Cher.es collègues,

La Commission Consultative Paritaire (CCP) est l’instance statutaire dédiée aux agent.es contractuel.les, dans laquelle siègent la Direction et des élu.es du personnel. Les élu.es de la CGT interviennent dans cette instance avec comme mandat de faire progresser les droits des agent.es contractuel.les et de défendre toutes les mesures qui permettent d’améliorer les rémunérations et la pérennité des emplois.

La CCP a été réunie le 21 mars et le 29 avril 2025 pour une réunion dont l’objectif était de présenter une révision à venir du système de gestion des contractuels. Cette révision sera présentée au CSA (Comité Social d’Administration) en juin et au CA (Conseil d’Administration) en juillet.

Voici les objectifs de la révision et les points sur lesquels la CGT Muséum s’est exprimée.

1. Règles concernant les CDIsations

Lorsque le besoin de recrutement est permanent et que le contractuel en CDD justifie de 6 années de service public dans la même catégorie, si le MNHN souhaite poursuivre la relation contractuelle un CDI est alors proposé à l’agent concerné. Il arrive toutefois au cas par cas qu’un CDI soit proposé lors d’un renouvellement de contrat intervenant avant 6 ans de CDD (entre 2 et 4 ans).
L’administration souhaite clarifier et inscrire dans le Système de Gestion des Contractuels les conditions et modalités de ces CDIsation dites ’anticipées’ pour les emplois budgétaires permanents.

Ces dernières devront remplir une des conditions suivantes :

- les métiers en tension ou dans un domaine d’expertise en pénurie de profil
-métier avec un ’coût de formation’ important ;
-impossibilité de poursuivre autrement que par un CDI.

De plus, les agent.es concerné.es devront justifier de 2 à 3 ans d’ancienneté minimum, d’entretiens professionnels et rapports d’aptitude très positifs. La procédure comportera en outre, un entretien avec deux cadres de la DRH. ou par un.e cadre de le DRH et un.e ’expert.e métier’ et nécessite approbation par la direction. Il est rappelé que la CDIsation anticipée n’a pas de caractère automatique.

La modification proposée introduit toutefois des restrictions importantes :

• les contrats établis sur crédits fléchées (c’est-à-dire sur des conventions ou subvention) sont exclus de ces CDIsations dites "anticipées" car le poste ne peut être considéré comme un emploi budgétaire permanent de l’établissement. Dans ce cas la CDIsation peut intervenir au bout des 6 ans sous réserve d’une continuité des financements d’au moins 2 ans.
• Concernant les "secteurs en réorganisation ou dans des métiers connaissant des évolutions rapides", le texte précise que le passage en CDI, d’une manière générale, restera exceptionnel.

La CGT Muséum revendique pour toutes et tous des statuts stables et protecteurs. Pour cette raison, nous défendons l’ouverture de postes de titulaires (fonctionnaires) et luttons contres les attaques aux statuts des fonctionnaires. Toutefois, nous considérons également que la normalisation de l’embauche en CDI plutôt qu’en CDD, et donc les mesures visant à favoriser le passage en CDI des contractuel.les, constitue un progrès pour les agent.es concerné.es. Dans le cadre de cette révision, nous soutenons donc toutes les mesures facilitant l’accès pour les contractuels du Muséum à un CDI, sans que cela n’entre en conflit avec la revendication portant sur les titularisations et l’ouverture de postes de fonctionnaires. Nous avons ainsi défendu la suppression des restrictions concernant les contrats sur crédits fléchés (qui peuvent avec le système actuel se transformer en CDI au bout de 6 ans), et les secteurs en réorganisation et en évolutions rapides, d’autant que les critères pour définir ces secteurs nous paraissent insuffisamment clairs.

2. Rémunération des contractuel.les juniors et révision des planchers et plafonds des rémunérations

Le système de gestion des contractuels prévoit actuellement des mesures salariales correspondant à des augmentations de salaires tous les 2 ans, calculées en pourcentage du salaire selon des modalités qui dépendent de la catégorie A, B ou C. Afin de permettre une évolution plus rapide des contractuel.les en tout début de carrière, l’administration propose que ce pourcentage maximum d’augmentation soit augmenté d’un point pour les contractuels juniors (par exemple : en catégorie C, l’augmentation est de 2% tout les 2 ans, elle serait de 3% pour les agents juniors).
La modification du système de gestion des contractuels prévoit également une révision des planchers et plafonds de rémunération de certaines catégories. Ces révisions concerneraient principalement une augmentation des planchers des agent.es de catégorie A et B, visant à ’dés-écraser’ le grille de salaires et de permettre une meilleure évolution de carrière aux agent.es concerné.es.

