CNESER du 12 mai 2026 - Interventions CGT et Votes

Décret (CE) relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Intervention CGT

Monsieur le Ministre,

Le décret qui nous est présenté aujourd’hui entend contraindre les Universités à appliquer une politique de droits d’inscription majorés à l’égard des étudiant.es extracommunautaires. Sans surprise, la CGT s’y opposera.

Écartons d’abord l’argument budgétaire. La principale justification de cette mesure est en effet qu’elle pourrait rapporter 250 millions d’euros par an aux Universités. Somme à mettre en regard du Crédit Impôt Recherche : 8 milliards d’euros (pour quelles contreparties, quelle efficacité ?). Somme à mettre en regard de ce dont auraient besoin les Universités pour assurer leurs missions correctement, sans doute 8 milliards également. Une goutte d’eau donc. Non, le décret ne résoudra pas la paupérisation avancée des Universités. Les gains attendus ne seront en effet qu’un prétexte supplémentaire pour accélérer le désengagement de l’État de l’enseignement supérieur public. Démantèlement des services publics et austérité budgétaire sont au cœur du projet libéral, ces 250 millions d’euros ne changeront rien à l’affaire.

M. le Ministre, vous nous dites ensuite que ces tarifs ne représentent que « 30% du coût de la formation ». Dans vos mots, dans ce qui vous tient lieu de politique, l’étudiante étrangère, mais aussi la formation, sont réduites à leur coût monétaire. L’approche strictement comptable fait d’abord volontairement fi des dépenses des étudiantes et étudiants étrangers dans l’économie française et de leur participation au budget de l’État en termes de taxes et parfois de cotisations sociales. Mais elle dédaigne également le gain pour la collectivité. Si l’enseignement est un service public gratuit garanti par le préambule de la Constitution de 1946, c’est bien que la société dans son ensemble profite d’une élévation des connaissances. L’Université française s’honore de compléter la formation d’étudiant.es extracommunautaires, une formation utile à leur développement personnel et au développement des connaissances ici et ailleurs. La société française profite également en retour de leurs cultures, de leurs savoirs, de leurs expériences. Vous nous servez donc des arguments strictement comptables et mercantilistes, un peu « pisse-menu » pour tout dire, on aurait espéré un peu plus de la part d’un Ministre de l’enseignement supérieur.

Enfin, la méthode est assez cocasse. Voici un programme, Bienvenue en France, qui est peu appliqué, qui est contourné par la communauté universitaire. S’interroge-t-on sur les raisons de ce contournement ? Se demande-t-on pourquoi des Universités en déficit s’en détournent ? Non, au lieu de cela, on propose de les contraindre. Est-ce cela l’Acte II de l’autonomie des Universités ? « L’autonomie » a bon dos quand il s’agit de désengager l’État. Mais apparemment, on peut aussi tout aussi bien s’asseoir dessus. Ce qui est clair, c’est que le service public perd à tous les coups.

Mais l’essentiel, comme bien souvent, n’est pas dans la communication ministérielle.

En s’attaquant aux étudiantes extracommunautaires, vous visez courageusement un groupe dont vous savez qu’il ne pourra protester, un groupe déjà extrêmement précarisé qui a déjà subi la suppression des aides au logement. Les étudiants extracommunautaires sont déjà les principaux bénéficiaires des épiceries solidaires universitaires, nombre d’entre eux sont obligés de travailler pour pouvoir assurer le coût complet de leur scolarité, notamment pour le logement. Pour qui au juste 3000 ou 4000€ de frais d’inscription est une somme « modique » ? Le ministère nous surine avec « l’attractivité », mais commençons par offrir des conditions d’études dignes de ce nom. À l’heure où les Restos du cœur sont présents sur les campus (Bienvenus en France !), ce n’est que précarité et pauvreté que l’on promet à celles et ceux qui veulent seulement étudier.

Est-ce vraiment nécessaire de rappeler que les principes de l’Université sont mis à mal, tant ils sont grignotés, piétinés, foulés au pied par les gouvernements successifs depuis de trop longues années ? Oui, il faut répéter encore et encore que l’Université est fondée sur le principe de l’universalité des connaissances, le partage sans frontière des savoirs, l’accès égal et gratuit à toutes et à tous sans distinction de classe ou d’origine. Oui, l’enseignement supérieur est un bien commun. Non, l’enseignement supérieur et la connaissance ne devraient pas être réservés aux plus riches, non ce n’est pas une marchandise. Non, l’étudiante n’est pas une cliente. Ce qui nous paraissait une évidence est aujourd’hui à défendre et à porter en étendard contre les Ministres, contre les marchands, contre les casseurs, contre les voyous, contre les fascistes.

