Mesdames et messieurs les administrateurs,

Déclaration liminaire au titre de la CGT FERC Sup Rennes 2, afin d’alerter le conseil d’administration sur une situation inquiétante qui touche aux libertés syndicales et au statut des agents contractuels à Rennes 2.

Lundi 18 mai 2026, la commission consultative paritaire de notre université s’est prononcée sur le non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical de représentation des personnels. Cette consultation est obligatoire au titre de l’article 1-2 IV 2° du décret 86-83, et a précisément pour objet le contrôle de l’absence de lien entre la décision et l’exercice du mandat syndical.

Dans ce cas précis, lors de cette commission, le mandat syndical n’a même pas été évoqué, alors qu’il était précisément l’objet du contrôle attendu de la commission. Le contexte du service de rattachement de l’agent en question n’a pas été davantage pris en compte, alors que ce service traverse une crise systémique documentée par un rapport récent de la F3SCT.

Plus précisément, lorsque les représentant·es des personnels ont interrogé la direction sur les éléments objectifs justifiant la décision, la direction a affirmé disposer de « preuves » qu’elle refusait néanmoins de communiquer.

La CGT FERC Sup Rennes 2 considère que l’administration ne peut fonder une décision défavorable sur des éléments qu’elle refuse de soumettre à la contradiction.

Pour rappel, nous avons déjà été confrontés, il y a quelques années, à une situation comparable concernant une agente contractuelle ayant accompli plusieurs années de service, dont le contrat n’a pas été renouvelé sur la base de preuves que l’administration a refusé de communiquer.

Pour la CGT FERC Sup Rennes 2, ce dossier dépasse évidemment le cas individuel et pose trois questions de fond.

• D’abord, sur l’effectivité des libertés syndicales à l’Université Rennes 2 : si les agents contractuels qui souhaitent s’investir dans un mandat syndical à Rennes 2 considèrent que leur contrat peut être menacé par leur engagement syndical, c’est la représentation des personnels contractuels qui se vide de tout son sens.

• Ensuite, sur la protection contre les risques de discrimination liée à l’engagement syndical : l’article L. 9 du Code général de la fonction publique fait obligation à l’employeur public de prévenir toute discrimination, directe ou indirecte. Cette obligation positive s’étend à la prévention des situations dans lesquelles une décision défavorable se trouve coïncider avec l’exercice d’un mandat sans que la motivation permette d’écarter cette coïncidence.

• Enfin, sur le statut et les conditions d’exercice syndical des agents contractuels dans notre établissement : la vulnérabilité statutaire, conjuguée à un engagement syndical, appelle une vigilance qui semble avoir manqué dans la conduite de ce dossier.

Dans ces conditions, la CGT FERC Sup Rennes 2 interpelle solennellement le conseil d’administration et demande l’ouverture d’un débat sur les conditions d’exercice des mandats syndicaux par les agents contractuels et sur la prévention de toute discrimination liée à l’engagement syndical. Nous demandons également que les droits de la défense, et en particulier le principe du contradictoire, soient pleinement respectés dans toute procédure administrative à l’Université Rennes 2.

En conclusion, la décision prise sur ce dossier conditionnera la confiance que les agents contractuels accorderont au dialogue social dans notre université. Cette décision aura un impact sur les élections professionnelles qui auront lieu au mois de décembre 2026. Et aussi, sur l’espace que notre université entend laisser aux libertés syndicales, dans un moment crucial où ces libertés font l’objet d’attaques inédites dans notre pays.

À l’heure où la répression antisyndicale bat son plein avec plus de 1 000 militantes et militants CGT visé·es par des procédures administratives, disciplinaires et judiciaires, l’Université Rennes 2 n’a pas vocation à grossir ce constat. Elle a vocation, au contraire, à se distinguer et s’honorer par le respect exemplaire des libertés syndicales.

Merci de votre attention.