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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > La FS-SSCT du CSA-MESR > FS-SSCT MESR - 21 septembre 2026 - Avis votés en séance
Les représentant·es du personnel de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSC du comité social d’administration (CSA) ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) dénoncent encore une fois le retard inacceptable dans l’envoi aux établissements des questionnaires des enquêtes annuelles du MESR, santé sécurité au travail (SST), accidents de travail/maladie professionnelles (AT/MP) et violences, discriminations, harcèlement, agissements sexistes et sexuelles (VDHASS) de 2026.
Compte tenu des enjeux et de la nécessité d’en disposer pour que la FS-SSCT puisse travailler dans le respect de ses prérogatives, ce retard est vraiment dommageable.
Nous sommes réellement inquiet·es de la surcharge de travail du service et de l’extrême et urgente nécessité de renforcer les équipes, afin que chaque périmètre ministériel bénéficie du même engagement de l’administration. Nous apportons toute notre reconnaissance au travail accompli chaque jour, qui est immense, par chacune et chacun à son poste de travail.
Le service "des politiques sociales et des conditions de travail" est de toute évidence sous-dimensionné, 7 ETP, bientôt 8, pour la Santé Sécurité au Travail de près de 2 millions d’agent·es réparti·es dans 3 périmètres ministériels couverts par la même direction générale des ressources humaines (DGRH). Le service devrait être composé d’au moins 15 agentes et agents, dont un pôle médecine (3 ETP (médecin du travail, psy clinicien, secrétariat)), 2 conseiller·es nationaux de prévention, 1 psychologue du travail, 2 ingénieur·es IHS, 1 data manager.
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT demandent à monsieur le ministre de l’ESR de mettre les moyens humains et matériels nécessaires pour que le pilotage de la santé au travail ait les moyens de son ambition que nous croyons aussi grande que la nôtre.
Cette révolution est la condition nécessaire pour faire avancer les sujets de santé et de sécurité au travail dans les trois périmètres ministériels de la DGRH, et en particulier au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Avis voté à l’unanimité
Les documents relatifs au point prion sont arrivés trop tard, 3 jours ouvrés avant la date de la réunion plénière de la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR. Ceci est totalement incompréhensible vu la date à laquelle ils ont été émis :
– 1er juin 2026 pour l’Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur la conduite à tenir face aux accidents d’exposition aux prions et aux propagons.
– 17 juin 2026 pour l’Avis du Haut Conseil de la santé publique sur la saisine relative au risque de transmission des prions lors de la grossesse chez les personnels exposés aux prions.
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA du MESR ne sont pas dupes. En agissant de la sorte, l’administration ministérielle de l’ESR les empêche de conduire leur mission de prévention : de contacter les personnels sur le terrain, de faire participer des expert·es à la réunion plénière de la FS-SSCT, de s’emparer en connaissance de cause de la faiblesse des avis et de proposer des actions de prévention.
Les représentant·es du personnel remarquent que tout ce qui a été préconisé ne repose que sur du vent, il n’y a pas de solution de décontamination certaine et efficace pour les prions et les propagons.
D’après l’avis du HCSP du 7 septembre 2023, il fallait décontaminer en faisant couler de l’eau de javel à 2,6% à la pissette pendant 10 minutes. Après avoir insisté sur l’extrême urgence de la procédure, maintenant on nous explique que finalement un·e agent·e blessé·e peut bien faire sa petite dilution de javel (comment faire cela proprement dans un L3 ?) avant de lancer la "décontamination".
Il y a des recommandations qui sont hors sol comme par exemple "manipuler tout objet coupant en utilisant des pinces". Essayez de visualiser comment tenir une paire de ciseaux avec des pinces... C’est facile de faire de recommandations intenables pour ensuite dire que c’est la faute des agent·es s’ils et elles meurent, après n’avoir pas suivi ces recommandations.
Pourquoi ne pas, a minima, garantir explicitement aux femmes enceintes, ou en projet de grossesse, exposées au risque prion et qui en formuleraient la demande, la possibilité d’interrompre totalement leur exposition à ce risque, au moins pendant le projet de grossesse et la grossesse elle-même, en les protégeant contre tout risque de rétrogradation de carrière ou de pression de leur employeur ?
Aucune interrogation sur les conditions de travail des agent·es, pas de questionnement sur l’organisation du travail, du travail réel à la paillasse dans ces environnements contraints. Aucune proposition d’amélioration des conditions de travail pour éviter d’arriver aux accidents d’exposition aux prions, justement. Compte tenu de l’absence totale de mesure de décontamination à efficacité prouvée, les documents recommandent avant tout la prévention primaire, c’est à dire, la prévention des accidents par l’élimination du risque, ce qui est du bon sens et est inscrit dans le code du travail à l’article L4121-2. Comment expliquer alors la réouverture des laboratoires refusant explicitement d’appliquer les recommandations de l’IGESR en particulier la séparation des chaines de responsabilité sécurité et recherche jusqu’à son plus haut niveau ?
