est annoncé pour 8 Millions d’€.

Relisons l’article du Monde de janvier dernier :

« C’est du “greenwashing” », juge ainsi Cyril Imbert, directeur de recherche au CNRS et élu CGT au conseil d’administration de PSL. « C’est une offre de formation à la noix qui n’a qu’un objectif pour nos établissements : trouver de l’argent. Ce n’est pas le rôle d’une université. »

Rappelons que dans la convention initiale, il était prévu (supprimé depuis) que « PSL s’engage à ne faire aucune déclaration ni commentaire public susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation du mécène ».

Rappelons que sur les 27 admis en 2020 en 1e année (500 dossiers sur Parcoursup), 27 ont eu mention très bien au baccalauréat.

Aujourd’hui, deux nouveaux mécènes sont présents : Engie et Foncia.

Rappelons, comme Le Monde que, dans un rapport rendu public fin 2019, les ONG Oxfam et Les Amis de la Terre dénonçaient « la colossale empreinte carbone des banques françaises ». Des quatre banques françaises citées, c’est la BNP qui soutient alors le plus de projets polluants.

La CGT votera contre ce projet, pour ces raisons mais également relativement au contenu de cette formation qui traite de l’épuisement des ressources, de l’extinction des espèces vivantes et du dérèglement climatique comme d’un problème technique qu’il faut gérer, par des connaissances portant sur les matières premières restantes, les alternatives énergétiques, des outils statistiques ou sur des mécanismes chimiques, climatiques, physiques, géologiques, biologiques.

Ce que vous appelez les "enjeux du développement durable" revient à faire avec et à s’adapter à la catastrophe actuelle en faisant comme si cette catastrophe n’avait pas de causes économiques et politiques méritant d’être comprises pour pouvoir être changées. Or cette catastrophe a pourtant été engendrée dans un système politique, économique et social donné et celui-ci s’appelle le capitalisme. Système dont nulle part vous ne faites l’analyse pour voir par exemple en quoi il contribue au problème, par le biais de la concurrence généralisé et des prises de risque et des raisonnements de court-terme qu’elle engendre, ou par le biais du marketing et de la publicité, polluant en eux-mêmes et qui sont de probables facteurs de surconsommation et de gaspillage.

En minorant le fait qu’un modèle de développement est en premier lieu une question politique, par définition conflictuelle, c’est justement une position politique qui est prise dans l’offre de formation que vous faites, le développement durable que vous défendez est un capitalisme durable.

Le CNESER a voté CONTRE ce projet de texte :

POUR = 8, CONTRE (dont UNEF FSU CGT SGEN FO UNI FAGE) = 51, ABSTENTION = 1, NPPV 1

Présentation du Plan d’action national pour l’Amélioration de la Participation Française aux dispositifs Européens de financement de la recherche et de l’innovation (PAPFE).

Avant d’aborder le sujet proprement dit, sans être exhaustif, il nous paraît important de rappeler succinctement quelques points concernant la politique générale européenne de recherche qui sont à notre avis négatifs. Points que nous avons en partie déjà soulevés lors du CNESER de mai 2021.

-  Premièrement, il nous paraît important que l’Europe reconsidère le processus de Bologne qui dans sa volonté de faire du territoire européen la première économie de la connaissance, considère cette dernière comme une vulgaire marchandise et pousse les nations à restructurer leur secteur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) en s’inspirant des modes de fonctionnement des entreprises. En France cela se traduit notamment, par une lente dégradation continue du Service Public de l’ESR, une désoptimisation, un développement de la concurrence aux dépens d’une coopération et une complexification du paysage.

-  Deuxièmement, on ne peut que fustiger le dogme économique de l’Europe qui tend à pousser les pays membres à des politiques ultra libérales néfastes à la plupart des populations. Dans ce contexte, beaucoup de domaines stratégiques ou d’intérêt général sont privés des fonds publics et notamment dans le secteur de la recherche ce qui les met à la merci d’intérêts privés. L’extrême dépendance de notre continent en atteste comme à bien des égards la pandémie COVID 19 l’a révélée sur le plan santé. Combien de milliards de subventions publiques à la recherche, sont dépensés pour finalement nourrir une logique de rentabilité de grands groupes internationaux privés ? Loin de la coopération scientifique qui devrait permettre à toute l’humanité de profiter du progrès, les grands groupes organisent leur monopole sur les fruits du travail intellectuel collectif. Il est temps que l’Europe s’occupe plus de ses populations que de ses financiers.

