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mardi 7 juillet 2026

CNESER plénier du 7 juillet 2026 : Interventions et votes CGT

Décret relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique

Intervention CGT

La réforme de 2020 avait pour ambition de diversifier les étudiant.es au sortir du bac (scientifiques, littéraires, gestion) et de faire disparaître le redoublement déclaré "drame national" par les présidents d’université. 
Comme toujours en matière de changements institutionnels en éducation le système s’est complexifié à l’extrême et les acteurs les plus au fait des mécanismes (celles et ceux qui avaient les codes ...) se sont adaptés. Le LAS est devenu un redoublement bis avec des assemblages divers et bizarres. 
Par ailleurs, dès Parcoursup, le jeu divinatoire consistait en la recherche d’une stratégie complexe optimale à partir de multiples coefficients (écrit/oral - matière) et d’ interclassements variés d’une université à l’autre. Ne parlons pas de des critiques concernant certaines épreuves orales dont les biais d’évaluation avaient été fortement dénoncés localement.
Autant d’éléments pour lesquels nous avions tiré la sonnette d’alarme dans les instances et dans les médias avec pour toute réponse un mépris appuyé. Force est de constater que le ministère et la Cour des comptes nous emboitent le pas.
Au vu des quelques éléments transmis sur la nouvelle réforme avec ses trois blocs, si une volonté d’uniformiser s’est faite jour rendant le parcours plus lisible, on retrouve les mêmes fragilités.
L’évolution vers une licence de santé, avec 3 blocs, si elle permet formellement d’uniformiser les parcours, risque, dans sa déclinaison par les universités, de devenir aussi peu lisible que la précédente version et ne réglant pas l’endogamie sociale existante dans les études de médecine. Elle risque par contre de dénaturer l’apprentissage de connaissances fondamentales, en santé ou dans le bloc disciplinaire, qui sont les bases du socle d’apprentissage, en ne les survolant que superficiellement. 
Un versant santé appauvri, une licence disciplinaire non aboutie et possiblement choisie selon des critères stratégiques de réussite, un bloc transverse, certes louable, qui risque de se transformer en un panier hétéroclite (sous la pression déjà existantes d’acteurs économiques) de modules de tout type (informatique, langue étrangère, connaissances métiers, .... éthique, développement durable, mais aussi connaissance de l’économie, développement personnel, ....). C’est un survol de survol dont il est à craindre que rien ne sédimente.
A cela s’ajoutent tous les dérapages dans la mise en œuvre de la réforme selon les écosystèmes locaux. Les facultés de santé des grandes universités, qui considèrent cette première année de santé comme un simple outil de sélection, confrontées aux difficultés d’emploi du temps pour l’insertion dans les licences disciplinaires, auront la tentation de renvoyer cours et TD à l’enseignement en distanciel et à l’IA, ceci sous-tendu par le fait que les enseignants sont plus évalués sur le versant recherche que sur l’enseignement. Il y a aussi fort à parier que le format de l’évaluation du bloc santé sera toujours sous format "concours" PASS.
A l’inverse, les facultés des sciences, de lettres, d’économie ou de droit vont devoir gérer un afflux d’étudiants pour des enseignements à deux populations (qui auront des temporalités différentes selon qu’ils approfondiront ou non leur connaissances. L’organisation étant déjà compliquée la tentation sera grande d’exporter les mêmes recettes qu’en médecine (disparition des TP, des TD et cours en visio différée). Se pose aussi la question d’une préparation P0 (qui ne soit pas une prépa privé) pour les étudiants non scientifiques.
Concernant la réussite à la 1er année, l’interclassement par décile dans chaque bloc disciplinaire ou de santé va encore donner lieu à des stratégies complexes faisant intervenir, dès parcoursup, des critères multiples tels que le niveau des licences, les effectifs, l’estimation de la chance de réussite ... autant d’éléments qui nous éloignent des vrais aspirations thématiques des étudiants et qui favorisent ceux qui ont les codes.
Tout ceci conduit à renforcer la sélection sociale dont nous demandons par ailleurs qu’elle soit enfin évaluée et rendue publique à partir des statistiques concernant le passage de la 1er année à la 2e année de santé.
Dernier point : l’inévitable difficulté de la transition vers la réforme à marche forcée avec des inconnus comme kiné.

Intervention bis : Les textes ayant été modifiés en séance, nous n’avons pu avoir d’avis éclairé sur la question, ni exercer notre rôle d’élus. Nous ne participerons donc pas au vote.

