Projet de loi de modernisation et de régulation de l’enseignement supérieur : Les fossoyeurs…

La CGT FERC Sup a été stupéfaite de découvrir au détour d’une dépêche AEF que le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) Philippe Baptiste préparait en catimini un projet de loi « de modernisation et de régulation de l’enseignement supérieur ».

Ce projet sera soumis précipitamment ce jeudi 3 juillet 2025 au Conseil Supérieur de l’Éducation, avant de le soumettre au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le mardi 8 juillet.

Sur la forme, le calendrier et la méthode ne sont pas acceptables : les travailleur·ses et leurs organisations élues sont bafoués, les règles démocratiques les plus élémentaires, impliquant la consultation des travailleur·ses, sont foulées au pied.

Sur le fond, ce projet prévoit d’affaiblir encore le « monopole de la collation des grades », c’est à dire l’assurance que l’État est bien garant de la délivrance des diplômes, grades et titres universitaires. Il envisage en effet que « l’établissement peut, en renvoyant à la stratégie, l’organisation et le pilotage de la politique de formation, être accrédité pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation ». Libre ainsi à cet établissement (public ou privé) de délivrer des diplômes à tour de bras.

Pour la CGT FERC Sup, cette seule mesure illustre les mensonges et la duplicité du Ministre : dans ses dernières annonces, il évoquait la nécessaire « régulation de l’enseignement supérieur privé qui est fondamentale » face à « l’explosion de ce type de formation  ». En fait de régulation du privé, il suffira d’une simple « déclaration » contre récépissé pour ouvrir un établissement d’enseignement supérieur privé sans obligation de mise à jour, un simple envoi de la liste des professeurs et des diplômes au recteur (sous la menace de… 450€ d’amende ! Tremblez, spéculateurs !), et in fine un agrément de l’offre de formation délivré par une instance nationale indépendante dont on ne sait rien…

Non seulement les établissements d’enseignement supérieur privé, déjà abreuvés d’argent public depuis 2018 notamment par le biais des subventions inconsidérées à l’apprentissage dans le supérieur, continueront à se développer sans entraves, mais ils seront dorénavant couverts par l’État car dûment « agréés », voire « partenaires ». Pour le plus grand bénéfice des fonds spéculatifs qui investissent massivement ce secteur. Un vrai rêve de libertarien, de quoi tenter Elon Musk d’investir dans l’enseignement supérieur privé en France pour se refaire la cerise !

Dans le même temps, nous assistons à une nouvelle dé-régulation de l’enseignement supérieur public, toujours plus « autonome ». Ainsi, les universités qui ne l’auraient pas encore fait, seront sommées de devenir des Établissement Public Expérimentaux (EPE), afin de déroger au Code de l’Éducation. La coordination territoriale de l’offre de formation est dans les limbes. Et les universités seront invitées à transformer les très lucratifs (pour les établissements) et très coûteux (pour les étudiant·es) Diplômes d’Universités (DU) en masters flambant neufs ! Plus besoin d’augmenter les droits d’inscriptions, il suffira de fermer les formations ordinaires et de ne plus proposer que les seules formations réservées aux plus riches des étudiant·es.

Encore une fois, le gouvernement fait le choix d’accélérer le démantèlement du service public de l’ESR au plus grand profit du privé.

Fini l’objectif de permettre à tous et toutes les bachelier·es d’accéder à l’université dans la filière de leur choix. Fini l’idéal d’un service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur. Fini l’objectif de doter la nation de travailleur·ses hautement qualifié·es pour répondre aux nombreux défis de l’avenir. L’urgence est que l’ESR respecte cette veille règle du capitalisme financier : socialiser les pertes mais privatiser les bénéfices.

M. Philippe Baptiste préparerait-il ainsi sa pré-retraite dorée ou son « golden parachute » ? Comme Mme Frédérique Vidal, l’une de ses prédécesseures au ministère de l’ESR qui vient de rejoindre SKEMA Business School, il pourra aller pantoufler dans l’enseignement supérieur privé après la prochaine censure du gouvernement...

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