Nous vous demandons que l’avis du Haut Conseil de la santé publique sur la conduite à tenir face aux accidents d’exposition aux prions et aux propagons soit attaché aux Orientations Stratégiques Ministérielles de l’ESR qui seront votées par la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR au mois de novembre 2026.
Avis voté à l’unanimité
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA du MESR demandent à monsieur le ministre de l’ESR de saisir l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) pour aller dans les unités de recherche qui ont levé le moratoire et ont repris les manipulations sur les prions pour inspecter les conditions et l’organisation du travail, avec un focus sur les risques psycho-sociaux et sur le phénomène d’emprise qui peut exister dans ces laboratoires. Ceci sera l’occasion de vérifier si les 8 recommandations émises suite à la saisine du 24 septembre 2021 de l’IGESR ont été appliquées. Pour rappel, les voici :
1. s’assurer de la séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut niveau de la hiérarchie ;
2. mettre en place un système permettant de s’assurer de la séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut niveau possible de la hiérarchie management de la santé et de la sécurité au travail collégial au niveau local ;
3. veiller à la bonne information et formation de tous les agents, renforcer la formation au management de la sécurité de la ligne hiérarchique des laboratoires de recherche, mettre en place un passeport individuel pour chaque agent dans lequel seront consignés sa formation, son suivi médical et son exposition aux risques prion ;
4. favoriser l’animation de la communauté prion et pérenniser le travail collaboratif entre équipes en l’ouvrant à l’ensemble des acteurs ;
5. recommandations sur les modalités de la reprise d’activité à l’issue du moratoire : mettre en place des audits externes préalables à la reprise des activités de recherche et pérenniser ce dispositif ;
6. appliquer le principe 3R (réduire, remplacer, raffiner) au risque prion en déclinant ce principe à toutes les évaluations de techniques faites par les commissions scientifiques de sécurité et par le comité national Prion ;
7. assurer la traçabilité des expositions des personnels et mettre en place un suivi médical adapté ; consulter le Comité d’éthique sur l’opportunité de rechercher les personnes exposées au niveau national pour les travailleurs exposés aux prions infectieux ;
8. explorer l’opportunité d’étendre les mesures de sécurité prion aux recherches sur les propagons à potentiel protéinopathique pour l’humain.
Voté à l’unanimité
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA du MESR demandent à avoir une information détaillée sur l’existence des animaleries fournissant du matériel de recherche contaminé par les prions et les propagons, leur fonctionnement, leur gestion du risque prion et propagons, les conditions et l’organisation du travail des agentes et agents et les mesures de prévention mises en place pour éviter les accidents d’exposition avec les prions et les propagons.
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA du MESR demandent également à avoir des informations sur la traçabilité des importations et des conditions de transport du matériel de recherche contaminé aux prions et propagons entre les animaleries et les laboratoires de recherche.
Voté à l’unanimité
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA du MESR, recommandent, dans le cadre de l’application du principe de 3R (réduire, remplacer, raffiner), de réduire la multiplication inutile du nombre d’agentes et agents exposé·es au risque engendré par le recours au recrutement des personnels contractuels, souvent sans expérience confirmée en laboratoire confiné, préalable à leur prise de poste en L3, et qui ne resteront que quelques années avant d’être remplacé·s par des nouveaux·les à leur tour exposé·s.
Voté à l’unanimité
La FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR, réunie le 21 septembre 2026, a pris connaissance du bilan ministériel 2025 relatif aux dispositifs Violence, Discriminations, Harcèlement, Agissements Sexistes et Sexuels (VDHASS).
Elle constate que ce bilan présente d’importantes limites méthodologiques qui ne permettent pas d’apprécier l’ampleur réelle des violences, discriminations et situations de harcèlement dans les établissements, ni d’évaluer l’efficacité des dispositifs de signalement, de traitement et de protection des victimes.
En particulier, la formation spécialisée relève :
• Le caractère provisoire du bilan, établi à partir de 108 questionnaires complétés totalement ou partiellement, alors que l’enquête reste ouverte jusqu’au 30 septembre 2026. L’absence de traitement de toutes les données - bon nombre sont encore en cours d’exploitation.
• L’absence de précision sur le nombre total d’établissements sollicités et sur les effectifs de personnels concernés, empêchant toute appréciation de la représentativité des résultats.
• Les différences importantes entre les périmètres statistiques présentés, avec 1 984 signalements recensés, 1 259 victimes identifiées et seulement 607 signalements ventilés selon leur nature, sans explication suffisante de ces écarts.