Résultat du vote : 3 pour ; 14 abstentions ; 44 NPPV (dont CGT)

Arrêté relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique

Résultat du vote : 4 pour ; 14 abstentions ; 46 NPPV (dont CGT)

Projet d’arrêté modifiant les dispositions des arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités industrielles, sanitaires et sociales du brevet de technicien supérieur relatives aux compétences et connaissances associées des enseignements obligatoire et facultatif de langue vivante et à leurs conditions d’évaluation

Résultat du vote : 30 pour, 23 (dont CGT) contre, 1 abstention, 3 NPPV.

Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers des polymères et composites »

Résultat du vote : 23 pour ; 22 contre (dont CGT) ; 5 abstentions ; 3 NPPV

Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME »

Résultat du vote : 29 pour ; 18 contre (dont CGT) ; 5 abstentions ; 3 NPPV

Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Administration, management et ressources humaines »

Résultat du vote : 24 pour ; 27 contre (dont CGT) ; 4 NPPV

Arrêté fixant la liste des écoles techniques privées de Y SCHOOLS Troyes autorisées à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires

Intervention CGT

En lisant le projet d’arrêté soumis à notre avis, nous avons d’abord pensé à une plaisanterie du Ministère tant la proposition qui nous est faîtes manque de sérieux. Mais la séance a bien lieu au mois de juillet et non un 1er avril. Nous ne reviendrons pas sur notre critique récurrente concernant l’impossibilité pour un établissement supérieur privé payant de concourir au service public d’enseignement supérieur, ni sur les frais exorbitant de ces formations, mais sur les spécificités de ce dossier. Le groupe Y Schools avait un système financier qui reposait sur les subventions publiques des collectivités territoriales, sur les fonds obtenus via l’apprentissage et sur les frais de scolarité. Les deux premières sources ce sont réduites et le nombre d’étudiant a diminué. Le groupe n’a donc pas tenu financièrement et on nous présente un nouveau projet qui espère être rentable grâce à une subvention exceptionnelle - et donc non pérenne - des collectivités territoriales et une augmentation du nombre d’étudiants jusqu’ici en baisse. Nous ne voyons donc pas pourquoi ce projet serait plus viable financièrement que le précédent. 
Ce projet montre bien combien certains établissements privés aux frais d’inscription guère modiques dépendent des fonds publics pour leur survie et nuisent au service public d’enseignement supérieur car, en effet, une des principales qualités du service public, c’est bien la continuité ! La note de présentation nous explique justement que, nous citons, "la priorité à court terme consiste à maintenir la continuité pédagogique pour les étudiants de ces écoles". C’est un objectif louable et nous aimerions que nos étudiants des établissements publics, dont les formations sont donc sous la responsabilité du Ministère bénéficient de la même sollicitude quand des formations doivent fermer, des maquettes doivent réduire leur volume d’enseignement, leur accompagnement pédagogique et administratif doivent être réduit suite à des non remplacements de départ à la retraite, en raison du manque de financement de l’État. Comme nous le répétons inlassablement, les reconnaissances par l’État d’établissements privés ne bénéficient pas, au-delà de la question de principe, de la rigueur nécessaire du Ministère, non seulement au niveau de la qualité pédagogique, mais ici de la simple soutenabilité économique..
En résumé, le Ministère se moque de nous en proposant cet arrêté - ce qui en soit n’est pas très grave... en tant qu’organisation syndicale, nous avons malheureusement l’habitude - je ne citerais que les promesses non tenues sur la LPR, le non respect de l’autonomie des établissements avec les frais différentiés ou la volonté initiale de ne pas compenser la complémentaire santé, mais en reconnaissant des diplômes d’un établissement dans la durée de vie est incertaine, il se moque des étudiants et de leur famille et cela, c’est grave.

Résultat du vote : 52 contre (dont CGT), 8 abstentions, 1 NPPV

Transfert des emplois de l’Institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle (INSEAC) du Conservatoire national des arts et métiers vers Sciences Po Rennes (IEP de Rennes) et vers l’Université de Rennes

Résultat du vote : 49 pour ; 13 abstentions (dont CGT)

Projet de décret modifiant le décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts

Résultat du vote : 34 pour ; 23 contre (dont CGT) et 2 abstentions

Décret n° du modifiant le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d’établissements à l’université Sorbonne Université

Résultat du vote : 45 pour ; 15 abstentions (dont CGT)

Projet de décret portant transformation de l’Ecole nationale de l’électronique et de ses applications (ENSEA – EPA) en EPSCP

