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Syndicat CGT FERC Sup Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA)

Communiqué CGT suite au CHSCT du 17 avril 2020

mercredi 22 avril 2020

Communiqué du bureau du syndicat CGT de l’UPPA

Le bureau du syndicat CGT FERC Sup de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour exprime sa consternation à la lecture des propos tenus par le président lors de la réunion du CHSCT de vendredi 17 avril 2020, au sujet de l’exercice du droit d’alerte par un membre du CHSCT, mandaté pour siéger dans cette instance par notre syndicat.

Ces propos ont été rapportés dans un compte rendu de la réunion du CHSCT de l’UPPA du 17 avril 2020 établi par les services du président :

« Le président a néanmoins précisé avoir été étonné du dépôt sur le plan local de ce droit d’alerte traduisant en réalité un positionnement national de l’organisation syndicale concernée en réaction à une position du ministère face à cette crise, alors même que la direction de l’UPPA anticipait les directives en s’inscrivant clairement dans une démarche de prévention et en mettant en œuvre toutes les dispositions permettant de garantir la sécurité des agents. »

La motivation de l’exercice de ce droit d’alerte est contestée. C’est à l’évidence un malentendu qui s’est fossilisé au cours du mois passé, faute de dialogue. Il s’exprime néanmoins dans des termes déplacés qui relèvent du procès d’intention.

Face à l’incertitude génératrice d’angoisse dans laquelle étaient placés les collègues par les injonctions (nationales et/ou locales) qu’ils percevaient comme contradictoires entre le 12 et le 15 mars (chronologie en annexe 1), l’exercice du droit d’alerte avait pour objet de permettre à celles et ceux qui se sentaient en danger d’exercer leur droit de retrait.

Le droit d’alerte a été exercé avant que les collègues reçoivent par courriel via uppa-admin dimanche 15 mars à 21h45 la consigne de rester à domicile. Consigne qui atteste rétrospectivement du bienfondé de l’exercice du droit d’alerte. En effet, les représentants du personnel CGT comme la Direction étaient d’accord : les collègues devaient rester chez eux lundi 16 mars !

Ce droit d’alerte a été exercé réglementairement conformément à l’article 5-7 du décret n°82-453. Il convient de rappeler que la procédure d’alerte pour danger grave et imminent, comme le droit de retrait, visent avant tout à alerter l’employeur sur des situations de risque et faire des propositions de mesures de prévention (voir annexe 2).

La plupart des collègues ont dû malheureusement recevoir l’ensemble de ces informations (droit d’alerte, possibilité d’exercer son droit de retrait puis consigne de rester chez eux) seulement à leur arrivée au travail lundi matin puisqu’elles n’ont été portées à leur connaissance par courriel qu’entre 20h sur uppa-infos (tous n’y sont pas abonnés) et 21h45 et uppa-admin.

Mais chacun a donc rempli son mandat de son mieux. Partant de là, une polémique sur ce sujet lancée par la direction, un mois après les faits, nous paraît déplacée.

Prenez soin de vous,

Le bureau du syndicat CGT de l’université de Pau et des pays de l’Adour

Annexe 1 : chronologie des faits

Vendredi 13 mars, les collègues avaient entendu la veille au soir (12 mars) dans l’allocution télévisée du président de la République que, face à la propagation du Covid-19, les universités seraient fermées à compter de lundi 16 mars (source)

Néanmoins, la plupart sont partis en week-end sans consignes de leur autorité hiérarchique concernant leurs modalités de travail lundi 16 mars.

Les premières consignes ont été envoyées à 18h42 (courriel envoyé sur uppa-admin intitulé "TRES SIGNALE : CORONAVIRUS et modalités RH"). Le courriel indiquait que la fermeture de l’université ne concernait que les usagers et que leurs responsables, directeurs et chefs de service étaient invités à les réunir dès lundi (nous soulignons) pour organiser l’activité. Le courriel indiquait que le recours au télétravail serait encouragé (mais pas généralisé. NDR)

Samedi 14 mars, le compte-rendu de la rencontre qui s’est tenue le 13 mars (reçu par le syndicat CGT de l’UPPA le samedi 14 mars) entre la Ministre et les organisations syndicales précisait que "Pour les personnels, si le télétravail est possible, les dispositions peuvent être déployées. Les personnels peuvent venir dans les établissements (pour le travail pédagogique, pour la recherche). Nous ne sommes pas à une phase de confinement à domicile" (nous soulignons).

Le 14 mars au soir, le Premier ministre demandait à l’ensemble de nos concitoyens de respecter les consignes de distanciation sociale, en particulier de limiter les déplacements, les réunions et les contacts non indispensables, ainsi que le respect des gestes barrières.

Dimanche 15 mars, les collègues étaient donc dans l’incertitude de savoir s’il devaient venir travailler lundi ou non. Dans ces conditions, il semblait important de permettre à celles et ceux qui se sentaient en danger d’exercer leur droit de retrait en exerçant le droit d’alerte.

Le Président a été informé de l’exercice du droit d’alerte en raison de l’exposition au Covid-19 à 19h49 (courriel de Jacques Guilbert, mandaté comme représentant du personnel au CHSCT par le syndicat CGT FERC Sup UPPA)

Les collègues ont été informés à 20h00 de l’exercice de ce droit d’alerte et de leur possibilité d’exercer leur droit de retrait (courriel CGT FERC Sup UPPA sur uppa-infos)

Les collègues ont été informés à 21h45 (courriel uppa-admin "Evolution de la situation COVID-19") de rester à leur domicile le lendemain dans l’attente des consignes.

Annexe 2 : validité de l’exercice du droit d’alerte par un mandaté CGT au CHSCT de l’UPPA

1. Le syndicat CGT FERC Sup de l’UPPA a pour but premier (mais non unique), de défendre les droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs des syndiqué·e·s et plus largement de l’ensemble des personnels de l’établissement, avec elles et eux (art. 1er de ses statuts)

2. Les membres du CHSCT sont mandatés par leur syndicat pour y siéger (art. 42 du décret n°82-453).

3. Le CHSCT a pour mission "à l’égard du personnel" (nous soulignons) de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité́, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières (art. 47 du décret n°82-453)

4. La première de ces obligations légales est que l’employeur est obligé de garantir la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail (directive 89/391/CEE). L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail applicable à la Fonction publique). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. C’est une obligation de résultat.

5. L’établissement restant à cette date ouvert aux personnels en dépit de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement préconisées en particulier par l’Organisation Mondiale de la Santé, cela constituait un motif raisonnable de penser qu’il existait un danger grave et imminent pour leur santé (largement confirmé depuis)

6. Conformément à l’article 5-7 du décret n°82-453, le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant.

7. Sans mesures ni équipements de prévention fournis par l’employeur, le seul moyen pour les salarié.es de se retirer de cette situation dangereuse était de se confiner à leur domicile en exerçant leur droit de retrait.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition