Céreq : atteintes au droit aux congés annuels, saison 2 !

De très nombreux·euses collègues ont été surpris·es de recevoir des messages indiquant une saisie en leur nom de 12 jours de congés en 2025 et d’un jour en 2026.

La jurisprudence administrative (CE, 25/06/2014, 35437) rappelle qu’ « aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’autorité administrative à imposer d’office la prise de congés, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service ».

La raison ? Le droit à congé annuel est subordonné à une demande expresse de l’agent qui doit pouvoir bénéficier de ses congés quand il ou elle le souhaite. Imposer des congés va à l’encontre de ce principe.

De plus, l’article 3 bien connu du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat qui stipule que "le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires."

Par ailleurs, le Comité social d’administration doit être consulté chaque année sur le calendrier des fermetures de l’établissement.

Faut-il rappeler à la direction que le cycle de travail 2025 avait été retoqué en décembre 2024 parce qu’il ne respectait pas la réglementation en vigueur sur le nombre de jours de congés ?

En tout état de cause, il est illégal de saisir en notre nom des jours de congés.

Le SPC-CGT demande à la direction qu’elle justifie par écrit en quoi des périodes de fermeture de l’établissement sont motivées par l’intérêt du service.