Résultat du vote : 45 pour ; 13 abstentions (dont CGT)

Projet de décret portant transformation de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (ENSC – EPA) en EPSCP

Résultat du vote : 56 pour (dont CGT) et 3 abstentions

Arrêté portant accréditation des universités d’Aix-Marseille, Lille, Limoges et Lyon à délivrer le certificat de capacité d’orthophoniste

Intervention CGT

Nous souhaitons interpeller à nouveau le CNESER et le MESR sur la difficulté rencontrée par de nombreux CFO à la fois pour la mise en place de la nouvelle réforme et pour la présentation du dossier d’accréditation.
Les CFO sont à l’os, et malgré un accompagnement des deux ministère concernés, certain CFO souhaiteraient un report non de la mise en œuvre de la réforme mais de la procédure d’accréditation.
Par ailleurs la question du manque d’enseignants chercheur orthophonistes, l’absence d’un statut d’enseignants chercheur cliniciens et le manque d’attractivité des vacataires enseignants formateurs reste préoccupante.
Notre organisation profite donc de ce CNESER pour demander au ministère l’ouverture de discussion sur ces sujets.

Résultat du vote : 39 pour (dont CGT), 5 contre, 10 abstentions, 1 NPPV

Arrêté portant accréditation de l’université de Corse à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire

Intervention CGT

Cette demande d’accréditation démontre la montée en puissance de l’UCPP dans le secteur de la santé et la nouvelle pierre qu’elle représente dans la construction d’un futur pôle université - CHU pour la Corse.
Questions cependant :
- au vu de l’élargissement de l’offre dans la filière infirmière, est-il envisagé la création de postes d’enseignants chercheurs dédiés ?
- au vu de l’enseignement et des déplacement nécessaires à Corte, une possibilité d’hébergement temporaire est-elle organisée notamment en cas de limitation de la circulation entre Corte et Bastia/Ajaccio ?

Résultat du vote : 54 pour (dont CGT), contre, 1 abstention

Arrêté portant accréditation d’universités en vue de délivrer un troisième cycle court (NDLR en 6 ans)des études pharmaceutiques : Aix-Marseille, de Caen, de Clermont-Auvergne, de Lyon, de Montpellier, de Paris-cité, de Reims Champagne-Ardenne , Strasbourg et Tours 

Résultat du vote : 46 pour ; 9 abstentions (dont CGT)

Arrêté portant accréditation d’universités en vue de délivrer le diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques : Marseille, Bourgogne Europe, Brest, Caen, et de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Intervention CGT

Ces demandes d’accréditations entrent dans le champ de la refonte de la formation initiale des SF qui débouchera dès 2029 sur la sortie des premières diplômées du DE de docteur en maïeutique.
A la pointe du combat pour cette réforme, notre organisation valide les demande d’accréditation des université pour délivrer le deuxième cycle nouvelle mouture. Nous saluons le travail en profondeur fait par tous les impliqués : enseignant.es, formateurs, étudiant.es, tutelles .
Nous souhaitons cependant rappeler là encore le manque criant d’enseignants chercheurs en maïeutique, l’absence d’un statut type "bi appartenant" enseignant chercheur et/ou clinicien et les incertitudes quant aux cadres sage femmes formatrices.
Des réponses doivent rapidement être données par les deux ministères concernés.

Résultat du vote : 38 pour (dont CGT), 0 contre, 16 abstentions

Arrêté portant accréditation d’universités à délivrer le diplôme d’Etat d’infirmier : Lille, Besançon

Intervention CGT

Sur le fond, nous ne soutenons pas le principe du transfert de la diplomation du DE infirmier de l’état vers les universités poussé par les deux ministères, d’autant que de nombreux sujets ont été survolés sans que des solutions aux problématiques n’aient été au minimum proposées.
 quid du devenir des cadre de santé formateurs des IFSI ?
 quid du manque criant d ’enseignants chercheurs en soins infirmiers ? il serait évoqué le chiffre de 24 créations de postes pour les 48 universités qui pourraient être accréditées, c’est juste ridicule pour potentiellement 100 00 étudiants
 Quid de la demande d’un statut d’enseignant chercheur ET/ou clinicien ?

Nous profitons de ce CNESER pour (re)demander à être reçus par le MESR pour discuter spécifiquement de l’avenir des 100 000 futurs étudiants infirmiers qui seront diplômés par les universités, mais aussi pour évoquer le sujet des formateurs et des enseignants.

Résultat du vote : 37 pour (dont CGT), 8 contre, 9 abstentions