"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > Le CSA Ministériel > CSA-MESR du 3 juin 2026 - compétences des recteurs, astreintes et sujétions (…)
Deux séances du Comité social d’administration du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CSA-MESR) se sont tenues successivement en mode hybride le 3 juin 2026. Le premier CSA-MESR, régulier, remplace une FS-SSCT qui avait été annulée ce jour. Le second a été convoqué suite au boycott par les organisations syndicales du CSA-MESR du 26 mai, journée de mobilisation contre les frais exorbitants imposés aux étudiants extra-communautaires.
La FERC CGT a fait deux déclarations liminaires :
Contenu du projet de décret : les recteurs et rectrices n’ont plus l’obligation d’avoir l’habilitation à diriger des recherches (HDR) pour être nommés. En 2018, une dérogation de 40 % à cette obligation avait été ajoutée. Dorénavant, seuls les recteur·trices de région académique auront cette obligation avec la dérogation de 40 %. Les compétences des recteur·trices de région académique sont dorénavant précisées ; elles sont très larges.
L’ensemble des organisations syndicales a critiqué fortement ce projet.
Vote : unanimité contre (12 : UNSA, CGT, FSU, CFDT, FO, SUD). Re-convocation le 12 juin.
Contenu des projets : indemniser ou compenser en temps les astreintes, interventions et contraintes particulières des personnels IT titulaires et contractuels des organismes de recherche (hors personnels chercheurs). Il est possible d’avoir une compensation en temps ou d’être indemnisé (avec un plafond annuel de versement, très bas comparé à l’existant). Le mélange de contraintes particulières et des sujétions pose problème.
Le projet d’arrêté est très restrictif par rapport aux pratiques actuelles : par exemple, une astreinte de nuit est indemnisée 10,75€, une intervention est indemnisée 16€ en semaine, 22 € la nuit, les week-ends et jours fériés, et l’ensemble des indemnités pouvant être versées annuellement pour astreintes, interventions et contraintes particulières est plafonné à 5000€ brut…
Toutes les organisations syndicales ont dénoncé le fait qu’elles n’aient jamais été consulté sur le projet et elles ont fortement critiqué ce projet régressif.
La FERC CGT avait déposé 6 amendements, tous soutenus par les organisations syndicales et refusés par l’administration.
Vote sur le projet de décret : texte repoussé, suite aux critiques des organisations syndicales. Renvoi au CSA-MESR du 1er juillet.
Le SMIC augmente de 2,41 % au 1er juin 2026, suite à la reprise de la hausse de l’inflation. Rappelons que c’est une obligation légale qui s’impose au gouvernement et c’est tant mieux. En revanche, le gouvernement refuse toute hausse de la valeur du point d’indice et toute revalorisation des grilles, ce que revendique encore et toujours la FERC CGT avec force.
Résultat de cette décision du gouvernement Macron-Lecornu : la SMICardisation de l’ensemble des grilles qui se renforce. En catégorie C, 10 échelons sur 11 du C1 (1er grade) sont sous le SMIC et il faut attendre 19 ans de carrière pour passer à 2% au-dessus du SMIC ; pour le C2 (2ème grade), 7 échelons sur 12 sont sous le SMIC, pour le C3 : 3 échelons sur 10 sont sous le SMIC. En catégorie B, 5 échelons sur 13 du 1er grade (B1) sont sous le SMIC et il faut attendre 6 ans pour passer 2 % au-dessus du SMIC. Pour le 2ème grade (B2), 2 échelons sur 12 sont sous le SMIC. Nouveauté : même la catégorie A commence sous le SMIC : le premier échelon des Assistant·es ingénieur·es (ASI) est sous le SMIC ! Les corps de Certifié·e, Attaché·e, Bibliothécaire, Ingénieur·e d’études commencent seulement à 4% au-dessus du SMIC. Tout ceci est inacceptable et intenable, voir notre communiqué L’urgence : revaloriser le point d’indice !. D’autant que l’inflation ne va pas s’arrêter là. Et ce n’est pas la « prime différentielle » (qui est versée aux collègues pour atteindre le SMIC) qui va résoudre quoi que ce soit.
Redisons-le : il faut augmenter la valeur du point d’indice, l’indexer sur le coût de la vie et revaloriser les grilles.
Les guerres s’étendent et s’intensifient. Au Proche et Moyen Orient, après le génocide à Gaza, c’est au tour du Liban et de l’Iran de s’enfoncer dans la guerre.
En France, le gouvernement décide de financer massivement le ministère des Armées et l’armement. Depuis 2017, le budget des armées a presque doublé (passant de 32,7 milliards d’euros à 57,1 milliards) et le gouvernement veut faire une rallonge de +36 milliards € pour l’armée d’ici 2030. Dans le même temps, la Sécurité sociale, les services publics dont l’Enseignement supérieur et la Recherche publics (ESR) sont étranglés budgétairement et sont à l’os. Les universités et organismes de recherches sont presque tous en déficit et le gouvernement annonce une nouvelle attaque budgétaire contre l’ESR avec près de 325 M€ de coupes budgétaires. Les COMP à 100% (contrats d’objectifs de moyens et de performance) –nous y reviendrons à l’occasion du projet de modification des compétences des recteurs (voir ci-dessous)– servent à gérer la pénurie et à territorialiser l’ESR.
Nous faisons le lien avec l’augmentation des frais d’inscription (x16) pour les étudiant·es extra-communautaires contenu dans le décret du ministre ESR Baptiste. Nous avons boycotté le dernier CSA-MESR car c’était un jour de mobilisation : pour la FERC CGT, comme pour l’ensemble de l’intersyndicale, les frais exorbitants : c’est toujours non, voir aussi le communiqué intersyndical Mobilisé·es jusqu’au retrait du plan "Bienvenue en France". Pour la FERC CGT, c’est une amorce de l’université payante pour toutes et tous, ce à quoi nous nous opposons.