• L’absence de données permettant de connaître précisément le devenir des 963 signalements effectués via le dispositif VDHASS qui n’ont pas fait l’objet d’une instruction pour transmission à la commission de traitement.
• Le manque d’informations sur les délais de traitement, les suites données aux signalements, les mesures de protection effectivement mises en œuvre et leur efficacité.
• Les infos sur les liens hiérarchiques n’ont pas d’intérêt pour les enseignant·es-chercheur·ses (à moins d’être harcelé·es par leur président d’université ou par le président de la république).
La formation spécialisée relève également que, parmi les 757 signalements instruits pour transmission à la commission de traitement, seuls 225 ont fait l’objet d’une information de la formation spécialisée, soit 30 %.
Elle constate enfin que le bilan fait apparaître 234 signalements classés dans la catégorie du harcèlement moral et que 127 des 409 liens renseignés entre personnes mises en cause et victimes concernent un supérieur hiérarchique ou fonctionnel.
Ces données soulignent la nécessité d’une analyse approfondie des situations de travail, des relations hiérarchiques et des facteurs organisationnels susceptibles de favoriser l’apparition de violences et de situations de harcèlement.
En conséquence, la formation spécialisée ministérielle demande :
1. La présentation d’un bilan définitif et exhaustif de l’enquête 2025, précisant le périmètre des établissements interrogés, les taux de réponse, les effectifs concernés et les raisons des écarts entre les différentes données statistiques, ainsi que les résultats bruts avec les noms des établissements ;
2. La communication d’un bilan détaillé du devenir de l’ensemble des signalements, notamment des motifs de non-transmission à la commission de traitement, des délais d’instruction, des suites données aux enquêtes et des mesures prises à l’égard des personnes mises en cause ;
3. Une évaluation de l’efficacité des mesures de protection des victimes, notamment de la protection fonctionnelle, des mesures de mise à l’abri, de la prévention des représailles et des conditions de maintien dans l’emploi ;
4. La mise en place de garanties effectives d’indépendance des dispositifs de signalement et d’instruction, particulièrement lorsque les personnes mises en cause appartiennent à la chaîne hiérarchique ou à la direction de l’établissement ;
5. La définition de modalités d’information systématique des formations spécialisées sur les situations révélant des risques professionnels, dans le respect de la confidentialité et de la protection des personnes concernées ;
6. La présentation d’un véritable bilan de prévention primaire des violences et du harcèlement, précisant les mesures prises par les établissements pour identifier et supprimer les facteurs de risques liés à l’organisation et aux conditions de travail, ainsi que leur traduction dans les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et les programmes annuels de prévention ;
7. Un bilan des moyens humains consacrés à ces dispositifs VDHASS et de la formation des personnels qui y interviennent (voir les différents avis de la FS-SSCT sur les personnels de ces missions) et un bilan du financement : un doublement du budget du plan violences sexistes et sexuelles (VSS) était prévu dès 2023, mais fin 2025 aucun établissement n’avait perçu le moindre centime du MESR pour mettre en place sur le terrain les nouveaux dispositifs réglementaires ;
8. Que soit précisées les modalités de traitement des signalements et la protection des agent·es dans les cas impliquant des co-tutelles, plusieurs employeurs ou structures (dans les UMR notamment) ou dans les situations de détachement ;
9. Un bilan spécifique pour les étudiant·es, stagiaires et apprenti·es, internes comme externes qui structurellement sont plus exposées aux VDHASS ;
10 Un bilan intégrant les différents statuts des personnels - titulaires de la fonction publique versus contractuels - vacataires ;
11 Un bilan qui recense le nombre d’arrêts maladie suite à un signalement et le nombre d’arrêts qualifiés d’accident du travail suite à un signalement ;
La formation spécialisée ministérielle rappelle que la mise en place d’un dispositif de signalement ne saurait, à elle seule, constituer une politique de prévention des violences, des discriminations et du harcèlement.
Elle demande que le ministère engage, avec les représentant·es des personnels, un travail d’évaluation des dispositifs VDHASS permettant de mesurer leur efficacité réelle en matière de protection des victimes, de cessation des violences et de prévention de leur réapparition.
Elle demande qu’un bilan consolidé, accompagné d’un plan d’action ministériel répondant aux insuffisances identifiées, soit présenté lors d’une prochaine séance de la formation spécialisée.
Par ailleurs, la formation spécialisée demande à pouvoir discuter dans l’instance de l’application du vade-mecum de l’IGESR à l’ESR, publié en mai 2026.
