M le Président,

La CGT Paris 13 souhaite vous interpeller dans le cadre de la mise en place de la loi Sauvadet.
Pour cela, nous vous adressons ci après nos réflexions et revendications.

Nous ferons à titre syndical tout ce qui nous est possible de faire mais nous vous demandons officiellement de défendre politiquement ce dossier, y compris de le cadre de votre nouveau mandat à la CPU pour lequel nous vous félicitons.

Nous restons à votre disposition.

Respectueusement, Noelle Leroux

 

Pour faire court, la loi Sauvadet prévoit 3 volets qui courent sur 4 ans :

- un volet CDIsation pour tous les contractuels justifiant de 6 ans d’ancienneté. Ce volet a été précisé par un décret d’application puis une circulaire en date du 3 avril. Il introduit des conditions trop limitatives en terme de périmètre mais concernera quand même 8 personnels à Paris 13

- un volet titularisation pour les contractuels ayant 2 ans d’ancienneté à la date de signature du protocole (31/03/11) ou ayant 4 ans à la date d’organisation des concours. L’accès à la titularisation se fait par des modalités spécifiques pour lequel il manque encore la parution de décret d’application (prévue avant la fin d’année) pour les catégories B et C. Pour les catégories C, l’accès peut se faire à partir d’un dispositif existant (pied de corps). A Paris 13, comme ailleurs :

o  la titularisation des contractuels de catégorie A et B éligibles à ce dispositif est donc impossible cette année du fait de l’absence des décrets nécessaires.

o La titularisation des catégories C est légalement possible

Cependant les titularisations s’effectuant sous contrainte de la masse salariale et du plafond d’emploi, il sera impossible pour tous les établissements de titulariser l’ensemble de la population éligible, ni cette année, ni durant ces 4 années. S’il n’existe pas un véritable plan de création d’emplois accompagné des moyens nécessaires, les titularisations se limiteront certainement au pourvoi des emplois vacants actuels (10 universités sur 12 en région parisienne ne saturent pas l’emploi public)

- Un volet encadrement du recours aux contractuels.
Cette partie a pour but d’empêcher de reproduire en nombre et pour des périodes importantes des situations de précarité.

Afin de permettre la réalisation de ce troisième volet, la loi Sauvadet a spécifié très clairement les conditions de recrutement des contractuels, modifiant ainsi les articles (mais spécialement l’article 6) de la loi de 1984, texte exclusif sur lequel s’appuie tous les contrats des agents visés par la loi Sauvadet.
De ce fait tous les contractuels éligibles à la titularisation qui ne pourront accéder à l’emploi statutaire (du fait de l’absence de texte – temporaire – mais surtout du fait des contraintes budgétaires et de la non création de postes de fonctionnaires équivalent au besoin) voient les conditions de renouvellement de leur contrat transformés pour plus de précarité :
- soit ils subiront un temps partiel imposé (70% maximum) et risqueront même d’être CDIsés à 70% s’ils atteignent les 6 ans d’anciennté,
- soit il seront renouvelés à 100% mais seulement pour un an et si toutefois le poste restait encore vacant (obligation de publication de vacance sur la France entière) pour une autre année.

La loi Sauvadet, qui, devons-nous le rappeler, est une loi de résorption de la précarité conduit donc, purement et simplement, à un l’accroissement accéléré de cette même précarité, et ce dans des conditions considérables.

Le comité de suivi de Paris 13 ayant examiné en vain ce jour tous les dispositifs techniques du cadre légal qui pourraient permettre d’enrayer cette catastrophe, dénonce cette loi qui, en l’état,

o créée des situations humaines et financières désastreuses pour nos collègues contractuels

o désorganisera complètement l’ensemble des services et composantes de Paris 13, dès la rentrée prochaine (l’ensemble des contrats arrivent à échéance au 31 août 2012)

o n’apporte en l’état aucune espèce d’amélioration, bien au contraire,
. la cdisation représentant clairement un sous statuts inacceptable dans la fonction publique,
. la création d’emploi statutaire ne pouvant se faire qu’à la marge par rapport à l’étendue de celle prévue,
. la précarité se trouvant renforcée y compris sur une population censée être mieux protégée par l’émergence de cette loi

o ne trouve aucune légitimité même financière, puisque les universités auront, pour la plupart des cas, à supporter le poids financier du chômage d’un agent tout en devant payant la rémunération d’un autre afin de pourvoir à son remplacement. A moins que l’université fasse le choix de ne pas pourvoir au remplacement...

Suite au comité de suivi de la Loi Sauvadet de Paris 13 du 18 juin qui a épuisé en vain toutes les solutions techniques, La CGT Paris 13 demande qu’une solution politique soit trouvée à tous les niveaux par le Président de l’Université auprès de la CPU et auprès du ou des Ministère(s) compétents ainsi que par toutes les organisations syndicales de l’université afin que les négociations relatives à cette loi puissent reprendre instamment et ce dans d’autres considérations que celles prévues par le gouvernement précédent.
En attendant qu’une amélioration soit trouvée, nous demanderons à l’université de reconduire à l’identique, par avenant, tous les contrats existants (hors passage en CDI).

La CGT Paris 13