À ce propos, la FERC CGT dénonce l’agression inadmissible contre notre représentant CGT de Sorbonne Université lors de la mobilisation à la Sorbonne contre les frais d’inscription exorbitants jeudi 26 mai dernier. Le co-secrétaire de la CGT SU a été plaqué au sol avec violence, il a porté plainte pour « violence volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieur à 8 jours ». Nous dénonçons également avec force la lettre de condamnation (de notre camarade, pas de la violence qu’il a subie) de la présidente de Paris 1 qui demande des sanctions et annonce des plaintes contre les manifestant·es légitimement et pacifiquement mobilisés. C’est d’autant plus honteux que c’est cette présidente qui a fait voter l’augmentation des frais pour les étudiant·es étrangers et les ATER et doctorant·es de Paris 1 en décembre 2025. Voir notre communiqué Une agression inacceptable.
Enfin, les personnels du Muséum national d’Histoire naturelle sont toujours mobilisés pour obtenir a minima de toucher les primes moyennes ministérielle. Ils et elles continuent à développer cette mobilisation, semaine après semaine. Après une réunion avec la DGRH et avec le cabinet, qui ont reconnu que les personnels du Muséum étaient particulièrement mal traités côté primes, nous vous demandons : quelles nouvelles ? Quand allez-vous répondre à leur légitime revendication ?
La DGRH a dit transmettre les différents points remontés par les organisations syndicales au cabinet du ministre. Elle n’a rien répondu à notre interpellation concernant le camarade agressé à la Sorbonne.
La FERC CGT déplore l’annulation de la séance plénière de la Formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) qui aurait dû avoir lieu aujourd’hui, 3 juin 2026. La secrétaire de la FS-SSCT (FERC CGT) avait préparé avec l’administration cette réunion de la FS-SSCT le 9 avril.
La secrétaire a été contactée il y a deux semaines pour informer les élu·es et mandaté·es que les points à l’ordre du jour n’ont « pas pu être travaillés ». C’est choquant.
Ça complique le travail des représentant·es du personnel. Cela nous donne l’impression que la prévention de la santé n’est pas prise au sérieux ou pas suffisamment par le ministère. Rappelons que chaque année, la FS-SSCT a voté un avis pour rappeler le dysfonctionnement de l’instance.
C’est la dernière année du mandat : on ne peut pas se réjouir du bilan. Et n’avoir que deux réunions en septembre et octobre, comme annoncé, n’est pas rassurant. Pour la FERC CGT, c’est insuffisant pour traiter tous les points à l’ordre du jour en suspens.
Autre sujet : où en est l’enquête 2025 sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et sur le bilan 2025 des accidents de travail et maladies professionnelles, qui doivent être envoyées chaque année aux établissements de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) ? À ce jour, la secrétaire de la FS-SSCT ne sait pas si elles ont été lancées ou non. C’est extrêmement inquiétant : en effet, si les enquêtes sont envoyées tardivement, il y a fort à parier que les données remontées seront encore plus incomplètes que d’habitude. Cela fragiliserait non seulement les travaux de la FS-SSCT, mais aussi le contenu du Rapport sociale unique (RSU) ministériel de l’ESR.
Enfin, la FS-SSCT doit mettre en place les Orientations stratégiques ministérielles (OSM) de l’ESR en matière de politique de prévention des risques professionnels pour 2027. Comment construire les OSM avant la fin de la mandature sans les résultats des enquêtes ? Quelles pistes prioritaires de pilotage de la santé, la sécurité et des conditions de travail sans une évaluation des précédentes mesures ? Dans ces conditions, on ne pourra pas le faire.
Pour conclure, nous faisons état que le mandat de secrétaire de la FS-SSCT est très compliqué, et le déplorons. Nous alertons à la fois le ministère et l’ensemble du personnel.
La FERC CGT dénonce la suppression de l’obligation d’avoir une habilitation à diriger des recherches (HDR) pour être nommé recteur et rectrice. Cela contribue à mettre de côté le parcours universitaire. Nous rappelons que les rectorats, et pas seulement les rectorats de région, ont des compétences pour l’enseignement supérieur. C’est une perte de vision globale de l’ESR.
De plus, nous écrivions concernant les COMP à 100% :
"En favorisant une logique de contractualisation plus territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d’emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des universités, à commencer par les collectivités territoriales, et en donnant le pouvoir de négociation aux rectorats, le gouvernement impose une visée qui entre totalement en contradiction avec la délivrance de diplômes nationaux. D’autant plus que les conseils régionaux et le patronat local font partie de l’instance de discussion au côté des rectorats."
Ce projet de décret étend les pouvoirs des recteurs et rectrices régionaux pour l’ESR : cela va dans le sens de la régionalisation de l’ESR, à laquelle la FERC CGT reste opposée et qui est relié au nouveau système des "COMP 100%" (contrats d’objectifs de moyens et de performance) imposés à toutes les universités à partir de cette année. Dans ce projet les recteurs ont désormais voix au chapitre. On est totalement opposés à ce nouveau système qui va encore fragiliser les budgets de nos établissements, qui vise à gérer la pénurie et qui pousse à créer des disparités encore plus fortes entre établissements. On votera contre.
Remarque : la FERC CGT a été très surprise par la déclaration d’une représentante du ministère qui a dit que « l’échelon ministériel n’était plus pertinent ». Pour la FERC CGT, l’échelon ministériel reste indispensable : nous sommes fonctionnaires d’État et nous avons des missions de service public national ; nous sommes toujours opposés à l’autonomie des établissements et à la régionalisation de l’ESR.