"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
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Menu ☰Accueil > Les dossiers > Les instances > CNESER > CNESER du 10 mars 2026 - Interventions CGT et Votes
On peut s’interroger sur l’intérêt de s’exprimer aujourd’hui : le ministre est absent, comme d’habitude. Il a sûrement mieux à faire.
Un rassemblement a lieu devant le ministère ce midi. Le ministre s’y présentera-t-il ? Nous en doutons fortement.
Pourtant la réalité est aride : avec le budget sur lequel nous devons donner un avis aujourd’hui, l’ESR public glisse encore cette année sur la pente de la faillite.
100 % des universités ont voté un budget en déficit. Le constat est simple, nul besoin d’Assises pour cela. En revanche ces Assises seront pour le gouvernement un bel outil de comm pour justifier sa politique : baisse des financements publics à l’ESR ; laisser les étudiants et leurs familles payer leurs études en augmentant les frais d’inscription, et investir dans la R&D des entreprises plutôt que dans la recherche publique.
L’État décide ostensiblement de ne plus financer l’ESR public à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Mais peut-être est-ce ce point qui achoppe : nous considérons l’ESR comme un service public, émancipateur, qui doit être ouvert à toutes et tous. Ce n’est visiblement pas l’objectif du gouvernement.
Les personnels, les étudiant·es veulent les moyens de travailler décemment, d’étudier récemment. Que faut-il pour nous faire entendre ? Devons-nous envahir nos campus ? Envahir la rue ?
Intervention CGT : Concernant le programme 150, augmentation de 296M :
– 87M pour la LPR (au lieu des 107M qui permettraient de tenir la trajectoire)
– 100M pour le CAS pensions (dont 60M en fait pour le programme 172), aumône faite de mauvaise grâce aux établissements, alors que c’est l’Etat qui est employeur des personnels, leur rémunération est de sa responsabilité
– 50M pour la PSC, obtenus de haute lutte alors qu’il ne s’agit pour l’Etat QUE de respecter l’accord qu’il a signé
– 18M transférés du programme 231 pour les CPER (donc pas du tout une hausse)
– Restent 40M
– pour les COMP 100%, on aimerait comprendre l’articulation avec le tableau en annexe indiquant la répartition de la SPCSP. Est-ce que les COMP vont être présentés en Cneser ?
Quelques remarques sur ce tableau de répartition pour signaler surtout qu’il est inexploitable : les appellations des établissements sont spécifiques au CNESER et ne reprennent aucune nomenclature connue (par exemple dataESR ?) ; les critères de répartition sont opaques ; et de toute façon il ne s’agit que d’une notification provisoire, s’appuyant sur la SPCSP "soclée" 2025, ne prenant pas en compte les derniers éléments ajoutés à la loi de finances.
Donner un avis sur ce tableau relève donc de la gageure. Il faudrait un esprit vraiment retors pour y voir le signe du désintérêt total du ministère pour l’avis du CNESER, nous ne nous y risquerons pas.
Pour revenir sur le programme 150, l’augmentation de 296M doit donc plutôt être corrigée en une augmentation de 218M (en retranchant les 60M CAS pensions pour le programme 231 et les 18M qui sont basculés depuis le programme 231). Soit un budget en baisse en euros constants, pour la énième année consécutive.
Sachant que les établissements vont devoir assumer au moins 500M d’augmentation des dépenses contraintes : LPR, GVT, CAS pensions, PSC.
D’ailleurs cette année, 100% des universités ont voté un budget en déficit.
Nos tutelles ont beau jeu de nous menacer de la mise sous tutelle par les rectorats. Le problème ne réside pas dans une supposée mauvaise gestion par les établissements, mais bien dans le fait que l’État décide ostensiblement de ne plus financer l’ESR public à la hauteur des missions qui lui sont confiées. L’argent public ira plutôt au CIR (7,8Md€ annuels), à l’apprentissage (16Mds), ou aux aides massives aux entreprises (211Mds).
