"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > La FS-SSCT du CSA-MESR > Avis de la FS-SSCT du CSA MESR du 12 mars 2026
Encore une fois, comme tous les ans depuis la mise en place de l’instance, les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du Comité Social d’Administration (CSA) ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) constatent des dysfonctionnements dans l’organisation et la tenue des réunions.
• Des documents reçus trop tard (2-3 jours avant la séance) et pas pour tous les points ;
• PVs en retard et des corrections à apporter ;
• Avis sans réponses et pas encore publiés sur le site, pas plus que les réponses sur les avis ;
• PVs pas publiés sur le site ;
• Le 3ème et dernier jour de formation réglementaire n’est toujours pas programmé en dernière année de mandat.
Pour les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR le fonctionnement de l’instance ministérielle doit être irréprochable. Pas étonnant que les FS-SSCT des établissements connaissent de nombreux dysfonctionnements.
Le blocage du fonctionnement de l’instance doit cesser ! Le ministre de l’ESR doit enfin prendre conscience que « les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet". »
Voté à l’unanimité.
Rappel des avis votés sur les dysfonctionnement de l’instance en 2024 et 2023 :
Depuis le 4 juin 2024 et la dernière réunion du groupe de travail (GT) de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du Conseil Social d’Administration (CSA) ministériel de l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) - la séance de juillet en pleine période électorale ayant été annulée à la demande des représentant·es du personnel - le temps tourne au ralenti dans l’instance en charge de la prévention de la santé des agentes et agents du MESR.
Le questionnaire Santé Sécurité au Travail (SST) a été envoyé très tôt aux établissements, après sa validation en FS-SSCT MESR du 4 avril 2024, avec date de retour avant les vacances d’été. Depuis, aucune nouvelle. Pas d’information sur le taux de réponse des établissements, pas de GT sur le contenu, rien de rien, la communication a été totalement coupée.
Par contre, sans aucune concertation, une date de séance plénière de la FS-SSCT MESR a été envoyé, sortie du chapeau pour le 9 décembre 2024. Comme la secrétaire n’avait pas été consultée, la date ne convenait pas. Après interpellation en CSA MESR, il a fallu reprogrammer la séance plénière et le contact a été rétabli. Le plan de travail du 1er semestre 2025 amendé a été transmis dans la foulée, mais la demande de mettre au programme de travail dans les 2 premiers mois la validation des Orientation Stratégiques Ministérielles (OSM) n’a pas été transposée et le vote sur les OSM est programmé fin juin.
Lors de l’échange entre le président et la secrétaire de l’instance, celle-ci a bien indiqué le besoin de finaliser les OSM le plus tôt possible dans l’année, pour que les établissements de l’ESR puissent amender les plans d’actions de 2025. Le président a proposé de passer les OSM en calendrier universitaire, contrairement à ce qui était d’usage jusqu’à cette année. Cette proposition n’est pas juste, car tous les bilans, les enquêtes SST et accidents de travail/maladies professionnelles (AT/MP), le Rapport Social Unique (RSU) et la Base de Donnée Sociales (BDS), les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP), les dotations budgétaires etc., sont déjà en cycle calendaire annuel.
Dialogue de sourds. Désintérêt total. Il faut que ça change !
Rappelons qu’un avis avait déjà été voté il y a tout juste un an "alerte sur le fonctionnement de la formation spécialisée SSCT ministérielle". Aujourd’hui encore, nous n’avons reçu aucun document sur les points 3 et 4 de cet ordre du jour.
Nous sommes pourtant au quotidien sur le terrain : force nous est de constater en la circonstance que les cris de détresse de nos collègues que nous avons relayés dans l’instance n’ont jamais vraiment été pris au sérieux, et que nos avis votés en réunion plénière ont trop souvent seulement le mérite de tracer les contours des manquements de nos employeurs à garantir la santé et la sécurité. De plus, les avis de l’instance ne sont pas tous en ligne et nous ne sommes toujours pas informé·s des suites données pour la plupart d’entre eux depuis 2022.
Déclaration intersyndicale sur les "conditions de travail de notre instance"
Les conditions de convocation de cette réunion de la FS-SSCT ministérielle de l’ESR ont atteint un degré inédit de désorganisation, secrétaire non consultée, ordre du jour envoyé 3 jours avant et derniers documents 2 jours avant. Les OS soussignées s’interrogent une nouvelle fois sur l’intérêt de la ministre pour cette instance et pour la santé, sécurité et conditions de travail des agent·s de son ministère, les agent·s des établissements, les agent·s membres de la formation spécialisée du CSA ministériel de l’ESR aussi bien représentant·es du personnel que les membres de l’administration. C’est la dernière fois que les OS participent à une réunion dans ces conditions.
Avis : alerte sur le fonctionnement de la formation spécialisée SSCT ministérielle
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA ministériel constatent des dysfonctionnements dans l’organisation et la tenue des réunions. Plusieurs séances ont dû être annulées, retardées/avancées ou transformées en groupes de travail faute de documents. Plusieurs fois, la secrétaire n’a pas été consultée sur l’ordre du jour, faute d’anticipation pour trouver une date commune entre secrétaire et présidence.
