CNESER du 14 avril 2026 - Interventions CGT et Votes

Point sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique d’Etat

Intervention CGT :
La CGT défend une vision où la santé ne devrait pas dépendre de contrats privés, mais d’un renforcement du système public. Une ligne de conduite claire qui se résume à un slogan “100% Sécu”.
La CGT Fonction publique concernant la Protection Sociale Complémentaire (PSC) reste très critique vis-à-vis de la réforme globale.
A la CGT nous défendons les principes fondamentaux suivants :

• La Sécurité Sociale Intégrale : Le syndicat considère que la PSC est un “palliatif”. Son objectif à long terme reste la prise en charge de la totalité des soins par l’Assurance Maladie obligatoire, supprimant ainsi le besoin de mutuelles dont les frais de gestion sont bien plus élevés. Et permettant une mutualisation totale. (Comme vous le souhaitez-vous mêmes).
• La logique mutualiste vs commerciale : Elle s’oppose fermement à l’entrée des groupes d’assurance lucratifs (comme Alan aux Finances Publiques) et milite pour que la gestion soit confiée exclusivement à des structures non lucratives (mutuelles de livre Il).
• Le principe de solidarité : “Cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins”. La CGT demande que les cotisations soient proportionnelles au revenu (sans plafond pour les hauts salaires) plutôt que forfaitaires.

Sur le dispositif actuel (2025-2026), la CGT porte les exigences suivantes :
Financement : Augmenter la part employeur à 70 % (au lieu des 50 % actuels).
Retraités : Exiger une participation financière de l’employeur pour les retraités, qui sont actuellement les grands oubliés du dispositif.
Options : Intégrer les options (notamment l’option 1 de confort) dans le panier de soins de base pour que tous bénéficient d’une couverture de qualité.
Prévoyance : Rendre le couplage Santé/Prévoyance universel et obtenir un maintien de salaire à 100 % en cas d’arrêt maladie (abrogation du jour de carence).

Reconnaissance par l’Etat de l’école d’Innovation Logistique (I2L)

Intervention CGT : On nous propose d’attester que l’établissement "apporte un concours utile au service public de l’enseignement supérieur". L’I2L est une association à but non lucratif parmi les membres fondateurs de laquelle on trouve de grands groupes comme Amazon. L’École est subventionnée à 65.7% par des fonds publics et les frais d’inscription, pourtant à 6900€/an, ne représentent que 8.9% des recettes, on parle de 170000€. Les entreprises fondatrices peuvent offrir des bourses qui permettent d’exonérer tout ou partie des frais. L’École affirme s’engager "activement en faveur l’égalité des chances", je cite. Dans ces conditions, pourquoi maintenir des droits d’inscription si élevés ? Peut-être que les fonds publics sont appelés à nettement décroître en proportion (passage de 8.9% à 25.7% pour les frais d’inscription en 2026/2027 par rapport à 2025/2026) ? On peut conclure que l’on n’était déjà plus dans le service public et qu’on le sera encore moins à l’avenir.

Résultat du vote
Contre : 21 (CGT, Union Etudiante et FSU)
Abs 8

Projet d’arrêté portant approbation de la convention de coordination territoriale du site d’Angers

Intervention CGT : En 2016 est créé la Comue Bretagne-Loireµ. Elle est dissoute en 2020. En 2021 est créé la Comue Angers-Le Mans. Elle est dissoute au 1er janvier 2026. On nous propose désormais une convention de coordination territoriale autour de l’Université d’Angers. Ce jeu incessant de lego institutionnel, de construction, de destruction, serait seulement inepte si, à chaque fois, il n’y avait pas le travail de collègues qui s’investissent dans des projets incohérents et éphémères et qui s’épuisent inutilement. Cette nouvelle coordination en association des établissements publics et des écoles privées catholiques renforce la confusion entre public et privé confessionnel au détriment des étudiants, des personnels et de leurs familles. Le projet n’a même pas été soumis au CSA et s’il a obtenu une majorité au conseil d’administration, c’est quand même en opposition à une part importante des représentants élus des personnels et étudiant·es. La CGT s’exprimera donc contre cette nouvelle transformation institutionnelle.

Résultat du vote
Pour : 2
Contre : 20 (CGT)
Abstention : 5
NPPV : 1

Projet d’arrêté portant création de l’institut d’administration des entreprises de l’université de Reims

Résultat du vote
Pour : 24 (CGT)
Contre :
Abstention : 5
NPPV :

Accréditation de l’université de Caen à délivrer le 3ème cycle d’odontologie

Intervention CGT : Tout d’abord nous saluons la création d’un dispositif de formation publique qui plus est dotée de moyens financiers soit au niveau enseignant et en crédit et financement de poste enseignant.
Pour autant le projet proposé amène quelques questions :
– Les moyens humains en termes d’enseignants chercheurs seront-ils suffisants ? Quid des intervenants non enseignants chercheurs si utiles dans les formations santé ? Volonté d’accompagnement et pratique d’accueil d’interne inter-CHU.
– La solution un peu magique de la mutualisation n’expose-t-elle pas au risque :
– de surnombre dans les enseignements ?
– de surcharge de travail pour les EC des universités partenaires en lien avec le troisième cycle de Caen ?
– de mobilités coûteuses des étudiants ?
– de l’abus des dispositifs déshumanisants du e-learning et autres moyens de télé-enseignement non présentiel ?
Utile aussi pour créer un vivier enseignant on crée la formation pour fournir des cours pour fixer des enseignants.

