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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > CNESER > CNESER permanent du 15 septembre 2026 : interventions et votes CGT
Il est souvent question dans cette instance de l’enseignement supérieur privé. Pour le Ministère, le statut des établissements importeraient peu, pourvu que les formations soient de qualité. En juin dernier, l’IGAS et l’IGESR ont publié un rapport sur le développement de l’enseignement supérieur privé lucratif. Voici quelques extraits de la synthèse de ce rapport :
– « La croissance rapide de l’enseignement supérieur privé lucratif repose sur des dynamiques structurelles qui demeurent insuffisamment appréhendées par les pouvoirs publics »
– « Le modèle économique du secteur est marqué par une dépendance croissante aux financements publics... », les aides à l’apprentissage représentent notamment entre 40 et 70% du chiffre d’affaires des groupes contrôlés.
– « Cette dynamique de croissance s’est accompagnée d’un recours important à l’endettement, qui (…) peut (…) conduire à l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses »
– « La qualité pédagogique des formations apparaît insuffisamment assurée et contrôlée aux regards des enjeux. Les contrôles réalisés par la mission mettent en évidence, dans les groupes concernés, des limites récurrentes dans la qualité des formations proposées qui n’apparaît pas comme la première priorité des groupes ».
– « La mission constate également que le pilotage de la qualité pédagogique est souvent réduit à une simple logique de conformité formelle aux référentiels ».
– « La politique de contrôle a posteriori conduite par les services de l’État (…) apparaît également très limitée (…) avec un angle mort important pour les titres professionnels et les formations privées de niveau Bac +3 (…) à Bac +5 »
– « Ces manquements dans un secteur disposant de financements publics importants, se traduisent par des effets délétères auprès des publics jeunes et inexpérimentés »
Pour résumer, l’enseignement supérieur privé lucratif vit de fonds publics, a des pratiques commerciales douteuses, pour des formations aux qualités douteuses et mal contrôlées par l’État. Si nous partageons certaines recommandations du rapport, comme par exemple « Supprimer la procédure de visa relative à la reconnaissance des titres et diplômes » ou l’interdiction « de termes sources de confusion, en particulier « bachelor » et « mastère », nous ne les partageons pas toutes. Mais pour ce qui est du constat, ce rapport ressemble beaucoup à une synthèse des interventions de la CGT dans cette instance sur le sujet.
Plutôt que la gabegie du financement de ces formations aux qualités pour le moins incertaines – et encore serait-il intéressant d’échanger sur nos définitions de formation de qualité – l’argent public serait bien mieux utilisé à financer des formations à la qualité reconnue et sérieusement contrôlé, à savoir celles des établissements publics d’enseignement supérieur.
Cela permettrait non seulement de résoudre les difficultés budgétaires des universités, mais aussi de régler la question de l’augmentation des frais d’inscription et d’éviter que les étudiants et étudiantes s’endettent dans des parcours de formations hasardeux.
En effet, si l’enseignement supérieur est un service public, et donc d’une relative gratuité pour les étudiants et étudiantes grâce à la prise en charge par la collectivité, c’est que l’élévation de niveau général de qualification n’est pas seulement un service qui leur est rendu individuellement, mais aussi un bien collectif pour l’ensemble de la société.
Intervention CGT :
Vous vous appuyez aujourd’hui sur la constitution pour justifier ce texte de délégalisation mais quand il s’agit d’appliquer l’article 13 du préambule de cette même constitution vous refusez l’obstacle. Pour rappel l’article 13 dit "La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat." Nous avons longuement débattu ici de la notion de gratuité, qui s’étend à plusieurs milliers d’euros, ce qui est surprenant d’un point de vue sémantique.
La simplification qui nous est proposé ici visant à retirer de la loi un certains nombre de dispositions pour les renvoyer à des décrets ou aux statuts des établissement nous semble poser probléme. Il s’agit en effet d’une descente dans la hiérarchie des normes faisant disparaitre les textes assurant l’homogénéité de l’ensemble des université française qui divergeraient pour laisser place à différent traitement locaux. Cela entrainerait une divergence entre les différentes université favorisant des universités à plusieurs vitesse et un sentiment de déclassement de certaines par rapport à d’autre. Ce texte enterine donc la création d’inégalité de traitement pour les personnels et les usagers de l’enseignement supérieur.
Nous ne nous faisons pas d’illusion sur l’impact de ce discours pour infléchir ses mesures puisque ce point n’est même pas soumis au vote aujourd’hui. Cependant il y a un point particulier qui nécessite une explication car elle nous semble trés peu cohérente. Ce texte parle de supprimer le nombre maximal de membre des conseils des composantes universitaires et des membres des conseils d’administration des instituts et écoles mais sans supprimer également des textes le nombre minimal de ces membres ce qui n’a aucune cohérence. Il nous semble a minima nécéssaire de corriger cela.
Résultat du vote : 45 Pour (dont CGT), 2 abstentions
Intervention CGT : Nous sont proposés trois projets d’arrêté modifiant des programmes et conditions de délivrance de BTS - nous ferons cette intervention pour l’ensemble des 3 nouveaux BTS concernés. S’il nous semble tout à fait judicieux de régulièrment mettre à jour les programmes de BTS en raison des évolutions techniques et professionnels, et s’il nous semble normal, puisque c’est la réglementation, de découper la formation en blocs de connaissances et compétences, une fois de plus les textes présentés omettent le terme de connaissance. Nous avons donc déposé des amendements sur chacun des textes pour que le terme connaissance figurent bien à chaque fois qu’il est fait mention de ces blocs. En effet, il ne nous paraît pas envisageable qu’un diplôme de l’enseignement supérieur, fut-il professionnalisant, n’apporte pas également des connaissances, qu’il ne soit pas uniquement composé de savoir-faire, mais contienne également des apports théoriques. D’ailleurs, on le voit bien dans la longue liste des "connaissances associées", même si l’expression est maladroite, que dans la domotique comme dans d’autres domaines, les connaissances demeurent bien indispensables à la formation. Notre vote dépendra donc de la réponse de l’administration à nos amendements.
Par ailleurs, même si cela ne figure pas directement dans le texte des arrêtés, la note de présentation nous informe des résultats de la session 2023. Nous constatons pour les 3 BTS un déséquilibre de genre particulièrement marqué. La CGT souhaite donc vous demander s’il est prévu une stratégie pour réduire un peu ce déséquilibre, pour féminiser ces formations.
Résultat du vote : 30 pour ; 15 abstentions (dont CGT)
Résultat du vote : 30 pour ; 15 abstentions (dont CGT)
Résultat du vote : 30 pour ; 15 abstentions (dont CGT)