Voté à l’unanimité
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR ont déjà alerté la direction générale des ressources humaines (DGRH) sur l’utilisation abusive de la procédure de télétravail exceptionnel dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche le 26 juin 2025. En particulier "Les représentantes et les représentants du personnel de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR ont été alerté·es de nombreux cas d’utilisation du "télétravail en circonstances exceptionnelles" pour des raisons qui ne sont pas prévues par l’article 12 de l’accord-cadre télétravail : suspicion d’amiante, panne d’électricité, déménagement, alerte contamination produits dangereux, etc. L’article 12 ne doit pas être utilisé par les établissements pour éviter des dangers graves et imminents (DGI), des autorisations spéciales d’absences (ASA) ou pour planifier un déménagement [...]."
Cette alerte est visiblement restée sans effet. Récemment, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour a déclenché le télétravail exceptionnel suite à une panne d’électricité dans ses locaux.
Cette université est loin d’être la seule à ne pas respecter l’accord-cadre télétravail. Lors de la négociation de l’accord-cadre télétravail, les organisations syndicales avaient insisté sur la nécessité de limiter au maximum les cas de recours au télétravail exceptionnel, la règle devant être l’accord des deux parties pour exercer des activités en télétravail. Il est regrettable de faire primer la continuité du service sur la santé et la sécurité des agent·es.
Les représentant·es du personnel soulignent la lourde responsabilité que porterait un ou une responsable d’établissement en cas d’accident au domicile d’un ou d’une agente placée en télétravail obligatoire.
Les représentant·es du personnel demandent au ministère non seulement de rappeler les règles strictes encadrant le télétravail exceptionnel mais également de s’assurer du respect de ces règles.
Voté à l’unanimité
La FS-SSCT ministérielle de l’ESR alerte sur les conséquences de la réforme de la formation initiale des enseignant·es sur les conditions de travail et la santé physique et mentale des personnels enseignants et BIATSS des INSPÉ.
Les fermetures de formations et de sites, les réorganisations des services, les modifications d’affectation et les incertitudes pesant sur l’avenir des emplois constituent des facteurs majeurs de risques psychosociaux, aggravés par l’absence de visibilité et de concertation effective avec les personnels et leurs représentant·es.
La formation spécialisée demande au ministère de présenter un bilan national consolidé des restructurations engagées ou envisagées, précisant leurs conséquences sur les emplois, les affectations, les missions et la charge de travail des personnels enseignants et BIATSS.
Elle demande qu’une évaluation nationale des risques professionnels induits par cette réforme soit réalisée, en associant les représentant·es des personnels et les formations spécialisées des établissements concernés.
Elle demande au ministère de garantir la mise en œuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux, de protection de la santé des personnels et d’accompagnement des agent·es concernés par les réorganisations.
Dans l’attente de cette évaluation et de la consultation des instances compétentes, la formation spécialisée ministérielle demande un moratoire national sur toute fermeture de site ou de formation et sur toute réorganisation susceptible d’affecter les conditions de travail et l’emploi des personnels des INSPÉ.
Voté à l’unanimité
Les représentant·es des personnels de la FS-SSCT du CSA MESR ont pris connaissance de la feuille de route du ministère pour le déploiement massif des outils de l’intelligence artificielle (IA) dans les établissements de l’ESR.
Cette généralisation de l’IA dans les systèmes RH des établissements, les plateformes pédagogiques, les présélections des candidatures aux concours et promotions des personnels scientifiques constituent pour nous des alertes majeures pour les conditions de travail des personnels de l’ESR.
Face aux dangers que représente l’IA, aux menaces que fait peser cette technologie encore mal maîtrisée sur nos conditions de travail et notre santé, les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du MESRE rappellent :
• la liberté pour les agent·es et les usagers·ères de ne pas utiliser l’IA ;
• la nécessité de formations à destination des personnels avant tout introduction de l’IA. Ces formations doivent porter sur les usages de l’IA, mais aussi sur les principes de fonctionnement, les enjeux écologiques et sociaux. Ces formations doivent se tenir en présentiel, et non sous forme de webinaires, et sur temps de travail. Elles doivent compter, au nombre des intervenant·es, des ergonomes et des médecins du travail ;
• la protection impérative des données personnelles, ce qui suppose la mise à disposition d’outils contrôlés et sécurisés ;
• la consultation systématique des FS-SSCT pour chaque projet introduisant l’intelligence artificielle, cette dernière modifiant les conditions de travail et ayant des implications sur la santé et la sécurité au travail ;
• l’inscription systématique des usages de l’IA dans les DUERP, dans la mesure où l’utilisation de l’IA constitue un risque professionnel ;
• une étude environnementale avant tout déploiement d’un projet lié à l’IA pour décider de son opportunité ;
• la communication par l’administration d’un bilan des impacts écologiques pour chaque projet lié à l’IA dans une administration.
Voté à l’unanimité