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Résolution du Congrès de l’Union CGT FERC Sup réuni en visio du 16 au 20 novembre 2020

lundi 23 novembre 2020

Résolution adoptée par le Congrès de l’Union CGT FERC Sup le 20 novembre

par 67 pour, 2 contre, et 12 abstentions le 20 novembre 2020.

La crise actuelle est le révélateur de toutes les politiques destructrices menées depuis des années par les gouvernements successifs. Qu’il s’agisse de l’ESR (enseignement supérieur et recherche), de la situation des étudiant·es, des services publics, de l’hôpital, de tous les secteurs de la société, nous payons maintenant les conséquences de ces décisions…Les licenciements massifs, un appauvrissement de la population sans précédent, les restrictions sur les libertés fondamentales sont grosses de contestations : la crise sociale est déjà là et la vague va grossir rapidement !

1) Un enseignement supérieur et une recherche mis à mal !

1.a) L’étranglement budgétaire de nos établissements

L’augmentation du nombre d’étudiant·es et l’insuffisance des recrutements depuis de nombreuses années ont pour conséquences le manque de plus de 50.000 postes et de locaux (équivalent de 2 universités) pour répondre aux besoins du service public. Ce qui était déjà inacceptable jusqu’ici a été rendu indigne et dangereux par la gestion lamentable de la crise sanitaire. L’enseignement à distance dégrade encore les conditions d’enseignement et de travail, aggrave les inégalités sociales entre étudiant·es ; il ne doit pas se généraliser ni se pérenniser. L’enseignement présentiel, avec les conditions sanitaires qui garantissent la santé des personnels et des étudiant·es doit être rétabli dès que possible.

La CGT FERC Sup revendique :

Il faut recruter immédiatement au moins 50.000 personnels titulaires, BIATSS et enseignant·es-chercheur·ses (EC). Il faut mettre à disposition immédiatement des locaux de formation et lancer un programme de construction et de rénovation. L’argent est là : le Crédit Impôt Recherche (CIR, 6 milliards d’€ distribués aux entreprises, le double du budget total du CNRS), les Prêts Garantis par l’État (560 milliards d’euros à disposition des intérêts capitalistes), le CICE, les plans de relance, etc. Ces sommes pourraient et devraient être mobilisées pour les besoins de la population, notamment dans l’ESR.

1.b) Conditions du travail à distance 

Dans le cadre de la crise sanitaire, l’immense majorité des personnels se retrouve contrainte de travailler à distance (à distinguer du télétravail, juridiquement encadré) dans des conditions précaires, avec une surcharge de travail non prise en compte, avec leur propre matériel et des outils non adaptés. De plus, les agent·es peuvent être confrontés à de nombreuses difficultés (situations conjugales et familiales problématiques, manque d’espace…) et le travail à domicile implique des coûts supplémentaires (assurance, eau, électricité, chauffage…).

La CGT FERC Sup revendique :

Dans le cadre de la crise sanitaire, chaque agent·e doit pouvoir travailler à distance et / ou sur site, comme il le souhaite, quand ses activités s’y prêtent. En cas de refus, droit à un recours auprès de la DRH en présence d’un représentant·e syndical et avis de la médecine de prévention. Dans tous les cas, un aménagement des horaires sans perte de salaire doit être réalisé :

- réduction de la journée de travail à distance à 6h maximum (pour tenir compte des conditions dégradées dans lesquelles il s’applique en-dehors d’un cadrage) ;

- prise en compte du temps de transport dans le temps de travail pour celles et ceux qui viennent sur site ;

- aménagement des horaires d’ouverture des accueils du public pour tenir compte des contraintes des personnels.

- Les directions de chaque établissement doivent fournir l’intégralité du matériel nécessaire aux agent·es travaillant à distance.

Sur site, la sécurité et la santé des agent·es doivent être garanties, notamment en permettant des aménagements horaires pour éviter les heures de pointe, en fournissant des masques (si besoin des FFP2), du gel hydro-alcoolique, en rénovant la ventilation et en garantissant le nettoyage des locaux. Ce n’est pas aux travailleur·ses de payer pour travailler ou protéger leur santé. Des autorisations spéciales d’absence (ASA) doivent être accordées pour garde d’enfants et facteur de risque (au-delà des listes restrictives décidées par le gouvernement).

L’employeur·se a une obligation de moyens et de résultat en matière de santé et sécurité au travail.

1.c) La LPR, une loi de précarité générale !

D’une part, la LPR (loi de programmation de la recherche) développe exclusivement le financement de la recherche sur projet au détriment des financements récurrents et pérennes des laboratoires, mettant ainsi en péril la recherche fondamentale, de long terme. Cette politique des appels à projets, favorisée par les gouvernements successifs, a par exemple causé des retards directs dans les recherches sur les virus comme le Coronavirus, par manque de financement.