-  Troisièmement, l’Europe tout comme la plupart des pays qui la composent et notamment la France ne mettent en place, en termes de recherche, que des politiques de plus en plus orientées vers le court terme. Il est plus que temps de questionner ces politiques. Ceci est d’autant plus urgent que tout le monde est convaincu, ou du moins le dit : que le temps long est très important en recherche et que les enjeux du futur ne pourront être relevés sans une recherche de ce type ambitieuse à large spectre permettant de faire progresser le front des connaissances.

-  Enfin, à l’inverse des choix fait sur d’autres continents par d’autres nations, le budget global de recherche de l’Europe reste insuffisant au regard des besoins et des ambitions du continent. De nombreuses voix s’élèvent partout en Europe pour souligner cette insuffisance et insister sur le besoin de long terme et la coopération. Ce Budget européen qui a fait l’objet de débat et de contestations lors de sa préparation et de sa discussion au parlement européen se voit pour 2022 en plus raboter de plusieurs centaines de millions par les états membres.

Dans l’affaire du Plan d’action national pour l’Amélioration de la Participation Française aux dispositifs Européens de financement de la recherche et de l’innovation (PAPFE) plus particulièrement, on sent bien que le mot d’ordre premier qui transparait est "Money Back".

Il faut reconnaitre que c’est très bénéfique pour la politique de recherche que sous-tend le gouvernement :
-  Plus il y aura de financements qui reviendront de l’Europe moins il faudra alimenter en dotations pour service public les établissements et les organismes publics.
-  De plus, bon nombre de financements européens décrochés dans ce cadre-là offrent la possibilité d’obtenir plus de moyens permettant l’utilisation du potentiel de la recherche publique pour effectuer de la recherche finalisée sur le court terme qui incombe en général aux milieux industriels.
-  D’un point de vue emplois, ce type de financements, en cela aidé par tout l’arsenal de contrats introduits par la LPR, est une porte ouverte à la précarité.

C’est d’autant plus désolant que les organismes publics de recherche en France sont déjà confrontés à des budgets récurrents en baisse, à des restrictions notables d’effectifs et à la mise en place de financements de plus en plus orientés sur des projets de court-terme à travers les AAP. Les conséquences vont de la mise en grande difficulté de ces organismes publics jusqu’à une précarité galopante en passant par une course stérile aux financements externes. Dans ce contexte, les chercheurs passent une grande partie de leur temps à chercher des financements et quand ils en trouvent à travailler principalement sur des sujets de court terme très ciblés par le marché.

Par ailleurs, affirmer le rôle du niveau régional et privilégier la mutualisation au niveau des sites, cela conforte la politique du gouvernement que la CGT dénonce en faveur de la régionalisation de l’ESR et de sa structuration autour des établissements dérogatoires appelés grandes universités de recherche, politique que la CGT dénonce. Ce plan d’action est ainsi une nouvelle occasion d’affaiblir les organismes nationaux de recherche et d’accentuer la polarisation thématique des régions.

Projet de décret pris pour l’application de l’article L. 211-2 du code de la recherche (Intégrité scientifique)

Ce texte qui porte sur un sujet qui a priori aurait dû faire consensus et qui de plus est traité actuellement par le ministère avec force publicité, génère des réflexions sur plusieurs plans :

Tout d’abord concernant l’aspect juridique
Un décret d’application, comme son nom l’indique, vise à préciser la mise en œuvre d’obligations, d’interdictions ou d’objectifs définit par la loi. Or l’article 1 du décret ne donne aucune définition opérationnelle de l’intégrité scientifique et fait référence à des concepts tels "le caractère honnête et scientifiquement rigoureux" ne renvoyant pas à des textes légaux.

Rien n’est dit non plus de la nature de l’instance la plus compétente et la plus démocratique qui pourrait légitimement définir les droits et obligations rattachés à cette notion. Le ministère, dans ce texte, oblige les "référents intégrités" à faire un véritable travail de législateur et de médiateur qu’ils n’auront pas les moyens de mener, en ayant pour seul guide un article de loi, deux articles réglementaires et une "charte française de déontologie de la recherche" de seulement 2 pages. On évolue peu à peu, d’un modèle fondé sur le droit romain à une jurisprudence à l’anglosaxonne sous forme de matchs de catch rhétorique. Ce devrait être plutôt aux instances représentatives des chercheurs de dire comment s’articulent intégrité scientifique et liberté scientifique et de réfléchir à un vrai code de déontologie.
Toujours concernant cet aspect juridique, le texte prévoit la mise à disposition des données associées aux résultats de la recherche (art. 2) et il considère que "des données produites au cours du processus de recherche" (art. L 211-2 du code de la recherche) font partie des résultats bruts qui doivent être communiquées et réutilisées dans "le respect du code des relations entre le public et l’administration" (art 5 de la dernière version du décret reçu hier à 16h, ce qui est doublement inacceptable, d’une part parce que nous travaillons pour rien sur des versions caduques et d’autre part parce que nous n’avons pas le temps d’évaluer la portée des modifications entre hier 16h et la séance de ce jour).