Pour la séance présente du 8 décembre 2023, les documents n’ont pas été envoyés 8 jours avant la date. Seul le rapport des ISST a été envoyé 3 jours avant. Le rapport de la médecine de prévention n’est pas parvenu, ni les orientations stratégiques ministérielles mises à jour après le groupe de travail du 19 novembre 2023.
La FS-SSCT ministérielle s’inquiète de ces dysfonctionnements qui sont le signe de possibles désorganisations ou surcharges de travail mettant en jeu la santé des collègues des services administratifs de la DGRH. La FS-SSCT ministérielle demande que la ministre alloue les moyens nécessaires pour que les instances fonctionnent correctement.
Ces dysfonctionnements désorganisent et surchargent aussi le travail des représentant·es du personnel de la FS ministérielle, report de transports, complexité pour trouver un hôtel, préparation difficile voire impossible sans documents arrivés suffisamment à temps.
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR demandent que les actions concertées de la MGEN qui actuellement bénéficient à tous les agentes et agents du MEN, MJS et du MESR ne soient pas transférées dans le volet "fonds d’accompagnement social" de la PSC. Ce volet social est financé par les cotisations des adhérent·es au contrat collectif MGEN-CNP, sans participation de l’employeur, et seuls les adhérent·es et leurs ayant·es-droit en bénéficient.
Or, des actions comme les cellules d’écoute et les séjours en centre de réadaptation sont liées à la santé au travail. Elles doivent donc être financées par l’employeur et bénéficier à l’ensemble des agentes et agents du ministère.
C’est en réalité une action sociale bis qui est en train de se préparer, une externalisation et un financement par les agent·es de leur propre action sociale. Ils paieront deux fois ! On livre à l’assurantiel cette dimension qui relève de l’employeur.
Nous sommes inquiets de la volonté du ministère d’externaliser le réseau PAS. Cette procédure d’externalisation va entraîner un retard dans le déploiement de la prestation au 1er janvier 2027. La FS-SSCT demande au ministère de proposer une solution permettant un déploiement dès le 1er mai 2026 en recrutant des psychologues.
Voté à l’unanimité
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR constatent, au vu des remontées des représentant·es du personnel et des travaux des FS-SSCT locales, que plusieurs établissements du réseau des CROUS présentent encore des situations de non-conformité aux obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail, de conditions de travail et de réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP).
La FS-SSCT rappelle que l’employeur public est tenu à une obligation légale de protection de la santé et de la sécurité des agent·es et des usager·es. Ces obligations ne sont pas optionnelles et ne peuvent être conditionnées à des arbitrages locaux ou budgétaires.
En conséquence, la FS-SSCT ministérielle demande que :
– les FS-SSCT locales des CROUS procèdent sans délai à l’identification et à la remontée des situations de non-conformité relatives à la santé, la sécurité, les conditions de travail et aux normes ERP ;
– des plans de mise en conformité obligatoires , assortis d’un calendrier précis et de moyens dédiés, soient présentés et suivis dans chaque FS-SSCT locale ;
– le CNOUS et le ministère garantissent les moyens nécessaires pour réaliser ces mises aux normes dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires.
La FS-SSCT ministérielle demande également qu’un bilan national de l’état de conformité du réseau des CROUS lui soit présenté régulièrement afin d’assurer un suivi transparent des actions engagées.
La FS-SSCT rappelle que la persistance de situations de non-conformité engage la responsabilité de l’employeur et expose les agent·es comme les usager·es à des risques inacceptables. Elle exige que ces situations cessent et que les obligations réglementaires soient appliquées dans l’ensemble du réseau.
La FS-SSCT déplore l’absence de la présidente du réseau des œuvres et demande l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une prochaine FS-SSCT ministérielle en présence indispensable de la présidente.
Voté à unanimité
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR sont inquiet·es des retards pris dans la mise en œuvre des cellules d’écoute et veille et dispositifs de traitement des situations de violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes (VDHAS) dans de nombreux établissements. De plus, le fonctionnement de ces structures s’éloigne significativement de la réglementation et de ce qui a été voté dans les Orientations Stratégiques Ministérielles (OSM).
Nous demandons à ce que l’administration du ministère de l’ESR s’assure que les établissements respectent la protection des victimes, la stricte confidentialité de leurs signalements et leur accord avant d’entreprendre toute démarche les concernant.
Un rappel du cadre réglementaire auprès des établissements nous parait indispensable (Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique).
Voté à l’unanimité
Les représentant·es du personnel de la FS-SSCT du CSA ministériel de l’ESR dénoncent le projet de fusion de l’ Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES) et de l’ Agence de Mutualisation des Universités et Établissements (AMUE) qui génère chez les personnels de ces opérateurs un stress important, une perte de sens du travail et une dégradation importante des conditions de travail. Ce projet de fusion se fait à marche forcée : les agent·es, y compris les directeurs·rices, reconnaissent que le travail est colossal. L’injonction du ministère est que la fusion soit faite au 01/01/2027 coûte que coûte, ce qui justifierait la méthode "bulldozer".
Cela occasionne pour les agent·es, obligé·es de participer à certains GT, une surcharge énorme de travail, qui impacte fortement leur santé.
La FS-SSCT demande l’abandon de ce projet de fusion qui, en outre, comporte à terme un danger de disparition de l’ABES, de ses missions et de ses compétences avec un impact très important sur l’écosystème documentaire de l’ESR.
Voté à l’unanimité