Réunion de la Section Permanente et de la Commission Scientifique Permanente du CNESER - Séance du 16 octobre 2006

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Dérive présidentialiste

Cette déclaration est faite au nom de la Confédération Générale du Travail, et plus particulièrement de ses syndicats, dont les adhérents sont confrontés régulièrement aux démarches réglementaires pour leur participation, en tant que représentants des personnels, aux élections des conseils centraux et des conseils de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP).

Sous prétexte que l’autonomie, acquise par les EPCSCP, reste trop limitée dans les faits et pénaliserait les équipes présidentielles dans l’administration de leurs établissements, le leitmotiv actuel est « d’agir sur quelques leviers permettant d’améliorer la gouvernance des universités » notamment en renforçant les pouvoirs du Président (cf. : rapport d’information de la Mission d’Evaluation et de Contrôle, juin 2006).

Ce qui est proposé dans ce décret renvoie à cette logique de présidentialisation, sans que pourtant la loi du 26 janvier 1984 ait été modifiée dans sa lettre. Avec ces propositions elle l’est sans aucun doute dans son esprit. En effet la principale modification du décret du 18 janvier 1985 consiste à faire glisser des responsabilités qui incombaient à une instance juridique (TA), vers une personne (Président ou Directeur), certes responsable sur le plan civil, mais, qui n’a à priori aucune formation juridique pour assumer ce que proposent les modifications de ce décret. Beaucoup plus grave, cette personne sera juge et partie pour prendre des décisions dans des situations dans lesquelles elle sera inévitablement impliquée avec, et sans procès d’intention, le risque d’un manque d’indépendance dans ses décisions.

La CGT considère qu’au-delà de la tendance à une plus grande présidentialisation, qu’elle conteste, les présidents avec ce texte, s’il était promulgué, risqueraient d’être l’objet de pressions et de lobbying et d’être même tentés dans certaines circonstances d’utiliser ces nouveaux pouvoirs comme moyens de pressions, car la répartition des sièges dans les EPCSCP et leurs composantes se fait souvent à une voix près. C’est une situation de conflit que l’on risque de retrouver très souvent, en particulier avec des personnels des EPST. L’application de la Loi Programme sur la Recherche du 18 avril 2006 aura pour conséquence que ceux-ci soient de plus en plus présents dans ces élections.

De plus, l’absence de précisions quant au « comité électoral » qui n’est que consultatif, va laisser tout pouvoir aux présidents jusqu’au jour du scrutin pour ce qui concerne la rectification des listes électorales et l’appréciation de l’éligibilité des candidats. Le nouveau texte fait disparaître également la possibilité de rectifier les listes électorales jusqu’au jour du scrutin.

Signalons le risque d’une grande diversité pour la composition et les prérogatives du « Comité Electoral Consultatif » qui doivent être fixées par les statuts ou par le règlement intérieur (difficultés prévisibles car la délibération statutaire doit être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres en exercice du CA).

Dans ce qui nous est proposé, le TA n’interviendra à priori qu’après le jour du scrutin.

Les délais d’organisation sont prolongés, ce qui est une bonne chose pour la vie démocratique. Dans le même temps, les délais de recours sont amoindris et donc en diminuent la faisabilité. Cette dernière proposition est paradoxale quand au même moment les autres dispositions vont, sans aucun doute, augmenter les risques de recours.

En revanche, les délais de décision de la commission de contrôle des opérations électorales et du TA sont augmentés. Ces dispositions éloignent les décisions du TA, avec pour certains points, un risque d’effet suspensif qui va handicaper le bon fonctionnement de l’établissement et la continuité de gestion.

Alors que l’article 39 de la Loi du 26 janvier 84, prévoit que les personnels non titulaires soient représentés directement ou indirectement, le décret n°85-59 ne faisait aucune allusion à cette population. Dans la proposition qui nous est faite aujourd’hui, dans l’article 10, on voit apparaître la mention d’agent non-titulaire, mais cela ne concerne que les IATOS.

On peut se féliciter que des personnels qui assurent très souvent des tâches pérennes et rendent des services de qualité dans les EPCSCP et leurs composantes puissent participer à la vie démocratique de l’établissement : sont-ils non seulement électeurs mais également éligibles ?). De plus, cela comble une injustice par rapport aux autres collèges des personnels. Cependant l’apparition de la référence à ce type de personnel est très significatif des choix de l’administration, qui va faire appel de plus en plus à des non-titulaires dans le Service Public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Par ailleurs, pourquoi aucune disposition transitoire n’est prévue pour permettre des adaptations futures découlant de l’application de la loi Fillon. Celle-ci prévoie, dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi (23 avril 2005), l’intégration des IUFM dans une université de rattachement.

A propos des IUFM, pourquoi le ministère n’a-t-il pas répondu au courrier de la FERC-CGT portant sur la participation des personnels des IUFM aux prochaines élections du CNESER (mars 2007), alors que cette instance donne déjà un avis sur leurs contrats quadriennaux et leurs dotations budgétaires ?

Enfin, il y a urgence à aborder, dans la discussion portant sur les modalités des élections dans les EPCSCP, le problème d’une modification du 2ème alinéa de l’article 38 de la loi du 26 janvier 84. Il est en effet important que disparaisse le panachage qui est une perversion de ce système électoral. A signaler que dans les propositions de la MEC, cette modification est prévu ; c’est à peu près le seul point qui est acceptable.

Pour toutes ces raisons, la CGT appelle les membres du CNESER à rejeter ce texte, car les modifications proposées seront sources de plus de difficultés qu’elles n’en résoudront. Beaucoup plus grave, ce texte augmente les pouvoirs des présidents et des directeurs. A terme, ces modifications seront préjudiciables pour la vie démocratique dans les EPCSCP, dans le contexte actuel de dérives libérales que connaît le Service Public d’Enseignement Supérieur.

Paris, le 16 octobre 2006

NB : après des amendements mineurs, le SGEN, la CFDT et PDE ont voté pour le projet électoral
 à la section permanente : 4 pour - 5 abstentions
 à la commission scientifique permanente : 2 pour - 6 abstentions.

Ce texte ayant été débattu le 16 octobre très tardivement, les représentants de la FERC Sup et de la CGT n’ont pas participé au vote.