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jeudi 9 novembre 2006

Salaires : argumentaire pour l’action


Salariés de la Fonction Publique nous ne cessons depuis des années de subir un recul très significatif de notre pouvoir d’achat.

La grille indiciaire est, elle aussi, mise à mal par des mesures qui réduisent son amplitude et la tirent vers le bas.

Quelques constats :


- Sur la réduction d’amplitude de la grille
En 1986, l’amplitude entre le minimum Fonction publique et le sommet de la grille indiciaire (hors échelles -lettres) était de 3,74. Elle est aujourd’hui de 2,94.

En 1983, le rapport entre le traitement servi au premier échelon de l’échelle 4 et le dernier était de 1,26. Il est de 1,23 aujourd’hui.

Pour le premier grade de la B type, ce rapport était de 1,58 pour 1,51 aujourd’hui et, pour le premier grade de la catégorie A, les valeurs sont passées de 1,88 à 1,84.

- Sur « l’abaissement »
En 1986, le traitement correspondant au premier échelon de l’échelle 4 était supérieur au SMIC de 14,72 %.

Il ne l’est plus à présent que de 0,05 % !
Toujours en 1986, le premier échelon du premier grade de la catégorie B était supérieur de 23,92% au SMIC. Il ne l’est plus que de 4 %.

Enfin, le premier échelon du premier grade de la catégorie A était supérieur de 63,13 % au SMIC. L’écart n’est plus que de 24,80 % à présent.

Autrement dit, même en incluant toutes les réformes dont on nous a abondamment vanté les mérites, la grille indiciaire n’a cessé d’être mise à mal depuis le début des années 80.
Le bilan de l’évolution des salaires dans la Fonction publique sur les vingt dernières années est sans ambiguïtés :
- Le « minimum FP » a été rattrapé par le SMIC (il lui était supérieur de 5 % en 1986 et de beaucoup plus à l’origine). Puis dépassé (en 1996 son infériorité sur le SMIC était compensée par une indemnité différentielle). Aujourd’hui il est aligné, toujours avec retard.
- L’effet hausse des bas salaires a été cantonné au plus juste. Seuls les tout premiers indices ont bénéficié de l’impact des hausses du SMIC.
- L’absence de répercussion sur l’ensemble de la grille a engendré deux conséquences : une « smicardisation » de l’ensemble des catégories (le niveau des traitements se rapproche du SMIC pour tous les débuts de carrières), et un tassement indiciaire considérable, entre les catégories et entre les débuts et fins de chaque grade à l’intérieur de chaque catégorie.

Seule réponse du gouvernement :

Une revalorisation de 0,5 % des traitements des fonctionnaires et de 3.05 % du SMIC portant le brut mensuel à 1254.28 € soit moins d’1 € de plus par jour depuis le 1er juillet 2006.

La valeur annuelle du point est fixée à 53.9795 € soit 4.4982 € par mois, portant le traitement brut minimum à 1255.02 € mensuels (INM 279 - IB 244 à 280) et ajustant ainsi le minimum Fonction Publique au nouveau montant du SMIC.

Les prochaines augmentations sont un point d’indice en novembre (soit environ 10 cts) et 0.5 % en février 2007.
Pendant ce temps, l’abonnement à France Telecom, les billets SNCF, les tickets de métro, la carte orange, les loyers HLM, la consultation chez le médecin, le timbre poste... augmentent.

La CGT revendique une revalorisation immédiate du SMIC, afin qu’il atteigne 1500 € bruts mensuels avec répercussion sur tous les niveaux de la grille.

Cela est possible et doit être notre revendication immédiate.

Car au lieu d’augmenter correctement nos salaires les solutions proposées sont :

- Une réforme des catégories C qui supprime d’abord l’échelle 2 mais maintient l’échelle 3 et le début de l’échelle 4 en dessous ou juste au niveau du SMIC et supprime le 11e échelon. Puis une nouvelle réforme qui rajoute un nouvel 11e échelon et crée une échelle 6 de 7 échelons.

Ces réformes n’ont eu pour seul but que de remettre les plus bas salaires au niveau du SMIC. Il n’y a eu, à aucun moment, volonté de traduire en améliorations indiciaires la progression des qualifications de tous, mais seulement la prise d’acte de l’incontournable nécessité d’intégrer l’évolution du SMIC dans les salaires les plus bas dans la grille.

La création d’une bonification indemnitaire de 400 € bruts par an pour les fonctionnaires de catégorie B et 700 € pour les A qui ont au moins 5 ans d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal du corps dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985. Cette bonification est bien évidemment temporaire et sera versée en 2006-2007 et 2008.

Autant dire que peu d’élus y auront droit...

Sans oublier la fameuse carotte des primes qui, avec la nouvelle notation et évaluation, risque de n’être versée qu’aux plus méritants...

Ces solutions ne répondent en rien à nos revendications.
Car c’est bien d’une refonte complète de la politique salariale et des carrières dont nous avons besoin. Faute de quoi smicardisation et tassement des grilles vont continuer.

C’est ce que nous devons continuer à expliquer auprès de nos collègues et à exiger du gouvernement.
La mobilisation s’impose pour mettre en débat et faire prendre en compte nos 3 principales propositions :
- augmentation de la valeur du point d’au moins 5 %,
- passage du minimum Fonction publique à 1 500 €,
- refonte de la grille indiciaire avec trois principes de base : impulser une politique d’intégration des primes dans le traitement de base, fixer une amplitude globale de 1 à 5 et organiser un doublement du traitement entre le début et la fin d’un déroulement de carrière.