Résultat du vote
Pour : 21 (CGT)
Abstention : 8

Projet de décret en Conseil d’Etat modifiant les dispositions de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation, relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en 1ère année d’une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du 2ème cycle

Intervention CGT : La CGT rappelle ici sa revendication qui est que les étudiants ayant obtenue une licence doivent pouvoir s’inscrire dans le master de leur choix. Cette revendication rend inutile le projet de décret qui nous est proposé tout en répondant mieux aux attentes des étudiants. Pour permettre cela il est nécessaire d’identifier les masters dont l’attractivité forte nécessite plus de moyen afin d’ouvrir le nombre de place suffisante pour accueillir les étudiants.

Cependant ce texte propose une simplification de la procédure de saisine pour les étudiants concernés et leur est donc favorable ce qui ne peut être que positif en leur offrant de meilleures chances de pouvoir continuer leurs études supérieures. Cela étant dit la procédure de saisine porte intrinsèquement un fort risque d’inadaptation entre les souhaits des étudiants pour leur poursuite d’étude et les propositions qui leurs sont faite.

La procédure de saisine est, par nature même, un constat d’échec de l’enseignement supérieur a permettre aux étudiants qui le souhaite de poursuivre leurs études en master.
Nous demandons donc quels mécanismes sont mis en place pour identifier les formations dont le nombre limité de place conduit les étudiants à saisir le recteur, mais surtout quel moyen sont mis en œuvre pour y remédier ? L’amélioration des conditions de saisine ne doit pas masquer le vrai objectif, qui est de supprimer le besoin de saisine.

Résultat du vote
Pour : 15
Contre : 2
Abstention : 6
NPPV : 6 (CGT)

Projet de décret modifiant les dispositions de l’article D. 612-36-3-1 du code de l’éducation, relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en 1ère année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Intervention CGT : Au-delà de la revendication de non-sélection à l’entrée du M1 que nous venons de rappeler, ce texte simplifie très légèrement les conditions de saisine pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap ou empêché pour raisons médicales. La CGT votera donc contre ce texte, car il reste très insuffisant.

Résultat du vote
Pour : 15
Contre : 13 (CGT)
Abstention : 1

Projet d’arrêté fixant les référentiels de formation des professeurs des écoles, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel des sections générales et de certaines sections professionnelles, et des conseillers principaux d’éducation

Intervention CGT : Même s’il nous est précisé que les "opérateurs de formations" ont eu les versions intermédiaires de ces référentiels, la version définitive n’est pas encore adoptée à moins de 5 mois de leurs mises en œuvre. Comme dans l’ensemble de cette réforme, tout est fait dans la précipitation au détriment des étudiants, des futurs lauréats du concours et des personnels chargés de la mettre en place. Dans les documents transmis, il est tout de même consternant que dans le bloc 3 transversal, dans la partie "connaître les droits et obligations des fonctionnaires", il n’est fait référence dans les droits qu’à la liberté pédagogique. C’est une version particulièrement restrictive des droits des fonctionnaires. Il est par ailleurs surprenant que ce bloc 3 ne soit pas mentionné dans le référentiel pour le CAPES d’histoire-géographie - nous supposons qu’il s’agit d’un oubli. La CGT votera contre ce projet d’arrêté, non sur les référentiels, qui nécessiterait chacun un débat propre, mais sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme.

Résultat du vote
Pour 2
Contre 18 (CGT)
Abstention 7

Projet d’arrêté relatif au renouvellement du grade de master aux titulaires des diplômes "gestion de patrimoines audiovisuels" et "productions audiovisuelles" délivrés par l’Institut national de l’audiovisuel

Intervention CGT  : Des trois formations qui sont soumis à notre appréciation, on ne trouve que celui intitulé "productions audiovisuelles" en tapant les intitulés dans le moteur de recherche. Pourriez-vous nous éclairer sur les frais d’inscription des différents diplômes pour lesquels vous demandez respectivement le renouvellement du grade de master et de licence ?

Résultat du vote
Pour 27 (CGT)
Abs 1

Projet de décret portant attribution de grade de licence aux titulaires du diplôme "Son pour le cinéma et l’audiovisuel" de l’Institut national de l’audiovisuel

Résultat du vote
Pour 27 (CGT)
Abs 1

Projet d’arrêté portant renouvellant l’attribution du grade de master au diplôme de l’ENS Saclay

Résultat du vote
Pour 27
Contre 1

Projet d’arrêté relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques pour l’année scolaire 2026-2027

Résultat du vote
Pour 25
Contre 0

Projet d’arrêté relatif au programme de français et de philosophies des classes préparatoires économiques et commerciales pour l’année scolaire 2026-2027

Résultat du vote
Pour 25
Contre 0

Projet d’arrêté relatif au diplôme d’expert automobile

Résultat du vote
Pour 25

Projet de décret adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur au titre de la session d’examen 2026 dans les académies d’Amiens et de Lille en raison d’une atteinte aux systèmes d’information.

Intervention CGT : Si la situation décrite impose de nouvelles modalités d’évaluation et de transmission des résultats, nous sommes dans l’organisation d’examen sur des diplômes nationaux et l’existence même de cette situation est inquiétante. Nous nous posons donc un certain nombre de question : Quelles mesures ont été prises pour éviter qu’une telle faillite des systèmes d’informations ne se reproduisent ? Quelles informations ont été transmises aux candidats et candidates sur ces nouvelles modalités d’évaluation particulièrement complexes ? Dans le nouveau cadre, quelles garanties sont apportées du point de vue de l’égalité de traitement des étudiants et étudiantes ?

Résultat du vote
Pour 6
Contre 8
Abs 10