Ce "respect du code des relations entre le public et l’administration" garantit-t-il les conditions d’articulation entre l’obligation de mise à disposition des données de recherche et les obligations découlant du Règlement Général de Protection des Données. La RGPD, tout comme la loi informatique et liberté, prévoit que des données personnelles, même anonymisées, ne peuvent être collectées que dans un but précis, dont la personne enquêtée est informée car cela conditionne son consentement éclairé.

Nulle part n’est indiqué dans les documents l’avis de la CNIL sur cette contradiction juridique que le ministère se prépare à officialiser. Or la CNIL devrait semble-t-il doit avoir rendu un avis, car l’article 8 de la Loi Informatique et liberté indique que cette dernière "est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données", c’est bien de cela qu’il s’agit ici concernant des mises à disposition de données qui concernent des individus, tant en SHS qu’en médecine.

Il faut également évoquer le cas des "données" non traçables et non reproductibles que l’on manie avec les méthodes ethnographiques en SHS et dont on peut questionner le statut au regard de cette loi.

Maintenant si l’on s’intéresse à la mise en œuvre d’un tel décret :

Tout d’abord, témoin de la dégradation du fonctionnement démocratique dans nos universités et instituts on peut craindre une intégrité à deux vitesses avec des mesures très dures pour un doctorant qui a fauté et une vague remarque pour un chercheur reconnu (voir des affaires récentes au CNRS).

Par ailleurs il est à craindre une forte augmentation (que l’on constate déjà) des problèmes liés aux relations internes aux structures en particulier ceux liés à la reconnaissance de la paternité d’une idée qui rentreront immanquablement dans le champ de l’"intégrité scientifique" avec une judiciarisation à outrance au risque de généraliser des conflits "pots de terre / pot de fer" (avec avocat bien payé du côté fer). Sont déjà apparus, dans certaines universités, des dérives où on a pu prouver que l’intégrité scientifique avait été un moyen pour déconsidérer abusivement des collègues.

On peut actuellement observer une multiplication des référents de tout poil, dont on doit questionner l’indépendance du fait de la proximité de l’autorité (rien dans le texte ne lève cette suspicion) et qui bien souvent plombent les processus d’analyse au lieu de les activer. Il faut arrêter de faire des textes de "com" qui donnent l’impression de "la fin de l’histoire", mais qui généralement permettent aux directions de ne pas prendre leurs responsabilités. La seule façon de faire bouger les choses actuellement, c’est malheureusement toucher à l’image de marque d’une institution et jouer de la peur d’être cité dans les médias.

De même quand on parle de prévention en ces domaines, il faut mettre en garde contre l’interprétation que va en faire la technostructure. Nous connaissons déjà dans le domaine biomédical ce que sont les obligations préalables à la déclaration des recherches (des giga-parapluies qui favorisent les grosses structures mais qui ne protège malheureusement pas des dérapages). Les premières versions des cahiers de laboratoires informatisés montrent déjà les prémisses des lourdeurs futures.
Enfin nous sommes confrontés à un texte qui cherche à faire porter à l’individu la responsabilité des dérapages générés par un système en tension, rien n’étant fait pour expliciter et traiter une partie des causes des comportements "de non intégrité" qui en découlent. Le cadre actuel d’une concurrence non régulée, avec la généralisation de l’évaluation quantitative (bibliométrie), l’explosion d’une précarité sans limite, la multiplication de hyper-structures fusionnées et hyper-hiérarchisées ainsi que la dégradation accélérée du contexte professionnel n’ont jamais créé les conditions d’une science (au sens large) en bonne santé.

Pour ces raisons la CGT votera contre ce texte et NPPV sur les amendements, car, du fait de son imprécision, des problèmes juridiques qu’il pose et des difficultés de mise en œuvre, il ne garantit pas pour nous une réponse fiable à une évolution inquiétante.

VOTE reporté à la séance d’octobre

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