D’autre part, la LPR aggrave la précarité endémique des personnels (déjà 37% selon les chiffres officiels, sans compter les innombrables vacataires) et attaque leur statut : chaires juniors (’tenure tracks’), CDI de mission scientifique pouvant s’arrêter à tout moment, contrats doctoraux de droit privé…

Cerises pourries sur un gâteau empoisonné, après des menaces directes contre les libertés académiques qui ont failli être subordonnées à de très politiques « valeurs républicaines », les derniers amendements du Sénat soutenus par le gouvernement ouvrent au privé les écoles vétérinaires, attaquent les franchises universitaires [1] en criminalisant la contestation au sein des établissements (entraver la tenue d’un ’débat’ comme un CA de fusion d’universités serait puni jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende…), et remettent en cause la procédure de qualification par le Conseil National des Universités (CNU), et constitue une nouvelle attaque contre les libertés académiques et le statut des EC.

La CGT FERC Sup revendique : l’abrogation de la LPR, amendements nauséabonds compris.

2) Une formation universitaire en mode dégradé

Alors qu’il était prévisible que la situation sanitaire pouvait à nouveau se dégrader, la seule réponse du ministère a été de minimiser la situation et de chercher à se dédouaner de ses responsabilités. Pour la CGT FERC Sup, l’enseignement à distance est un succédané d’enseignement en mode dégradé mis en place dans l’urgence pour faire face à l’épidémie : la formation en distanciel nuit grandement à l’apprentissage et à la vie sociale de la majorité des étudiant·es, qu’il renvoie aux inégalités, sociales notamment ; il dévitalise la vie démocratique sur les campus ; il joue un rôle néfaste sur les statuts et sur les conditions de travail des personnels : l’enseignement à distance ne doit pas se généraliser ni se pérenniser.

La CGT FERC Sup revendique :

L’enseignement présentiel, avec les conditions sanitaires qui garantissent la santé des personnels et des étudiant·es, doit être rétabli immédiatement. Pour cela, le recrutement de personnels, la mise à disposition, la rénovation et la mise en sécurité des locaux sont urgents et indispensables, afin de permettre une reprise des cours sur les campus. Il faut des dédoublements des cours, des campagnes de tests à l’université, la mise à disposition gratuite des masques, du gel pour les étudiant.Es et les personnels. Faute de quoi, les décrochages seront massifs et ce sont comme d’habitude les plus précaires, qui vont continuer d’en pâtir.

3) Services publics : tous ensemble dans la tourmente ? Tous ensemble dans la lutte !

Les agent·es hospitalier·es subissent les mêmes politiques que nous : ils et elles ne cessent de dénoncer le manque de personnels et de moyens pour nous soigner et les fermetures de lits d’hôpitaux (environ 68.000 lits fermés soit 30% en 20 ans). Le gouvernement refuse toujours de créer des lits d’hôpitaux publics (et continue même d’en fermer), refuse de former des personnels soignant·es, de recruter massivement et ainsi d’améliorer leurs conditions de travail.

De même, les besoins dans l’ESR rejoignent ceux des personnels de l’Éducation nationale, qui se sont massivement mobilisés (en particulier le 10 novembre dernier) pour exiger le recrutement immédiat de personnels.

La CGT FERC Sup soutient toutes les revendications de nos collègues pour la défense des services publics et de leurs statuts.

4) Lois liberticides

La répression violente s’est accentuée depuis quelques années. Les images atroces des Gilets jaunes (GJ) défigurés et celles des lycéen·nes mobilisés contre ParcourSup à Mantes la Jolie humiliés par la police… sont dans toutes les mémoires. Rappelons qu’un millier de GJ ont été condamnés à la prison, dont 600 incarcérés. Les étudiant·es sont réprimés et poursuivis en justice, comme celles et ceux réunies en Assemblée générale contre la mise en place de ParcourSup à Nanterre, dont plusieurs ont été condamnés. De nombreux camarades de la CGT dans tous les territoires et dans tous les secteurs professionnels sont victimes de répressions syndicales. La stigmatisation et la répression grandissante contre les migrant.es, les sans-papiers, les personnes racisées est également à dénoncer.

À tout cela, ajoutons l’usage répété du 49.3 pour les retraites et la législation par ordonnance systématique (120 à 150 ordonnances depuis mai 2017). Les lois liberticides s’enchaînent : dernièrement, la loi d’avril 2019 « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », la LPR qui pénalise la contestation au sein des établissements d’ESR, et le projet de loi « sécurité globale » (interdiction de filmer les policiers dans l’exercice de leurs missions). Plutôt que répondre aux urgences de la population, le gouvernement n’a qu’une stratégie : criminaliser ou restreindre l’action militante et syndicale et réprimer. Cette dérive autoritaire déroule un tapis rouge pour une sortie de la démocratie vers une fascisation du pouvoir.

La CGT FERC Sup revendique : l’abrogation des lois liberticides et l’arrêt de la répression ; le droit de manifestation et de réunion ne doit pas être entravé.

5) La CGT FERC Sup revendique :

Dans l’immédiat :

  • L’enseignement à distance ne doit pas se généraliser ni se pérenniser : recrutement immédiat d’au moins 50.000 personnels titulaires, BIATSS et enseignant·es-chercheur·ses (EC). Ouverture et rénovation immédiates de locaux.
  • Retrait de la loi LPR !