Concernant le programme 231 : il est en baisse en euros constants. Le repas à 1€ pour l’ensemble des étudiant·es est a priori une très bonne idée mais l’annonce est démagogique, et sera catastrophique pour les agent·es des CROUS, faute des moyens indispensables pour la mener à bien : recrutement de nouveaux agent·es, amélioration des salaires pour améliorer l’attractivité, investissement dans les restaurants universitaires. Les 50M mis sur la table pour 2026 sont dérisoires face aux besoins.
Pour toutes ces raisons, la CGT votera contre ce budget.
Résultat du vote : 0 pour, 60 contre (dont CGT), 10 abstentions
Intervention CGT : Le programme 172 est aussi en baisse en euros constants. Par exemple pour l’INRAE, le budget passe de 868M en 2025 à 872 pour 2026 ; soit + 0,45% et donc baisse en euros constants. On ne voit pas la revalorisation pour la protection sociale complémentaire (+ 2,4M) et CAS Pension (+9M).
Pour 2026, le MESRE prévoit aussi une nouvelle ligne consacrée à l’Institut National du cancer (INCa) alors qu’auparavant le versement de ses crédits étaient opérés par l’ANR. Est-ce qu’on peut considérer que le MESR a voulu consolider le financement de l’INCa ? est-ce que le MESR considère l’INCa comme un établissement ? juste un changement de robinet ? est-ce qu’il y a deux poids deux mesures, les uns qui doivent piocher à l’ANR et d’autres dont le budget est sécurisé ?
Résultat du vote : 0 pour, 62 pour (dont CGT), 8 abstentions
Résultat du vote : 54 pour (dont CGT), 0 contre, 4 abstentions
Résultat du vote : 55 pour (dont CGT), 0 contre, 4 abstentions, 1 NPPV
Résultat du vote : 23 pour, 12 contre, 29 abstentions (dont CGT)
Intervention CGT : La CGT s’oppose à l’article 18 de la Loi de programmation militaire qui est soumise au CNESER ce jour. D’une part, il fait partie d’une politique générale de militarisation de la société et dont l’ESR n’est pas exempte : certification Défense et Sécurité à l’Université de Lorraine, bonus « esprit défense » à Aix-Marseille université où suivre des conférence « défense » octroie des points de bonus sur la moyenne, chaire « grands enjeux stratégiques contemporains » à Paris 1, où viennent ès qualité des chefs d’État major, des délégués généraux à l’armement, renforcement du partenariat entre l’université Brest Occidentale et la Marine nationale, etc., etc.
La LPM et en particulier son article 18 rentre dans ce cadre que nous dénonçons. Il vise à surveiller le passage de collègues travaillant dans une zone à régime restrictif (ZRR) sur des sujets sensibles dans des entreprises ou établissements étrangers ou contrôlés par l’étranger, et les sanctionner le cas échéant.
C’est donc une nouvelle mesure de restriction sécuritaire, pour l’instant limitée aux questions de « terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs » et qui a priori intéresse une infime portion des collègues. Mais nous avons l’expérience de la généralisation très rapide des ZRR : en 2023, date du dernier chiffre connu, il y avait 931 ZRR qui concernaient 38.000 personnes, et 150 à 200 ZRR étaient en attente de création en 2024. On peut donc considérer que plus d’un quart des personnels de l’ESR est dans une ZRR actuellement. Et il suffit de voir la liste des « secteurs scientifiques et techniques protégés » pour voir qu’on est bien au-delà des problématiques de terrorisme ou d’armement. Car les ZRR ont un périmètre beaucoup plus large : l’un des point du « dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) » est de prévenir le détournement ou la captation des savoir qui pourraient « porter atteinte aux intérêts économiques et scientifiques de la nation ». Et maintenant, c’est tout l’INRIA que sa direction veut passer en ZRR, alors qu’une pétition contre est en train d’être largement signée par ses personnels.
Les conséquences des ZRR sont lourdes : les recrutements, les mutations, le fait même de pouvoir travailler dans un laboratoire, sont subordonnées à l’approbation d’un ou une fonctionnaire sécurité défense (FSD), dont les avis ne sont pas motivés publiquement (!) et s’imposent, en principe, à l’employeur.
