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mercredi 28 octobre 2026

L’action juridique, un outil pour gagner

Le droit est trop souvent enfermé dans un faux dilemme, entre arme miracle et dérivatif honteux du vrai syndicalisme. Pourtant, le juridique est loin de se résumer à l’action devant les tribunaux et permet de remporter de réelles victoires qui viennent à leur tour nourrir les forces de notre organisation syndicale. En voici quelques exemples à partir des récents développements de la CGT FERC Sup sur le sujet.


Baptiste PAGNIER
Collectif juridique de la CGT FERC Sup

Pourquoi fait-on du syndicalisme ? Pour obtenir des choses que notre employeur ne veut pas nous donner : des salaires plus élevés, de meilleures conditions de travail… Et quel est le meilleur outil pour cela, pour forcer la main de nos administrations qui ne font que peu de cas de la situation de leurs agent·es ? L’action collective, l’arrêt de travail concerté, autrement dit la grève, est évidemment l’arme ultime, la plus puissante : si nous sommes suffisament à nous arrêter de travailler, les services publics et donc l’économie s’arrêtent. Mais cet outil est aussi difficile à utiliser qu’il est efficace : dans nos milieux, la lutte ne fait pas partie de la culture professionnelle – et pour gagner, les grèves ne peuvent reposer sur une poignée de militant·es convaincus. Et cela est d’autant plus vrai depuis plusieurs années, alors que les employeurs publics n’essaient même plus de faire semblant de jouer le jeu du dialogue social.

Dès lors, toute notre action syndicale doit être tournée vers un objectif : accumuler les forces nécessaires pour gagner. Et quand, faute des forces nécessaires, on ne peut pas gagner gros, il faut commencer par gagner petit, car si les gens ne se syndiquent pas plus aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’ils et elles trouvent que nos revendications sont trop timorées faute d’avoir écrit le bon communiqué : c’est plutôt parce que le salariat est imbibé d’un fatalisme qui fait penser que rien ne pourra jamais changer. Pour casser la spirale de la résignation, pas d’autre choix que de démontrer en pratique l’efficacité de l’action syndicale.

Et heureusement, pour construire une action revendicative quand les forces ne sont pas réunies pour faire grève, nous disposons de plusieurs outils. En particulier, les luttes de nos prédécesseur·es ont permis d’obtenir un certain nombre de droits protecteurs, qui sont souvent bafoués dans nos établissements : les faire respecter est un point d’entrée utile pour l’action syndicale, une première marche permettant d’afficher l’utilité de la CGT.

Se doter d’un outil juridique pour la CGT dans l’ESR

C’est dans cet objectif que l’Union FERC Sup a voulu reconstruire en son sein un collectif juridique, il y a maintenant environ deux ans. L’action juridique s’est d’abord concentrée sur les vacataires d’enseignement, avec le collectif doctorant, pour obtenir des victoires sur une catégorie particulièrement éclatée et donc difficile à mobiliser. Et le pari a porté ses fruits : des dizaines de recours contre les établissements qui ont généré une belle dynamique syndicale, plusieurs dizaines de milliers d’euros récupérés, des adhésions, et un vrai rapport de force engagé sur le sujet avec une capacité de menace plus que crédible contre les établissements qui voudraient se jouer des règles.

Une fois passée la marche du recours au tribunal, il était plus facile d’engager des recours sur d’autres sujets, qui ne manquaient pas. Avec l’avocat de l’Union, nous avons par exemple produit un modèle élémentaire de recours pour obtenir l’attestation employeur qui permet de s’inscrire à France travail et que certaines universités mettent parfois des semaines voire des mois à délivrer, retardant d’autant le début du versement des allocations chômage : efficacité garantie en 48 h après envoi du recours, même quand les interlocuteurs invoquaient une impossibilité matérielle totale de délivrer plus vite le papier demandé… Sur beaucoup d’autres sujets, l’Union et ses syndicats ont engagé des recours dont nous attendons le résultat : protection fonctionnelle, requalification, harcèlement, droit aux allocations logement pour les doctorant·es, télétravail…

