Le décret 2012-224 du 16 février 2012

Les nouvelles dispositions en matière de droits syndicaux découlant du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié par le décret 2012-224 du 16 février 2012.

• Critères de représentativité
• Locaux et équipements
• NTIC
• Réunions syndicales
• Heure d’information syndicale
• Distribution et affichage des documents syndicaux
• Collecte des cotisations
• Moyens en temps (autorisations spéciales d’absence et "crédit de temps syndical")
• Bilan social