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mardi 3 février 2026

CGT FERC Sup de l’Université Bordeaux Montaigne

Refus de siéger au CA du 30 janvier 2026

Le Conseil d’administration de l’université, conformément à l’article L. 712‑3 du Code de l’éducation, dispose de la compétence exclusive pour déterminer la politique de l’établissement, notamment en matière de répartition des emplois alloués à l’université, sur proposition du président.

La campagne d’emplois constitue l’expression concrète de cette politique, même lorsqu’elle prévoit qu’aucun poste supplémentaire ne sera ouvert.
La décision de ne créer aucun emploi est donc une décision politique, et non un simple constat administratif.

Il convient de rappeler que :
 Le président a présenté la campagne d’emplois à deux reprises (16 décembre et 13 janvier) au CSAE, qui a émis un avis défavorable.
 La présentation devant le CSAE reconnaît le caractère politique de la décision, car elle relève d’une instance consultative, mais ne remplace pas la délibération du CA.
 L’article L. 712‑3 du Code de l’éducation attribue explicitement au CA la compétence pour fixer la répartition des emplois, sur proposition du président.
 La non-soumission de cette campagne d’emplois au CA prive l’instance de son rôle délibératif légalement attribué.

Considérant les points cités :
Nous demandons au président de soumettre immédiatement à l’ordre du jour une délibération sur la campagne d’emplois 2026‑2027, incluant explicitement la possibilité qu’aucun poste ne soit ouvert.
Nous affirmons que toute décision relative à la campagne d’emplois doit être validée par le CA, conformément à l’article L. 712‑3 du Code de l’éducation.
Nous rappelons que le CA conserve la responsabilité politique et légale de la politique d’emploi de l’université et que la transparence et le débat sont essentiels pour le respect de ses compétences.
Nous affirmons enfin que, tant que cette prérogative du Conseil d’administration ne sera pas respectée, nous refuserons d’y siéger.