Il faut noter que souvent, le travail juridique vient nourrir l’action sur le terrain et permet de gagner avant même d’aller au tribunal : ce fut le cas pour sauver une formation fermée par l’IUT de Reims, pour faire retirer une circulaire défavorable aux enseignant·es à Rennes 2, pour renouveler le contrat d’une salariée enceinte dont l’EHESS voulait se débarrasser, pour obtenir la prime de fin de contrat…Un travail approfondi a été fait sur la CDIsation des agent·es non-titulaires, synthétisant l’état des textes réglementaires et de la jurisprudence sur le sujet, armant ainsi les syndicats pour tenir tête à nos employeurs sur des dossiers individuels : ce sont déjà au moins cinq CDIsation (dont deux agentes du nettoyage à Bordeaux) qui ont été gagnées dans différents établissements, sans avoir besoin d’aller jusqu’au tribunal. Encore au moment de boucler cet article, une nouvelle agente de nettoyage de l’Université de Bordeaux, dont l’université, dont la direction avait refusé le renouvellement du contrat, vient d’obtenir un CDI après dépôt d’un recours au TA par la CGT… et avant même le jugement.

Ainsi, l’action juridique vient nourrir les autres modalités d’action syndicale, et réciproquement l’action syndicale vient nourrir la construction de dossiers juridiques solides. Même une étape perdante au tribunal peut permettre aux militant·es de maîtriser un dossier en profondeur et de mener en parallèle d’autres actions qui, elles, s’avéreront payantes (pétition, rassemblement, appel à la presse…).

De futurs domaines d’action

La liste des sujets sur lesquels le combat juridique peut porter est loin d’être close. Nous avons ainsi commencé à creuser différents thèmes qui sont appelés à prendre de l’importance dans notre travail des prochains mois, notamment l’indemnisation des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires, ou encore les non-renouvellements de contractuel·les – pour lesquels nous avons déjà ouvert plusieurs contentieux. Notons que sur ce dernier sujet, comme sur d’autres, la solidité du travail juridique a permis de forcer une administration à renouveler une contractuelle enceinte, sans même avoir à mettre à exécution les menaces de recours au tribunal.

L’action juridique est à même de faire respecter les règles existantes – il faut payer les gens à l’heure, ne pas les harceler, etc. Mais nous cherchons aussi à engager des actions juridiques susceptibles d’améliorer les règles en produisant des jurisprudences plus favorables aux agent·es. Par exemple, une vacataire de Créteil a contacté la CGT après avoir effectué une vingtaine d’années d’enseignement dans cette université, pour obtenir sa CDIsation. La règle, réaffirmée par le Conseil d’État à plusieurs reprises, est claire : les vacataires ne peuvent bénéficier d’un CDI. Pourtant, nous avons trouvé une faille et obtenu pour la première fois la requalification d’une vacataire en contractuelle en CDI – une victoire qui reste à confirmer car l’université a évidemment fait appel de cette décision qui serait un vrai boulet aux pieds des politiques de précarisation.

Sur d’autres thématiques également, nous allons chercher à faire avancer les droits des agent·es en explorant de nouveaux points d’entrée juridiques, notamment sur les sujets travail/santé où des contentieux se développent pour engager la responsabilité de l’administration dans l’organisation du travail ou l’absence de prévention de comportements harcelants.

La CGT FERC Sup n’est qu’au début du processus permettant d’utiliser pleinement les armes juridiques dans ses combats. Nous devons continuer de nous renforcer sur le sujet, de découvrir collectivement les potentialités syndicales du droit, et utiliser à bon escient cet outil : il peut être l’une des impulsions qui permettra la construction d’une organisation capable non seulement de faire respecter les droits des agent·es mais aussi de les améliorer et même d’en créer de nouveaux.