En général, pour ce qui concerne les conditions de travail :

  • Plan de titularisation immédiat de tous les contractuel·les occupant des fonctions pérennes avec créations massives d’emplois de fonctionnaires ; contractualisation des vacataires qui le souhaitent.
  • Au moins 45 jours de congés annuels pour les personnels BIATOSS et maintien des droits plus favorables.
  • Télétravail sur la base du volontariat et avec des garanties (voir ci-dessus).
  • Abrogation de la journée de carence.
  • Réduction du temps de travail : 32h hebdomadaires, sans perte de salaire ni de droit à congés. 150h TD par an pour les EC et 300h TD pour les enseignant·es, avec un maximum hebdomadaire de 15h. Comptabilisation des heures de TP comme des heures de TD pour tous les personnels (doctorant·es, ATER, vacataires compris), et mensualisation effective du traitement des précaires.
  • Retour des services externalisés au sein des établissements et intégration des travailleur·ses employés par les entreprises sous-traitantes (typiquement ménage et sécurité).
  • Ratification par la France de la convention 190 de l’OIT sur le harcèlement et la violence au travail.
  • Des moyens pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, autant pour la formation que pour le renforcement des sanctions et des moyens d’action des CHSCT.

Missions de l’ESR :

  • Abrogation des lois LOLF, LRU Pécresse et LRU Fioraso, ORE et ParcourSup, annulation des hausses de frais d’inscription, défense des diplômes nationaux et du cadrage national des diplômes, arrêt des fusions des établissements, arrêt des ordonnances dérégulant les statuts des établissements.
  • Défense de la formation des enseignant·es et maintien du caractère universitaire des INSPE.
  • Arrêt de la dévolution du patrimoine immobilier.

Statut :

  • Augmentation massive et immédiate du point d’indice, revalorisation des grilles,
  • Arrêt de l’individualisation des rémunérations (RIFSEEP, PEDR, etc.)
  • Maintien et amélioration des statuts nationaux de fonctionnaire d’État de tous les personnels.
  • Abrogation de la Loi FP de 2018 :
    • retour à des CAP (mutations et promotions) de plein exercice, défense de toutes les prérogatives du CNU et des CAP et des CPE.
    • maintien des CHSCT de plein exercice, dont le rôle, primordial, est exacerbé en période de crise sanitaire. Pas de fusion des CHSCT avec les CT. Des moyens suffisants pour fonctionner.

Retraites :

• Retrait définitif du projet de système par points ; pas d’allongement de la durée de cotisation ni de l’âge de départ.

• Maintien des 42 régimes de retraites, dont le Code des pensions civiles et militaires et la CNRACL (FP territoriale et hospitalière).

• Maintien du calcul sur les 6 derniers mois dans le public, maintien de pensions de réversion, suppression des décotes.

• Retour à 37,5 annuités de cotisations, départ à 60 ans, 75 % à taux plein.

La CGT FERC Sup réaffirme donc son engagement total pour une recherche publique de qualité dont les résultats profitent à tous et toutes, et pour un enseignement supérieur public, émancipateur, gratuit, laïc, ouvert à toutes et tous, d’égale qualité sur tout le territoire, réalisé par des personnels toutes et tous sous statut de fonctionnaires, bien rémunérés, avec des perspectives de carrière, de bonnes conditions de travail, et de bonnes pensions de retraite.

Toutes et tous dans l’action !

La CGT FERC Sup, réunie en congrès du 16 au 20 novembre 2020 en visio, appelle tous les personnels à se réunir en Assemblée générale (AG) pour débattre des revendications et répondre collectivement à la question : « de quoi avons-nous besoin pour bien faire notre travail ? ».

Elle s’associe aux combats des autres secteurs publics comme l’hôpital, l’Éducation nationale… Elle lutte pour un service public de qualité, ouvert à tou·tes et émancipateur. Elle appelle tous les personnels à rejoindre les luttes interprofessionnelles, à créer des convergences public/privé, avec tous les secteurs en lutte ! Privé, public, actif·ves, sans emploi, étudiant·es, précaires, tou·tes ensemble !

La CGT FERC Sup appelle aux rassemblements samedi 21 novembre contre la loi de « sécurité globale ».

Le Congrès de l’Union CGT FERC Sup reprend sans réserve l’appel intersyndical à la mobilisation :

« Les organisations signataires appellent toutes et tous les collègues à multiplier les assemblées générales, y compris en visioconférence, pour discuter des modalités permettant d’amplifier la mobilisation par la grève, l’extinction des écrans, les rassemblements et les manifestations.

Elles appellent à participer à la réunion nationale de Facs et Labos en Lutte le 23 novembre et à faire nationalement du 24 un moment fort de la mobilisation pour que la LPR ne soit pas appliquée et pour un ESR libre et ouvert à toutes et tous. »

Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SNETAP-FSU, FO-ESR, SUD EDUCATION, SUD RECHERCHE EPST, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF, L’ALTERNATIVE, FACS ET LABOS EN LUTTE, CJC


[1La « franchise universitaire » est le terme qui désigne le statut dont bénéficient en France les universités et selon lequel les forces de l’ordre ne peuvent y intervenir sans leur accord (source Wikipedia).

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