Le meilleur moyen d’éviter le « terrorisme » ou la « prolifération d’armes de destruction massive », c’est encore de permettre au service public d’enseignement et de recherche d’avoir les moyens de fonctionner, sans pousser les collègues à chercher des partenariats privés, y compris militaires, pour travailler. Et c’est d’éviter de déverser des milliards d’euros supplémentaires dans cette course à l’armement.
Nous rappelons que la CGT s’oppose à la politique mise en œuvre pour la « protection du potentiel scientifique et technique » (PPST) de la nation et à la mise en place des ZRR dans les établissements de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR). Elle rappelle que nos missions de service public, qui sont formalisées dans le Code de l’Education (voir par exemple l’article L123-3) et nos statuts consistent à produire et diffuser des connaissances, ainsi qu’à la coopération internationale. La CGT rappelle que la protection du PSTN est déjà couverte par des habilitations et par le code pénal.
En effet, c’est ce même texte liberticide qui est déjà à l’œuvre dans certains EPIC de recherche notamment, qui ont eu pour effet de faire licencier des salariés ou encore de se priver de compétences uniques de chercheurs, pour des motifs qui s’ils étaient fournis par l’administration seraient probablement jugés illégaux pour certains (liberté d’expression, de manifester, de se déplacer librement...).
Les effets de ces textes ont eu pour conséquence de faire reculer la confiance dans la possibilité de mener un travail de recherche en sciences ouvertes dans ces établissements qui regardent d’ailleurs comment limiter les zones ZRR au sein d’un même établissement public.
Le fait d’empêcher de travailler, un agent ou un salarié, surtout après un licenciement sans motivation, est extrêmement grave et porte atteinte aux libertés fondamentales et contraire aux droits fondamentaux de tout salarié et porte atteinte à une très grande majorité des 30 articles de la déclaration des droits de l’homme.
Le fait de travailler dans une zone ZRR (qui dans le pire des cas, peut être étendu à un établissement tout entier), nécessitera donc désormais une autorisation AZR qui est renouvelable et peut-être retirée par le Ministre de tutelle sans justification et donc sans motif. C’est donc bien un arbitraire et une menace qui pèse sur tous les agents concernés, car si leur AZR est refusée ou retirée, les conséquences peuvent aller jusqu’à un licenciement sans motif et fondé sur une décision arbitraire et non motivé, contraire au droit élémentaire du travail. Les seuls recours pour les agents seraient de saisir le tribunal administratif, avec des délais de traitement judiciaires beaucoup trop longs (supérieurs à 1 an).
Enfin, où est la défense des intérêts de la nation, lorsque la France resigne au plus haut niveau un contrat avec la société Palantir, financée par le fond d’investissement technologique de la CIA, avec une dépendance stratégique durable à un acteur étranger dans une fonction régalienne concernant les données personnelles des Français qui ont été livrées à l’administration Trump sans l’accord des citoyens ? Qui livre des données sensibles à l’étranger ?
Aussi, la CGT demande :
– Que le texte suivant remplace l’article 18 : « Nul ne peut se voir refuser l’accès à une zone de recherche rattachée à un établissement d’enseignement supérieur ou financée par des fonds publics nécessaire à ses activités de recherche en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de sa nationalité ou de ses origines. Des restrictions temporaires et strictement circonscrites aux lieux particulièrement dévolus à un programme de recherche intéressant la défense nationale peuvent être mises en œuvre à l’issue d’une procédure de sélection non discriminatoire, transparente et motivée. » ;
– Qu’aucune zone ZRR ne soit totale sur un établissement donné ;
– Que le principe du contradictoire et des droits de la défense soient respectés afin que l’agent ou la salarié soit assisté, conseillé, et que l’avis et la motivation de l’avis soit communiqué à l’agent ou au salarié (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) ;
– Que l’employeur n’engage pas de licenciement avant la fin des délais de recours contentieux contre ces avis et obtenir que durant ce délai le contrat soit maintenu avec maintien du salaire ;
– Dans la mesure du possible que l’agent ou le salarié soit réaffecté dans un service ne nécessitant pas cet avis de compatibilité, ou reclassement sur un autre poste ;
– Qu’en cas d’impossibilité de reclassement, la reconversion professionnelle soit favorisée avec l’obligation pour l’employeur de prendre en charge la formation professionnelle, afin que l’agent ou le salarié puisse trouver un autre emploi dans un autre domaine avec les qualifications nécessaires.