Car ne nous voilons pas la face. C’est bien sûr à une politique du pied dans la porte à laquelle nous avons affaire. On pourrait préciser une double politique de petits pas. Ce décret est en effet un nouveau petit pas vers la hausse généralisée des frais d’inscription pour toutes et tous dont on connaît pourtant les effets délétères. Explosion de la dette étudiante, sélection par l’argent et entre-soi social, enseignement à plusieurs vitesses, relation client-fournisseur entre étudiant.es et professeur.es, puis chantage à la dette et finalement effondrement et déclassement du système national, voilà ce que nous commençons déjà à expérimenter, voilà notre horizon. Mais ce décret discriminatoire, et avec lui la suppression des aides au logement, sont également un nouveau petit pas vers la politique de préférence nationale à laquelle l’extrême droite aspire. Ses relents racistes sont à vomir. M. le Ministre, vous êtes un Irresponsable.

Monsieur le Ministre, la CGT s’opposera à ce décret et mettra tout en œuvre dans ses luttes pour s’y opposer. La CGT continue de revendiquer un service public national d’enseignement supérieur, laïque, démocratique, gratuit pour toutes et tous et émancipateur.

Résultat du vote : 2 pour, 62 contre (dont CGT), 3 abs

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine

Résultat du vote : 28 pour (CGT)

Projet d’arrêté relatif à l’accréditation de l’université de Tours à délivrer le troisième cycle en odontologie

Intervention CGT :

La CGT est favorable à l’accroissement de l’offre de formation publique, d’autant plus que le besoin de professionnel dans le secteur est important dans la région. Nous voterons donc pour ce projet d’arrêté. Nous avons cependant quelques questions. Les difficultés financières de l’Université de Tours sont connues : est-ce que vous aurez les moyens d’ouvrir ce troisième cycle dans de bonnes conditions ? Est-ce que vous avez également les moyens humains, notamment en enseignant-chercheurs et en personnel de scolarité, pour accompagner cette ouverture ?

Résultat du vote : 31 pour (dont CGT)

Projet de loi de protection de l’enfance – renforcement du contrôle de l’honorabilité des professionnels intervenant dans le champ sanitaire

Résultat du vote : 30 pour (dont CGT)

Projet d’arrêté portant reconnaissance des diplômes délivrés par l’École spéciale d’architecture

Intervention CGT : Voir FSU (intervention commune)

Résultat du vote

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

Intervention CGT :

Ce texte, qui revient tous les ans, n’a pas beaucoup d’intérêt à partir du moment où les commissions d’admission en M1, qui organisent la sélection, ne s’en préoccupent pas. Il n’a d’utilité que pour aider les services rectoraux lors de l’examen des saisines. Or, ce système de saisine ne fonctionne pas, car il ne permet pas aux étudiants qui n’ont pas été accepté en master de suivre des formations qui correspondent à leurs souhaits académiques et professionnels. La CGT rappelle sa revendication d’accès de droit aux formations de Master à tout étudiant ayant obtenu une licence. Au-delà de cette critique inhérent à la nature même du projet d’arrêté, on note quand même quelques incompatibilités surprenante, comme celle entre la licence "Informatique, mathématique" qui n’est pas compatible avec master Mathématique, la licence "physique" incompatible avec un master "astrophysique", "Mathématiques, physiques et sciences pour l’ingénieur" avec le master "Sciences de la matière", la licence de « Chimie » qui ne mène plus au Master « Chimie Moléculaire », ou encore la licence « Sciences cognitives » qui ne mène plus au Master « Sciences de l’éducation ». Nous gardons le meilleur pour la fin avec la licence « Etudes politiques » qui ne mène plus aux Master de l’enseignement (premier et second degrés) contrairement à la licence « Génie civile ».

Résultat du vote : 16 pour ; 10 contre (dont CGT), 4 abstentions

Décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur

Intervention CGT :

Jusqu’à présent les élèves passant les épreuves de remplacement du bac en septembre devaient attendre la fin du mois pour s’inscrire à l’Université et devaient donc commencer leur année avec un retard important. Ce décret leur permettant de s’inscrire dès la rentrée universitaire et ne pas entamer leurs études dans l’enseignement supérieur avec un handicap est donc très positif et la CGT se prononcera en faveur de ce texte de bon sens. Nous regrettons néanmoins qu’il laisse de côté quelques aspects techniques, comme notamment la question des remboursements des frais d’inscription pour les étudiants inscrits, mais, qui, finalement échoueraient aux épreuves du bac.

Résultat du vote 28 pour (dont CGT)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 612-1 du code de l’éducation

Intervention CGT :

La CGT est favorable à la suppression de parcourssup ; dans le cadre existant, la CGT est hostile à la présence des formations de l’enseignement supérieur privé sur la plateforme. Nous considérons par ailleurs que la charte de parcourssup ne garantit ni la qualité des formations proposées, ni même la sincérité commerciale - puisque c’est bien de cela dont il faut parler à propos d’une part non négligeable des formations proposées - des établissements. Simplifier les échanges entre la DGSIP et les établissements ne respectant pas la charte nous paraît dans ce contexte complètement lunaire. Nous nous opposerons donc à ce projet d’arrêté en complet décalage avec les enjeux sur l’enseignement supérieur privé.

Résultat du vote : 16 POUR 10 CONTRE (dont CGT) 4 ABSTENTION