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Accueil > l’Echo du Sup > Echo du Sup N° 12 - Octobre 2026 - Victoires et bilans de mandat de la CGT (…) > Le bilan de mandats des élu·es CGT aux Commissions Administratives (…)

mercredi 28 octobre 2026

Le bilan de mandats des élu·es CGT aux Commissions Administratives Paritaires Nationales (CAPN) 2022-2026

Du 3 au 20 décembre 2026, tous les agent·es de la fonction publique seront appelés
à élire les nouveaux et nouvelles représentant·es notamment pour les commissions
administratives paritaires. À la CGT, nous considérons qu’il est essentiel, pour éclairer
son choix, de partager le bilan de l’action menée au cours des quatre dernières années.
Être élu·e CGT, c’est représenter, défendre, et rendre compte de son action en toute
transparence.


Camille BORNE
Syndicat CGT FERC Sup de l’ENS de Lyon
et
Amandine RENAULT / Olivier DRIGET
Syndicat CGT FERC Sup de l’université d’Aix-Marseille

Que sont les Commission Administratives Paritaires Nationales (CAPN) ?

Les commissions administratives paritaires nationales sont des instances de représentation des personnels. Elles traitent de sujets relatifs aux situations individuelles (renouvellement de stage, refus de titularisation, demande de révision d’entretien professionnel, etc.) pour les personnels dont la gestion des corps relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les commissions administratives sont paritaires, elles sont composées en nombre égal de représentant·es élu·es du personnel (8 élu·es pour quatre ans) et de représentant·es de l’administration (8 nommé·es). Les CAPN émettent des avis (elles sont consultatives), l’employeur est libre de suivre ou non les avis rendus. À la suite des dernières élections professionnelles en 2022, en ce qui concerne les personnels ITRF, la CGT est représentative aux CAPN des catégories A et B (les catégories C relèvent des CAP académiques) et, pour les personnels de bibliothèques, aux CAPN des BIBAS et des magasinier·ères.

Quelles sont les attributions des CAPN ?

La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a révisé le périmètre des CAP. Celles-ci ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité depuis le 1er janvier 2020, ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement depuis le 1er janvier 2021. Les CAP sont obligatoirement consultées dans les cas suivants (consultation obligatoire et préalable, à l’initiative de l’administration, liste non exhaustive) :

• Refus de titularisation ou licenciement en cours de stage ;
• Renouvellement de stage ;
• Renouvellement ou non renouvellement du contrat de recrutement d’un agent·e handicapé prévu à l’article L.352-4 du CGFP (BOE) ;
• Refus d’une mise en disponibilité ;
• Licenciement pour insuffisance professionnelle ;
• Lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire : en conseil de discipline, sur les projets de sanction allant du deuxième au quatrième groupe sur l’échelle des sanctions (de la radiation du tableau d’avancement à la révocation du fonctionnaire, échelle des sanctions disciplinaires : articles L533-1 à L533- 3 du Code général de la fonction publique).

Les CAPN peuvent également être consultées en cas de désaccord entre l’agent·e et son administration (consultation a posteriori, à la demande d’un fonctionnaire) (liste non exhaustive) :
• Refus de temps partiel ;
• Demande de révision de compte-rendu d’entretien professionnel ;
• Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
• Refus d’une démission.

Quel est le bilan de mandat CAPN des élu·es CGT FERC Sup ?

Depuis janvier 2023, en ce qui concerne les personnels ITRF (la très grande majorité des CAPN), il y a eu 38 dossiers en plénière et 23 en disciplinaire pour les catégories A, et 58 dossiers en plénière et 14 en disciplinaire pour les catégories B, soit au total 133 dossiers examinés en CAPN ITRF A et B !

L’activité de vos élu·es CGT au sein de cette instance a été dense et constante :
• Défense des droits et des intérêts des agent·es ;
• Protection des victimes ;
• Vigilance permanente afin de garantir des sanctions justes et proportionnées ;
• Exigence constante portée à la défense et la protection des victimes, qu’il s’agisse de situations de racisme, de violence sexiste ou sexuelle ou de toute autre forme de discrimination ou de violence, sur lesquelles les élu·es CGT sont formé·es ;
• Exercice du mandat avec impartialité et en toute indépendance, sans se laisser influencer ou impressionner ;
• Travail en amont sur les dossiers et situations avec les syndicats CGT concernés pour avoir une vue d’ensemble la plus complète possible, notamment sur les questions d’organisation du travail ;
• Grâce à leur formation et à leur maîtrise des dossiers, les élu·es CGT sont intervenus sur l’ensemble des sujets pour défendre les droits et les intérêts des collègues ;
• Présence de la CGT à toutes les séances.
Cette liste, non exhaustive, de l’action des représentant·es CGT, illustre le travail des élu·es et des militant·es au cours de ces quatre années de mandats. Ce bilan vous permet de juger sur pièce. Aux élections professionnelles, faites le choix de la CGT.