Non aux droits d’inscription différenciés, non aux limitations des dérogations !

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) Philippe Baptiste a annoncé le 20 avril dans un quotidien parisien qu’il avait l’intention de faire obstacle aux dérogations accordées par les universités aux étudiant·es étrangers (hors Union européenne, UE) en ce qui concerne les frais d’inscriptions très élevés instaurés depuis 2019 sur décision du président Macron, avec la mesure mal nommée « Bienvenue en France ». Ces frais sont de 2 900€ au lieu de 170 en licence et de 3 900€ au lieu de 250 en master, qui s’ajoutent aux frais de procédure pour candidater et obtenir un visa.

Le Code de l’Éducation donne aux universités compétence pour déterminer leur politique internationale, pédagogique et budgétaire (art. L 711 et suivants) et pour attribuer des exonérations de frais d’inscription sur critères sociaux, parmi d’autres (art. R719-50 et R719-50-1).

Une mobilisation importante s’est organisée en 2019 contre « Bienvenue en France » (voir par ex. l’appel intersyndical de mars 2019). La grande majorité des universités a refusé d’appliquer cette mesure non concertée, à la fois discriminatoire, suicidaire en termes d’attractivité internationale et peu utile, car les recettes générées sont infimes dans un budget global d’établissement. Elles ont utilisé massivement leur pouvoir d’exonération pour inscrire les étudiant·es sans distinction d’origine. Ceci d’autant que la grande majorité des personnes non européennes qui suivent des études supérieures en France proviennent de pays francophones où les revenus sont faibles.

Passant sans vergogne de la déclaration dans un canard à un acte administratif autoritaire et précipité, le ministre convoque pour le 5 mai prochain un CNESER exceptionnel pour prendre un décret qui limiterait la compétence d’exonération des établissements, pour les contraindre à faire payer entre 15 et 17 fois plus cher au moins 90% des personnes visées. C’est dans la droite ligne de la suppression des APL pour les étudiant·es étrangers, que dénonce la CGT FERC Sup. Empêcher l’application de critères sociaux à des étudiant·es sur la base de leur passeport non UE serait une mesure assurément discriminatoire et xénophobe.

Mais si sa motivation peut paraitre, dans un premier temps, relever uniquement d’une idéologie de préférence nationale, il est clair qu’elle procède, au fond, d’une orientation économique : il s’agit d’ouvrir une brèche dans l’éducation gratuite (ou presque), qui constitue une obligation constitutionnelle, pour généraliser ensuite ces hausses, comme le préconisent des idéologues néolibéraux depuis des décennies et un récent rapport d’inspections générales [1]. Voir notre analyse.

Opération de sélection sociale, ce projet est un moyen de déployer une vision clientéliste de l’enseignement et de développer des prêts étudiants qui feront engranger des intérêts aux amis banquiers de M. Macron et placeront une épée de Damoclès appelée « chantage à la dette » au-dessus de futurs diplômé·es transformés en travailleurs et travailleuses asservis et dociles.

La CGT FERC Sup s’oppose fermement à toute hausse des frais d’inscription, que ce soit de façon discriminatoire ou généralisée. Elle dénonce cette attaque intolérable contre les principes fondamentaux du service public d’enseignement supérieur, gratuit, laïque et émancipateur, ouvert à tous et toutes sans distinction d’origine, dont la France devrait s’enorgueillir au lieu de vouloir le privatiser et le détruire, en singeant les dérives des systèmes anglo-saxons.

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