Résultat du vote : 6 pour, 53 contre (dont CGT), 5 abstentions
Résultat du vote : 9 pour, 28 contre, 28 abstentions (dont CGT)
Intervention CGT : Une période de césure est une période pendant laquelle un étudiant ou une étudiante, nous citons l’article D611-13 du code de l’éducation, "suspend temporairement ses études dans le but d’acquérir une expérience personnelle ou professionnelle". Le fait que le nouveau service national puisse entrer dans ce cadre ne fait aucun doute et nous ne voyons pas pour quelle raison un établissement refuserait une demande de césure pour ce motif. En revanche, ce qui pose problème est que ce motif de césure, contrairement aux autres, est de droit. Cela établit de fait une hiérarchie entre les motifs de césure que la CGT considère inacceptable : la césure pour service national serait plus légitime qu’une césure pour un engagement dans une mission humanitaire ou environnementale ou pour un service civique ? Ce n’est pas justifié et ce n’est pas très respectueux des collègues qui examinent les demandes de césure et qui, dans les rares cas de refus, ne le font pas sans raison. Nous ouvrons une parenthèse par rapport à la note de présentation qui indique que cette mesure, nous citons, "permet de sécuriser le parcours des jeunes sortant de terminale qui auraient accepté une proposition sur Parcoursup". Nous nous félicitons que le Ministère reconnaisse, comme nous, que Parcoursup est une source d’insécurité pour les jeunes ! Nous avons enfin une question : l’article 22 ne modifie pas l’article D611-18 du code de l’Éducation qui débute en indiquant "Lorsque le président ou le directeur de l’établissement donne son accord à la demande de césure". Est-ce que cet article n’est pas en contradiction avec le principe d’une césure de droit ?
Résultat du vote : 28 pour, 35 contre (dont CGT), 4 abstentions
Intervention CGT : L’annexe à l’arrêté nous propose une liste de 328 page de formations issues d’établissement privé présente sur Parcoursup. A raison de 32 formations par page - nous reconnaissons n’avoir pas vérifié les 327 pages - et 17 pour la dernière page, nous parvenons environ à 10500 formations du privé présentes sur Parcoursup. Un travail rigoureux de cette instance impliquerait donc 10500 votes environ, plutôt qu’un seul vote générique, ou, il faut bien le reconnaître, nous ne pouvons qu’émettre un avis de principe. Cela impliquerait un travail rigoureux du Ministère pour nous présenter en quoi ces 10500 formations issues du secteur privé sont sérieuses, respectent le code de la concurrence et apportent une plus-value dans les choix effectués par les élèves de terminales et les étudiants et étudiantes en réorientation. Nous le voyons bien, cette proposition d’arrêté n’est pas sérieuse, d’autant moins que Parcoursup étant déjà ouvert, nous donnons un avis a posteriori, ce qui montre bien que quel que soit l’avis de notre instance, le Ministère ne fait même pas semblant de le prendre en compte. La CGT prendre donc une position de principe : nous sommes contre Parcoursup et la sélection qu’elle induit ; dans le cadre de Parcoursup, nous sommes contre la présence des formations privées et dans le cadre d’un Parcoursup ouvert ou privé, nous sommes effarés de l’absence de contrôle réel de ces formations. La CGT votera donc contre cet arrêté.
Résultat du vote : 21 pour, 42 contre (dont CGT), 2 abstentions
Résultat du vote : 34 pour, 0 contre, 23 abstentions (dont CGT)
Résultat du vote : 37 pour, 0 contre, 20 abstentions (dont CGT)
Résultat du vote : 25 pour, 29 contre (dont CGT), 7 abstentions
Résultat du vote : 16 pour, 35 contre (dont CGT), 8 abstentions