La CGT Muséum se félicite des possibles augmentations de salaires permises par ces mesures. Toutefois, nous avons alerté sur les possibles déséquilibres causés ou accentués par ces nouvelles grilles. En particulier, alors que les modifications de plancher et de plafond proposé ne concernent globalement que les agent.es catégories A et B, la CGT Muséum revendique des augmentations similaires pour les agents de catégories C, ainsi que des mesures salariales visant à corriger le fait que les rémunération d’une majorité d’agents de catégorie C se situe proche des planchers définis pour cette catégorie.

Pour rappel, la CGT, confédération à laquelle nous appartenons, revendique :

• Un Smic à 2000 bruts (15€ de l’heure) pour répondre aux besoins élémentaires incompressibles. Une augmentation automatique de toutes les grilles de salaires dans les branches, les entreprises et les administrations dès lors que le Smic est réévalué (revendication CGT d’une échelle mobile des salaires). L’augmentation du point d’indice dans la fonction publique pour rattraper toutes les années de gel. L’ouverture ou la réouverture immédiate des négociations salariales dans les branches, les entreprises et administrations pour l’augmentation générales des salaires ;

3. Recrutement d’un médecin du travail

Afin de faciliter le recrutement d’un.e médecin salarié.e au Muséum, l’administration souhaite introduire une dérogation (DGAFP du 20/10/2021) permettant de proposer un salaire plus élevé que ce qui est actuellement prévu par le Système de Gestion des Contractuels.

La CGT ne s’est pas opposée pas à cette mesure qui nous parait répondre à l’intérêt des agent.es du Muséum qui est de pouvoir bénéficier de la présence d’un médecin dans l’établissement et spécialiste de ses problématiques.

4. Introduction d’une part variable dans la rémunération de certains contractuel.les des métiers de la filière du numérique

L’administration souhaite introduire une part variable dans la rémunération des contractuel.les correspondant à certains métiers du numériques. Pour ces agent.es la rémunération est cadrée par une circulaire visant à ’faciliter le recrutement des agents contractuels de l’Etat sur certains métiers du numérique’.

Il s’agirait d’introduire au Muséum une recommandation de cette circulaire :

• "Il est recommandé de prévoir une part variable représentant entre 0% et 20% du fixe en fonction du niveau de responsabilité et d’autonomie de l’agent. La part variable est liée aux résultats professionnels de l’agent et à sa manière de servir. Aussi, l’introduction d’une part variable au sein du contrat et la détermination de son montant impliquent d’une part, de déterminer au préalable des objectifs à atteindre pour l’agent et d’autre part, d’apprécier la réalisation de ces objectifs lors de l’entretien professionnel annuel."

La CGT Muséum s’oppose à cette mesure qui accentue l’individualisation des rémunérations. L’introduction d’une part variable dans la rémunération soumet les agent.es concerné.es aux procédures de fixation d’objectif et d’évaluation individuelles, souvent porte ouvertes aux décisions arbitraires. Ces mécanismes exacerbent l’isolement des agent.es face à leur hiérarchie. A l’inverse de cette conception, la CGT défend une vision collective de l’organisation du travail, de son évaluation et de sa juste rémunération.

En conclusion, consultée pour rendre un avis global sur cette révision du système de gestion des contractuels, la CGT Museum s’est abstenue.En effet, nous considérons l’ouverture des possibilités de CDIsations comme une avancées significatives, toutefois modérées par les nombreuses restrictions et exclusions. Nous n’avons également pas souhaité nous opposer aux améliorations proposées concernant les rémunérations (bien qu’elles soient globalement inférieures à celles revendiquée par la CGT).Toutefois, cette révision comporte également l’introduction de parts variables dans les rémunérations, mesure qui nous parait inacceptable et que nous ne soutenons donc pas.

Si vous êtes contractuel.les et que vous souhaitez participer à la construction du mandat des élu.es de la CGT, rejoignez-nous en adhérant syndicat CGT du Muséum : syndicat-cgt-mus@mnhn.fr

Le Syndicat CGT du Muséum
Le 26 mai 2025